III. Divorce et Séparation

A. Divorce

1° Le divorce, par consentemenl mutuel, n'esl pas autorisé, mais seulement l<' divorce pour tics causes déterminées.

2° Ces causes sorti :

a L'adultère, la bigamie un les pratiques contre nature d'un des cou i«niiis. pourvu que l'autre n\ ail pas coopéré ' \rt. 1565).

h L'attentai a la \ ie du conjoinl i \ri. 1566

c L'abandon malicieux du conjoinl (Art. 1567).

d La violation des devoirs conjugaux (Art. 1568): par exemple, le- se vices graves, le refus du mari d'entretenir sou épouse, ou de contracter In mariage religieux préalablemenl promis.

r La folie incurable, duranl déjà depuis trois ans à partir «lu mariage contracté (Art. 1569)!

Il est a remarquer que ces causes ne peuvenl plus être invoquées après qu'il y a eu réconciliation entre les époux (Art. 1570), ni après que lefaits en question sonl parvenus à la connaissance de l'intéressé depuis .-i\ mois déjà (Art. 1571).

B. Séparation.

1° la séparation, c. i d.. la rupture de la vie commune, peul être obtenue pour les mêmes causes que le divorce (Art. I r» T r» j .

2° Elle a les mêmes effets que lui. 9auf la faculté de contracter un non veau mariage: la femme i>mii recommence] • < porter son nom h elle cl reprendre l'entière administration de ses biens; le conjoinl coupable doil fournir 1rs aliments à l'autre | \ri. 1586, I r» 7 7 el 1578

ii" \u cas on l'une des parties demande la séparation, h l'autre le divorce pour un motif Légalement suffisant c'esl le divorce que le juge doil prononcer ( \i i 1575) ; de plu-, postérieurement au prononcé de la sépara lion, chacune des parties peut obtenir la conversion de celle-ci «m divorce (Art. 1576)

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