TARIF GENKRAL DES DOUANES

dans les catégories les plus épargnées de 1/4 pour 100 à 2 1/2 pour 100, tandis que les matières premières, qu'il semblait nécessaire de réserver à nos manufactures, tombaient sous le coup des plus lourdes taxes, s'élevant jusqu'à 12 pour 100.

En outre, dix sortes de produits environ, dont l'exportation, disait-on, ne pouvait avoir lieu qu'au détriment de l'industrie nationale, tels que les bois de construction, le chanvre, le lin, les soies, les suifs, les vieux linges, etc., se trouvaient formellement prohibés à la sortie.

Par contre, la faculté de transit et celle d'entrepôt étaient rétablies. « Cette interdiction, depuis un siècle, a privé la « France de bénéfices inappréciables», disait très justement le mémoire servant d'exposé des motifs. « La France de- « viendra l'entrepôt du commerce des nations du Midi et « de celles du Nord, ajoutait-il. »

Ce projet, bien que soutenu par le gouvernement, ne reçut pas de solution dans l'assemblée des notables.

Le principal obstacle contre lequel il échoua fut l'opposition des provinces attachées au maintien de leur situation privilégiée. La Lorraine et l'Alsace, récemment annexées, s'obstinèrent à vouloir conserver la faculté de communiquer librement avec l'étranger (1). Cette faculté, disaientelles, leur avait été concédée par le contrat même qui consacrait leur réunion à la France ; elle procédait donc d'un pacte inviolable. En vain, l'exposé soumis aux notables entreprit-il de prouver que l'Alsace et la Lorraine gagneraient beaucoup à s'abriter de l'étranger derrière la protection de nos tarifs, en ouvrant leurs frontières de notre côté, ces provinces persistèrent dans leurs protestations, afflr-

1. Nous avons drjà constaté la rc'sislance ob.stiiiée de ces provinces au projet de suppression des barrières intérieures.

6i LIBERTE COMMERCIALE

niant : « qu'on porterait un préjudice irréparable au genre « de commerce que leur position leur ouvrait avec l'étran- « ger seul et ne leur permettait pas de lier avec la « France ». D'ailleurs les provinces considérées comme étranger effectif n'étaient pas les seules qu'il fallait convaincre. Les provi/ices réputées étrangères résistaient avec non moinsdobstinationà une annexion douanière. La Bretagne, notamment, ne se rendit à aucun des arguments tendant à lui démontrer les profits du nouveau régime.

Cependant l'opinion commençait à s'émouvoir de ces résistances et à méditer les moyens de les vaincre : « Si « les provinces traitées à l'instar de l'étranger elîectif ne « se prêtent pas à l'opération, dit le conseiller d'État de « Beaumont, peut-on faire malgré elles un bien dont elles « ne veulent pas ? Pourront-elles être contraintes à chan- « ger de régime ? Les États généraux pourront-ils l'exiger? « Déjà l'on parle de la suppression des impôts distinclifs « des trois ordres. Peiit-il exister un intérêt qui ne doive « céder à l'intérêt général? » (Moreau de Beaumont, Mémoires concernant les impositions, 5" volume, 1789.)

Bien qu'il n'ait pas reçu l'épreuve delà pratique, le projet soumis à l'assemblée des notables mérite, par ses dispositions nouvelles et libérales, de fixer l'attention ; il formait, d'une part, le complément du traité de 1786 conclu avec l'Angleterre, et d'autre part , il servit de précédent aux mesures commerciales dont nous allons suivre l'élaboration au sein de l'assemblée constituante.

Parmi les réformes présentées aux notables figuraient encore la suppression des droits de fabrication sur les huiles, l'abolition de divers droits maritimes à l'entrée des ports, enlin la suppression des droits de marque des fers, que le gouvernement considérait comme intimement liée