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LOI DE iTOO 159

tile d'insister sur cet étrange procédé, dont l'existence passagère est totalement oubliée aujourd'hui.

La seconde innovation spéciale à la loi de 1790, tout aussi malencontreuse que la première, consistait dans la suppression des contraintes, et dans leur remplacement par la saisie immédiate des fruits et loyers (art. 9). La contrainte n'est plus aujourd'hui qu'une formalité de procédure, tendant à autoriser d'une manière générale l'exercice des poursuites. Dans le style de 1790, le mot signifiait l'ensemble des poursuites antérieures à la saisie, principalement le logement des garnisaires. Ainsi définies, les contraintes avaient, sans doute, donné lieu autrefois à beaucoup dabus. Mais c'était créer un abus bien plus certain que de supprimer, purement et simplement, ce moyen préalable de coercition, et de placer, dès lors, les contribuables, sans avertissement, sous le coup d'une saisie immédiate.

Le véritable progrès, celui que les assemblées provinciales entremirent et que les gouvernements réguliers réaliseront plus tard, consistait, au contraire, à étendre et à multiplier l'usage des contraintes, en les réglementant, et à retarder par là, le plus possible, la nécessité extrême des saisies. Mais les lois révolutionnaires, ne trouvant plus ici leur guide habituel, se jetèrent, sans suffisamment réfléchir, dans l'innovation. D'ailleurs, on aimait alors à répéter que rimpôt,depuis l'avènement de la liberté, serait payé spontanément, avec enthousiasme même, par les citoyens patriotes ; la stipulation d'un intérêt de retard, disait-on, suffirait pour presser les négligents, et la menace de la saisie effrayerait les aristocrates récalcitrants. « Vous « devez bannir la contrainte, dit le rapport de La Rochefou- « cauld, et lui substituer un moyen plus doux et plus con- « forme à la nature de la contribution foncière. Ce moyen

« estla saisie des fruits, parlaquelle le contribuable, acquitté « de son débet, ne verra plus sa demeure troublée par une « armée aux ordres des percepteurs. » (Rapport déjà cité de La Rochefoucauld.)

Le rapporteur de l'assemblée constituante pense naïvement améliorer la situation des contribuables, en permettant la saisie immédiate des récoltes ! Ce procédé violent d'exécution prend, dans sa bouche, lenom de « moyen plus «doux ». Il se complaît à décrire l'heureuse situation du propriétaire.qui se trouvera «libéré de son débet » presque à son insu, par un prélèvement en nature opéré sur sa récolte. Les choses ne se passent pas dans la vie comme dans une idylle : rien n'est plus dur, rien n'est plus vexatoire que l'enlèvement des biens personnels, que la saisie et la vente forcée. Les contraintes avaient été instituées, et ont été rétablies précisément en vue de permettre au contribuable d'échapper, par un suprême effort, au coup fatal de la prise de possession, par des mains étrangères, des choses qui lui'appartiennent : c'est l'acte de rigueur le plus redoutable de tous, et non pas le plus doux.

Le législateur de 1790, puisqu'il ne se trouvait pas préparé à traiter la question, aurait mieux fait de passer immédiatement au dernier article du titre V, qui charge une loi ultérieure de réglementer la forme des saisies (article 21).

Cette loi ultérieure fut-elle la loi du 2 octobre 1791 ? Il fautbien l'admettre, à défaut d'autres : cependant comment attribuer le caractère d'une réglementation générale des poursuites aux prescriptions dépourvues de méthode renfermées dans ce document. La loi du 2 octobre 1791 détermine spécialement les obligations des porteurs de contraintes chargés de procéder aux saisies. Les règles qu'elle

édicté ne font que reproduire, comme on va en juger, celles de l'ancien régime.

Les assemblées provinciales avaient, on s'en souvient, voulu délivrer le contribuable de l'intervention des huissiers ; et, en effet, malgré les privilèges que d'anciens édits lui accordaient, l'huissier se trouvait, au moment de la Révolution, à peu près exclu de toute ingérence dans les poursuites. La loi du 2 octobre 1T91 confirma cette salutaire transformation et lui donna une portée générale et définitive. « Les porteurs de contraintes, dit-elle, feront seuls « les fonctions d'huissier pour les contributions. » (Art. 17.)

Cette formule résumait très exactement les résultats accomplis de 1777 à 1789, dans chaque circonscription locale. Elle subsiste encore, telle quelle, aujourd'hui, sauf le mot « seuls », qui a cessé plus tard de figurer dans le texte (i).

La loi nouvelle de 1791 stipule, ensuite, que les officiers municipaux contrôleront les opérations des porteurs de contraintes, en constatant le moment de leur arrivée, celui de leur départ dans chaque commune (art. 19), et en recueillant les plaintes dont ils sont l'objet (art. 24). En outre, le montant des frais arrêté par l'autorité administrative (art. 20) doit être acquitté par les contribuables entre les mains des percepteurs exclusivement (art. 21). Tous ces détails sont textuellement analysés plus haut dans le corps des règlements de la Haute-Guyenne, du Berry, etc. Ils constituent de sages précautions, utiles à reproduire, sans cependant posséder, en aucune façon, comme nous l'avons dit, le caractère d'une réforme aussi profonde qu'il était urgent de l'accomplir.

1. Certains cas exceptionnels ont paru, depuis, comporter le ministère des huis3iers,ou celui de's commissaires-priseurs,en remplacement des porteurs de contraintes.

De même, la loi de 1791 définissait avec soin tous les objets de première nécessité dont la saisie est interdite : «Ne pour- « ront être saisis pour contributions arriérées, les lits,... < pain et pot-au-feu, les portes, fenêtres, les animaux « de trait servant au labourage, les outils et métiers à tra- «vailler, etc. » (Art. 16.) L'ancien code des tailles défendait également « de faire aucune exécution sur le pain, le lit,les « chevaux et autres bêtes de labour, ustensiles et outils de « manœuvres, comme aussi d'arracher les portes et fe- « nêtres ». (Édit du 8 avril 1634.)

L^étendue des lacunes communes à l'œuvre de l'ancien régime et à celle de la Révolution en matière de poursuites, apparaîtra, du reste, plus clairement dans un prochain chapitre, où nous prendrons pour terme de comparaison les règlements actuellement en vigueur.

La Révolution, faute de matériaux antérieurs, ne réglementa pas plus la question des privilèges du Trésor sur les biens des contribuables, que celle des poursuites. Dans la législation de l'ancien régime, la déclaration du 22 août 1665 peut seule, à la rigueur, être citée comme mentionnant une préférence en faveur du Trésor public dans la répartition du produit des saisies. Encore ne faiteUe passer cette préférence (dont, elle parle incidemment), qu'après " le fermage des propriétaires. Quelques auteurs [Dictioniiaire de Detiisart) s'appuient encore sur les arrêts rendus par la cour des aides de Paris, le 6 avril et le 6 août 1728, à l'occasion de procès spéciaux, lesquels n'établissent pas mieux que la déclaration de 1665 la nature et l'étendue des privilèges du Trésor. Beaucoup d'ouvrages même, notamment le Dictionnaire d'encyclopédie méthodique, omettent complètement de relater l'existence de ces privilèges, tant elle demeurait incertaine.

Sous Louis XYI, ce point continua de rester dans l'oubli comme autrefois : nul rapport, nul compte rendu, ne s'occupa des privilèges du Trésor pour le recomTement des contributions, bien que la matière des impôts fixât alors \ivemeDt l'attention.

L'assemblée constituante, ainsi dépourvue de précédents, n'essaya même pas de combler la lacune de l'ancien régime. La loi du 1" décembre 1790 demeure absolument muette sur ce point.Gelle du 11 brumaire an VII (1" nov.1798) relative au régime hypothécaire, commence seulement à mentionner le privilège du Trésor public sur les immeubles, pour la contribution foncière (art . 11) ; mais il ne s'agit encore que des privilèges existants sur le produit de la vente des immeubles, cas exceptionnel, abrogé aujourd'hui.

C'est en 1808 qu'intervint pour la première fois une loi constitutive déterminant les privilèges du Trésor public sur les biens des contribuables. Il suffit de lire les articles de cette loi pour comprendre l'importance des réformes négligées jusque-là. Les droits du Trésor s'exercent avant tous autres, « sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des im- « meubles sujets àcette contribution», lorsqu'il s'agit de la contribution foncière. A l'égard de la contribution mobilière,des portes et fenêtres et des patentes,* sur tous les meu- « blés et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, « en quelque lieu qu'ils se trouvent». (Loi du 22 novembre 1808, art. 1.) Dans l'un et l'autre cas, les contributions de l'année échue et celles de l'année courante sont seules privilégiées. En dehors de ces circonstances bien définies, le Trésor ne prend part à la distribution des deniers que comme un créancier ordinaire.Les percepteurs connurent, dès lors, la limite dans laquelle leur responsabilité pouvait se concilier avec les ménagements dus aux contribuables ; ils surent que le payement des contributions de l'année courante et

de l'année échue ne se trouvait exposé à aucun risque sérieux, tant que les récoltes, les fruits, fermages ou les meubles existaient, en valeur suffisante, pour en répondre. Au delà de ces limites, seulement, les précautions devenaient urgentes. Le rapporteur de la loi de 1808 fit ressortir tous ces avantages, en exprimant le regret que jusqu'alors « les lois qui ont établi les nouvelles contributions « ne se soient pas occupées des privilèges ». (Rapport de Jaubert, conseiller d'État, au corps législatif, 3 novembre 1808.)

Nous avons, par exception, dans ce dernier exemple, dépassé le cadre du présent chapitre, afin de mieux mettre en lumière la conclusion générale qui s'en dégage : l'assemblée constituante sut admirablement grouper et façonner les matériaux préparés par l'ancien régime ; mais son génie disparaît, son édifice reste inachevé toutes les fois que les précédents lui font défaut. Cette réflexion sert de résumé à l'examen que nous terminons des diverses parties de la loi du 1" décembre 1790 sur la contribution foncière.

La loi de 1790 fixe et résume, en bien comme en mal, la situation existante à l'époque de la Révolution. Elle reproduit fidèlement les progrès accomplis pendant les quinze années antérieures, et les grave avec plus de relief que n'avaient pu le faire les premières tentatives de Turgot et de Necker. Elle réimprime, d'une manière non moins saisissante, les imperfections et les lacunes, que les réformateurs de l'ancien régime avaient omis jusque-là de corriger. A chacune de ses différentes faces correspond le reflet, très nettement accusé, des institutions de l'ancien régime.

Tout en s'étayant sur le passé, elle possède, sans doute, un caractère personnel. La savante coordination des matières groupées sous Tinspiration de principes généraux,

l'exactitude de la rédaction et la justesse des expressions contrastant avec le style indécis des édits antérieurs, les additions et les perfectionnements apportés à chaque ligne des textes anciens, constituent, d'une manière incontestable, son œuvre propre. Ailleurs, la politique révolutionnaire posa malencontreusement aussi son cachet, très reconnaissable, sur diverses parties de la loi.

Mais,dans son ensemble, dans ses dispositions essentielles, la loi de 1790, comme nous l'avons dit, se rattache par des liens continus et manifestes au passé. Ce n'est pas diminuer son mérite que de la juger ainsi. On ne crée qu'en perfectionnant : rien ne sort, à proprement parler, du néant. Loin donc de chercher à dissimuler les emprunts que l'assemblée constituante fit aux régimes antérieurs, il faut la féliciter d'avoir eu la sagesse de prolonger Tère de progrès qu'elle ■ trouvait ouverte. Dans cette voie, si des événements révolutionnaires n'avaient pas bouleversé la société, elle serait parvenue à achever la transformation administrative du pays,transformation nécessaire à son salut, qu'entrevoyaient les grands esprits de la fin du dix-huitième siècle.