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comme lui, le principe moderne de l'imposition du revenu d'après ses signes extérieurs.

Le mémoire de 1787 explique, en continuant, que, par loyer d'habitation, il ne faut pas entendre le prix des baux qui pourraient être simulés, mais la valeur locative, c'està dire l'estimation réelle du loyer. Cette théorie figure encore aujourd'hui dans nos lois.

« Personne n'échapperait à cette imposition, dit-il en « terminant, tout le monde est logé; chacun y serait « soumis dans la proportion de sa fortune ; les plus aisés, « les capitalistes riches, occupent des maisons plus consi- « dérables que ceux qui ne le sont pas. »

Ce sont, à peu près textuellement, les motifs toujours invoqués en faveur de l'impôt mobilier (1).

Les bureaux des notables formulèrent, au sujet de ce projet, diverses observations trèsmodérées,insistant surtout sur la difficulté d'évaluer les valeurs locatives dans les campagnes et la crainte de voir l'impôt retomber sur les propriétaires déjà chargés de l'impôt foncier. Ils ne repoussèrent en définitive, ni n'acceptèrent formellement la proposition du ministre.

Celle-ci rentra dans les cartons du contrôle général pour n'en plus sortir que sous l'assemblée constituante, comme nous le verrons plus loin.

Les mêmes idées qui inspirèrent le projet soumis aux notables avaient engagé le prévôt des marchands de Paris à convertir effectivement, dans cette ville, la capitation en un impôt réglé d'après les loyers d'habitation. Ce fut même dans les règlements de la ville de Paris que figura pour la première fois la disposition, reproduite depuis dans la ]<'' de contribution mobilière, au sujet des déménagemeii.

1. Voir les rapports soumis à ce sujet à l'assemblée constituante.

furtifs. Les propriétaires et les principaux locataires demeuraient responsables de la taxe de leurs locataires, à moins qu'ils n'eussent, un mois d'avance, donné avis du déménagement au receveur. (Ordonnance du 22 décembre 1711 et loi du 21 avril 1832.)

?! 2. IMPÔTS SUR LES SIGNES EXTÉRIEURS DU REVENU CRÉÉS PAR l'assemblée CONSTITUANTE ET LE DIRECTOIRE — CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE.

1. L'assemblée constituante reprend l'idée du projet soumis aux notables. — Valeurs locatives. — Impôt personnel. — Taxes somptuaires. — Tarif progressif de la loi de 1791 : ses imperfections. — II. La Convention laisse tomber en désuétude la loi de 1791. — Impôt sur les cheminées en 1795. — Jurys d'équité en 1797. — Rétablissement de l'arbitraire de l'ancien régime. — III. Loi de 1798 qui restaure la contribution personnelle et mobilière et fonde le système actuel. — Expérience de

Supprimer l'arbitraire des anciens impôts établis sur le*; facultés individuelles, créer à leur place des taxes assises sur les signes extérieurs du revenu, notamment sur les valeurs locatives des maisons d'habitation, tel était le programme, que l'assemblée constituante reçut tout préparé des mains de l'ancien régime, et dont elle continua la réalisation.

La loi de 1791 sur la contribution mobilière renferme l'exacte mise en application des vœux et des projets formulés à ce sujet par les assemblées pro\1nciales et par celle des notables de 1787.

« Le prix du loyer des maisons, dit le rapporteur de l'as- « semblée constituante, n'est pas une mesure d'une exac-

« titude rigoureuse ; mais c'est encore la moins impar- « faite que l'on ait pu trouver. Il est, en général, vrai que « chacun est logé suivant ses facultés. » (Rapport de La Rochefoucauld sur le système général d'imposition, 18 août 1790.)

Ce sont là les termes déjà employés par l'exposé de 1787.

« Nous avons pensé, ajoute un rapport postérieur de « Fermond, que la base d'évaluation la moins fautive et la « plus générale serait le loyer d'habitation. Tous les hom- « mes ont besoin, surtout dans notre climat, de se garantir «des injures du temps : chacun satisfait à ce besoin avec « plus ou moins de dépense, en raison de ses facultés. S'il se « trouve des hommes qui, par avarice, se privent des com- « modités que leurs facultés leur permettent de se procu- « rer, il faut bien renoncer à les faire contribuer comme ils « le devraient. » (Rapport fait au nom du comité de l'imposition, par Fermond, 19 octobre 1790.)

Le premier ministre, Brienne, ne s'exprimait pas autrement devant les notables.

« Si la répartition est abandonnée à l'arbitraire d'un « seul homme ou de plusieurs, dit encore le rapport de « Fermond à la Constituante, c'est exposer le contribuable « à une guerre continuelle et ne lui laisser aucun moyen « d'obtenir justice ; il faut que la base de Ja contribution « ne soit pas incertaine, et il est impossible de perpétuer « l'ancien régime de l'arbitraire. » (Idem.)

Les commentaires contenus dans l'instruction de l'assemblée nationale du 13 janvier 1791 rattachent, non moins explicitement, les dispositions de la nouvelle loi aux idées antérieures. « Il fallait, dit cette instruction, prévenir l'ar- « bitraire tant de fois reproché aux anciennes contributions -< personnelles, source d'embarras pour les administrateurs « honnêtes et instrument d'animosité et de passion entre

« les mains de tous les autres. L'administration savait, « d'ailleurs, que, dans plusieurs villes, des administrateurs « éclairés avaient réparti l'ancienne capitation à raison « des loijers, et avaient trouvé ce moyen plus propre que « tout autre à prévenir les inégalités et les injustices. » (Instruction de l'assemblée nationale sur la contribution mobilière, 13 jamler 1791.)

Dans la discussion qui précéda l'adoption de la loi par l'assemblée constituante, quelques membres essayèrent de contester le mérite du nouveau mode d'imposition. Parmi eux se rencontre Ramel Nogaret, qui de\int ministre des finances sous le Directoire.* Les bases que propose le co- « mité, dit-il, me paraissent absolument inégales. Tel par- « ticulier fort riche n'a qu'un chétif logement, et tel autre, « qui n'en a qu'un très modique, a une fortune considéra- « ble. > (Séance du 22 octobre 1790.)

Mais Rœderer, pour réfuter ces objections, n'eut besoin que d'invoquer le souvenir odieux de l'arbitraire tant de fois déjà reproché aux anciens impôts directs sur le revenu : « Que vous propose-t-on? s'écrie-t-il, que les mu- « nicipalités établissent arbitrairement — et ce mot seul fait « trembler (on applaudit) — établissent arbitrairement la « contribution! » (Séance du 22 octobre 1790.) Rœderer, acheva de rallier tous les suffrages au nouveau projet en exposant clairement son esprit et son but. « Comment con- « naître les capitaux presque toujours cachés? dit-il. Ce « sera par la mesure que donnera l'étalage des commodités « dont le propriétaire de ces capitaux aime toujours à « s'entourer. Le loyer est assez ordinairement le principal « indice de ces richesses cachées. Un nombreux domesti- « que, des voitures, des chevaux, ce sont là des indices « assez sûrs. C'est par le logement qu'on règle ordinaire- « ment sa dépense. » (Idem.)

La taxation directe des facultés individuelles fut donc unanimement éliminée. A sa place, l'opinion publique obtint enfm l'avènement d'un principe nouveau, depuis longtemps réclamé, celui de l'établissement de l'impôt sur la richesse mobilière d'après la simple constatation des signes extérieurs du revenu.

Le grand mérite de la loi du 13 janvier-18 février 1791 relative à la contribution personnelle et mobilière est d'avoir proclamé ce principe. Ce fut môme à peu près son unique mérite. Car ses dispositions pratiques demeurent confuses et compliquées. Elles révèlent une grande insuffisance de conception. Gomme le dit plus tard Ramel (1), « l'assemblée constituante avait adopté un mode de con- « tribution personnelle et mobilière qui n'était intelligible « que pour ceux qui l'avaient étudié longtemps ». [Des finances de la République , an, IX.) On en jugera, parle résumé suivant.

La valeur locative donnait ouverture à deux impositions superposées, l'une nommée cote d'habitation, l'autre cote mobilière. La cote mobilière atteignait le revenu personnel évalué en proportion du loyer : ainsi un loyer de 100 livres et au-dessous supposait un revenu double, soit de200 livres; un loyer de 100 livres à 500 livres représentait un revenu,non plus double, mais triple; unloyer de 500à 1.000 livres présumait un revenu quadruple ; et ainsi de suite, jusqu'aux loyers de 12.000 livres et au-dessus, considérés comme le douzième et demi du revenu du contribuable. Le locataire d'un appartement de 500 livres était donc censé

1. Ramel, dans l'ouvrage qu'il rédigea aux débuts du Consulat, instruit par l'expérience, porte sur toutes les matières de finances un jugement droit et sûr, qui contraste souvent avec ses anciennes opinions,exprimée3 à la tribune des assemblées de la Révolution.

posséder 2.000 livres de rente ; celui qui demeurait dans une maison de 5.000 livTes de loyer paraissait jouir de 42.500 livres de revenu ; enfin on attribuait 150.000 livres de revenu à celui qui mettait 12.000 livres à son habitation.

La loi frappait ces revenus, ainsi composés au moyen d'une progression évidemment excessive, d'un impôt uniformément fixé à la quotité proportionnelle de 5 p. 100, ou d'un vingtième, que les nécessités de la répartition pouvaient porter à un dix-huitième ou 5, 55 p. 100. (Art. 16 et 18 de la loi du 18 février 1791.) (1).

Dès l'abord, on se demande, si Ton a pu sui^Te les phases compliquées de ces détours légaux, quelle était leur ulillté? Pourquoi transformer en évaluation du revenu, au moyen d'un coefficient progressif, les loyers d'habitation^ puisque ceux-ci demeuraient, en réalité, le seul étalon ? N'eùt-il pas suffi, sansparler de revenus, d'imposer directement les valeurs locatives,pour arriver au même résultat ?

Des commentateurs éclairés ont prétendu, pour justifier ces circuits, que l'assemblée tenait, avant toutes choses, à maintenir le principe de la proportionnalité de limpôt. < Si les revenus mobiliers, disent-ils, étaient évalués par « la loi de 1791 d'après une échelle progressive, l'impôt « mobilier, établi par cette loi, était proportiomiel au re-

1. Article 16 : La partie de la contribution qui sera établie sur les revenus d'industrie et de richesses mobilières sera du sou pour livre de leur montant présumé d'après les loyers d'habitation, et pourra être portée au dix-huitième.

Article 18 : Les loyers de 12.000 livres et au-dessus seront présumés être du douzième et demi du revenu des contribuables ; — ceux de 11.000 à 12.000 livres, du onzième et demi; — ceux de 10.000 à 11.000 livres, du onzième; —ceux de 9,000 à 10.000 livres, du dmème et demi

— ceux de3.0C0 à 3.500 livres, du septième — ceux de l.OOo à l,5001i-

vres, du cinquième ; — ceux de 500 à 1.000 livres, du quart ; — ceux de 100 à 500 livres, du tiers ; — ceux au-dessous de 100 seront présumés être de la moitié des revenus des contribuables.

* venu présumé des contribuables. » (Rapport de M. Mathieu-Bodet à l'assemblée nationale, 31 mai 1875.) Mais, du moment que la base première était entachée d'une évaluation progressive, l'application postérieure à cette base progressive d'un tarif proportionnel ne modifiait pas le caractère de l'impôt,

La seule explication plausible de cette transformation se trouve dans la possibilité qu'elle offrait de déduire des revenus généraux de chaque contribuable la portion des revenus fonciers, déjà taxée par un impôt spécial. Une telle soustraction, ne pouvant s'effectuer que sur des termes semblables, il convenait donc de convertir d'abord les loyers d'habitation en estimation des revenus (1). Nous traiterons plus longuement ce sujet en étudiant la loi de 1798 qui abandonna le principe de déduction des revenus fonciers inscrit dans la loi de 1791.

Cependant une autre sorte de droit,nommé cote d'habitation, venait encore frapper, d'après la loi de 1791, les valeurs locatives.Ce second tarif était fixé au trois-centième du revenu déterminé d'après le loyer d'habitation (art. 27) (2).

l.« 11 est en effet sensible, dit l'instruction de l'assemblée constituante, « que, de deux citoyens qui ont chacun un loyer de 2.000 livres, et dont « par conséquent le revenu présumé de 12.000 livres est égal, l'un peut « avoir son revenu de 12.000 livres placé en biens-fonds, et des 12.000 li- « vres, il n'a que ce qui lui reste après avoir acquitté la contribution fon- « cière; l'autre peut avoir son revenu de 12.00(> livres en capitaux placés « dans le commerce ou sur l'État, et qui n'auront encore payé aucune « contribution. Or, s'il est juste d'atteindre ceux-ci par la cote de la con- « tribution mobilière, il serait injuste de faire payer à ceux-là une nou- « velle contribution, puisqu'ils en ont déjà payé une très forte. La déduc- « tion ordonnée au profit de celui qui justifiera que tout ou partie de ses « revenus sont le produit de propriétés foncières, est donc de toute justice.» (Instruction de l'assemblée nationale sur la contribution mobilière, 13 janvier 1791.)

2. La partie de la contribution qui sera établie à raison de l'habitation sera du L-ois-centième du revenu présumé d'après les loyers d'habitation (art. 27).

Le législateur, on ne sait pourquoi, s'obstinait à parcourir, une deuxième fois, la même route dans des conditions presque identiques. Sans doute, linstruction de rassemblée nationale fait remarquer que la cote mobilière comportait la déduction des revenus déjà taxés par la contribution foncière, tandis que la cote dhabitation n'admettait aucune déduction et frappait la totalité des revenus. En outre, le tarif de la cote d'habitation pouvait être augmenté ou diminué suivant les nécessités de la répartition des contingents. Mais ces différences ne suffisaient pas à justifier une dualité de taxations, source de difficultés inextricables.

La loi du 18 février 1791 créait, de plus, une contribution personnelle équivalente à trois journées de travail, telle que nous la connaissons encore aujourd'hui.

Elle étendit aussi l'imposition des signes extérieurs de la richesse aux chevaux et mulets et aux domestiques mâles et femelles.

Mais, en résumé, son idée dominante consista dans l'imposition du revenu au moyen des valeurs locatives : là réside la partie essentielle de la loi. Assise sur cette base rationnelle, elle aurait survécu, si les imperfections pratiques de ses procédés d'exécution, ne l'avaient condamnée à succomber presque aussitôt après sa naissance.

La Convention, en effet, « pour donner satisfaction aux « plaintes générales » (Rapport de Ramel, séance du 9 Mmaire an U), commença par réduire de moitié les tarifs primitifs de la cote mobilière et de la cote d'habitation. (Décret du 9 frimaire an II, 29 novembre 1793.)

Puis, un an après, elle laissa officiellement tomber en désuétude la loi de 1791 : celle-ci cessa effectivement d'exister : son exécution ne fut pas prescrite pour 1794, et les rôles ne furent pas formés, sauf en ce qui concerne les centimes additionnels, dont, par une étrange anomalie, on ne voulut pas priver les communes. (Loi du 23 nivôse an m, 12 janvier 1795.)

« La contribution mobilière est tombée sous son propre « poids, dit un second rapport de Ramel ; ses vices, l'ar- « bitraire auquel elle prête, l'inégalité qui se trouve dans « sa répartition l'ont fait condamner. Le comité vous « propose de la supprimer en entier pour 1794. » (Rapport de D. V. Ramel au nom du comité des finances, séance • du 9 frimaire an III . )

« La contribution mobilière, ajoute la Convention dans « ses instructions, était condamnée par l'opinion publique : « injuste dans ses résultats, elle grevait les citoyens peu « fortunés; ceux qu'elle aurait dû atteindre trouvaient « moyen de s'y soustraire. La Convention nationale l'a « supprimée pour 1794. » (Procès-verbal de la Convention, séance du 23 nivôse an III.)

L'œuvre de l'assemblée constituante se trouva ainsi répudiée et anéantie.

Cependant, en 1795, sous l'influence de la réaction thermidorienne et surtout des nécessités budgétaires, les idées se modifièrent, et la loi du 25 juillet 1795 rétablitla contribution mobilière. Mais le titre seul de l'impôt reparut. La nouvelle contribution mobilière abandonna entièrement la base des valeurs locatives, et ne conserva de la précédente loi que sa plus mauvaise partie, celle des droits somptuaires, en leur donnant plus d'extension : elle créa exclusivement des taxes sur les cheminées, les poêles, les

domestiques mâles et les chevaux. (Loi du 25 juillet 1795,7 thermidor an III.) (1).

Le rapport qui précédait la loi accablait d'invectives Fancienne contribution mobilière assise sur les loyers d'habitation,* impossible dans son exécution, et qui par sa na- « tureest une source de contestations, de débats, de haines « et de procès. » (Rapport fait au nom du comité des finances, par Thibault, séance du 29 messidor an III, 17 juillet 1795.)

Il semblait alors beaucoup plus conforme aux tendances populaires de substituer à cette contribution mobilière issue de l'ancien régime (2) des taxes exclusivement assises

1. Article premier. II sera payé par tous les Français une contribution de cinq livres par chaque année.

Article 2. Les manœuvres qui ne subsistent que de leur travail, et dont la journée n'excède pas 30 sous, sont exempts de cette contribution : Us seront néanmoins admis à la payer volontairement.

Article 5, Indépendamment de cette contribution personnelle, il sera payé des taxes somptuaires ainsi qu'il suit : Les cheminées, autres que celles de la cuisine et du four, seront taxées : 1" dans les \illes de 50.000 âmes et au-dessus, à 5 livres pour la première, 10 livres pour la seconde,

ISlivres pour chacune des autres Dans les communes au-dessous de