âmes, la taxe sera du quart

Article 6. Nulle cheminée ne jouira de l'exception, quoiqu'on n'y fasse pas habituellement du feu, à moins qu'elle ne soit fermée dans l'intérieur et scellée en maçonnerie.

Article 7. Les poêles payeront la moitié des taxes ci-dessus.

Article 9. 11 sera aussi payé une taxe à raison des domestiques mâles uniquement attachés à la pci-sonne et aux soins du ménage, autres que ceux habituellement et principalement occupés aux travaux de la culture, à la garde et aux soins des bestiaux, savoir : 10 livres pour le premier, 30 livres pour le second, 90 livres pour le troisième, et ainsi de suite, dans une proportion triple. Les domestiques âgés de plus de soixante ans, ou incapables de travailler à raison de leurs infirmités, ne donneront pas lieu à la taxation ci-dessus.

Article 10. Chevaux et mulets de luxe.

Article 11. Voitures suspendues, carrosses, cabriolets, etc.

(Loi du 25 juillet 1795, 7 thermidor an III.)

2. Le rapport de Thibault, dans sa partie historique, explique très clairement comment la contribution mobilière de 1791 se rattachait aux impôts antérieurs à 1789. « La contribution mobilière, dit-il, connue sous les diffé-

sur le luxe. « Les contributions proposées, disait le rapport, « doivent paraître tout à la Ibis morales et politiques ; elles « n'atteignent que la richesse, en soulageant l'indigence, « en réduisant les jouissances nécessaires à de justes « bornes. » (Idem.)

L'impôt, d'après les idées étroites et erronées du temps, devait avoir pour mission de combattre le luxe et de niveler les jouissances. Un but moins relevé était même assigné à la taxe sur les poêles et les cheminées : « Le bois à « brûler étant devenu extrêmement rare, on a dû s'occu- « per à prévenir l'abus de sa grande consommation, ou du « moins assujettir celui qui s'y livre à un payement pro- « portionné à l'abus qu'il en fait. » (Idem.)

Le rapport de Thibault terminait en prédisant que « les « différents remplacements proposés seront exécutés sans « gêne et sans difficultés, et produiront même au delà les « 60 millions qu!on aurait pu tirer de la première contri- « bution ». (Idem.)

Mais les impôts somptuaires, justes dans leur principe, ont le défaut inexcusable de ne jamais procurer de ressources sérieuses aux budgets. La loi du 25 juillet 1795, au lieu des 60 millions et au delà sur lesquels comptait son rapporteur, produisit à peine, d'après les rôles de l'an III et de l'an IV, de 18 à 20 millions. {Des finances de la République, par Ramel, ancien ministre, an IX.)

En 1797, le Directoire, continuant de glisser sur la pente révolutionnaire, rétablit, dans toute son étendue, l'arbitraire que les courageux efforts des quinze années antérieures avaienfanéanti. L'impôt personnel et mobilier redevint

« rentes dénominations que nous venons de rappeler (capitation, taille « personnelle ou d'aisance, etc.), existait dans la plupart de nos anciennes « provinces. Cette contribution fut confirmée et maintenue par l'assemblée « constituante » (Rapport du 29 messidor an III.)

un impôt directemenl assis sur les facultés individuelles, comme les anciennes tailles d'industrie et la capitation. Un jury d'équité fut seul chargé dans chaque circonscription d'évaluer les revenus et de déterminer le montant de la cotisation de chaque contribuable.

« Pour procéder à la répartition dans l'intérieur de cha- « que commune, il sera formé un jury d'équité. Les « taxes seront fixées à la majorité absolue des suffrages « des jurés. » Tel est le texte de la nouvelle loi du l'""août 1797 (14 thermidor an Y), art. 7 et 15 (1) .

Les impôts que ce jury d'équité avait la mission de répartir, en son âme et conscience, se composaient d'une contribution personnelle variable de 30 sous à 120 livres (Art. 17), et d'une contribution mobilière réglée, sans autre définition, en raison des produits et revejius de chaque contribuable, déduction faite des charges (Art. 18.)

Pour la contribution personnelle, l'appréciation du jury se mouvait donc entre 30 sous et 120 livres. Mais pour la contribution mobilière aucune limite n'arrêtait plus l'arbitraire de la taxation. Il était seulement stipulé que la cote mobilière atteindrait au moins le double de la cote personnelle. Nulle autre règle n'entravait l'absolue liberté des appréciations du jury d'équité. La barbarie envahissait de nouveau précisément la partie de la législation que de si longs efforts étaient parvenus à dégager.

Les mêmes souffrances, les mêmes plaintes que l'arbitraire de l'ancien régime avait suscitées, se renouvelèrent. L'inquisition des fortunes, les surcharges causées par l'erreur ou les passions, les faveurs accordées aux personnages en crédit, aux parents, aux amis, aux membres du

1. « Les membres du jury d'équité seront nommés par l'administratioa « municipale du canton. » (Articles.) Ils pourront être pris indistinctement dans toutes les communes du canton. (Article 9.)

jury, soulevèrent l'opinion publique. Les papiers de TépO' que en font foi, et les auteurs qui ont tracé, depuis, l'historique de la contribution mobilière ne manquent jamais d'en mentionner le souvenir. Aujourd'hui encore les scandales des jurys d'équité de 1797 stigmatisent l'impôt sur le revenu.

Pour laisser une trace si profonde, l'expérience n'avait cependant pas été longue. La loi de 1797 demeura 17mois, tout au plus, inscrite dans nos codes, et reçut à peine un an d'application effective.

En 1798, une salutaire réaction permit enfin de réaliser d'emblée l'organisation rationnelle de la contribution personnelle et mobilière, devant laquelle avaienléchoué la loi de 1791 et les lois subséquentes.

La loi du 23 décembre 1798 cessant de s'embarrasser dans les difficultés delà détermination des revenus individuels, et de demander le secours d'évaluations arbitraires à des comités locaux, alla droit au but. D'une part, elle maintint la contribution personnelle de trois journées de travail (Article 20); de l'autre, elle créa une contribution mobilière, répartie puremeni et simplement au marc le franc de la valeur des loyers d'habitation (Article 21). Une fois la contribution personnelle assise, le contingent de la contribution mobilière se composait « de ce qui pourra res- « ter sur le contingent de la commune, la contribution « personnelle étant répartie ». (Article 21 de la loi du 23 décembre 1798, 3 nivôse an VII.) (1).

1 Deux lois, portant la même date du 3 nivôse an VII, furent rendues successivement, Tuue relative à la répartition des contributions person-

Ce sont bien là les parties essentielles du mécanisme actuel.

Mais la loi du 3 nivôse an VII ne parvint à ce degré de simplicité qu'en sacrifiant un principe, jusque-là respecté dans toutes les législations antérieures : celui de la déduction des revenus déjà taxés aux rôles de la contribution foncière. La contribution mobilière, en effet, commet théoriquement un double emploi incontestable, lorsqu'elle impose, au moyen de leurs signes extérieurs, l'ensemble des revenus individuels, quelle qu'en soit la source. Elle devrait, conformément à son principe, frapper exclusivement les revenus mobiliers, les seuls qui ne soient pcis encore atteints.

Pour éviter de soumettre deux fois à l'impôt les revenus fonciers, toutes les législations précédentes s'étaient efforcées de les mettre à part, en décomposant la fortune de chaque contribuable. La taille et les vingtièmes distinguaient soigneusement, on s'en souvient, chaque espèce de revenu au moyen de rôles séparés. Nous avons vu, ensuite, la loi de 1791 inventer le mécanisme le plus compliqué, passer par un circuit inextricable, aûn de par^eIli^, chemin faisant, à laisser en dehors de la taxe mobilière les revenus fonciers. En 1797, les jurys d'équité n'arbitraient, de même, les cotes mobilières, qu'après soustraction des revenus qui figuraient déjà aux rôles de la contribution foncière.

Mais cette décomposition des revenus d'après leur origine, si juste qu'elle parût, avait été la pierre d'achoppement de toutes les combinaisons antérieures; Texpérience

nelle, mobilière et somptusdre ; l'autre concernant leur mode d'assiette de perception et de dégrèvement. L'article 21 ci-dessus se rapporte à la seconde de ces lois.

la faisait définitivement considérer comme incompatible avec le mode d'imposition, toauguré en 1791, sur les signes extérieurs du revenu. La loi de 1798 le comprit, et, plutôt que de retomber dans la confusion savante organisée par l'assemblée constituante, elle préféra se résigner à taxer en bloc tous les revenus, quitte à laisser subsister un double emploi à Fégard du revenu foncier.

Ce sacrifice des principes n'avait, du reste, alors, qu'une très faible portée : car le contingent de l'impôt mobilier se trouvait réduit, en 1798, à des proportions presque insignifiantes. D'abord, au lieu de demander 60 millions à l'impôt personnel et mobilier dans son ensemble, comme en 1791, la loi de 1798 ne lui demandait que 30 millions (1). Sur ces 30 millions, 20 millions furent attribués à la contribution personnelle à raison de trois journées de travail par tête de citoyen actif; 1.500.000 fr. représentèrent le produit des taxes somptuaires, établies sur les domestiques hommes et femmes de moins de 60 ans, et sur les chevaux, mulets et voitures de luxe; 3.000.000 fr. s'appliquèrent aux retenues sur les traitements, fixées à 5 centimes par franc à l'égard de tous les fonctionnaires publics, employés, commis et autres salariés.

Une restait donc que 5.500.000 fr. à répartir en taxe mobilière proprement dite. Or, 5.500.000 fr. représentent unej moyenne de 0,50 cent, par famille, environ. Peu importait qu'une taxe aussi minime comprît, ou non, dans son as-| siette les revenus fonciers par surérogation. C'est ce que] faisait remarquer le rapporteur de la loi au conseil des Anciens : « On objectera en vain^ disait-il, que par ce modej

(1) « La contribution personnelle, mobilière et somptuaire, fixée pour l'an VII à 30 millions, sera perçue : 1° en contribution personnelle d « 2° en contribution mobilière ; 3° en taxes somptuaires ; 4-' en contribu-] « tion par retenue du vingtième sur les salaires et traitements publics. (Loi du 3 nivôse an VII, art. 1.)

« de répartition la contribution cessera d'être exclusive-

« ment mobilière Car l'impôt sera insensible pour les

« contribuables, puisque, l'un dansl'autre, ceux-ci nepaye- « ront pas chacun plus de 0,50 cent. » (Rapport d'Arnould au conseil des Anciens, 2 nivôse an YII, 12 décembre 1798.)

Aujourd'hui, l'objection devant laquelle avait reculé le législateur en 1791, et que celui de 1798 ne franchit qu'avec hésitation, a pris beaucoup d'importance.

L'excuse invoquée devant les conseils du Directoire du taux insensible de l'impôt n'existe plus. Le contingent de la contribution mobilière s'est élevé de 5 mi-llions 1/2 à plus de 90 millions (principal et centimes additionnels). Ces 90 millions représentent non plus 0,50 cent, par famille, mais 8 à 9 fr. en moyenne. Dans les grandes villes, le poids de la contribution mobilière devient particulièrement lourd. A Paris, un loyer de 2000 fr. supporte 170 fr. de taxe.

La non-déduction des revenus fonciers constitue donc, aujourd'hui, un grave double emploi dans la contribution mobilière, double emploi absolument contraire aux premières intentions de l'assemblée constituante, et que le Directoire ne laissa passer qu'en raison de la modicité des contingents.

La loi de 1798, outre ces dispositions essentielles qui ont survécu, en contenait quelques autres d'un moindre intérêt, non reproduites dans la législation actuelle :

En premier lieu, les taxes somptuaires sur les domestiques, les chevaux et mulets, les voitures et litières de luxe. Les taxes somptuaires ont été continuées pendant tout le Consulat et n'ont pris fin qu'au commencement de l'Empire en 1806 : « A compter de 1807, il ne sera plus fait de taxes

« somptuaires. » (Loi du 24 avril-4 mai 1806, art. 69.) (1). « Les taxes somptuaires, dit Gaudin, qui avaient été « établies, avant l'an YIII sur les domestiques et sur les « chevaux et voitures de luxe, donnaient lieu à des re- « cherches fatigantes pour les contribuables, et excitaient « des réclamations multipliées pour un produit médiocre. « Elles furent supprimées à partir de 1807, » {Notice sur les fiiiances.)

Puis la retenue sur les traitements des fonctionnaires publics, innovation du Directoire en l'an YII, qui subsista jusqu'en l'an IX (2).

Enfin, les primes accordées aux pères de famille et les surtaxes à rencontre des célibataires. En 1791, il suffisait d'avoir plus de trois enfants pour être dégrevé d'une classe des tarifs de la cote mobilière ; plus de six enfants entraînaient le dégrèvement de deux classes. Le célibataire, au contraire, était rehaussé d'une classe. En 1798, les pères de famille n'obtinrent plus aucun privilège. Mais les célibataires, c'est-à-dire les hommes âgés de plus de 30 ans, non mariés ni veufs, virent leur loyer surchargé de moitié de sa valeur. (Art. 23 et 24.) (3). Aujourd'hui, ces sortes d'encouragement au mariage et à la fécondité ont disparu de la législation.

A part ces différences, et quelques autres inutiles à citer,

1. La contribution sur les chevaux et voitures a été de nouveau créée en 1862 et 1871, mais alors sans corrélation avec la contribution mobilière.

2. Nous parlerons spécialement de la retenue sur les traitements dans le chapiire consacré à la situation des fonctionnaires sous la Révolution.

« 3. Les loyers d'habitation des célibataires seront surhausséi « moitié de leur valeur. » (Art. 23.) — « Seront réputés célibataires les « hommes seulement âgés de 30 ans, et non mariés ni veufs. Les femmes, « de quelque âge qu'elles soient, ne seront point assujetties aux disposi- « tions concernant les célibataires. » (Art. 24.)

la loi du 23 décembre 1798 (3 nivôse an YII) continue à régir, d'après ses bases constitutives, la contribution personnelle et mobilière.

L'impôt personnel, composé de la valeur de trois journées de travail, est déterminé en premier lieu ; l'impôt mobilier, assis sur la valeur locative, est ensuite réparti proportionnellement au contingent que l'impôt personnel n'a pas absorbé : telle, en résumé, subsiste encore l'organisation en vigueur depuis l'an YII.

Cette organisation, que de nombreux perfectionnements de détail ont successivement fortifiée, risqua cependant d'être bouleversée en 1831. On voulut alors séparer la contribution personnelle de la contribution mobilière, en maintenant à celle-ci seulement le caractère dimpôt de répartition. La contribution personnelle devenait, par cette combinaison, un impôt de quotité, avec un tarif fixe et général, appliqué, sans le concours des autorités locales, par les agents du gouvernement. Entre les mains des agents du fisc, la taxe personnelle allait recevoir une rigoureuse extension, que la prudence des municipalités avait toujours refusé de lui donner.

Le projet dans ce sens présenté aux Chambres par le ministre des finances fut adopté par elles et transformé en loi. (Loi du 26 mars 1831.)

Mais une clameur universelle s'opposa à son exécution. Les perquisitions inquiétantes auxquelles dut se livrer l'administration, pour atteindre le résultat fiscal recherché, contrastèrent absolument avec les procédés paternels employés jusqu'alors. Cessant d'être associé à la contribution mobilière comme impôt de répartition, l'impôt personnel prit l'apparence d'une capitation générale qui parut intolérable. Dès le début de la session suivante, le parlemeRt

s'empressa de rapporter la loi du 26 mars 1831. (Loi du 21 avril 1832.) (l).

La commission de la Chambre des députés sembla cependant n'abandonner qu'à regret la transformation tentée eu 1831. Son rapporteur s'exprimait ainsi :

« Vous savez, Messieurs, les clameurs qu'a excitées le « mode de quotité. On s'est emparé du mot, sans rien com- « prendre à la chose, pour animer et soulever les passions, « et c'est ainsi que l'impôt de quotité a été proscrit et non «jugé

« Au jourd'hui que lepays autorise lui-même l'impôt et la « perception, n'est-ce pas au gouvernement qu'il appar- « tient de rechercher la matière imposable et de constater

« les forces contributives La commission apensé, néan-

« moins, qu'il fallait ajourner cette amélioration à des « temps plus calmes, et revenir à la répartition en recti- « fiant les inégalités des anciens contingents. »

Les deux impôts personnel et mobilier, réunis de nouveau, à la suite de la loi de 1832, dans un même contingent, rentrèrent dans leur forme originelle, pour ne plus la quitter.

Cette forme originelle procède, comme nous l'avons vu, de la loi de 1798 qui restaura, à la suite de phases diverses, la loi de 179]. Les principes de la loi de 1791 elle-même, poursuivant l'exécution des projets réformateurs des quinze dernières années de l'ancien régime, ne firent que consacrer la défaite de l'impôt direct sur le revenu, unanimement proclamée à la fin du dix-huitième siècle.

1. Le contingent de la contribution personnelle et mobilière fut fixé, par la loi du 21 avril 1832, à 34 millions en principal, plus 5.410.000 francs provenant do centimes généraux sans affectation spéciale