CHAPITRE X

Corporations : taxes de maîtrises. — La nécessité budgétaire provoque la création des patentes en 1791, en dehors du plan général du comité. — Insuffisance des tarifs : omission des droits fixes ; uniformité des droits proportionnels. — II. Suppression des patentes en 1793.— Leur rétablissement, en 17îfâ,dans un but politique : plus de droits proportionnels ; droits fixes seulement. — III. Loi de 1796 : premier essai de combinaison des droits fixes et des droits proportionnels. — Nouveaux progrès réalisés par la loi de 1798 : cependant beaucoup d'imperfections et de lacunes subsistent.— IV. Lois de 1817 et 1818 : projets sous la Restauration et le gouvernement de Juillet. — Loi définitive de 1844. — Produits des patentes.

L'impôt des patentes ne figurait, pas plus que celui des portes et fenêtres, dans les plans primitifs de l'assemblée constituante. Lorsque La Rochefoucauld énuméra, dans son rapport du 18 août 1790, les différents éléments du nouveau système d'imposition : contribution foncière, contribution mobilière, droits sur les actes et mutations, timbre, droits de douanes à la frontière, et droits d'entrée dans les ^illes, il ne fit aucune mention d'un impôt spécial sur les profits des commerçants.

Dans la pensée première du comité des finances, les profits des commerçants devaient se trouver suffisamment frappés par la contribution mobilière assise sur l'uni orsa-

lilé des revenus individuels, rentes, salaires, bénéfices commerciaux et industriels, etc. « La contribution mobi- « lière doit être levée en raison des salaires publics ou « privés, des revenus d'industrie et des fonds mobiliers. » (Rapport du comité des finances, 19 octobre 1790.) (1).

C'est en 1791, seulement, que l'idée de taxer, d'une manière spéciale, les commerçants au moyen d'un droit de patente commença à se manifester. Pour la première fois, le -comité des finances en parle dans son rapport relatif à l'établissement du timbre. Quelque temps après, le 15 février 1791, le comité des contributions publiques annonce définitivement à l'assemblée : « que le produit présumé « des impôts déjà décrétés, en y joignant même l'évaluation « de ceux que la terre peut raisonnablement supporter, « n'est pas encore à la hauteur des besoins. Pressé entre « l'extrême nécessité et la difficulté non moins extrême « d'imposer, votre comité s'est vu forcé de faire tomber « l'avance de l'imposition sur ceux qui débitent les pro- « ductions et les marchandises, et qui se récupèrent tou- « jours de cette avance,avec avantage, aux dépens des con- « sommateurs. » (Rapport lu par Dallarde, au nom du comité des contributions publiques, séance du 15 février 1791.)

Ainsi, c'est l extrême nécessité qui provoque la proposition de l'impôt des patentes : « Voilà le seul motif qui ■« détermine votre comité à le mettre au nombre de vos « moyens de finances.» Le même comité tenait un langage bien différent lorsqu'il développait son programme decon-

1. Le comité songea même à prendre les professions comme unique base de la contribution mobilière. « Nous avons discuté s'il ne serait pas « possible d'évaluer les facultés d'après les professions ; il nous a paru que « cette base était impraticable pour toutes les professions, industrielles <f qui ne reçoivent pas chaque année un salaire fixe. » ^Rapport sur la contribution mobilière, 19 octobre 1790. )

tribution foncière, ou de contribution mobilière (1). Il osait alors justifier théoriquement le mérite de ses conceptions; tandis qu'à l'égard des patentes, il se borne à fournir des excuses, et avoue < que le grand mal des impôts sur « les marchandises est dans la gène et le ralentissement « quil apporte au commerce. »

Une circonstance, du reste, celle de la suppression des maîtrises et jurandes, favorisa singulièrement l'avènement de l'impôt des patentes. Ce fut un prétexte que l'on s'empressa de saisir. Le comité l'explique lui-même : « Votre « comité a cru, dit-il, qu'il fallait lier l'existence de cet « impôt à un grand Menfait pour l'industrie et le commerce, « à la suppression des jurandes et maîtrises. » ( Rapport de Dallarde. (2).

Ainsi, danslesprit du rédacteur de la loi du 17 mars 1791, la question de l'impôt à créer primait celle de la grande réforme industrielle. Le Répertoire de jurisprudence de Dalloz en fait très justement la remarque : « La loi du < 2 mars 1791 (3), dit-il, doit être surtout considérée comme « une loi de finances, où la liberté de l'industrie, quoi- « que étant une question de principes, n'est résolue qu'ac- « cessoirement. » (Article industrie et commerce.)

La confection de la loi de 1791 se ressent des incertitudes de sa naissance : les patentes sortirent, en effet, des mains

1. L'instruction de l'assemblée nationale du 13 janvier 1791 sur la contribution mobilière, tout en parlant, à plusieurs reprises, des profits des commerçants, ne fait aucune mention de l'éventualité dune taxe de patentes destinée à frapper ces profits d'une manière spéciale.

2. « Le droit de patentes correspond aux jurandes, aux maîtrises, aux « ^'ingtièmes d'industrie, à la portion de la taille qu'on fusait payer aux « artisans et aux marchands de plus qu'aux autres citoyens. » (Proclamation de l'assemblée constituante aux Français, 24 ju'm 1791.1

3. La loi du 2-17 mars 1791 prononça, en même temps, la suppression des maîtrises et jurandes et l'établissement des droits de patentes.

de l'assemblée constituante dans un état rudimentaire. On se borna à stipuler que tous ceux qui voudront « faire le « négoce ou exercer une profession, art et métier quel- « conque », payeront une taxe assise purement et simplement sur la base déjà utilisée dans la contribution mobilière, la valeur locative. Voici le tarif des patentes de 1791 (1) dans sa simplicité : Deux sous pour livre (10 0/0) du prix des loyers des boutiques, magasins et ateliers, occupés par les patentables jusqu'à 400 li\Tes ; deux sous 6 deniers pour livre (12 1/2 0/0), de 400 à 800 livres ; trois sous pour livre (15 0/0) au-dessus de 800 livres.

Lorsqu'on compare le tarif actuel, qui remplit un volume de plus de 100 pages, à ce tarif de quatre lignes, on juge immédiatement quel chemin restait' à parcourir pour rendre l'impôt exactement proportionnel à l'importance de chaque industrie.

Aujourd'hui, les signes extérieurs les plus remarquables de toutes les professions sont énumérés et classifiés, l'un après l'autre, et soumis à un premier droit, nommé droit fixe.

Ainsi, le meunier paye un droit fixe d'après le nombre de ses paires de meules ; le fabricant de plâtre, d'après la capacité de ses fours ; le filateur^ d'après le nombre de ses broches; l'entrepreneur, d'après le montant de ses adjudications; le maître de forges, d'après ses feux d'affinerie, ses fours à puddler, etc. Ici, la population fait varier le droit ;