Article W, de la loi du 2-17 mars

« Le prix des patentes annuelles pour les négoces, arts, métiers et professions autres que ceux qui seront ci-après exceptés sera réglé à raison du prix du loyer, ou de la valeur locative de l'habitation, des boutiques, magasins et ateliers, occupés par ceux qui les demanderont, et dans les proportions suivantes : deux sous pour livre du prix du loyer jusqu'à 400 livres ; deux sous six deniers pour livre, depuis 400 jusqu'à 800 livres > et trois sous pour livre' au-dessus de 800 livres.

là, c'est le nombre des ouvriers ou commis, etc. Le droit fixe, en un mot, se diversifie à l'infini, afin de suivre, du plus près possible, la matière imposable.

Ce premier élément, le droit fixe, établi dans les conditions que nous venons d'indiquer, demeura absolument inconnu au législateur de 1791.

Mais, le droit proportionnel, lui-même, sur les valeurs locatives, seul mentionné en 1791, ne constituait encore, d'après la manière dont il était appliqué, qu' un étalon de tous points insuffisant. Aujourd'hui, le droit proportionnel distingue les valeurs locatives des maisons d'habitation de celles des bâtiments affectés au commerce et à l'industrie. La taxe sur les premières est, en général, moitié moins forte que sur les secondes. Pour celles-ci, suivant la nature et la destination des locaux, il s'agit tantôt de 10 0/0, tantôt de 5 0/0, ou seulement de 2, ou 1 1/2 0/0. Chaque établissement industriel a, pour ainsi-dire, sa cote spéciale, en rapport avec son mode de travail, avec la valeur rela tive de l'espace qu'il occupe, avec ses procédés de production.

La loi de 1791 ne sembla pas même soupçonner ces perfectionnements. Elle se ^contenta d'édicter, en un seul article, un tarif progressif sur les valeurs locatives, complètement uniforme pour tous les commerçants et industriels sans exception, sauf pour les boulangers et les débitants de boissons (1). En faveur des premiers, le droit était réduit de moitié. Au contraire, il s'élevait presque au double à l'égard des débitants de boissons, afin de compenser, en ce qui les concerne, la perte résultant de la suppression des aides. (Art. 13 et 14.)

En dehors de ces exceptions, tous les patentables subis-

1. L'article 16 de la loi de 1791 établissait, en outi-e, un régime spécial pour les colporteurs et forains.

saionluniformément la taxeprogressivede 10,121/261150/0.

Évidemment une aussi pauvre combinaison ne répond en aucune façon à l'idée actuelle d'un tarif de patentes (1).

Le comité, d'ailleurs, ne semblait se faire aucune illusion sur le mérite de son œuvre, et s'attachait lui-même à en restreindre l'importance fiscale : « Le droit de patente, « dit-il;, sera tarifé dans des proportions tellement modé- « rées que l'obtention d'une patente sera toujours acces- « sible. La base proportionnelle du droit sera établie « d'après la valeur locative de l'habitation, seule mesure « approximative de l'importance du commerce que les « principes de votre constitution vous permettent d'adop- « ter : car l'insulte que ferait à la liberté toute inquisition « domestique doit faire rejeter tout autre moyen. Votre « comité a cependant cru qu'il pouvait être fixé un « maximum pour cette sorte de contribution, et qu'il y « avait des motifs de fixer ce maximum à 250 livres. Il a « pensé qu'il ne fallait chercher dans ce droit qu'une « légère compensation des anciennes perceptions, et qu'il « ne fallait même l'élever que jusqu'à la hauteur d'une « somme dont l'imposition devient insensible. » (Rapport de Dallarde, au nom du comité des contributions publiques, 15 février 1791.)

Pour excuser l'insuffisance de cette première loi de patentes, à peine ébauchée en 1791, il faut se souvenir que l'ancien régime n'offrait, sur ce sujet, aucun précédent dont l'assemblée constituante pût tirer parti.

Avant 1789, les profits des commerçants acquittaient, à

1. Comme moyen d'exécution, la loi de 1791 autorisait les patentables à requérir eux-mêmes la saisie des marchandises fabriquées ou vendues par leurs confrères non munis de patentes. Au dénonciateur appartenait la moitié du produit des saisies. (Art. 25 et 27.) La surveillance de l'impôt reposait ainsi sur la délation ofticiellement encoura^ft'c.

CONTRIBUTION DES PATENTES âSl

légal des autres revenus mobiliers, la capitation, les vingtièmes d'industrie et la taille personnelle (1) : aucune taxe spéciale ne les atteignait directement, sauf le prélèvement opéré par le roi sur les droits de maîtrise.

Ce prélèvement avait été réglé par l'édit d'août 1776 aux trois quarts des frais de réception à la maîtrise. €liaque maître nouvellement admis devait payer, une fois pour toutes, une somme de 1.000 livres dans le corps des drapiers, merciers, etc. ; de 800 livres dans celui des épiciers, charpentiers, orfèvres, charrons ; de 600 livres dans celui des marchands de vin, bonnetiers, chapeliers, charcutiers. La cotisation s'abaissait à 400 livres pour les tailleurs, fripiers, gantiers; à 300 livres pour les chaudronniers ; à 200 livres pour les écrivains, relieurs ; et enfin à 100 livres pour les couturières, ferrailleurs, cloutiers, etc. Le roi laissait aux communautés un quart de ces prix, et s'attribuait les trois autres quarts ; ce qui procurait au Trésor un revenu annuel, sans grande importance, de 800.000 livres environ. (Compte remis aux États généraux, le 5 mai 1789.) (2).

Tel était le seul impôt, très primitif, perçu sur le commerce et l'industrie, avant 1789, n'ayant aucune ressem-