Vuip chapitre iv, pages 50 et suivantes

2. L edit de février 1776, rendu sous l'inspiration de Turgot, avait supprimé les corporations. Après la retraite de ce minisli-e, elles furent, sans doute, rétablies, mais dans des conditions beaucoup moins restrictives. En outre, un édit subséquent de 1779 autorisa les fabricants à travailler librement, sans plus subir les gè;ies de la réglementation et de l'inspection. ^Lettres patentes du 5 mai 1779.)

Lancienne institution ne se releva donc pas du coup que lui avait porté Turgot.et elle se trouva^it très éjranlée,eu 1789. Aussi, a-t-on pu dire très justement : « Ce n'est pas à l'assemblée nationale, qui opéra de si grandes « choses, que revient l'honneur d'avoir proclamé la première le droit de « travailler. Mais ce que Louis XVI etTurgot avaient tenté, elle eut la « gloire de l'accomplir. Dallarde, dans le rapport qu'il présenta à l'asseni- « blée constiluante,se borna à analyser.et parfois même à copier le préam- « huledelurgol.» {Répertoire de jurisprudence deDalloz. V° Industrie.)

blance, comme on le voit, avec celui qu'on a désigné, plus tard, sous le nom d'impôt de patentes.

Il aurait donc fallu que l'assemblée constituante puisât dans ses propres lumières le plan complet d'une organisation nouvelle, qu'elle créiU spontanément, de toutes pièces, un impôt sur le commerce et l'industrie. Or, personne ne possède le don invraisemblable de réussir du premier coup dans une tâche aussi considérable. De longs essais doivent nécessairement préparer l'œuvre définitive. La loi de 1791 devint le point de départ de ces essais : elle n'eut pas d'autre rôle, et laissa à l'avenir le soin de faire aboutir l'idée qu'elle s'était bornée à formuler en termes vagues et insuffisants.

Cependant la loi du 17 mars 1791 fonctionnait depuis 18 mois à peine (l'année 1792, fut sa dernière année d'application),lorsque la Convention abolit complètement les patentes. Elle jugea qu'il fallait délivrer le commerce des entraves de l'imposition. (Décret du 21-22 mars 1793.) (1).

La contribution mobilière demeura chargée, comme elle l'avait été dans les projets primitifs de l'assemblée constituante, de pourvoir à la taxation des profits du commerce et de l'industrie.

L'impôt des patentes resta durant deux ans rayé absolument de nos lois fiscales. Puis, en 1795, la Convention, vers la fin de son existence, le rétablit elle-même (Loi du 4 ther-

l.Lesdi'oits de patentes demeurent supprimés h compter du l""j.invierde la présente année; les revenus d'industrie et autres, soumis aux patentes, seront pris en considération dans la contriliution mobilière. l'Article 5 du décret du 2i mars 1793.)

midor an III, 22 juillet 1795), malgré l'opposition d'une partie de ses membres qui s'écriaient : « Exiger une pa- « tente, c'est ressusciter les corporations, c'est s'exposer à « l'influence de l'aristocratie des corps, qui ont si long- « temps lutté contre la liberté. » (Discours de Gharlier, 2 thermidor an III.)

La nouvelle loi de patentes de 1795 différait absolument de la précédente. Elle ne cherchait plus à procurer des recettes au Trésor, ni à obtenir un gros rendement ; d'autres idées agitaient les esprits en 1795. D'ailleurs, le déficit atteignait alors un tel chiffre, qu'il devenait inutile de se préoccuper des moyens de le combler. Mais il s'agissait d'organiser une police contre les négociants.

« N'est-il pas révoltant, disait le rapport de Yernier à « la Convention, de voir que de vils agioteurs s'agitent « sous le nom usurpé de négociants ? Il est indispen- « sable d'écarter ces sangsues publiques et cette foule « inutile dacheteurs intermédiaires, pour rendre le com- « merce à sa destination primitive. Votre comité déter- « miné par ces considérations et par l'excès où l'abus est « porté, vous propose de rétablir le droit de permission « ou de patente pour les négociants seulement, ((fin de « mettre le gouvernement en état de connaître les vrais « négociants, leur genre de commerce, les ressources qu'on « peut en attendre... Les lois que t on projiose sont moins « fiscales que de police... Si l'on adopte les mesures propo- « sées, les marchandises ne se trouveront plus qu'entre les « mains de négociants connus, dont on pourra aisément « suivre et vérifier les délits... Il s'agit d'arrêter le cruel et « perfide agiotage qui se fait sur les denrées et les comesti- « blés... Si les lois proposées ne peuvent atteindre complète- « ment leur but, il faudrait sans hésiter recourir à des lois « plus sévères. » (Rapport fait au nom des comités de safat

public et, des finances, 2 thermidor an III, 20 juillet 1795.)

Le gouvernement voulait donc, exclusivement et ouvertement, recenser les commerçants, afin de les tenir dans sa main et de les contraindre « à se contenter d'un gain mo- « déré ».

Préparée sous de telles inspirations, la loi du 22 juillet 1795 (4 thermidor an III) ne pouvait posséder aucun mérite fiscal. Yoici, du reste, le résumé de ses dispositions :

La valeur locative, qui formait, on s'en souvient, le seul élément d'imposition de la loi précédente du 2 mars 1791, cessa complètement de figurer parmi les bases de la nouvelle taxe. Par un excès inverse, le droit fixe lui fut exclusivement substitué.

Des patentes générales, du prix de 4000 livres, étaient d'abord instituées. « Ces patentes générales sont accordées « à ceux qui veulent faire toute espèce de négoce ou de « commerce.» (Article 2 de la loi du 22 juillet 1795). 4,000 livres sembleraient un taux déraisonnable^ si l'on ne se souvenait qu'à cette date, juillet 1795, la somme de 4.000 livres en assignats représentait 120 livres au plus en numéraire métallique.

Puis, des patentes particulières, afférentes à chaque catégorie de commerce ou de négoce (1), étaient créées et réglées d'après la population des communes réparties en quatre classes.

Quatre classes de population, six catégories de professions par classe, ou même deux seulement au dernier échelon, en tout20 divisions variant entre 1.500 livres au maximum et 25 livres au minimum, en assignats : voilà dans son

1. « Ceux qui voudront faire plusieurs commerces ou négoces seront « tenus de prendre des patentes relatives à chacun de leurs différentsj « commerces. » (Art. 2 de la loi du 22 juillet 1795.) Cette disposition était ^ alors spécialement inexécutable, en raison du défaut de précision de Ténu-; mération des professions inscrites au tarif.

ensemble le tableau des patentes de thermidor an 111. La valeur locative, complètement éliminée, ne corrigeait même plus l'insuffisance de ces bases.

La loi du 22 juillet 1795 maintenait, en outre, le principe des dénonciations et les encourageait, comme la loi de 1791, au moyen de l'attribution d'une part dans le produit des confiscations. Cette part cependant était réduite de la moitié au tiers. (Art. 13.)

La loi du 4 thermidor an III (1) échoua aussi bien dans ses visées fiscales que dans ses visées de police. « La loi sur « les patentes rendue le 4 thermidor dernier, dit leminis- « tre des finances, Faypoult, dans un rapport manuscrit au « Directoire, est aujourd'hui une loi illusoire. Elle ne peut « servir ni au Trésor, ni à la police du commerce. » (Archives nationales, A. F. III, 115.) Le ministre faisait, en outre, remarquer que, le prix d'une patente générale de 4.000 livres payables en assignats ne représentant plus que 20 livres en numéraire, l'équilibre du tarif se trouvait rompu. (Rapport de Faypoult, 1" pluviôse an IV, 21 janvier 1796.)

Toutefois une idée nouvelle, très grossièrement exprimée sans doute, ressortait,pour la première fois, des dispositions de la loi de l'an III : celle d'assujettir les patentables à un droit fixe variable d'après la nature des professions et de la population des communes. Nous allons voir cette idée mise à profit dans les tentatives postérieures.

La loi du6 fructidor an IV,en effet, qui remplaça, à moins d'un an de date, la loi de l'an III, s'efforça d'utiliser le droit

1. C'est à la même date, 7 thermidor an III, que la Convention créait les impôts somptuaires sur les poêles, cheminées, domesti(iues, etc., qui n'eurent aussi qu'une éphémère durée. . '

fixe, en le combinant avec le droit proportionnel. Ces deux éléments, employés jusque-là isolément, commencèrent, enfin, conformément au caractère moderne de l'impôt des patentes, à rechercher en commun la plus grande proportionnalité possible. « Les droits de patentes seront fixes et «proportionnels. » (Loi du 6 fructidor an IV, 23 août 1796, art. 24.)

Le tarif du droit fixe se divisait en deux parties, la première établie sans égard à la population, la seconde eu égard à la population. Le droit proportionnel demeurait encore uniformément réglé au dixième des valeurs locatives.

La loi de l'an IV cessait, en outre, d'obliger, comme l'avait fait la précédente, chaque commerçant à se munir d'autant de patentes qu'il exerçait de genres de commercé différents. Elle comprit que la liberté des négociants se trouverait constamment entravée, si le fisc voulait, chez chacun d'eux, tenter d'énumérer et d'assujettir à l'impôt toutes les branches diverses que pourrait comporter l'extension de leurs affaires (1).

Quelques mois après, la loi de l'an IV fut complétée par une nouvelle loi, celle du 9 frimaire an V, 29 novembre 1796, qui exempta de la patente les citoyens travaillant chez eux pour le compte d'autrui, sans ouvriers ni boutiques (Art. 1), exemption qui subsiste encore, à peu près dans les mêmes termes.

La loi du 9 frimaire an V contenait, pour la première fois, une disposition dont nous parlerons plus loin, im-

1. « Nul ne sera obligé de prendre plus d'une patente, quelles que soient les diverses branches de commerce, profession ou industrie qu'il exerce ou veuille exercer ; mais il sera tenu, dans ce cas, de se munir de la patente relative à celle des parties de son commerce, de sa profession ou de son industrie, qui se trouve assujettie au plus fort droit. (Art. 11 de la loi du 6 fructidor an IV.)

posant aux fabricants une patente immédiatement supérieure à celle des marchands vendant en détail des objets similaires à ceux qui provenaient de leur fabrication (1).

La loi du 28 octobre 1797, et surtout celle du 22 octobre 1798 (1" brumaire an YII) vinrent ensuite condenser les améliorations successivement édictées, en ajoutèrent de nouvelles, et créèrent, en définitive, les principes actuels de l'impôt des patentes.

Le tarif de 1798 se compose, comme celui de 1796, de droits fixes et de droits proportionnels. Les droits fixes des banquiers, des entrepreneurs de voitures publiques, des marchands forains,etc., sont déterminés individuellement, sans égard à la population des communes de leur résidence ; tous les autres droits fixes, classifiés dabord en sept catégories d'après leur nature, se répartissent en sept autres catégories selon la population des communes.

Le droit fixe le plus élevé est 300 francs pour les professions de 1" classe dans les villes de 100.000 âmes et audessus : ce droit s'applique aux armateurs, agents d'échange, marchands en gros de draperie, mercerie, métaux, etc. De 300 francs dans les grandes villes, le droit de la 1" classe descend graduellement à 40 francs dans les communes de 5.000 âmes.

Pour la 7* et dernière classe, composée des tailleurs, des vitriers, des ferrailleurs, des galochiers, des relieurs, des charbonniers, etc., le droit fixe varie de 20 francs à 3 francs, suivant la population.

1. Art. 1. Les dispositions de l'article 19 de la loi du 6 fructidor an IV, qui dispensent les manufacturiers du droit de patente pour l'an V, sont rapportées.

Art. 2. Tout manufacturier ou fabricant est tenu de se munir d'une patente immédiatement supérieure à celle des marchands qui vendent en détail les objets de même genre que ceux qu'il fabrique. (Loi du 9 frimaire an V.)

Les fabricants sont assujettis à la patente immédiatement supérieure à celle des marchands qui vendent en détail les objets de leur spécialité. (Art. 32.)

Le droit proportionnel sur la valeur locative est uniformément du dixième du loyer. (Art. 5.) (1).

Ce résumé de la loi du l" brumaire an VII, bien que sommaire, montre d'une manière suffisante, d'un côté les progrès accomplis, de l'autre les lacunes considérables restant alors à combler.

Les progrès consistent dans la combinaison des droits fixes et des droits proportionnels, que les lois antérieures de 1791 et 1795 s'obstinaient chacune à utiliser isolément. Les progrès se reconnaissent encore à la classification rationnelle des professions, à la définition exacte des qualités distinctives des marchands en gros, des débitants, des fabricants, etc., enfin à l'établissement d'un grand nombre de règles excellentes qui ont toujours subsisté depuis.

Mais, d'autre part, que d'insuffisances, que de lacunes, que de perfectionnements restent à accomplir! La partie du droit assise sur les valeurs locatives, uniformément fixée au dixième, ne se proportionne,en aucune façon,aux situations individuelles. Elle ne sait pas encore frapper fortement l'habitation personnelle, puis s'abaisser, soit au vingtième, soit au vingt-cinquième, soit au cinquantième, à l'égard des différentes espèces de locaux industriels. L'imposition des fabricants n'est, pour ainsi dire, pas même ébauchée. La loi n'entrevoit pas l'idée d'énumérer les moyens de production et de chercher dans l'outillage spécial de chaque

1. « Les droits de patente se divisent en droits fixes et en droits pro- « portionnels : les premiers sont ceux réglés par le tarif : les seconds « sont du dixième du loyer ou des maisons d'habitation ou des usines, ou « des ateliers, ou des magasins ou boutiques,suivant la nature du commerce « et de l'industrie. » (Art. 5 de la loi du l" brumaire an VII.)

CO^fTRIBUTION DES PATENTES 289

sorte d'usines un signe extérieur facile à saisir, et aussi proportionnel que possible à son importance. Ce sera là, plus tard, la véritable base d'imposition. Quanta présent, on se contente du procédé absolument défectueux, consistant à ranger les fabricants dans la classe immédiatement supérieure à celle des débitants du même produit. Toutes les combinaisons du tableau G du tarif actuel, si compliquées et si ingénieuses, demeurent inconnues, même en germe, au législateur de 1798.

Cependant, malgré ces imperfections, nous avons dit que, dès ce moment, l'impôt des patentes était fondé : le cadre général se trouvait tracé dans ses lignes principales. L'œuvre des gouvernements réguliers du dix-neuvième siècle ne consistera plus qu'à remplir les vides du plan arrêté par les lois du 23 août 1796 (6 fructidor an IV) et du 22 octobre 1798 (1" brumaire an VU).

Nous ne parlons ici que du texte de ces lois ; car, dans l'application, malgré les perfectionnements apparents de la rédaction, les plus graves désordres continuaient à se produire. Par exemple, le ministre des finances du Directoire signale, comme un scandale, en février 1799, la modicité invraisemblable des évaluations de certains loyers : l'habitation de personnes importantes, telle que celle des notaires, est estimée 10 francs de valeur locative, par an : celle des officiers de santé, 3 francs par an, etc. « Je ne devais « pas m'attendre, écrit le ministre aux administrations

< centrales de départements, à trouver dans les fonction-

< naires publics une partialité aussi opposée aux intérêts

< du Trésor public. Il est important que vous preniez au « plus tôt des mesures pour déjouer une pareille con- « duite. » (Circulaire du ministre des finances, pluviôse an VU. Archives nat., A. F. III, 116.)

Nous parcourrons maintenant rapidement les dispositions progressives des lois édictées postérieurement à la Révolution jusqu'au régime actuel.

La loi du 25 mars 1817 entreprit de régler la taxe des fabricants à métiers, d'après le nombre de leurs métiers, celle des filateurs, d'après le nombre des broches. (Art. 57 et 58 de loi du 25 mars 1817.) C'était le début de l'imposition rationnelle des établissements industriels ; mais un début encore très arriéré, car les industriels autres que les fabricants à métiers et les filateurs, c'est-à-dire, les tanneurs,les maîtres de forges, les teinturiers, les papetiers, etc., demeuraient purement et simplement répartis en 6 classes, et assujettis à un taux fixe, variant de 25 francs à 300 francs. Les maires et les sous-préfets, après avoir pris l'avis des répartiteurs et des contrôleurs, rangeaient d'office chaque fabricant dans une de ces six classes (1). On voit quel arbitraire régnait encore, en 1817, dans l'imposition des établissements industriels.

La même loi établissait diverses autres règles : l'imposition de l'associé principal au droit fixe entier,et celle des associés secondaires, chacun au demi-droit fixe (art. 67) ;

Le payement du droit fixe le plus élevé par les patentables possédant des établissements dans plusieurs communes (art. 66) ;

1. Les commissaires classeront les fabricants, les marchands fabricants et les fllateurs, soit d'après les déclarations qui auront été faites, soit d'après les autres renseignements qu'ils auront recueillis. (Art. 60 de la loi du 25 mars 1817.)

L'acquittement total de la patente par les marchands forains, au moment même de sa délivrance (art. 69), etc.

L'impôt se perfectionnait lentement.

L'année suivante, la loi du 15 mai 1818 répéta les dispositions de la loi de 1817, en y ajoutant quelques détails inutiles à citer (1).

Puis, jusqu'en 1844, aucun progrès sérieux n'apparaît plus. Ainsi un intervalle de 25 ans s'écoula, pendant lequel le système de l'an VII, quelque peu amélioré en 1817 et 1818, demeura stationnaire. Nous l'avons déjà remarqué : une fois le moment des grands bouleversements passé, c'est par longues étapes que s'opèrent les transformations importantes.

Cependant, ces 25 années d'arrêt furent employées en projets, parmi lesquels, celui de 1835 spécialement, prépara le programme définitif que la loi de 1844 réalisa enfin (2).

Voici le plan de cette loi fondamentale du 25 avril 1844 :

Elle énumère individuellement tous les commerces, toutes les professions, toutes les industries, afin d'assigner à chacun, d'après ses indices les plus significatifs, une tarification aussi proportionnelle que possible.

A l'égard des établissements industriels, elle choisit, parmi les signes extérieurs provenant des éléments mêmes du travail quotidien de chaque usine, ceux qui paraissent le mieux susceptibles de dénoncer leur importance ; et ce" signes extérieurs figurent, un à un, avec un tarif approprie, dans le catalogue annexé à la loi. Près de 1.500 professions se trouvèrent ainsi analysées. Le droit proportionnel cessa.