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2. Jusqu'en 1&44, la loi de brumadre an VU demeura la loi fondamen* taie des patentes.

en outre, d'être fixé uniformément au dixième ; il varia en raison de la nature de chaque commerce, en raison de la destination de chaque catégorie de locaux, et en raison de la population des communes, du quinzième au vingtième, au quarantième et au cinquantième.

En un mot, les cadres, que la loi de l'an VII avait laissés vides, furent remplis ; la combinaison des droits fixes et des droits proportionnels passa du domaine de la théorie dans celui d'une application effective. Le tarif des patentes devint un gros volume de 130 pages. Il avait fallu plus de 50 ans, depuis 1791, pour obtenir ce résultat.

Jusqu'en 1880, beaucoup de lois successives ont encore perfectionnéjsans doute, l'œuvre de la loi de 1844, et cherché à tenir la législation au courant des transformations de l'industrie. Mais l'historique de la formation de llmpôt des patentes, au point de vue des principes, se termine réellement à la loi de 1844. La dernière loi, celle du 15 juillet 1880, le reconnaît expressément. D'après les termes mêmes de son exposé de motifs, elle se borne à rajeunir et à améliorer la loi de 1844.

« Conserver les bases de la législation existante, n'in- « nover que pour prévenir des abus constatés, tel est « son programme. » (Projet de loi sur les patentes. Premier exposé des motifs, 3 août 1876.)

L'impôt des patentes, en résumé, appartient entièrement par son origine à la Révolution : aucun précédent ne le rattache à l'ancien régime. Son premier essai d'organisation date de 1791 : il ne représente, et ne pouvait, en effet, représenter, dans ces conditions, qu'une ébauche imparfaite. Bientôt, du reste, la Convention l'anéantit.

Le Directoire se remit à l'œuvre, en 1796 et 1798. Mais si l'on compare, aux mêmes dates, l'état de la législation des

patentes avec celui des législations de la contribu tion foncière, de l'impôt mobilier, de l'enregistrement, du timbre, etc., on voit ces dernières dotées d'une incontestable supériorité. C'est que leurs assises reposaient sur de longs et laborieux travaux, tandis que les patentes n'avaient derrière elles que quelques années de préparation et d'existence ; la durée, que rien ne peut suppléer, leur faisait défaut ; bon gré, mal gré, il a bien fallu laisser au temps les moyens d'exercer ses droits : et voilà pourquoi l'impôt des patentes n est parvenu à sa maturité que vers le milieu du XIX* siècle.

Le produit de l'impôt des patentes, en l'an IV, figurait, dans les comptes de Ramel, pour 72.860.000 livres. Mais ce total, surprenant au premier abord, ne se composait, en réalité,lorsqu'on analyse ses éléments, que de 680.000 livres en numéraire. Les 72.821.000 livres versées en assignats et mandats territoriaux se réduisaient, d'après les calculs de Ramel lui-même, à 642.000 livres effective?, auxquelles il fallait ajouter 38.000 li\Tes de numéraire, lingots, etc., soit en total 680.000 livres. (Compte rendu au Directoire exécutif par le ministre des finances sur l'administration de son département jusqu'au 1" vendémiaire an V, 25 fructidor an V.)

Pour l'an YII, l'an VIII et l'an IX, Ramel,malgré les perfectionnements apportés à la législation, estime seulement le produit des patentes à 20 millions par année. {Des finances de la République, an IX.)

En 1820, nous retrouvons le rendement des patentes évalué encore au même cbiifre de 20 millions.

Le budget de 1843, dernier exercice antérieur à la mise en application de la loi de 1844, inscrit les patentes pour près de 42 millions.

Aujourd'hui, le Bulletin de statistique du ministère des finances résume ainsi la situation de l'impôt des patentes, en 1883 :

Nombre de droits fixes. . . 1.643.803 francs.

Montant du droit fixe. . . . 37.154.666 —

Montant du droit proportionnel 39.460.087 —

Total des deux droits .... 76.614.753 —

Patente moyenne par établissement 46 — 61.

Valeurs locatives servant de base au droit proportionnel. . 1.143.667.614 —

(Livraison de juin 1884.)