Chapitre II, section I. Des nns, cidres et poirés

Art. 49. Ctiaque année, il sera fait, dans les six semaines qui suivront la récolte, un inventaire pour constater les quantités de \in recueillies.

Art. 56. 11 sera payé, lors de la vente des \1ns, un droit de 40 centime.* par bectolitre.

Art. 58. L'acheteur sera tenu du payement du droit,et le vendeur ne lui laissera enlever le vin, cidre ou poiré que sur la représentation de la quittance qu'il devra retenir par devers lui.

Art. 59. Faute par le vendeur de s'être fait remettre et de représenter la dite quittance au récolement qui sera fait à la fin de l'année, il sera respon- ' sable du droit pour tout le vin, cidre ou poiré qu'il ne pourra représenter, et dont il ne justifiera pas avoir acquitté le même droit.

« boissoîis.» {Notice sur les finances, par Gaudin, duc de Gaëte.) Une fois cet objet rempli,le gouvernement entra dans la voie qui devait conduire directement à la législation actuelle : formalités imposées à tous les mouvements deboissons, recensements chez les marchands en gros, exercl. ces périodiques chez les débitants, contrôle et perception des droits à l'entrée des villes, surveillance des distilleries, etc. Telle fut l'œuvre des lois de 1806 et de 1808, qui réalisèrent les projets formulés parles anciens régisseurs des aides Levacher et Didelot.

En 1806, le droit de circulation et le droit de détail furent inaugurés. Le droit de circulation,, d'après la loi du 24 avril 1806, n'était encore qu'un droit ad valorem de 5 0/0 de la valeur de la boisson. Plus tard seulement, il devint un droit fixe ; mais déjà il impliquait la formalité essentielle de la délivrance d'une expédition à chaque déplacement des boissons, la prise en charge des quantités arrivant chez les marchands en gros^ et les recensements périodiques de leurs magasins. Quant au droit de détail de 10 0/0 ad valorem, il entraînait, de son côté, l'exercice de tous les débits.

Deux ans après, en 1808, l'inventaire chez les récoltants, qui avait survécu jusque-là, fut supprimé. En même temps, le droit de circulation cessa d'être réglé ad valorem et ne nécessitaplus,parconséquent,la déclaration duprix de vente.

Le nouveau tarif divisa la France en quatre régions, et créa pour chacune d'elles, suivant le prix moyen qu'y atteignait le vin, un taux diiférent de droits fixes. Ainsi, la première région ou classe^ comprenant les départements non producteurs où le vin se vend plus cher, supporta une taxe de circulation de 80 cent, l'hectolitre ; tandis que les départements producteurs rangés dans la 1'' classe, ne furent assujettis, en raison du bon marché de la boisson sur les lieux,

qu'àSOcent.rhectolitre. La loi de 1808 inaugura.en outre,les droits d'entrée dans les villes de 2.000 âmes et au-dessus suivant un taux progressant avec la population. Enfin, le droit de détail subit un rehaussement de 10 à 15 p. 100.

L'ensemble de ces dispositions représente, à peu près, dans son caractère général, le système constamment appliqué depuis lors à Tégard des vins et des cidres. En quatre ans, de 1804 à 1808, le gouvernement parvint à fonder la partie la plus essentielle de l'impôt des boissons.

La même loi du 25 novembre 1808 assujettit la bière à un droit spécial et unique perçu à la fabrication, en laissant sa circulation et sa vente entièrement libres, comme elle continue de l'être aujourd'hui.

Les eaux-de-vie demeuraient cependant encore confondues, pour leur régime fiscal, avec les "vins et les cidres. Gomme eux, elles acquittaient un taux différent suivant qu'elles sortaient d'un débit, ou parvenaient directement au consommateur. En 1812, apparaît une première tentative d'unification des droits. Elle consiste à frapper uniformément les spiritueux d'un droit de 15 p. 100 ad valorem, quelle que soit leur destination. Mais la réforme fondamentale à cet égard ne devait s'accomplir qu'en 1824.

Divers autres perfectionnements de détail, tels que la combinaison, pour la détermination des droits d'entrée, de la classe des départements avec la population des \'illes, l'établissement de déductions réglementaires pour ouillage, coulage et déchets, etc., résultèrent des décrets des 5 janvier 1813 et 27 avril 1814. Ce dernier, spécialement, supprima les exercices et les formalités à la circulation dans l'intérieur de toutes les villes où existaient des droits d'entrée et d'octroi, et y convertit les perceptions de détail et de circulation en une addition aux droits d'entrée : c'est l'origine du régime de la taxe unique. Seulemer.t alors le

remplacement devenait obligatoire, sauf opposition des municipalités dans la huitaine. Aujourd'hui, la conversion des taxes ne s'opère plus que sur la demande expresse des conseils municipaux, excepté dans les villes de 10.000 âmes et au-dessus, où, depuis 1875, elle est redevenue obligatoire. En outre, le droit de circulation demeure maintenant en dehors de la conversion.

Le 8 décembre 1814, intervint une loi qui récapitula toutes les dispositions antérieures, en y ajoutant quelques modifications, telles que la suivante, destinée à conquérir les sympathies politiques des viticulteurs : « Il ne sera « perçu aucun droit sur les vins, cidres, eaux-de-vie qui « seront enlevés de chez un propriétaire, colon partiaire ou « fermier, pourvu qu'ils proviennent de sa récolte, quels « que soient le lieu de la destination et la qualité du desti- « nataire. (Loi du 8déc. 1814, art. 7.)Le privilège des propriétaires récoltants acquérait ainsiune extension excessive qui devait bientôt provoquer de légitimes réclamations.

Nous ne parlerons pas du décret du 8 avril 1815, par lequel l'empereur, pendant les Gent-Jours, bouleversa passagèrement, dans un but de popularité, tout l'édifice élevé par lui antérieurement. Il ne reste de ce décret que la création du droit de licence sur les débitants, institué pour combler le déficit résultant de la suppression des autres droits.

En 1816^ la Restauration rétablit les perceptions telles qu'elle les avait codifiées en 1814. Seulement, elle restreignit spontanément le privilège des propriétaires récoltants, en ne leur accordant plus la franchise que pour les transports d'une de leurs caves dans une autre. La faculté d'abonnement des débitants pour le droit de détail reçut aussi divers perfectionnements. Sauf ces changements, la grande loi du 28 avril 1816, sans cesse citée comme l'origine des dispositions qui régissent les contributions indirectes, ne

contient rien de spécial; elle se borne à réunir dans une forme excellente l'eDsemble des lois précédentes.

Le privilège des récoltants reçut une nouvelle atteinte en 1817 : non seulement leurs envois à toute destination cessèrent d'être exempts du droit de circulation, comme en 1814 ; mais les transports de cave à cave, que la loi de 1816 admettait encore en franchise, durent, pour jouir de cette faveur,ne pas dépasser les limites du département ou celles des départements limitrophes. Plus tard encore. on substitua aux limites du département celles beaucoup plus étroites de l'arrondissement d'abord, puis du canton.

Ainsi, les propriétaires récoltants sur lesquels, au début, la loi de 1804 concentrait tout le poids de l'impôt, obtinrent,peu à peu, par leur influence politique, une situation inverse, et se trouvèrent intégralement dégrevés en 1814. Puis, une réaction des plus justifiées entreprit, en 1816 et 1817, de les faire rentrer dans le droit commun, sans cependant y réussir entièrement, puisque ces privilégiés continuent de posséder l'exemption des droits pour leur consommation personnelle, et jouissent, en outre,de grandes facilités de fraude pour leurs ventes à courte distance.

La loi du 25 mars 1817 cessa de cumuler le droit de circulation avec celui de détail. Les envois aux marchands en gros et aux débitants s'effectuèrent dorénavant, non plus au moyen de congés, mais seulement d'acquits-à-caution, afin d'assurer la prise en charge au compte de ces négociants. Le droit de circulation, appliqué aux seuls transports à destination des simples particuliers, reprit ainsi son véritable caractère.

La bière, également, trouve dans la loi du 28 avril 1816 sa législation fondamentale, tirée de la loi du 25 novembre 1808, dont il a été plus haut question.

Restait l'eau -de-rie, dont la tarification ne revêtait pas

encore la forme moderne. Le droit de circulation divisait les spiritueux en trois catégories : ceux titrant moins de 22 degrés à l'aréomètre Cartier ; ceux marquant de 22 à 28 degrés et enfin ceux de 28 degrés et au-dessus. Au delà existait encore une classe pour les eaux-de-vie en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. Le droit de détail, d'un autre côté, atteignait les spiritueux aussi bien que les vins et les cidres par son tarif général de 15 p. 0/0 ad valorem. Cette diversité de droits, cette classification échelonnée compliquaient la perception et rendaient impossible toute extension fructueuse des tarifs. Quand on compare les tarifs de 1816 de 1 fr. 80 à 8 francs l'hectolitre, avec les tarifs actuels de 156 fr. 25 l'hectolitre, on comprend l'étendue du progrès qui restait à réaliser. La loi du 24 juin 1824 atteignit le but presque du premier coup. L'instrument, que Gay-Lussac venait de graduer sous le nom d'alcoomètre centésimal, permit de mesurer, degré par degré, la quantité d'alcool pur contenue dans chaque chargement d'eaude-vie, et d'établir la quotité delà taxe avec une rigoureuse proportionnalité. Les mélanges alcooliques purent, dès lors, supporter l'impôt en raison de leur richesse exactement calculée en alcool pur. En outre, un droit uniforme fut substitué à la multiplicité des droits de détail et de circulation : la taxe de consommation, telle qu'elle subsiste encore aujourd'hui, devint la seule qui frappât les spiritueux, soit dans le cas de vente au cabaret, soit dans le cas de vente directe au consommateur.

L'impôt sur les boissons, ainsi constitué, est parvenu à peu près intact jusqu'à nos jours, à travers les vicissitudes inévitables que lui infligèrent les commotions politiques. On voit combien de temps et d'efforts ont été employés, après la Révolution, pour l'amener à sa forme définitive, à partir de sa restauration, en 1804.

Si les nouveaux règlements se rattachent, comme nous lavons montré, par tous leurs détails aux anciens, il a fallu remanier et simplifier ceux-ci, et surtout restaurer à fond le système général de taxation des aides, pour le mettre en harmonie avec l'organisation moderne. Le dix-neuvième siècle a dû consacrer de longues années à terminer cette œu\Te, devant laquelle avait reculé l'assemblée constituante (1).

Le produit brut des aides atteignait 90 millions de livres environ, en 1789, pour la partie afférente aux boissons.

En 1806, l'Empire retira seulement 35 millions des nouveaux droits qu'il venait de rétablir sur les boissons. (Compte de l'administration des finances pour l'année 1806.) (2). C'est la somme que prévoyait, du reste, l'exposé des motifs de la loi de 1806 : « Pour cet exercice, dit-il, les « produits à espérer sont confondus dans les 25 millions de « francs que le ministre des finances a placés dans les co- « tonnes des recettes du budget. Pour un avenir prochain, « on peut espérer que le produit des nouveaux dioits sur ■« les boissons s'élèvera probablement à 25 ou 30 millions..

1. L'histoire complète de l'impôt des boissons, jusqu'au moni«nt actuel <(> trouve dans notre article boissons, inséré dans le Dictionnaire des finances, publié sous la direction de M. Léon Say, 1884. Nous on avons, <?xtrait ici quelques parties.

2. .4/j 1806. Vins et cidres à l'inventaire. . . 6.556.913 francs. Gros à la vente des boissons. . 10.364.472 —

Détail sur les boissons 13.530.697 —

Timbres 504.814 —

Bières à la fabrication 2.905.528 —

DistUlation 1.014.235 —

Total .... 34.9C6.659 francs.

« et que pour des époques plus reculées, lorsque la per- « ception sera complètement organisée, les mêmes pro- *' duits fourniront une ressource encore plus importante. » (Séance du 14 avril 1806.)

En 1809, après la mise à exécution de la loi de 1808, les perceptions montaient déjà à 100 millions (1). (État des produits de l'administration des droits réunis pendant l'exercice de l'an 1809.)

En 1861, le produit de l'impôt des boissons s'élevait au double, à 203 millions, et aujourd'hui il est encore doublé par rapport à 1861 ; il dépasse 420 millions. On voit quelle immense ressource dédaigna l'assemblée constituante.

1. An 1 809. Inventaire des vins et cidres. . 2.785.094 fr. 22

Droits de mouvement. ..... 15.626.840 fr. 27

Droits d'entrée. ....... . 11.508.227 fr. 93

Droits en remplacement de

ceux de détail 6.405.530 fr. 75

Droits de détail 46.010.360 fr. 07

Fabrication des bières 15.119.691 fr. 04

Distillation. Fabrication. . . . 1.075.633 fr. 65

Licences des fabricants 310.940 fr. »

Timbres . 1.229.717 fr. 41

Total. . . 100.072.717 fr. 34

(Compte de l'administration des fmances)