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la diminution des importations est de 5 millions (62 millions en 1788; 57 millions en 1789).

Quant aux exportations, elles ont atteint d'une manière générale 365 millions en 1788, et 357 millions en 1789. En analysant ces chilîres, les vins figurent pour la même somme de 24 millions en 1788 et 1789 ; les eaux-de-vie présentent une augmentation de 3 millions (9 millions .d'exportation en 1788 ; 12 millions en 1789) ; une autre augmentation de 7 millions ressort en faveur des matières ouvrées en laine et en soie (97 millions en 1788 ; 104 millions en 1789).

« Vous venez, Messieurs, conclut alors le rapport, de je- « ter un coup d'œil rapide sur l'état de l'industrie française. « Vous n'avez aperçu dans ce tableau aucuns indices qui « vous annonçassent des manufactures ruinées, des pro- « duits agricoles sans débouchés, des denrées coloniales sans « consommateurs... Si vous quittez, Messieurs, les climats « étrangers pour l'intérieur de la France, votre œil vigi- « lant et paternel apercevra lapins grande activité dans « le travail de nos manufactures qui emploient la laine^ « le lin, le chanvre et la soie, toutes matières que notre « sol fournit en certaine quantité..., mais que l'agriculture « française pourra bientôt livrer à nos fabriques en pro- « portion de leurs besoins.

« En parcourant le royaume, on remarque la plus « grande activité dans les fabriques du Languedoc, qui « façonnent les draps recherchés du Levant, soit dans cel- « les de Normandie, qui travaillent la laine, le lin, le coton, « soit dans toutes les manufactures de Bretagne et de Plîœ- « dre, où l'on tisse spécialement le lin et le chanvre, soit « dans celles de Champagne et de Picardie, renommées « l'une par ses draps fins, l'autre par ses batistes. Partout « l abondance des matières premières et l'activité des com-

« mandes pressent l'ouvrier intelligent et laborieux d'aug- < menter graduellement le produit de son industrie.

« Enfin, il est notoire quà Paris, la fabrication des ga- « zes, lune des principales brancbes, est dans une grande « faveur de débit... etc. » (Rapport présenté à l'assemblée nationale par Goudard, au nom des comités d'agriculture et de commerce, 24 août 1791.) (1).

Les statistiques, les descriptions officielles, les témoignages même intéressés s'accordent donc- pour affirmer que l'industrie vivait et progressait en France en 1789, deux ans après la mise à exécution du traité de commerce.

Aussi l'assemblée constituante n'hésita-t-elle pas à respecter, et même à confirmer expressément l'œu^TC du négociateur de 1786. Sans anticiper sur le chapitre suivant, relatif à la politique commerciale de la Révolution, rappelons seulement que le tarif général, édicté par la loi du 15 mars 1791, repose sur les mêmes bases que le traité de 1786. La ressemblance est parfaitement intentionnelle ; le rapporteur l'annonce ainsi : « Passant à la question de sa- « voir si on adoptera pour les marchandises venant d'ail- « leurs que d'Angleterre le taux de droits déterminé par le « traité avec cette dernièreptiissance Je déclare que j'adopte * cette fixation... Il sera perçu, conformément à l'esprit du « traité de commerce avec VAjigleterre, un droit de 10 0/0 « sur la valeur ef[ective des ouvrages de fer, acier, cuivre « et autres métaux, et un droit de 12 0/0 sur les étoffes et « autres tissus. » (Discours de Goudard, rapporteur. Séance du 1" décembre 1790.) Ce Goudard, il est vrai, ne montra

1. « Quant à moi, ajoutait Goudard, en ma qualité de député de Lyon, « je puis certifier. Messieurs, que cette dernière ville éprouve une telle « activité dans le travail que les productions brutes alimentent sans relâche « rindustrie de ses habitants, dont le nombre suffit à peine pour élever la « sonvne d'ouvrages au niveau des demandes. »

pas toujours tant de bienveillance pour le traité de 1786. Dans un précédent document, il l'accusait d'avoir privé de travail « depuis plusieurs années des milliers de bras ». Nécessairement alors il se gardait de prendre ses tarifs pour modèle. Mais Goudard possédait une très précoce versatilité parlementaire : car, en une seule séance, dès qu'il vit la majorité de l'assemblée refuser crédit à ses théories protectionnistes et applaudir, au contraire, ses contradicteurs, il transforma radicalement ses opinions, et prôna hardiment le traité de 1786. Dans son second rapport il ajoutait à ce sujet : « Lorsqu'il s'est agi du traité de « commerce avec l'Angleterre, le ministère a pensé que nos « manufactures rivaliseraient aisément avec celles de l'An- « gle terre, si ces dernières acquittaient, à leur introduction « en France, un droit de 10, 12, et 15 0/0. Le pri7icipe était « bon, et les plaintes qui se sont élevées de toute part « contre le traité avec l'Angleterre auraient eu moins de « fondement, si les perceptions avaient pu être conformes « aux bases fixées par ce traité. » (Second rapport sur les douanes, par Goudard, 1791 . )

Ces éloges donnés par l'assemblée constituante au traité de 1786 et, plus encore, l'adoption de ses bases pour asseoir le nouveau tarif général des douanes montrent, une fois de plus, que l'opinion publique ne réprouvait nullement l'œuvre de Du Pont et de Vergennes. Elle la sanctionnait, au contraire, de la manière la plus significative.

Le traité de 1786 demeura en vigueur six ans à peine, dont près de trois au milieu des plus grands troubles politiques ; sa courte durée ne permit pas à ses auteurs d'assister à la réalisation de toutes leurs espérances.

Cependant, même dans ces conditions imparfaites d'exécution, l'avenir devait enregistrer les précieux résultats de son influence. Si de Vergennes eût vécu en 1802, il aurait

entendu la Chambre de commerce de Bordeaux solliciter, dans un mémoire savamment rédigé, le renouvellement du traité de commerce avec l'Angleterre, et déclarer que, grâce aux effets de la concurrence, les fabriques françaises, depuis 1786, avaient perfectionné et transformé leurs procédés et leur outillage. Ce dernier point répondait particulièrement aux préoccupations du ministre des affaires étrangères de Louis XVI : « Il est arrivé, dit le mémoire, que « ces fabriques (particulièrement éprouvées par la « concurrence) sont précisément celles dont les progrès « sont le plus remarquables. Elles se sojU industriées :

< il a été établi des mécaniques, les ouvriers se sont ap-

< pliqués davantage, tous les outils ont été perfectionnés, « et ces sortes de marchandises sont celles pour lesquelles, « depuis le traité, la France a obtenu la plus grande amé- « lioration. > (Mémofre du conseil du commerce de Bordeaux adressé au Premier Consul, 2 floréal an X.) Il est impossible de mieux définir le véritable but du traité de commerce de 1786, en montrant en même temps comment ce but a été atteint.

< La fabrication du coton par mécanique, dit Ghaptal en « 1819, n'était presque pas pratiquée en France, il y a 30 ans

< (c'est-à-dire en 1787, à l'époque du traité de commerce) ; « celle de la laine, du lin et du chanvre par les mêmes

< moyens y était encore inconnue : la plupart des cotons

< employés dans nos fabriques étaient filés au rouet ou à « la main dans les campagnes. Depuis celle époque, des « établissements immenses se sont formés de toute part : « les mécaniques les plus parfaites ont été importées « d'Angleterre et perfectionnées par nos artistes : la fila-

< ture du coton par mécaniques est devenue, en peu d'an- « nées, une de nos branches d'industrie les plus importantes. >(0e rimlustrie fra?içaise,^a.Tle comte Chaptal,1819.)

Plus tard, la Chambre de commerce d'Amiens reconnaît que la première mull-jenny importée en France l'a été pendant la durée du traité de 1786, et que les fabricants firent, à la même époque, venir d'Angleterre des ouvriers qui introduisirent dans le pays l'usage des navettes volantes, c'est-à-dire l'innovation la plus importante qui ait été faite depuis longtemps dans l'art du tissage.

« Les espérances de Gérard de Rayneval n'ont point été « trompées », écrit un chef de division du commerce sous le premier Empire, Gostaz, dont nous avons déjà parlé. « Le royaume doit au traité de 178G l'introduction dans « nos établissements de machines plus parfaites que celles « dont on faisait usage. Jusqu'alors, nos manufactures « n'avaient qu'une idée confuse des avantages que ces ma- « chines procurent. Des communications plus fréquentes « avec les Anglais les leur firent bientôt connaître. Sous ce « rapport, ce traité a été un grand bienfait pour l'industrie « nationale. » {Gostaz, Histoire de V administration en France.)

Ainsi la liberté commerciale, à peine installée en France, réussit à y imprimer des traces fécondes et durables.

Pour résumer dans son ensemble cette grande œuvre du traité de 17^6, il faut commencer par reconnaître franchement les lacunes et les défectuosités du début de sa mise en application. Le gouvernement français, au moment de conclure avec l'Angleterre, malgré la longueur des négociations antérieures, se laissa, pour ainsi dire, prendre au dépourvu. De là résultèrent les incertitudes, les troubles, les souffrances que nous avons décrites, et que les passions protectionnistes se sont plu à exagérer.

Mais, en portant les regards au-dessus des détails de la transition, apparaît la grande idée qui dominait l'esprit des négociateurs, et l'absorbait tout entier. Ce fut leur ardeur

TRAITÉ DE COMilERCE DE 1786 59

même à faire triompher le principe de la liberté qui motiva leur précipitation. Ils voulurent, à tout prix, implanter en France le régime du libre-échange, dont leurs doctrines exaltaient depuis trente ans les bienfaits, et ils le firent avec une conviction sans réserve, en s'efforçant toutefois de ménager à l'industrie nationale une protection transitoire suffisante, au moyen de tarifs équivalents et même un peu supérieurs à ceux que la contrebande prélevait jusqu'alors. Un tel programme ne recherchait pas le succès immédiat : il visait, au contraire, un avenir lointain. Il lui fallait un long espace de temps pour se développer. Mais quelles immenses conséquences en seraient découlées, si le temps ne lui eût pas manqué ! Qui peut dire ce que serait devenu notre pays sous l'influence prolongée de l'application des principes de l'école de Turgot? Déjà Du Pont de Nemours s'écriait, lorsqu'il jetait les yeux sur l'état arriéré de notre industrie, en 1788 : «Nous n'en serions pas là, s'il n'y avait « jamais eu de barrières entre la France et l'Angleterre 1 » De même, aujourd'hui, en serions-nous là, si les barrières abaissées en 1786 n'avaient pas été relevées ! Une fois les premiers moments d'une douloureuse transition passés, — et cela était fait, — la liberté commerciale, suivant ses développements naturels, possédait une puissance capable de transformer la société tout entière. Après avoir arraché notre industrie à son ancienne routine, on l'aurait vue créer toute une classe nouvelle d'hommes, qui, par leurs entreprises, leur intelligence et leur fortune se seraient trouvés spontanément placés à la tête du pays. Le tiers état, ainsi renforcé, eût pris, vis-à-vis des ordres rivaux, une position prépondérante que personne n'aurait plus osé lui disputer, et bientôt, par la force invincible d'une supériorité incontestée, la plus désirable des révolutions aurait pu s'accomplir pacifiquement.

60 LIBERTÉ COaiMERCIALE

Quelle vraisemblance manque à ces ^hypothèses ? Le traité de 1786 contenait toutes ces choses en germe. Il tendait à substituer aux horreurs de la guerre la rivalité commerciale entre les nations ; son influence prolongée, dé tournant les esprits desjdangereuses préoccupations de la politique pour les jeter dans l'activité industrielle, devait substituer aux mauvaises passions la passion du progrès. Il représentait l'idée du travail, du travail aiguillonné parla concurrence^ sans cesse excité à se surpasser lui-même. Quel plus fécond élément de prospérité ! Quelles grandes destinées pour le peuple qui s'y serait courageusement adonné !

Si l'expérience de 1786 n'avait pas été brusquement interrompue, la France contemporaine glorifierait, sans doute, aujourd'hui cette date comme celle de l'origine de sa transformation et de sa stabilité politique.

Jamais le pays n'a revu, depuis, de tarif aussi libéral. En 1860, après un demi-siècle et plus de régime protecteur, un nouveau traité a été conclu avec l'Angleterre pour abaisser les droits d'entrée. Mais les taux déterminés en 1860 dépassent notablement ceux de 1786, et les tarifs actuels leur sont encore très supérieurs.

L'ancien régime, en 1786, osa donc accomplir une réforme immense, dont aucun gouvernement postérieur ne peut lui disputer l'honneur. Lui seul eut le courage et la foi nécessaires pour alîronter les troubles inséparables du début d'une telle entreprise, et pour inaugurer en France, malgré les résistances intéressées, le règne de la liberté commerciale.

§ 3. TARIF GÉNÉRAL DES DOUANES. — ASSEMRLÉE DES NOTABLES. — ASSEMBLÉE CONSTITUANTE. — TARIF DE 1791.

I. Tarif présenté à l'assemblée des notables en 1787. — Son caractère libéral. — II. Tarif de 1791 voté par l'assemblée constituante. — Il reproduit, avec plus de restrictions, celui de 1787. — Indécisions de l'assemblée constituante. — Rapports successifs de Goudard. — Prohibitions maintenues clandestinement dans la loi de 1791. — Entrepôts. — III. Résumé de la loi de 1791. — Opinions à son sujet : [Michel Chevalier, Horace Say, Blanqui, etc.

Six mois environ après la signature du traité de 1786 entre la France et l'Angleterre, le gouvernement de l'ancien régime présenta à l'assemblée des notables, entre autres grandes réformes dont nous avons parlé, un projet de tarif général des douanes.

La première partie de ce projet, relative à la suppression des barrières intérieures,a été examinée dans un précédent chapitre.

La seconde partie, plus développée, déterminait les droits applicables aux marchandises provenant de l'étranger. Le travail s'inspirait de l'esprit libéral du traité de 1786. Il émanait, du reste, des mêmes auteurs.

Le maximum des droits d'entrée, en 1787, ne dépassait pas 12 pour 100 ad valorem, comme dans le traité. Une seule prohibition subsistait, celle des toiles de coton blanches et peintes : il faut y ajouter celle des productions coloniales étrangères. Le projet ne taxait pas les marchandises individuellement ; mais il les répartissait en six classes échelonnées de 1/2 à 12 pour 100. La méthode, préconisée

par Necker dans son livre de V Administration des finances, se trouvait ainsi réalisée : « Le tarif des droits d'entrée et « de sortie n'exige pas un travail compliqué, et l'adminis- « tration s'est constamment exagéré cette entreprise. On a « composé des volumes in-folio pour y ranger, par ordre « alphabétiqueja nomenclature de toutes les marchandises « du monde connu, depuis l'aloès et l'albâtre jusqu'à la « véronique et le zinc, tandis qu'en considérant cette « affaire avec plus d'étendue, on eût vu que le code des « droits de traites devait être composé d'un petit nombre « de classes. » [Administration des finances.)

La première classe du projet soumis aux notables comprenait les matières premières, telles que bois de construction, coton, laine, etc.

L'assujettissement de ces objets à un droit aussi faible que 1/2 pour 100 avait uniquement pour but de constater leurs mouvements. La seconde classe taxait un peu plus lourdement, à 2 1/2 pour 100, les matières premières ayant déjà subi un commencement de main-d'œuvre, les suifs, les gommes, les peaux et cuirs en vert, etc. Puis, successivement, suivant le degré de leurs préparations antérieures, les marchandises passaient sous les tarifs de 5 pour 100, 7 1/2, 10 pour 100, Enfin, à 12 pour 100, la plus haute classe embrassait les produits complètement manufacturés : la bonneterie, la chapellerie, les toiles, les étoffes de laine, de coton, de soie, les papiers^ faïences, quincaillerie, mercerie, peaux et cuirs tannés et apprêtés, etc.

A cette nomenclature judicieuse et modérée des droits d'entrée succédait malheureusement celle des droits de sortie. Les marchandises assujetties aux droits de sortie, rangées dans un ordre inverse à celui des droits d'entrée, supportaient des taxes échelonnées, par classes, de 1/4 pour 100 à 12 pour 100. Les objets fabriqués figuraient

dans les catégories les plus épargnées de 1/4 pour 100 à 2 1/2 pour 100, tandis que les matières premières, qu'il semblait nécessaire de réserver à nos manufactures, tombaient sous le coup des plus lourdes taxes, s'élevant jusqu'à 12 pour 100.

En outre, dix sortes de produits environ, dont l'exportation, disait-on, ne pouvait avoir lieu qu'au détriment de l'industrie nationale, tels que les bois de construction, le chanvre, le lin, les soies, les suifs, les vieux linges, etc., se trouvaient formellement prohibés à la sortie.

Par contre, la faculté de transit et celle d'entrepôt étaient rétablies. « Cette interdiction, depuis un siècle, a privé la « France de bénéfices inappréciables», disait très justement le mémoire servant d'exposé des motifs. « La France de- « viendra l'entrepôt du commerce des nations du Midi et « de celles du Nord, ajoutait-il. »

Ce projet, bien que soutenu par le gouvernement, ne reçut pas de solution dans l'assemblée des notables.

Le principal obstacle contre lequel il échoua fut l'opposition des provinces attachées au maintien de leur situation privilégiée. La Lorraine et l'Alsace, récemment annexées, s'obstinèrent à vouloir conserver la faculté de communiquer librement avec l'étranger (1). Cette faculté, disaientelles, leur avait été concédée par le contrat même qui consacrait leur réunion à la France ; elle procédait donc d'un pacte inviolable. En vain, l'exposé soumis aux notables entreprit-il de prouver que l'Alsace et la Lorraine gagneraient beaucoup à s'abriter de l'étranger derrière la protection de nos tarifs, en ouvrant leurs frontières de notre côté, ces provinces persistèrent dans leurs protestations, afflr-

1. Nous avons déjà constaté la résistance obstinée de ces provinces au projet de suppression des barrières intérieures.

mant : « qu'on porterait un préjudice irréparable au genre « de commerce que leur position leur ouvrait avec l'étran- « ger seul et ne leur permettait pas de lier avec la « France ». D'ailleurs les provinces considérées comme étranger effectif n'étaient pas les seules qu'il fallait convaincre. Les provinces réputées étrangères résistaient avec non moinsd'obstinationà une annexion douanière. La Bretagne, notamment, ne se rendit à aucun des arguments tendant à lui démontrer les profits du nouveau régime.

Cependant Topinion commençait à s'émouvoir de ces résistances et à méditer les moyens de les vaincre : « Si « les provinces traitées à l'instar de l'étranger effectif ne « se prêtent pas à l'opération, dit le conseiller d'État de « Beaumont, peut-on faire malgré elles un bien dont elles « ne veulent pas ? Pourront-elles être contraintes à chan- « ger de régime ? Les États généraux pourront-ils l'exiger? « Déjà l'on parle de la suppression des impôts distinctifs « des trois ordres. Peut-il exister un intérêt qui ne doive < céder à l'intérêt général ? » ( Moreau de Beaumont, Mémoires coiicernaiit les impositions, 5* volume, 1789.)

Bien qu'il n'ait pas reçu l'épreuve delà pratique, le projet soumis à l'assemblée des notables mérite, par ses dispositions nouvelles et libérales, de fixer l'attention ; il formait, d'une part, le complément du traité de 1786 conclu avec l'Angleterre, et d'autre part , il servit de précédent aux mesures commerciales dont nous allons suivre l'élaboration au sein de l'assemblée constituante.

Parmi les réformes présentées aux notables figuraient encore la suppression des droits de fabrication sur les huiles, l'abolition de divers droits maritimes à l'entrée des ports, enfin la suppression des droits de marque des fers, que le gouvernement considérait comme intimement liée

au traité de commerce fait avec l'Angleterre ; il devenait, en effet, indispensable de permettre à l'industrie nationale de lutter à armes égales avec ses nouveaux concurrents.

Le premier travail soumis à l'assemblée nationale relativement aux tarifs de douanes, après la suppression des barrières intérieures (1), fut celui que Goudard présenta au nom des comités du commerce et de l'agriculture. Nous avons déjà mentionné avec quelle facilité Goudard savait virer de bord suivant les tendances de la majorité. Il lut,à la séance du 30 novembre 1790, un rapport, monument curieux de protectionnisme et de mauvais style. « Il a « toujours suffi de prononcer devant vous le mot de liberté « pour rallier tous les esprits. Moi aussi, je viens au « nom du commerce vous demander la liberté. Je réclame « la liberté, en ce sens qu'elle sera la protection du com- « merce national et qu'elle veillera à la sûreté de nos ma- « nufactures : je vous demande d'accorder au commerce « la liberté d'exister. » Après cette proclamation à double entente sur la liberté, Goudard aborde franchement son sujet, et non seulement alors l'idée, mais le mot même de liberté ne tarde pas à disparaître de son discours. Celui de prohibition le remplace franchement ; son éloge des prohibitions remplit une page entière. La prohibition, d'après lui, est le seul procédé pratique pour repousser les produits étrangers : les droits peuvent toujours s'éluder : la prohibition, au contraire, rend la marchandise saisissable, par cela seul qu'elle circule ou existe sur le territoire