partie, dans les pages où il décrit, avec tant de verve, les

maux engendrés par la taille :

La seule fonction de la collecte, dit-Il, dont il ne revient pas un denier au roi, coûte plus au peuple et par conséquent à l'État que la taille môme. (Détail de la France, 1695.) Et, dans un ouvrage postérieur : La collecte achève de ruiner les sujets et met le comble à leur désolation ou plutôt à leur désespoir. ( Factum de la France, 1706.)

1. n existait primiUvement des assesseurs et des collecteurs ; aux premiers incombait le soin de former les matrices des rôles et aux seconds celui de les recouvrer. Mais on supposa que la rentrée des impôts deviendrait beaucoup plus fructueuse, si ceux qui devaient recouvrer les rôles, les confectionnaient préalablement. On réunit alors les deux fonctions dans les mêmes mains : les assesseurs disparurent, et les collecteurs seuls se trouvèrent chargés de la rédaction des matrices et du recouvrement des rôles.

« L'injustice des collecteurs », dit l'abbé de Saint-Pierre dans son traité de la taille tarifée, « est connue de tout « le monde ; elle n'a rien de surprenant ; et même à consi- « dérer les ressorts ordinaires des actions humaines, l'in- < clination pour les uns, l'aversion pour les autres, les « menaces des supérieurs et des créanciers, les promesses « des riches, le désir de se venger, il est impossible qu'ils « ne soient pas injustes et qu'ils ne fassent pas leur réparte tition avec beaucoup de disproportion et d'iniquité. > {Projet d'une taille tarifée^ par l'abbé de Saint-Pierre.)

L'abbé de Saint-Pierre ne faisait que répéter à quelques années de distance (en 1717) ce que le régent lui-même exprimait dans une circulaire officielle du 4 octobre 1715 :

Mon intention est d'empêcher les vengeances que les collecteurs exercent contre ceux dont ils croient avoir sujet de se plaindre, et la protection qu'ils donnent à leurs parents et à leurs amis, de prévenir et de borner l'autorité que les personnes puissantes exercent sur les collecteurs pour se procurer à eux et leurs fermiers des cotes médiocres, et faire rejeter sur les autres habitants la taille qu'ils devraient supporter. Ce pouvoir injuste a des suites trop malheureuses pour le laisser subsister plus longtemps. (Lettre circulaire du duc d'Orléans, régent, pour encourager ses sujets zélés à donner des mémoires pour le soulagement des taillables opprimés par des taxes disproportionnées et ruineuses, 4 octobre 1715.)

L'enquête que prescrivait la circulaire du régent ne devait pas faire cesser le mal, et son vœu de « ne pas laisse ser subsister plus longtemps le pouvoir injuste des « collecteurs > demeura platonique. Les abus et les plaintes se perpétuèrent pendant tout le cours du xviii* siècle. Le seul remède véritable eût consisté dans le remaniement complet de l'organisation existante.

Un procès porté devant l'élection de Tours montre bien comment les choses se passaient le plus souvent. Un contribuable, Pierre Gallais, est déclaré dûment convaincu de s'être rendu furtivement dans un cabaret de la ville de

Tours, afin d'y trouver les nommés Roncîn, Arrault, Bréchotet Boursault, tous quatre collecteurs des tailles de la paroisse d'Esvres pour Tannée 1775. Il savait qu'ils étaient assemblés là et qu'ils y travaillaient à la confection du rôle des tailles. Son intention était d'obtenir une diminution dans ses impositions. Il l'obtint en effet, en payant aux collecteurs le montant de leur dépense au cabaret pendant tout le temps qu'ils y passèrent à boire et à manger. Ceux-ci, en reconnaissance de sa générosité, le diminuèrent surle rôle de 25 livres de principal, et les accessoires en proportion, ce qui représentait la moitié de ses impositions. La cour des aides de Paris, jugeant en appel de la sentence de l'élection de Tours, condamna les collecteurs à 3 livres d'amende au profit des pauvres prisonniers de la ville de Tours. (Arrêt de la cour des aides, 17 janvier 1778.)

Ce fait de séduction vulgaire, que la justice saisit fortuitement à Tours, se renouvelait sans cesse d'après le témoignage des contemporains. Le rapporteur de l'assemblée du Berry cite, à titre de souvenir, certains collecteurs qui, après avoir montré aux contribuables le chiffre inscrit en marge de leur cote surle rôle, chiffre énonçant en réalité la dégrèvement alloué à chacun d'eux à la suite d'une grêle, prétendaient qu'il signifiait, au contraire, un supplément de taxe qu'il fallait payer.

En dehors même de ces cas de[forfaiture, l'incapacité des collecteurs suffisait à engendrer leurs injustices.

^ rôle de la taiUe, dit l'assemblée de Champagne dès sa première séance, était fait par un collecteur pris parmi les habitants de la paroisse, lequel, pour l'ordinaire ne sachant ni lire ni écrire, s'adressait a celui de ses concitoyens qui voulait faire son travail à prix d'argent etaunieiiieup marché possible. (Assemblée provinciale de Champa- Sae, séance du 17 novembre 1787.)

Nous n'avons encore envisagé les maux de la collecte ^^'^U point du vue des souffrances des contribuables.

^«.bélSA^....''-

Mais les collecteurs éprouvaient eux-mêmes des souffrances au moins égales à celles qu'ils infligeaient. Il est facile de se représenter, en effet, la malheureuse situation des particuliers, cultivateurs ou artisans, qui, sans préparation au début d'une année, devenaient responsables de l'établissement et du recouvrement des rôles de toute I^ communauté. A partir de ce moment, leur temps &^ leurs efforts sont intégralement consacrés à prévenir le^^ conséquences d'une aussi terrible responsabilité. S'ils n( recouvrent pas la totalité des cotes, ils devront les payer de leur poche ; un principe absolu veut qu' « en fait de taille < il n'existe jamais de non-valeurs au préjudice du roi ». Se trouvent-ils seulement en retard dans leurs versements périodiques, le code des tailles organise contre eux une série de coercitions, dont voici l'aperçu : le receveur commence par décerner une contrainte personnelle contre le collecteur, puis desgarnisaires s'établissent à la fois chez le collecteur et chez les contribuables.

Enjoint auxdits hommes de garnison de loger chez les collecteurs et redevables, qui ne pourront ni les refuser, ni les obliger d'aller au cabaret, quand bien môme ils offriraient d'y payer leur gîte. (Règlement du 8 mai 1761, article xii.) Les collecteurs seront tenus de travailler aux recouvrements conjointement avec le porteur de contraintes, à sa première réquisition, et en cas de refus [de leur part, la garnison sera posée sur eux à leurs frais et sans répétition de leur part contre les contribuables. {Idem, article xxix).

En présence de cette responsabilité draconienne, l'intérêt du collecteur était de délaisser ses affaires personnelles pour éviter un plus grand mal. A ce premier préjudice, se joignait celui des haines, des jalousies, des vengeances, suite inévitable des nécessités de sa gestion. L'ensemble de ces causes amenait fréquemment sa ruine. Le mot ruine n'a rien d'excessif: il est signalé pertinemment comme le trop fréquent résultat d'une année de collecte.

Nous ayons Jugé, dit le préambule d'une déclaration du roi du le» août 1716, qu'il était à propos de détruire la principale cause des haines, des injustices et des divisions qu»-«e perpétuent dans les familles et attirent successivement leur ruine. — Cet emploi de collecteur, dit Du Pont de Nemours, causait le désespoir et la ruine de ceux qu'on en cliargeait tour à tour. [Mémoire sur V administration de Turgot.)

La plupart des collecteurs accablés sous le poids des contraintes, des e:xécutions, des emprisonnements, des vexations de toute espèce, se voyaient ruinés pour toujours et condamnés à la misère. (Rapport du 28 novembre 1787, du bureau des impositions de l'assemblée provinciale de la Touraine.)

Le nombre des emprisonnements est tel, disait Boisguillebert en 1707, qu'une infinité de collecteurs des tailles font plus de séjour dans les geôles que dans leurs maisons mômes. {Factum de laFrance^ ch. v.)

Turgot décrit ainsi les fonctions de collecteur : « Exposé à tous les instants à se voir traîné en prison, « obligé de faire continuellement des avances, dont il n'est

< payé qu'avec lenteur et à force de poursuites pénibles et

< coûteuses, le collecteur passe deux ou trois ans à courir

< de porte en porte et à négliger ses propres affaires, s'en- « dette, et se trouve ordinairement ruiné. » (Turgot, Ofoervations sur un projet d'édité)

Aussi voyait-on tous les gens en place réclamer, comme une faveur, l'exemption de la collecte. Par un arrêt du 13 janvier 1778, les buralistes des aides, c'est-à-dire les receveurs buralistes des contributions indirectes, obtiennent le privilège de ne pas être inscrits sur le tableau des collecteurs : « Cet avantage, est-il dit, forme presque le seul € que ces employés trouvent dans l'exercice de leur commis- « sion. » Ne pas être collecteur tenait donc lieu d'émoluments. Les officiers des greniers à sel, en 1722, les officiers des juridictions des traites, par arrêt du 15 octobre 1737, les commis à la vente et à la distribution de papier timbré, par arrêt de la cour des aides du 14 octobre 1740, les avocats au parlement, par arrêt du mois de juillet 1760,

etc., parviennent successivement à entrer dans les rangs de ce nouvel ordre de privilégiés, exempts de la collecte. Pour encourager la formation de la compagnie des chevaliers de TArquebuse de Meulan, on ne trouve rien de mieux que d'accorder l'exemption de la collecte aux capitaines, lieutenants et enseignes de cette compagnie. Le tireur qui dans le concours abat VOyseaii, gagne, pour une année, sa radiation du tableau des collecteurs. [Lettres patentes du mois de décembre 1733.) Chacune de ces concessions aggravait nécessairement la situation des autres contribuables. D'ailleurs aux exemptions partielles, précédemment énumérées, il faut ajouter^ en bloc, celles de tous les personnages qui ne payaient pas la taille.

La collecte constituait donc, à tous les points de vue, une charge odieuse. Turgot entreprit, dans sa généralité de Limoges, de remédier à cette partie des maux de la taille, la plus sensible pour le peuple, et, pour y parvenir, il employa le seul moyen pratique et très simple que sa perspicacité ne tarda pas à lui faire découvrir : il supprima les contribuables collecteurs ; à leur place, il institua des préposés spéciaux, suffisamment lettrés, assujettis à des cautionnements, et n'exerçant pas d'autre métier. Ces préposés devinrent des agents fiscaux permanents, presque des fonctionnaires. Ils opéraient dans six ou huit paroisses, et touchaient un salaire composé du montant des remises des six ou huit collecteurs qu'ils remplaçaient. Turgot soumit leur comptabilité à des règles précises, qu'il n'aurait pas eu le pouvoir d'imposer aux collecteurs ordinaires, « On a pris un parti qui semble très avantageux, écrit-il « aux curés dans une circulaire du 23 octobre 1762, c'est < de nommer d'office des préposés perpétuels ; on leur « donne un arrondissement composé de plusieurs paroîs- « ses, assez borné pour qu'un homme seul puisse veiller

« au recouvrement, assez étendu pour que les sommes

< à recouvrer puissent, à raison de quatre deniers par

< livre, présenter un profit capable d'engager des particu-

< liers intelligents et solvables à se charger de cet em- « ploi de leur plein gré. »

La province du Limousin se trouva, par cette simple mesure, délivrée du joug le plus pénible et le plus détesté. Lorsqu'on récapitule les déclamations, les plaintes, les souffrances suscitées par la collecte pendant tant d'années, lorsqu'on relit les tirades- violentes qu'elle inspire aux témoins de ses abus, on demeure ^profondément ému à la vue de la possibilité d'une transformation aussi rapide. Comment 1 tant d'iniquités, tant de misères séculaires peuvent disparaître par une simple réforme ! 11 suffit que le représentant du pouvoir central, animé de l'amour du bien public, veuille enfin diriger ses regards vers le misérable sort des paysans, et rechercher charitablement les moyens de les soulager, pour y réussir, presque par enchantement. Nous verrons cependant que cette transformation, si facile qu'elle paraisse, ne s'installa définitivement dans la législation qu'après de longues épreuves.

Les assemblées provinciales préoccupées, comme nous l'avons vu, de rechercher tous les exemples du bien pratiqué dans les autres parties de la France, ne tardèrent pas à s'emparer de l'innovation introduite par Turgot, en Limousin. L'assemblée provinciale du Berry, la première, créa, sur son modèle, des préposés spéciaux pour l'assiette des contributions directes. Ces préposés n'eurent, d'abord, dans leurs attributions que l'impôt des vingtièmes, et même, par économie ou[à titre d'essai, ils ne fonctionnèrent, au début, que d'une manière intermittente, comme vérificateurs. Après quelques années d'expérience, l'assemblée voulut utiliser plus complètement leurs services, et leur conféra

desfonctionspermanentes,(Règlemeiit du 3 novembre 178^5^ - Ce règlement établit dans ses trois articles : 1° la créatlo^^ de commissaires permanents ; 2° la détermination de leur^^ relations avec la commission intermédiaire de l'assemblée^ provinciale, dont ils dépendaient directement; 3** Tobligation de concerter tous leurs travaux avec les fondés de pouvoir des contribuables. Ce dernier point était spécialement développé dans le rapport de la commission :

Le droit de répartir Timpôt dans Tintérieur d'une paroisse appartient assez naturellement aux propriétaires qui la composent, tant qu'ils opèrent sur des bases connues et que les réclamations ne se font pas entendre.

Mais il faut soigneusement distinguer la vérification de la valeur des biens d'avec la répartition de l'impôt. Pour parvenir à l'équilibre général, il est juste que l'appréciation des biens soit faite par des travaux concertés entre les paroisses et l'administration. (Rapport du 3 novembre 1786.)

En conséquence de ces excellents principes, absolument conformes à ceux qui, plus tard, ont motivé Tinstitution des répartiteurs et leur association aux contrôleurs des contributions directes, il fut arrêté que les propriétaires nommeraient un ou deux fondés de pouvoirs pour travailler avec les commissaires.

L'assemblée du Berry conçut donc, par avance, le plan de cette organisation délicate, d'après laquelle les— représentants des contribuables et les agents du pouvoir*^ central concourent à la répartition des impôts directs. Oil verra que la Révolution ne sut pas comprendre les avantagea' d'une telle combinaison, et qu'elle laissa au Consulat 1© soin de l'inscrire, après elle, dans notre code financier.

Les commissaires spéciaux du Berry, chargés d'abord exclusivement de l'établissement de l'impôt des vingtièmes, ne tardèrent pas à voir leurs fonctions s'étendre à la taille. La logique le voulait ainsi. En vertu du vote de l'assem-

l3\èô du 10 novembre 1786, ces deux impôts territoriaux se trouvèrent concentrés dans les mêmes mains, et acquirent dès lors une connexité qui devait siDgulièrement faciliter leur transformation à venir en une contribution foncière uuique.

Des commissaires spéciaux existaient déjà en Champagne à titre provisoire : l'assemblée provinciale, en décembre 1787, reconnut et confirma leur établissement. « Les collec- « teurs, ajoute le rappoil, ne furent cependant pas dépouil-

< lés par rétablissement des commissaires aux tailles du

< droit de faire la répartition de Fimpôt. » (Rapport du 19 novembre 1787.)

L'assemblée de la Touraîne, de TAnjou et du Maine discuta et adopta une résolution analogue (28 novembre 1787), et chargea sa commission intermédiaire de la mettre à exécution.

En Normandie, la mesure ne s^appliqua d'abord qu'aux ^es et aux bourgs). Décision du 18 décembre 1787). Ces localités furent autorisées à choisir des receveurs-collecteurs permanents, en convenant avec eux de remises raisonnables. C'était, d'après les considérants mêmes du

^^Pport, un acheminement vers une solution plus géné-

i^le.

ûu reste, des arrêts du conseil d'État du roi, dont le prêter fut rendu sous le ministère de Necker, le 18 juillet ^^"^9, autorisaient toutes les municipalités qui, en ^^infesteraient le désir, à remplacer par des préposés ^^ leur choix les collecteurs ordinaires. La ville d'Argen- ^u, en Normandie, fit la première demande de cette con- ^ssion. Les communes de Moulins et de Nevers l'obtinrent ensuite par l'arrêt précité du 18 juillet 1779. Les ^pporteurs des commissions d'impôt des assemblées provinciales encouragèrent les villes importantes à s'empres-

ser toutes d'user de la faculté qui leur était ainsi offlciellement offerte.

De proche en proche, la suppression des collecteurs, inaugurée par Turgotdans le Limousin, se propagea donc dans les autres parties de la France, et le moment approchait où cette institution, si longtemps détestée, allait, grâce aux efforts des assemblées provinciales, «disparaître, pour faire place à une organisation rationnelle^ complètement conforme à celle qui est actuellement en vigueur.

Nous verrons la Révolution interrompre brusquement ce mouvement pour des raisons politiques d*un ordre secondaire.

Les assemblées provinciales tentèrent de remédier à un autre mal, conséquence de celui de la collecte et non moins grave que lui : Tabus des procédés de poursuite employés contre les contribuables en retard.

Les poursuites pour le recouvrement de la taille s'exerçaient, en effet, autrefois avec une violence dont les descriptions sont, hélas 1 trop vraisemblables. Les collecteurs, exposés à la rigoureuse responsabilité décrite dans le chapitre précédent, employaient les moyens d'exécution les plus extrêmes pour se dégager personnellement. D'ailleurs, au-dessus des collecteurs, se trouvaient les receveurs, responsables aussi des rentrées et intéressés à leur prompt encaissement. Tous ces agents subalternes n'avaient d'autre guide que leur intérêt et celui des huissiers dont ils subissaient la mauvaise influence. La réglementation manquait à la fois de texte et de surveillants. Les récits

légendaires de Boisguillebcrt décrivent la situation dans les termes suivants :

On amène alors les bestiaux de la paroisse en général, sans s'informer si ceux à qui Us appartiennent ont payé tout à fait leur taille ou non, ce qui est fort indifférent, n faut donner de l'argent à l'huissier pour qu'il n'emmène pas bien loin les bêtes saisies et qu'il ne les fasse pas Tendre sans délai ; et puis, quand l'année va expirer, il n'est plus question de courses ni d'exécutions, mais ce sont des emprisonnements n faut que leurs femmes ou leurs enfants éloignés de 3 ou

4 lieues leur portent à manger, et comme c'est souvent par des temps froids et que les prisons des campagnes sont mal conditionnées, ils reviennent presque toujours malades de fatigue et de misère. (Détail de la France, 1695, ch. vi.)

Le tableau, si vigoureusement tracé par Boisguillebert se trouve corroboré par le témoignage de tous ceux qui abordent ce triste sujet :

Vous tiendrez la main, disait le Régent dans sa circulaire du 4 octobre 1715, à ce que les collecteurs, procédant par voie d'exécution contre les taillables, n'enlèvent par leurs chevaux et bœufs servant au labourage, ni leurs lits, habits et ustensiles avec lesquels les ou- ^6Ps et artisans gagnent leur vie.

Affligeantes recommandations, qui dépeignent trop bien l'excès -des rigueurs en usage ! Déjà un arrêt de la cour des ^ides, du 17 novembre 1712, disait que la cour « avait reçu

* des plaintes que les collecteurs des tailles saisissaient

* sur les contribuables et enlevaient leurs lits, draps et

* habits et les réduisaient à aller coucher sur la paille ». Le Code des tailles de Tancien régime ne contenait, en

effet, qu'un nombre très restreint de prescriptions sur le pave sujet des poursuites. Il laissait presque entière discrétion aux agents. Aucun édit ne règle Tordre des mesures d'exécution, leur gradation, les délais qui les sépareront, le montant de leurs frais, etc. Les seules dispositions législatives qui interviennent sont celles provoquées par des

abus patents, parla nécessité de réprimer des faits devenus scandaleux. En 1664, par exemple, l'édit du 4 juillet, pour réagir contre les exagérations des frais des huissiers et sergents, défend « auxdits huissiers de se faire défrayer aux « cabarets par lesdits collecteurs et particuliers contri- « buables». J/arrêt de la cour des aides de 1731 ajoute à cette interdiction les mots suivants, très significatifs : « même « quand cela leur serait offert ».

Les porteurs de contrainte se recrutaient, à peu près comme les agents du même nom aujourd'hui, parmi les particuliers de la circonscription. Leur ministère coûtait beaucoup moins cher que celui des huissiers et sergents. Mais ceux-ci ne trouvaient pas leur compte à cette substitution, et comme disait une ordonnance de 1663 : il faut faire en sorte qu'ils « puissent subsister ». D'ailleurs, en 1731, deux porteurs de contrainte, Dubois et Richard, viennent d'être convaincus des « crimes de concussion, exac- « tion et malversation » dans la ville de Saintes. On prend prétexte de ce procès pour restaurer le privilège des officiers ministériels, malgré le peu de confiance que méritait leur intervention.

Nous allons voir les assemblées provinciales manifester des tendances de tous points différentes, celles que l'avenir a ratifiées : suppression complète de l'office des huissiers et sergents en matière de poursuites, et emploi exclusif des porteurs de contrainte.

L'assemblée de la Haute-Guyenne fut la première qui s'occupa de cette question. Un rapport de son bureau des tailles et des vingtièmes, en 1779, fournit d* abord le détail des misères que laisse derrière lui le passage des agents d'exécution. Les saisies pratiquées sur les fruits des redevables retardataires ruinent absolument les malheureux qui les subissent, et, même, « il est rare qu'une saisie de fruits,

« qui est discutée et menée à fin, suffise aux frais qui en « sont la suite >. Non seulement le contribuable est sacrifié, mais le sort de ses concitoyens, désignés pour garder le séquestre de ses récoltes saisies, ne semble pas plus heureux que le sien. « Deux séquestres sont ordinairement

< commis, quelquefois on en établit jusqu'à six. Leurs de-

< voirs sont tellement de rigueur qu'ils sont presque tous « obligés d'abandonner leur propre récolte pour travail- « 1er à celles dont ils sont rendus dépositaires : ils répon- « dent de la plus légère négligence aux collecteurs. » Le local nécessaire pour emmagasiner les biens séquestrés fait l'objet d'une location coûteuse. L'époque des semailles arrive : le cultivateur saisi ne peut prélever les grains nécessaires aux ensemencements qu'après avoir adressé une requête au bureau de l'élection, et supporté les frais de cette procédure. La vente judiciaire des fruits séquestrés, opérée dans les plus mauvaises conditions, ne produit qu'une somme dérisoire : la ruine suit toujours une telle série de maux. (Rapport du bureau des tailles de l'assemblée delà Haute-Guyenne, par M. de Lacarrière, 30 septembre 1779.)

La surveillance du pouvoir s'exerçait avec si peu de vigilance sur cette partie du service qye l'intendant de la Haute-Guyenne ignore le véritable montant des frais annuels de poursuite dans sa généralité. Le rapporteur de la <^Damission de l'assemblée provinciale lui prouve que les chiffres cités dans son exposé sont inexacts : au lieu de 70 à 80.000 livres par an, c'est 150.000 livres.

L'assemblée de la Haute-Guyenne prescrivit de choisir, ^vec discernement l'époque, la plus favorable pour lancer ^^s contraintes, et de ne plus poursuivre mal à propos ^6s contribuables pauvres au moment où ils se trouvent lô moins en mesure de payer. Les porteurs de contraintes

furent astreints à délivrer, saris aucune omission, des quittances pour chacune de leurs perceptions : ils durent aussi informer de toutes leurs opérations les chefs des municipalités, dans lesquelles ils instrumentaient. Enfin, une salutaire innovation fut proposée et adoptée, innovation dont les règlements actuels n'ont pas manqué de profiter, consistant à délivrer un avertissement préalable et gratuit^ huit jours au moins avant l'exercice de toute poursuite, spécialement avant la saisie des meubles, afin de mettre le retardataire en demeu|*e de tenter un dernier effort. Jus- • que-là les huissiers s'efforçaient, au contraire, de surprendre le contribuable inopinément. (Assemblée de la Haute- Guyenne, rapport et résolution du 30 septembre 1779.)

L'assemblée provinciale du Berry procéda, de même, par voie de réformes partielles et de sages recommandations. A la suite d'un premier rapport du 3 novembre 1780, elle se prononça catégoriquement contre l'intervention des huissiers dans les poursuites, intervention coûteuse et abusive, dont il a déjà été parlé : « Les huissiers ont des charges € qu'ils ont payées ; le prétexte de se dédommager de « leurs avances ouvre un libre cours à leurs déprédations. » Au contraire les hommes de garnison (les porteurs de contrainte actuels) opèrent économiquement. L'emploi exclusif de ces derniers fut donc voté, et, dès 1783^ la diminution des frais résultant de la substitution de leur ministère à celui des huissiers se fit sentir. « Un arrondissement « composé de 28 ou 29 paroisses, éprouvait, en 1780, 1.262 li- « vres 14 sols de frais ; en 1782, il a suffi de 508 livres 6 sols, « soit 754 livres 8 sols de moins, pour recouvrer la même « somme. » (Assemblée du Berry, 8 novembre 1783.)

Pour la généralité, la différence s'élèvera à 20.000 livres environ, lorsque la substitution des porteurs de contrainte aux huissiers sera universellement pratiquée. L'assemblée

vota donc la continuation d'une méthode qui, en somme, n'est autre que celle actuellement pratiquée. Elle s'attacha, en outre, à provoquer une réduction du tarif des frais alloués aux hommes de garnison, et une meilleure réglementation de leurs opérations.

L'assemblée provinciale de la généralité d'Auch, « émue « par le cri général qui s'élève contre la rigueur eties abus « des contraintes », se livra spécialement à l'étude de cet objet important : « La loi, dit le rapport de la commission, « établit les garnisaires juges de la distribution des loge- « ments. Quel doit être le jugement d'hommes que lapa-

< resseet la corruption conduisent souvent à ce vil métier !

< La prudence n'exigerait-elle pas que cette distribution

< fût confiée aux assemblées municipales ? »

Le bureau propose, en conséquence, de décider que les assemblées municipales exerceront leur surveillance sur la marche des recouvrements et sur l'emploi des poursuites ; qu'elles seront chargées d'empêcher les huissiers et garnisaires de séjourner dans les communes au delà du temps strictement nécessaire, de veiller à ce que les frais portent principalement sur les contribuables les plus en Motard, qu'ils n'excèdent pas une quotité proportionnelle, ®*c. (Séance du 9 décembre 1787.) Dans le cours de son rap- P^i^t, le bureau des impositions indique une réforme que, tout récemment seulement, nous venons devoirmener à fin :

* Le ministère des garnisaires , dit-il, se borne au fond à

* iine simple monition, qui n'est elle-même qu'une peine

* pécuniaire. Ne serait-il pas mieux de décerner la peine,

* sans ces ministres odieux, et de les renvoyer à des occu-

* Pations plus utiles ! » La jurisprudence moderne vient, ®^ effet, de rayer définitivement de la liste des degrés de poursuites les garnisons collectives et individuelles. (Loi ^^10 février 1877.)

i06 IMPOT FONCIER

L'œuvre des assemblées provinciales, en matière de poursuites, présente, en résumé, d'excellentes tendances, de très clairvoyants aperçus, un désir sincère de réformes que le temps eût certainement fait aboutir. Plusieurs mesures efficaces parvinrent même à maturité. La substitution des porteurs de contrainte aux huissiers, la délivrance gratuite d'avertissements préalables, la surveillance exercée sur les agents, la diminution des tarifs de frais, etc., constituent des progrès d'un incontestable mérite. Mais aucune transformation radicale, telle que le sujet en aurait comporté, ne fut accomplie. Les assemblées provinciales n'effectuèrent pas le profond remaniement, dont la nécessité ressortait de leurs propres délibérations. Ni l'ordre, ni la durée, ni le prix de chaque degré de poursuites ne sont réglés ; les autorités qui les décernent ne sont pas déterminées avec précision. En un mot, une stricte et salutaire procédure ne protège pas encore les contribuables.

L'énergie que nous avons vu les assemblées locales déployer pour améliorer la répartition de la taille et des vingtièmes, pour supprimer l'arbitraire, fléau de ces deux impositions, pour remplacer les collecteurs par des préposés spéciaux, etc., ne se retrouve plus ici. Leur activité ne pouvait embrasser tous les sujets à la fois : chaque réforme, sans doute, serait venue en son temps ; celle du système des poursuites, si les délais nécessaires lui avaient été laissés, aurait complété l'ensemble des précédents perfectionnements.

Chose remarquable! la même lacune se perpétuera, nous le constaterons plus loin, dans la législation de l'assemblée constituante, tant les deux régimes se superposent exactement.

Lors de la création de l'impôt des vingtièmes, le gouver-

nement, uniquement préoccupé de la nécessité urgente de combler le déficit de ses budgets^ s'inquiéta peu de déterminer comment s'agencerait la nouvelle perception avec celle de Timpôt des tailles. Aucun édit, aucune correspondance ministérielle ne traite ce point essentiel. Cependant Taccouplement de deux systèmes, l'un de répartition, Tautre de quotité, mis en action par des mains et des procédés différents, dans le but de frapper deux fois la même matière imposable, la terre, formait une choquante anomalie ; les efforts des assemblées provinciales s'attachèrent à la faire disparaître, en entrant dans la voie de l'unification de l'impôt foncier, par la fusion delà taille et des vingtièmes.

L'administration provinciale du Berry, la première, confia aux mêmes préposés l'assiette de la taille et celle des vingtièmes. C'était aller droit au but; placées dans les mêmes mains, les deux législations, par la force des choses, ne devaient pas tarder, en effet, à se confondre. Dès sa réunion, en 1778, l'assemblée du Berry formula un vœu tendant à obtenir le droit d'opérer et de recouvrer localement les vingtièmes par ses propres moyens, en dehors de l'action du gouvernement. Un arrêt du 27 novembre 1779 l'y autorisa, et la mesure prit un caractère si définitif, que les fonds cidevant employés en frais de régie servirent à fournir des pensions de retraite aux ex-préposés des vingtièmes du gouvernement devenus inutiles. Cependant la province ^ûlinua, pendant quelques années, à maintenir elle-même, pour son compte, deux séries distinctes d'agents locaux pour les vingtièmes et la taille. Mais, en 1786, l'expérience Montra clairement les inconvénients de la séparation de ^s fonctions identiques; et la délibération du 10 novembre 1786 décida « que les travaux relatifs à la taille * seront désormais confiés aux commissaires provin-

« ciaux des vingtièmes ». L'unifioation fut ainsi accomplie.

L'Ile-de-France adopta une mesure analogue : « Des « commissaires aux impositions étaient chargés de toutes « les vérifications relatives à la partie des vingtièmes, en « même temps que de la confection des rôles des tailles. » (Rapport récapitulatif des travaux de la commission intermédiaire du 1" septembre 1790.)

Dans la Haute-Guyenne les attributions se confondirent également, à la suite de l'arrêt du 19 août 1781 autorisant, comme en Berry, la province à asseoir et recouvrer ellemême l'impôt des vingtièmes dans la même forme que la taille, sous la condition d'un abonnement annuel.

Du reste, en 1787, une mesure prise par le gouvernement central favorisa singulièrement rentière et générale unification des impôts territoriaux. Un édit du 14 septembre 1787 venait de prescrire une sévère revision des contingents des vingtièmes : aucun bien, aucun personnage ne devait plus jouir d'exemptions ; des inquisitions approfondies allaient assurer la stricte application des lois primitives; en même temps le décret offrait aux provinces, désireuses d'éviter ces vexations comminatoires la faculté de s'abonner.

Les assemblées provinciales, consultées au sujet de cette proposition d'abonnement, marchandèrent d'abord les quotités des suppléments demandés parle ministre. Le ministre baissa un peu ses prétentions et l'accord ne tarda pas à s'établir. Toutes les assemblées avaienthâte, en effet, de recouvrer leur liberté.

Dans le Poitou, c le bureau pense unanimement qu'un « abonnement sera préférable à tous égards, car, dit-il, « l'abonnement nous permettra de faire la répartition avec « toute l'équité dont nous sommes capables». (Rapport de l'assemblée du Poitou du 21 novembre 1787.)

En Champagne, Tabonnement des vingtièmes est réclamé comme un bienfait. « Qui ne voit, dit le rapporteur, com- «bien il importe que l'impôt des vîfngtièmes perde àja- < mais son caractère de quotité?» (Assemblée de Champagne, rapport du 5 décembre 1787.)

< Les raisons se présentent en foule pour prouver Tuti- «lité de Tabonnement, dit le rapporteur de l'assemblée de < l'Orléanais. Interrogez les provinces déjà abonnées, elles « vous diront les sommes énormes qu'elles ont épargnées «elle repos dont elles ont joui. » (Assemblée de l'Orléanais, rapport du 30 novembre 1787.)

L'assemblée de l'Ile-de-France, celle de l'Anjou, celle delà généralité de Caen en Normandie, etc., se félicitent, de même, de posséder dorénavant le droit de répartir les vingtièmes avec égalité. Cet impôt, cessant d'être réglé par le gouvernement, devient, entre les mains des répartiteurs locaux, une annexe de la taille et se confond avec elle. Déjà cette unité existait, depuis l'origine, dans les pays d'états, qui se bornaient à verser au Trésor public le contingent prélevé dans leur sein, d'après leurs méthodes particulières. La presque totalité du territoire se trouva donc, à partir de l'édit de 1787, soumise à un impôt foncier unique, ébauche de celui que l'assemblée constituante établira bientôt.

Si maintenant nous récapitulons Tensemble des travaux des assemblées provinciales, nous n'aurons peut-être pas à citer une longue nomenclature de résultats définitifs. Les assemblées provinciales réalisèrent, en effet, plutôt une avance vers le progrès que l'édification complète d'un éta- Mssement nouveau. Leur principal rôle se borna, dans chacune de leurs circonscriptions restreintes, à tenter des expériences. Mais, en démontrant autour d'elles par des es-

sais locaux couronnés de succès, propagés de contrée en contrée, la possibilité et les avantages des réformes qu'elles entreprenaient, les assemblées provinciales préparèrent, d'une manière infaillible, le mouvement général qui devait régénérer le pays tout entier. Que restait-il à faire après elles? à réunir, à condenser ce qu'elles avaient de toute part déjà proclamé et appliqué. La France était, en fait, remaniée par leur action novatrice : il suffisait qu'une force centrale consolidât une révolution, dès à présent accomplie dans chacune de ses parties.

Ce fut l'œuvre de l'assemblée constituante après 1789. Elle intervint précisément au moment où les assemblées provinciales terminaient la première partie de leur mission. Elle trouva les grandes questions que l'opinion publique agitait alors,non seulement élucidées dans les esprits, mais mises à l'épreuve de la pratique : suppression de l'arbitraire dans la répartition des impôts, péréquation des contingents, imposition des biens au lieu de leur situation, remplacement des collecteurs par des agents gouvernementaux, voie facile et peu coûteuse ouverte aux réclamations, élimination des taxes sur le revenu mobilier, réglementation des poursuites, unification de l'impôt foncier, égalité des charges publiques, etc.

La loi de 1790 rassembla tous les éléments de ce vaste programme ; l'analyse détaillée de chacun de ses articles nous le prouvera bientôt. Mais avant d'atteindre l'époque de l'assemblée constituante, nous avons encore à parler des travaux de l'assemblée des notables de 1787, qui faillit accomplir, dans le milieu même de l'ancien régime, la transformation fiscale que l'opinion publique amenait alors progressivement à maturité.

§3. — RÉFORMES DES TAXES FONCIÈRES VOTÉES PAR l'assemblée des NOTABLES DE 1787

I. Programme de l'assemblée des notables. — Édlt qui étend à toute la France l'institution des assemblées provinciales. — II. Édit concernant l'impôt territorial. — Il proclame l'égalité de tous les citoyens devantl'impôt. — Etat de l'opinion publique au sujet des privilèges de la noblesse et du clergé. — Courageuse initiative de l'assemblée des notables. — III. Autres dispositions du projet d'impôt territorial qui ont survécu. — Impôt en nature et impôt en argent. — Répartition des contingents. — Taux commun, etc. — Promulgation et retrait de l'édit.

Une assemblée des notables du royaume fut convoquée, au mois de février 1787, pour délibérer sur la situation des finances publiques. Le gouvernement lui soumît, dès sa première séance, un programme de réformes remarquablement libéral. Le lecteur, qui n'aurait pas suivi le puissant mouvement antérieur, dont ce programme forme Téclosion, s'étonnerait à bon droit de son audace, et comprendrait difficilement qu'en pleine monarchie des propositions officielles osassent à ce point bouleverser le système existant. Mais, comme disait le ministre, «les proc jets adoptés par Sa Majesté sont tous projets sanctionnés « depuis longtemps par le public ». (Avertissement placé en tête de la collection des mémoires.)

La série des mémoires remis aux notables traitait de la suppression des corvées, de la liberté du commerce des grains, de Tabolition des barrières intérieures, de la réforme des droits de douane, de la suppression des taxes sur le fer, les huiles, les cuirs, etc, de la transformation

des gabelles, delà consolidation du domaine public et des forêts domaniales dans les mains de TÉtat, enfin de la création d'un impôt du timbre, de l'extension des assemblées provinciales et de l'institution d'une contribution territoriale frappant, sans distinction ni privilèges, tous les propriétaires. Nous aurons l'occasion de décrire chacune de ces tentatives de réforme, à sa place, dans le cours de cet ouvrage.

Avant de parler du projet relatif à la création de l'impôt tiBrritorial, qui nous intéresse spécialement en ce moment, disons quelques mots d'un sujet déjà presque épuisé, sur lequel nous n'aurons plus à revenir, l'extension des assemblées provinciales.

Le projet concernant les assemblées provinciales tendait à généraliser l'institution dontNecker, comme nous l'avons vu, avait provisoirement restreint l'expérience au Berry, à la Haute-Guyenne et à l'intendance de Moulins. Dorénavant, toutes les parties de la France, sans exception, vont être appelées à jouir du bienfait de la possession d'assemblées locales. Mais le projet ne s'arrêtait pas là.

Aux assemblées provinciales, il ajoutait des assemblées de district, dont la circonscription correspondait à peu près à celle des arrondissements actuels, puis des assemblées de communauté, c'est-à-dire des conseils municipaux. Ces trois sortes d'assemblées, superposées les unes aux autres, avaient pour attribution spéciale de répartir l'impôt de degrés en degrés, et de * faire arriver le vœu . « commun relativement aux charges publiques, depuis « les habitants des campagnes et des villes jusqu'aux « représentants des propriétaires de chaque province, et 4c par eux jusqu'au souverain ». (Mémoire présenté à l'as- 4: semblée des notables.)

En outre, ces diverses assemblées, dans Tintervalle des sessions,prolongeaîent leur action et continuaient à administrer au moyen de commissions intermédiaires permanentes prises dans leur sein. On voit qu'en instituant des commissions départementales, la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux n*a fait que réaliser une idée mise en pratique dès 1787.

Enfin, le principe de l'élection apparaît,pour la première fois, dans le projet présenté aux notables. Necker avait réglé, en 1778, que le roi choisirait lui-même les premiers membres des assemblées, et que ceux-ci pourvoiraient ensuite au remplacement de leurs collègues : Télection par le peuple lui déplaisait. Il ne voulait pas de représentants € plus occupés des intérêts partiels du district qui les «am'aitnommés, que des affaires générales. » Au contraire, d'après le projet de 1787, les habitants devaient nommer à l'élection les membres des assemblées de paroisse : il suffisait de justifier d'un revenu de 600 livres pour être électeur (1). Les assemblées de paroisse, émanant ainsi du choix direct des citoyens, désignaient les membres des assemblées de district, lesquels nommaient, à leur tour, ceux des assemblées provinciales. De degré en degré, ces trois séries de représentations puisaient leur origine dans le scrutin populaire.

flest curieux de rappeler que l'auteur du projet dont il s'agit, le ministre qui le présenta et le développa, fut Galonné, alors contrôleur général. Cet ennemi déclaré de Necker devint le continuateur de la partie la plus impor- ^te de son œuvre. Il couronna l'entreprise que Necker û'avaitpas eu le temps d'achever.

Le projet de 1787, généralisant Tinstitution des assem-

1. Le projet primitif attribuait à chaque propriétaire autant de voix ^^ avait de fois 600 livres de revenu.

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blées provinciales et locales, reçut l'approbation desbureaux de l'assemblée des notables ; et, au mois de juin 1787, un édit du roi, rendu à Versailles, promulgua sesdispositions. Toutes les provinces de France possédèrent dès lors des conseils représentatifs locaux, chargés de perfectionner, chacun dans sa circonscription, comme nous l'avons vu, l'assiette et la perception des impôts directs. La Révolution anéantit malheureusement cette œuvre de décentralisation.

Le projet d'impôt territorial soumis aux notables n'eut pas la bonne fortune, comme le projet relatif à l'institution des assemblées provinciales, de recevoir une exécution effective avant la Révolution.

Son principal mérite, celui qu'il convient, dès l'abord, de relever, consistait à supprimer, d'une manière absolue,

les privilèges et les exemptions fiscales . Non seulement un article de la loi de subvention territoriale abolissait les exemptions d'impôt, mais ces exemptions furent condamnées et flétries dans les mémoires et les discussionspréparatoires des notables, avec une énergie beaucoup plus significative encore.

La première lecture des procès-verbaux de l'assemblée des notables produit,à ce point de vue,un vif sentiment de surprise. Les privilèges en matière d'impôt, dont nous avons donné précédemment l'analyse, constituaient, en effet, sous l'ancien régime un abus tellement invétéré, tellement inhérent au système général des contributions, qu'on s'étonne de voir leur suppression poursuivie avec

une telle insistance, en 1787, par une assemblée où siégeaient les sommités des privilégiés.

En approchant de la Révolution, à mesure que la marche des idées libérales s'accentuera, ces sortes d'exemples se multiplieront. Mais, au mois de février 1787, les événements avaient moins de maturité, ou plutôt semblaient BU avoir moins. L'antique constitution de la monarchie conservait toutes ses formes apparentes. Or, parmi les traditions du passé les moins contestées, les plus respectées même, figurait en première ligne celle qui conférait l'exemption d'impôt à^la noblesse et au clergé. Dans toutes les discussions fiscales, les privilèges des deux premiers ordres étaient demeurés jusque-là, par un accord tacite, hors de cause, comme slls eussent fait partie intégrante te institutions publiques.

Nous pourrions citer, àVappui de cette vérité, le texte de tous les ouvrages publiés depuis le début du xviii* siècle. Après Vauban, qui, en 1707, dans la Dîme royale, eut le courage d'attaquer ouvertement Tabus des exemptions d'impôt, courage qu'il expia par la disgrâce, aucun autre écrivain^si libéral qu'il fût,n'osa renouvelerrentreprise.Boispiillebert, l'abbé de Saint-Pierre, le marquis de Mirabeau, les économistes rédacteurs des Éphémérides du citoyen, Voltaire, les auteurs de l'Encyclopédie méthodique, etc., évitent de toucher cette question délicate,ou,s'ilsrabordent, c'est pour excuser, plus ou moins explicitement, l'état de choses existant. Turgot, lui-même, et Necker s'abstiennent, ^ufdans quelques phrases incidentes, de révéler sur ce point leurs véritables sentiments.

Cette réserve universelle, gardée jusqu'alors par les esprits les plus réformateurs, fait ressortir, dans toute son étendue le mérite de la généreuse initiative de l'assemblée notables. Le gouvernement et les membres des deux

IIG IMPOT FONCIER

premiers ordres rompirent spontanément, en 1787, le silence général, et proclamèrent hautement la nécessité de soumettre également tous les contribuables à l'impôt.

L'auteur du projet est Galonné, déjà cité, que ses mœurs et son caractère inféodent cependant à l'ancien régime. Les bureaux de l'assemblée ont, pour présidents, Monsieur, frère du roi, le futur Louis XVIII, le comte d'Artois, qui sera Charles X, les princes de Gondé, de Conty, le duc de Bourbon, etc. Ils se composent * des personnes « les plus qualifiées de l'État», suivant le procès-verbal. Ces hommes, opposés par leurs instincts, leurs préjugés, leurs intérêts, à la salutaire révolution qui se prépare, en deviennent les premiers instruments. Si les progrès de l'opinion publique ont pu déjà réaliser de tels miracles, comment douter de sa puissance pour transformer pacifiquement, avec l'aide du temps, l'état social tout entier!

Le discours d'ouverture, prononcé parle contrôleur général Galonné, contient, dès l'abord, à ce sujet, la plus énergique déclaration.

Oui, messieurs, dit-il, c'est dans les abus mômes que se trouve ce fonds de richesses que TÉtat a le droit de réclamer. C'est dans la proscription des abus que réside le seul moyen de subvenir à tous les besoins. Ces abus, qu'il s'agit aujourd'hui d'anéantir pour le salut public, ce sont les plus considérables, les plus protégés, ceux qui ont les racines les plus profondes et les branches les plus étendues. Ce sont les abus des privilèges pécuniaires, les exceptions à la loi commune, qui ne peuvent affranchir une partie des contribuables, qu'en aggravant le sort des autres. (Discours d'ouverture, prononcé le 22 février 1787 par Calonne.)

Aucun discours de la Révolution n'a condamné plus énergiquement la situation irrégulière de la noblesse et du clergé ! Les mêmes idées sont reproduites dans toute la série des documents soumis à l'assemblée des notables : on s'en convaincra en passant de suite à la lecture du procès-

verbal de la séance de clôture, dans laquelle Tarchevôque de Toulouse, Loménie de Brienne, remplaçant Galonné, dit, comme le faisait, trois mois auparavant, son prédécesseur: € Le gouvernement rejette toutes les exemptions « pécuniaires ; il n'est plus permis de penser que celui « qui recueille le moins doive payer davantage. » (Discours du premier ministre, Loménie de Brienne, 25 mai 1787.)

Ainsi, malgré les mutations survenues dans les titulaires des fonctions gouvernementales, que Galonné ou Mgr de Brienne occupe le pouvoir, le même esprit public continue à prévaloir, et, jusqu'à la Révolution, on ne le verra plus défaillir.

Le projet d'impôt territorial, soumis à l'assemblée des notables lors de sa première réunion, était accompagné, comme chacun des autres projets, d'un mémoire expli-^atif spécial. En tête de la collection de ces mémoires, réunie en un volume, Galonné plaça un avertissement, rédigé dans le but d'accentuer plus fortement encore le sens libéral des réformes qu'il proposait. * Des privilèges seront < sacrifiés! écrivait-il, oui, la justice le veut et le besoin « l'exige. Vaudrait-il mieux surcharger encore les non- « privilégiés, le peuple? On payera plus? sans doute; « mais qui ? ceux-là seulement qui ne payaient pas assez « ils payeront ce qu'ils doivent, suivant une juste propor- 4: tion. »

Dans le sein des bureaux de l'assemblée des notables, chacune des délibérations confirme la justice et la nécessité des nouveaux principes proclamés par le gouvernement. Le bureau de Monsieur, celui du comte d'Artois, celui du duc d'Orléans, y adhèrent expressément <? Nous « avons reconnu que tous les citoyens doivent supporter « leur part proportionnelle des charges publiques. > (Déli-

bération des bureaux, 21 mai 1787.) Le roi, au cours d'une séance qu'il préside, félicite les membres du clergé de leur désintéressement : « Je suis content, dit-il, de Fempressement avec « lequel les archevêques et évêques ont € déclaré ne prétendre à aucune exemption pour les € charges publiques. » (Discours du roi, 5« séance, 23 avril 1787.)

L'article 2 du projet, voté par les bureaux et promulgué par le roi, consacre ces sentiments en termes précis. <« L'im- € pôt,dit-il, est établi sur tous les biens-fonds du royaume € sans aucune exceptmi.^Le sacrifice, consommé en 1789, se trouve ainsi, dès ce moment, irrévocablement préparé.

Les autres parties du projet d'impôt territorial ne méritent pas une moindre attention, car la plupart d'entre elles servirent de précédents aux plus importantes dispositions de la loi de 1790.

La rédaction primitive du gouvernement comportait la perception en nature : le travail des bureaux conduisit à lui substituer la perception en argent.

La controverse entre l'impôt en nature et l'impôt en argent remontait au livre de la Dîme royale. Vauban y développait, en 1707, les avantages de la perception ennature, et, pendant longtemps, le prestige que conservèrent les travaux de ce courageux défenseur de l'égalité, rallia un grand nombre d'esprits à son système de l'impôt en nature. Vauban expliquait, avec son imagination et son style séduisants, combien il serait facile de construire, pour 1.000 ou 1.200 livres, des granges suffisantes à l'emmagasinement des récoltes d'une paroisse; que, même dans la plu-

part des localités, on se passerait aisément de granges, que les percepteurs de la dîme « deviendraient tous bons amis des contribuables », que Tintervention des sergents et huissiers disparaîtrait absolument, puisque « le la- « boureur et le paysan auront payé la dîme royale sur ^ le champ de la récolte ».

Pendant un demi-siècle, ces rêves associés aux idées de sages réformes contenues dans le livre de Vauban, régnèrent, ou plutôt flottèrent dans Topinion publique. En 1725, un édit du 5 juin tenta un instant de réaliser l'impôt en nature sous le nom du cinquantième ; mais, dès le 21 juin ûe Tannée suivante, il fallut suspendre la perception des fruits de la terre, tant les difficultés insurmontables d'exécution surgissaient de toutes parts. Cet essai n'eut ni assez de durée, ni assez de retentissement,pour désillusionner les partisans de l'impôt en nature, et, lorsque le gouvernement proposa, en 1787, à l'assemblée des notables la perception en nature de la subvention territoriale, il continua d'obéir au sentiment dont l'auteur de la Dîme royale s'était fait lèpromoteur. D'ailleurs, l'impôt à la récolte semblait encore former le corrélatif nécessaire de la suppression des privilèges ; l'une de ces mesures ne paraissait pas pouvoir réussir sans le secours de l'autre, toujours parce •que Vauban les avait réunies dans son plan de réformes.

Cependant, l'examen plus approfondi auquel se livrèrent les bureaux des notables leur fit préférer l'impôt en argent à Fimpôt en nature, et les motifs qu'ils invoquèrent,à cette occasion se trouvent être presque textuellement les mêmes que ceux reproduits, trois ans après,par l'assemblée constituante : « La contribution en nature porte sur le produit « brut, ce qui est un grand vice, puisque le produit net est « le seul qui doive la contribution », dit La Rochefoucauld dans le rapport sur la contribution foncière du 11 septem-

bre 1790. En 1787,les notables objectaient, de même, que € tout impôt ne doit être assis que sur le revenu net, qui € est seul disponible ; l'impôt en nature se percevrait, au € contraire, sur le produit brut ». (Délibération du 6 mars € 1787, bureau du duc de Penthièvre.)

La doctrine des physiocrates, alors toute-puissante, inspirait cette formule, aux deux époques. Aujourd'hui, on chercherait d'autres arguments : on préférerait, par exemple, ceux qui figuraient, en 1787 et 1790, au second plan, tels que Ténormité des frais de perception, les difficultés d'exécution, Tétrange situation du gouvernement obligé de conserver et de vendre d'immenses quantités de grains. L'argument tiré de l'énormité des frais de perception eût spécialement mérité de primer tous les autres, car, d'après les aveux des bureaux des notables, recueillis dans divers discours, ces frais s'élevaient en moyenne à 10 et 20 0/0, suivant les cultures. « La levée des « dîmes coûte au moins 25 0/0 aux particuliers, dit le bu- « reau de Monsieur, et, dans ce cas, leur intérêt est un sûr «garant que les frais ne pourraient être moindres.» (Séance du 26 février 1787.) « Sans doute, répète un autre bureau, € les curés parviennent, à la rigueur, à tirer produit de la « dîme qu'ils perçoivent en nature, mais leurs frais de « perception sont exorbitants. » — « La dîme ecclésias- « tique coûte 20 à 30 0/0 à qui en jouit, disait le bureau « du comte d'Artois.» (7 mars 1787.) Ce taux élevé ne s'appliquait pourtant qu'à la dîme des vignes. A l'égard des grains, « on assure que les frais que fait le curé pour le- « ver la dîme des grains de la paroisse s'élèvent à 10 ou « 12 0/0, et cependant le curé est sur les lieux, et il trouve « dans son propre établissement et dans la complaisance « des paroissiens tous les moyens de rendre la levée éco- « nomique ». (Même rapport du bureau du comte d'Artois.)

L'assemblée des notables jugea sagement, d'après ces données, que la perception en nature était impraticable, et le gouvernement ne tarda pas à se rendre à ses bonnes raisons, c Les bureaux Font rejetée en nature, et le roi, < ayant égard à leurs observations, a déterminé qu'elle se- « raiten argent.» (Second mémoire intitulé: Vues sur rimfût territorial, déposé par Mgr de Brienne, premier ministre, le 10 mai 1787.)

Le débat, clos ainsi à l'assemblée des notables, devait plus tard se renouveler, d'abord à l'assemblée constituante pour y recevoir la même solution qu'à l'assemblée des notables, puis, à la Convention, où, comme nous le verrons, l'impôt en nature triompha passagèrement.

L'édit constitutif de l'impôt territorial, en 1787, établis saitjd'une manière invariable,le contingent annuel. Ce contiDgent,fixé àla somme de 80 millions (articles 2 et 3),serépartissaitjde degrés en degrés, entre les provinces, les généralités, les élections, etc. (Article 4). Des subsides supplénienlaires augmentaient le principal, au marc la livre,

* pour les décharges et modérations, que les pertes de re-

* ^enus annuels pourraient exiger » (article 3). Larépartîuon du contingent annuel s'opérait dans le sein de chaque province, entre les paroisses, par le soin des assemblées ^'état dans les pays d'état, et dans les pays d'élection par ^'entremise des assemblées provinciales et des assemblées d'élection (article 6). L'assemblée municipale de la paroisse distribuait ensuite le contingent qui lui était assigné entre

* tous les biens-fonds qui y sont situés, sans aucune dis-

* ^kction, au marc la livre de l'évaluation» (article 7). Un ^^x commun devait être formé pour toute la France, et chaque contribuable surtaxé posséderait le droit de faire ramener sa cote au niveau de ce taux commun (article 11).

Qu'ils soient productifs, ou seulement susceptibles de revenu, tous les fonds tombaient sous le coup de l'impôt (article 8). Les parcs, jardins, etc., supportaient la taxe afférente aux terres de la meilleure qualité de la paroisse (ar- ticle 8). Les futaies n'étaient imposées qu'au moment de^ leur coupe (article 9).

Tous les articles précédents, sauf celui relatif aux futaies-sont reproduits exactement dans la loi du 1" décembre 1790 sur la contribution foncière. Nous nous bornons à signaler ici succinctement l'existence de ces dispositions communes, nous réservant d'insister avec détail sur la concordance des deux textes, lorsque nous analyserons les travaux de l'assemblée constituante.

Le projet d'impôt territorial, tel qu'il sortait des mains des notables, et, tel qu'il fut rédigé en forme d'édit(août 1787), représentait donc une œuvre capitale de réforme et de progrès. Malheureusement, la tentative échoua : elle échoua devant une opposition ardente ; elle échoua, parce qu'une transformation aussi profonde ne s'accomplit jamais du premier coup. Les parlements avaient déjà, comme nous le verrons, entravé l'œuvre de Tur go t,lorsqu'il voulut, d'emblée, supprimer la corvée ; cependant, dix ans plus tard, la corvée fut abolie malgré eux, et sans oppositioïi. En 1787, les parlements accueillirent de même, par une violente explosion de remontrances, le projet de subvention territoriale, première atteinte portée à leurs privilèges et à leurs intérêts. Le parlement de Paris se compromit jusqu'à demander la convocation des États généraux. Subitement, après avoir tant de fois prétendu qu il était le gardien des droits et des intérêts de la nation, il se déclara incompétent. « Le seigneur roi, dit-il en 1787, sera « très humblement supplié d'assembler les États généraux

içîé^Vsblementà tout impôt nouveau. » (Arrêté duparlemeîx^ cîe Paris, 30 juillet 1787.) y^ même temps, le gouvernement présentait à Tenre- ^slTement un autre édit, élaboré aussi par l'assemblée des notables, et relatif au timbre, que nous analyserons dans tes chapitres consacrés aux contributions indirectes. La réprobation des parlements contre l'impôt du timbre, qui touchait aux frais de justice et de procédure, aggrava la vivacité de leur opposition. Malgré le lit de justice, dans lequel le roi fit enregistrer d'office les deux édits, le 6 août 1787, les protestations persistèrent, et prirent un tel caractère de révolte, que Louis XVI exila à Troyes tous les membres du parlement de Paris. Alors, de tous les points de la France, arrivèrent des adresses, des représentations, des arrêtés, des discours, etc., félicitant le parlement de Paris de sa résistance, s'associant à ses remontrances, répétant et renouvelant ses attaques contre les deux projets. Louis XVI céda devant ce tumulte, et le 19 septembre 1787, le parlement de Paris enregistra victorieusement un édit du roi révoquant ceux qui, un mois et demi auparavant, avaient décrété l'impôt du timbre et la subvention territoriale.

Le principe de l'égalité devant l'impôt, l'établissement ^'une contribution foncière équitable et régulière, suc- ^mbèrent donc à cette première attaque.

La réforme fut ajournée jusqu'à la convocation des Etats généraux. Mais les expédients dilatoires inventés par les parlements devaient, alors, se^ retourner contre eux. ^ présence des États généraux, la cause de la suppres-

^WB des privilèges pécuniaires et de l'unification de l'im- Pôt foncier était gagnée d'avance ; les travaux préparatoi- ^s, accumulés depuis quinze ans, par les esprits réforma- ^urs de l'ancien régime, allaient enfin recevoir, en dépit des opposition s égoïstes, leur consécration définitive.

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