CHAPITRE V

RÉFORME DE L'iMPOT FONCIER EFFECTUEE PAR LA LOI DE 17*C

I. Examen successif de chacun des articles de la loi de 1790. — Article l**" : Egalité de tous les citoyens devant l'impôt.— Mouvement de l'opinion publique, à ce sujet, depuis 1787. — Assemblée de 1788. — Déclaration des Pairs du royaume. — Proclamation de la noblesse en province. — Cahiers des États généraux. — L'article !«' de la loi de 1790 consacre un sacrifice déjà réalisé. — II. Articles 2 et 3 : Revenu net. — Théorie physiocratique : elle est inexécutable dans la pratique et déplacée dans le texte de la loi de 1790. — Article 4 : Contingent annuel. — Impôt de répartition. — Article 5 : Payement en nature. — III. Titre 11 : Confection des matrices des rôles confiée aux officiers municipaux. — Imperfection du travail cadastral. — Déductions afférentes aux maisons, usines, etc. — Titre 111 : Faveurs accordées aux améliorations agricoles. — IV. Titre IV : Décharges et réductions. — Taux commun maximum. — Titre V : Recouvrements: mise en adjudication. — Poursuites : imperfection du système adopté. — Privilèges du Trésor en matière de recouvrements. — Résumé de la loi de 1790.

Nous passons, sans transition, de l*édit d'août 1787, rendu conformément aux délibérations des notables, à la loi du 1" décembre 1790, œuvre de rassemblée constituante : aucune mesure relative aux contributions directes ne mérite d'être signalée dans l'intervalle.

Quelles furent les discussions préalables qui préparèrent le vote de la' loi du 1" décembre 1790^ constitutive de la contribution foncière? L'étude de chacun de ses articles

VOUS l^i montrera successivement, sans autre préambule

gènèrsil (1).

U loi du 1«^ décembre 1790 débute par proclamer le i^nucipe de Fégalité des charges publiques. *U sera établi, à compter du i*»- janvier 1791, une contrifbulîon foncière, qui sera répartie par égalité proportion- < nelle sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur * revenu net, sans autres exceptions que celles déterminées € ci-après pour les intérêts de l'agriculture. » (Titre I du décret des 23nov.-l" déc. 1790, concernant la contribution foncière, articles généraux, article 1.)

La suppression des privilèges pécuniaires, Fégalité de tous devant l'impôt, se trouve ainsi définitivement consacrée.

Nous avons déjà tracé, jusqu'à l'assemblée des notables de 1787, l'historique du mouvement d'opinion publique, précurseur de cette profonde transformation. Après la clôture de cette assemblée, pendant la période immédiatement antérieure à la Révolution, le mouvement s'accéléra et s'étendit, avec une intensité plus extraordinaire encore que durant les années précédentes. Il nous reste à exposer ^û détail cette phase de transition, pour aboutir à l'article

premier de la loi du !•' décembre 1790, qui vient d'être

cité.

Necker, rappelé au pouvoir le 26 aoûtl788, convoqua peu de temps après, le 5 octobre 1788, une seconde assemblée de notables. Celle-ci, composée des mêmes membres que sa devancière, devait s'occuper de travaux tout à fait différents.

^« La plupart des actes de l'aiicien régime, déjà cités ^ans le chapitre iv, vont être, de nouveau, rappelés sommairement en regard des dispos!tions similaires de la loi de 1790, dont ils forment les précédents : cette '^pétition est inévitable; elle servira, d'ailleurs, à mieux faire ressortir les "fins qui unissent au passé la loi de 1790.

Elle n'avait plus pour mandat de trouver un remède aux difficultés financières ; uniquement chargée ]de rechercher le meilleur mode de recrutement et de composition des prochains États généraux, elle pouvait s'abstenir absolument d'aborder le terrain des impôts. Cependant, un mouvement spontané porta chacun de ses bureaux à exprimeE^ formellement,dans ses délibérations, sa renonciation à tout privilège pécuniaire.

« Le bureau a formé un vœu unanime, dit, à la fin de sa « séance, le bureau présidé par le comte d'Artois, pour que « les charges publiques soient réparties avec la plus juste * égalité, et soient supportées partousles ordres.» (Procès- € verbal du 2" bureau, séance du 11 décembre 1788.)

Le bureau présidé par le maréchal de Broglie, en l'absence du duc d'Orléans, dit de même : « Les membres des « deux premiers ordress'empressentd'exprimer ici, chacun « individuellement, que leur vœu le plus ardent est que les « États généraux fassent disparaître toute inégalité en ma- « tière de charges publiques. Ils adhèrent ici d'avance aux « délibérations que la nation assemblée pourra prendre à cet «effet», et, plus loin, il termine en exprimant « l'impa- « tience des membres du bureau de voir les ordres, auxquels « ils ontlTionneur d'appartenir, user de leur plus belle pré- 4crogative en concourant, dans l'assemblée des États génère raux, à tout ce qui pourra établir la plus parfaite égalité 4cdans la répartition des subsides. » (Procès-verbal du 3« bureau, 10 déc. 1788.)

Le bureau, réuni sous la présidence du prince de Condé, s'exprime ainsi à son tour: < Déjà, l'année dernière, le zèle « de ce bureau pour la chose publique lui avait fait désirer « que les impôts et les charges pécuniaires fussent répar- «tis avec la plus parfaite égalité. Il renouvelle avec em- « pressement l'expression du même désir. » (Procès-verbal

du 4» bureau, 9 janvier 1789.) — « Nous avons terminé no- € tre délibération, dit le 5' bureau, par renouveler le vœu, < que l'assemblée des notables avait déjà formé en 1787, «pour la répartition égale de toutes les charges publiques «sur tous les ordres de TÉtat. »

Enfin le bureau présidé par le prince de Gonty ajoute à ses délibérations un arrêté ainsi conçu: « Le bureau a ar- « rêté d'adresser à Sa Majesté et à la nation, aussitôt qu'elle « sera assemblée, son vœu unanime pour parvenir à un « nouveau plan d'impositions qui soit également réparti sur « tous les ordres de l'État, sans qu'aucun privilège person- « nel puisse préjudicier à l'égalité parfaite entre toutes les « classes de citoyens, en matière de contribution aux sub- « sides de TÉtat. » (Procès-verbal du 6« bureau.)

Voilà bien des citations, dira-t-on ; mais comment les épargner lorsqu'il s'agit de faits aussi graves et aussi étranges? Sufflrait-il d'affirmer, sans en donner les preuves, que l'assemblée des notables de 1788 a renoncé, dans des ter- ^6s formels, à ses privilèges pécuniaires? Qui le croirait, s^'ïie lisait les textes ? Cette assemblée de 1788 possède la plus mauvaise réputation; tous les historiens qualifient ses tïiembres d'esprits étroits et rétrogrades, aveuglément attachés à leurs prérogatives personnelles ? C'est, cepen- ^^^t, du sein de cette réunion de princes, de cardinaux, de ^^^s, de nobles de tout rang et de hauts fonctionnaires, si ï'^^lheureusement inspirée dans ses conclusions politi- ^^es,que, en dehors même du programme de ses délibérations, part un cri unanime en faveur de l'égalité de tous les citoyens devant l'impôt.

Peu de temps après la séparation de l'assemblée des notables, au mois de décembre 1788, parurent deux écrits dont le retentissement fut considérable. D'abord le Mémoire des princes, signé parle comte d'Artois, frère du roi,

le prince de Condé, le duc de Bourbon, le duc d'Enghîen et le prince de Gonty : « Sire, FÉtat est en péril, une révo- « lution se prépare dans les principes de gouvernement ; € tout annonce, tout prouve un système dlnsubordination € raisonné et le mépris des lois de TÉtat.»

D'après les princes, les menées et les prétentions du tiers état créaient cette funeste agitation : « Que le tiers « état, disaient-ils, se borne à solliciter la diminution des « impôts dont il peut être surchargé ; alors les deux « premiers ordres, reconnaissant dans le troisième des « concitoyens qui leur sont chers, pourront, par la géné- « rosité de leurs sentiments, renoncer aux prérogati- « ves qui ont pour objet un intérêt pécuniaire, et con- « sentir à supporter, dans la plus parfaite égalité, les « charges publiques. » Ils ajoutaient enfin : « Les princes « soussignés demandent à donner l'exemple de tous les sa- « crifices qui pourront contribuer au bien de l'État et à ci- « menter l'union des ordres qui le composent. » (Mémoire présenté au roi par les princes du sang, 1788.)

L'idée de la suppression des privilèges pécuniaires ne se trouve indiquée, dans ce document, que sous une forme dubitative et conditionnelle, qui contraste avec la précision des déclarations précédentes. L'abbé Morellet le fait très justement remarquer dans sa réfutation : « Ce n'est pas une « grâce que le tiers état sollicite, c'est une justice qu'il « faut lui rendre : il ne faut pas donner ce renoncement « comme l'effet de la générosité. » (Projet de réponse à un écrit répandu sous le titre de Mémoire des PrinceSy 21 décembre 1788.)

Mais, presque à la même époque, une autre publication, non moins importante, restituait aux vœux de la noblesse et du clergé leur véritable caractère de sincérité et de désintéressement sans réserves. Les pairs du royaume s'as-

semblèrent, le 20 décembre 1788, et voici le texte complet du résultat de leurs délibérations :

Sire, les pairs de votre royaume s'empressent de donner à Votre Majesté et à la nation une preuve de leur zèle pour la prospérité de l*État et de leur désir de cimenter Tunion entre tous les ordres, et supplient Votre Majesté de recevoir le vœu solennel qu'ils portent an pied du trône de supporter tous les impôts et charges publiques, sans exceptions pécuniaires quelconques ; et Us ne doutent pas que ces sentiments ne fussent unanimement exprimés par tous les autres gentilshommes de votre royaume, s'ils se trouvaient réunis, pour en déposer l'hommage dans le sein de Votre Majesté.— Signé de tous ies pairs (1). (Résultat de rassemblée des pairs du 20 décembre 1788.)

Les pairs, on le sait, représentaient la plus haute et la plus ancienne noblesse, celle qui possédait des droits incontestables à diriger Tordre tout entier dans ses résolutions importantes. Ils pouvaient dire, sans crainte d'être démentis, que tous les gentilshommes du royaume les suivaient. Leur acte de renonciation revêtait, en outre, la forme la plus catégorique et la plus solennelle : ils abandonnaient tous leurs privilèges pécuniaires. La lettre qu'ils adressèrent au roi, ainsi qu'un texte analogue intitulé : Résultat de l'assemblée des pairs, furent répandus dans tout le royaume et acquirent ainsi une publicité et une authenticité ï'révooables. On s'étonne, dans ces conditions, que des his-

!• Les noms des pairs inscrits à rAlmanach royal de 1788 sont les suints : M. de Talleyrand-Périgord, archevêque duc de Reims, M. de Sa- ^fM, évè(pie duc de Laon, M. de la Luzerne, évoque duc de Langres, M. de La Rochefoucauld, évoque comte de Beauvais, M. de Glcrmont-Ton- DBrre, évoque comte de Châlon, M. le duc d'Uzès, M. le duc d'Elbeuf, prince de Larobesc, M. le duc de Montbazon, prince de Rohan , M. le duc de la Trémouille, M. le duc de Sully, M. le duc de Luynes et de Che- ^use, M. le duc de Brissac, M. le maréchal duc de Richelieu, M. le duc <ie Hohan, M. le duc de Piney, duc de Luxembourg, M. le maréchal duc deNoaiUes, M. le duc de Charost, duc de Béthune-Charost, M. le duc ^marcourt, M. le duc de Fitz-James, M. le duc de Chaulnes, M. le duc <teLa Rochefoucauld, M. le duc de Clermont-Tonnerre, M. le maréchal duc deBiron, M. le duc de Choiseul, M. le duc de Goigny, etc.

toriens, M. Thiers, par exemple, gardent le silence au sujet d'un acte aussi considérable. C'est en omettant de tels précédents, qu'on arrive à qualiûer de « désintéressement subît >les résolutions de la nuit du 4 août.

Les chefs de la noblesse réunis à Paris ne donnaient pa seuls des preuves de leur renoncement aux anciens privilèges fiscaux. Les mêmes témoignages se produisaient simul — tanément sur toute la surface de la France. Il est facile, en. parcourant les procès-verbaux des assemblées et des états provinciaux, de fournir la preuve de l'étendue de ce mouvement généreux.

En Bourgogne, « la noblesse a unanimement délibéré de 4c consentir de partager proportionnellement tous les im- 4c pots qui seront accordés et réglés par les États généraux « de France. » (Discours prononcé par l'un de MM. les secrétaires de la noblesse, au nom de son ordre, à l'assemblée des députés du clergé, à la Sainte-Chapelle de Dijon, 27 décembre 1788.)

Pour confirmer cette renonciation, une déclaration explicite est répandue dans le public :

La noblesse de Bourgogne, après avoir déclaré avec loyauté qu'elle renonçait formellement à toute distinction pécuniaire, pour désabuser le peuple des fausses interprétations données à des intentions a^ssi pures, croit devoir déclarer de nouveau qu'elle s'est engagée à partager avec lui toutes les impositions présentes et à venir. — Signé, au nom de la noblesse, par le président de rassemblée. (Déclaration de la noblesse de Bourgogne au peuple des villes et des campagnes.)

Dans le Roussillon, la noblesse ne s'exprime pas avec moins de franchise :

L'ordre de la noblesse de Roussillon assemblé, considérant que ses membres sont hommes et citoyens avant d'être nobles, a émis, par acclamation, le vœu solennel de supporter dans une parfaite égalité, en proportion de sa fortune, les impôts et contributions générales de la province sans aucune exemption pécuniaire. (Déclaration de la noblesse du Roussillon, Perpignan, 21 janvier 1789.)

L'assemblée des états du Dauphiné, tenue à Romans, décida que nul impôt ne pourrait être établi avant que les députés des États généraux Talent octroyé, et que les subsides seraient répartis proportionnellement entre tous les citoyens. L'archevêque de Vienne, son président, résuma les délibérations en disant:

La concorde a été cimentée dans l'État par le renoncement généreux à la supériorité des suffrages et; à toute exemption de contributions... Du centre aux extrémités de la province, l'influence est égale et la représentation uniforme. (Procès-verbal de l'assemblée générale des trois ordres delà province du Dauphiné,tenue dans la ville de Romans, par permission du roi. — Séance du l»"" décembre 1788.)

Les états du Languedoc nommèrent, le 18 janvier 1788, une commission extraordinaire de huit membres « pour « l'amélioration de la répartition des vingtièmes, le retran- « chôment des dépenses jugées les moins nécessaires, et la « plus équitable répartition des contributions publiques ». Cette commission aboutit à cette conclusion que la meilleure réforme des impôts consistait dans la suppression des privilèges. L'assemblée s'associa unanimement à ce vœu, et, le 29 janvier 1789, Mgr l'archevêque deNarbonne, président, ouvrit la séance par cette déclaration solennelle:

C'est avec une vraie satisfaction que je m'acquitte de l'honorable commission dont ont bien voulu me charger les membres des deux ordres réunis de l'église et de la noblesse. L'objet de cette commission est de faire connaître à l'assemblée qu'ils ont formé le vœu personneljd'être associés à toutes les impositions de la province, tant royales que locales, et qu'ils déposent ce vœu dans le sein paternel de Sa Majesté, à l'effet de recevoir son exécution par l'autorisation du sou Verain et par l'agrément des prochains États généraux du royaume. A quoi tous les membres ont adhéré individuellement et par acclamation. (Procès-verbaux des états du Languedoc, 90« volume in-f». Séance du 29 janvier 1789.)

La déclaration de l'archevêque de Narbonne fut reproduite sous la forme d'une lettre au roi imprimée et distri-

buée dans toute la province. [(Lettre des évêques, barons, vicaires généraux, etc., représentant Tordre du clergé et delà noblesse de la province du Languedoc.)

Les cahiers, contenant les instructions des députés de la noblesse et du clergé aux États généraux, rédigés en mars et avril 1789, reproduisent d'une manière plus universelle, et, par conséquent, plus significative encore, les manifestations que nous venons de signaler.

Ces cahiers, composés tous à peu près à la même époque, dans chaque bailliage ou sénéchaussée, par la totalité des intéressés réunis en assemblée, au moment où leurs représentants allaient porter Texpression de leurs vœux aux États généraux, contiennent Tattestation d'une frappante unanimité de sentiments. Sans doute quelques-uns, par exception, restent muets sur le sujet qui nous occupe. On s'étonne de les rencontrer au milieu de la foule de tous ceux qui formulent énergiquement l'expression de leur renoncement. A chaque page de ce vaste recueil, la noblesse et le clergé rivalisent pour sacrifier leurs distinctions pécuniaires, leurs privilèges quelconques en matière de taxe, dans les termes les plus généreux :

La noblesse a déclaré qu'elle renonçait à toutes les exemptions dont elle a joui jusqu'à présent sur les contributions, et elle demande à contribuer avec tous les ordres de TÉtat à toutes les impositions qui seront déterminées. (Gabiers de la noblesse de Bar- sur-Seine.)— Notre noblesse offre de renoncer formellement à toute distinction pécuniaire et elle déclare s'engager à partager avec les deux autres ordres toutes, les impositions présentes et à venir. (Cahiers de doléances de la noblesse de Chalon-sur-Saône.)

Aucune arrière-pensée, aucune réticence n'atténue la sincérité de ces déclarations.

Le clergé ne se considère dans l'État que comme citoyen et enfant de la patrie ; il lui parait donc juste de subvenir selon ses forces et facultés aux besoins de l'État et de concourir avec tous les autres citoyens à l'extinction de la dette nationale, n abandonne toutes ses dis-

tinctions pécuniaires. (Cahiers de très respectueuses remontrances, plaintes et doléances du clergé du bailliage de Toul.) — La noblesse ne veut, ni au présent ni pour l'avenir, aucun privilège pécuniaire. (Cahier de doléances et suppUcations de Tordre de la noblesse de la Flandre maritime, assemblée à Bailleul.)

Le clergé du bailliage de Caen, voulant partager comme les autres citoyens les charges publiques, consent que l'impôt, sous quelque dénomination qu'il puisse être établi et quel qu'en soit l'objet, pèse désormais également sur tous les citoyens. (Cahier du clergé du bailliage de Caen.)

Le clergé du bailliage de Blois déclare qu'à l'avenir il veut supporter les mômes impôts que tous les sujets du Roi. (Cahiers de doléances du clergé du bailliage de Blois et de celui secondaire de Romorantin.)

La noblesse du bailliage de Blois se croit obligée de mettre aux pieds de la nation toutes les exemptions pécuniaires dont elle a joui, ou pu jouir jusqu'à présent. (Instructions données par la noblesse du bailliage de Blois à ses députés.)

Que toutes les propriétés foncières soient imposées sans distinction, renonçant pour notre part à toute exemption ou privilège contraires. (Cahier général des doléances, plaintes et remontrances du clergé séculier et régulier du bailliage royal d'Avesnes.)

L'ordre de la noblesse du bailliage de Chartres forme le vœu unanime de voir substituer aux impôts distinctifsdes ordres, des subsides communs également répartis sur toutes les propriétés, sams égard à la qualité des citoyens. Il a décidé unanimement d'inviter le clergé à faire le môme hommage au bien public, ne doutant pas qu'il n'y adhère avec empressement. (Cahier des pouvoirs et instructions de l'ordre de la noblesse du bailliage de Chartres.) — Le clergé de Chartres, répondant à l'invitation de la noblesse, reconnaît qu'il doit désormais contribuer aux charges de l'État dans la môme proportion et de la môme manière que les citoyens des deux autres ordres. (Assemblée générale de l'ordre ecclésiastique à Chartres.)

Ces citations, fussent-elles les seules qu'on pût extraire de la collection des cahiers des États généraux, constitueraient déjà, il faut Tavouer, un remarquable indice. Mais, si des provinces de l'Est et du Nord, où nous avons puisé exclusivement jusqu'ici, nous passons au Centre et au Midi, l'expression des mêmes sentiments se retrouve, par une étonnante connexité, formulée dans les mêmes termes:

Les députés s'occuperont à régler les subsides que la noblesse, par un concours généreux, patriotique, fraternel et unanime, s'est déter-

minée à supporter également avec les deux autres ordres de l'État. (Cahier général de l'ordre de la noblesse du Berry, art. 9. — Chambre de la noblesse réunie à Bourges, le 28 mars 1789.)— Le clergé de la sénéchaussée de Toulouse donne pouvoir à ses députés de consentir, en son nom aux États généraux tous les impôts, tant royaux que provinciaux et locaux, comme les autres sujets du Roi, renonçant à tous les privilèges qui ont pour objet des exemptions pécuniaires. (Doléances, remontrances et instructions de la sénéchaussée de Toulouse.) — Le clergé consent à être imposé en raison de ses facultés et dans une juste et exacte proportion avec tous les ordres de citoyens. (Cahier du clergé de la Guyenne.) — Que tous les impôts royaux, provinciaux et locaux soient également supportés et répartis de la môme manière sur les citoyens de toutes les classes, et sur toute espèce de biens, notamment sur les biens nobles, sans distinction d'ordres, de privilèges, ni de formes dans les contributions et la répartition. (Mandat et instruction de l'ordre delà noblesse de la sénéchaussée de Beaucaire et de Nismes, à ses députés aux prochains États généraux.)

La chambre charge ses députés de consentir à ce que les biens ecclésiastiques supportent toutes les impositions royales, provinciales et locales proportionnellement, sans exemption pécuniaire quelconque. (Délibération de la chambre du clergé de la sénéchausée de Nismes.)

Le clergé du bailliage de Besançon renonce à tous les privilèges pécuniaires, et demande que, pour Tégalement de l'imposition, les rôles soient communs aux trois ordres. (Cahier des pouvoirs et instructions donnés aux députés du bailliage de Besançon.)

L'assemblée charge spécialement ses députés de substituer aux impôts qui existent actuellement des subsides qui soient répartis avec égalité entre tous les citoyens de tous les ordres. (Cahier de la noblesse du bailliage de Touraine.)

La noblesse du bailliage veut déclarer avant tout aux États généraux que son intention est que l'impôt soit généralement et également réparti sur tous les individus des trois ordres. (Cahiers, pouvoirs et instructions des députés de l'ordre de la noblesse de Nemours, etc.)

Quel immense travail latent révèle cette explosion universelle! Une idée commune de sacrifice rassemble les privilégiés épars sur tous les points du territoire, et leur dicte, dans des termes presque partout identiques, la résolution d'abandonner définitivement leurs exemptions pécuniaires. Dès ce moment, la suppression de ces exemptions peut être considérée comme un fait accompli. Les députés de la noblesse et du clergé possèdent, en effet,

des instructions formelles, un mandat impératif, qu'ils doivent remplir par leurs votes, dans le sein des États généraux .

Le discours d'inauguration, prononcé par le roi, le 5 mai 1789, constate expressément cette situation : « Je vois avec sensibilité, dit-il, que ma confiance a déjà été justifiée par

< les dispositions que les deux premiers ordres ont mon- « trées à renoncer à leurs privilèges pécuniaires. >

Après le roi^ le garde des sceaux, M. de Barentin, insiste plus longuement : « Puisque Timpôt, dit-il, est une dette

< commune de tous les citoyens, une espèce de dédomma- « gement et le prix des avantages que la société leur procure, ^ il est juste que la noblesse et le clergé en partagent le far-

< deau. Pénétrés de cette vérité, on les a vus presque dans « tous les bailliages donner avec empressement un témoi- ^ gnage honorable de leur désintéressement et de leur pa- ^ triotisme, et il leur tarde de se voir réunis, pour que ces

< délibérations, qui jusqu'ici n'ont pu être que partielles, « acquièrent ce degré de généralité, qui, en les consoli- « dant, fixera leur stabilité. » (Discours du garde des sceaux à l'ouverture des États généraux, 5 mai 1789.)

Enfin Necker, directeur général des finances, prenant à son tour la parole, dans la même séance, ne manque pas de signaler un fait qui concorde si bien avec ses propres sentiments : < L'égalité des répartitions entre les contri- ^ buables, dit-il, est sollicitée depuis longtemps par la ^ plus nombreuse partie de la nation. Les deux ordres ^ privilégiés ont déjà fait éclater, de toutes parts, les sen- « timents de justice et d'équité qui les animent, et le pro-

< jet qu'ils ont formé de renoncer volontairement aux « avantages pécuniaires dont ils jouissent. » (Rapport de M. le directeur général des finances fait par ordre du roi à la séance d'ouverture des États généraux, 5 mai 1789.)

De ce long exposé se dégage la preuve irréfragable qu'à Touverture des États généraux, longtemps môme avant ce jour, la suppression des privilèges fiscaux était un fait accompli, dans Tesprit même de ceux qui les détenaient. Les décretsrenduspostérieurementparrassembléenationalene créèrent pas, sur ce point, une situation nouvelle; ils sanctionnèrent des principes, adoptés d'avance par tous les ordres, et dont la mise en application devenait inévitable. La loi du 26 septembre 1789 (1), et celle qui suivit la nuit du 4 août (2), répétèrent simplement les formules énoncées et rédigées déjà par les deux ordres privilégiés.

La loi du 1" décembre 1790, sur la contribution foncière, en reproduisit, à son tour, les termes. Son article premier, auquel nous revenons, se rattache donc, par une succession directe, à de nombreux et anciens précédents, et consacre expressément les délibérations des assemblées provinciales, celles des notables de 1787 et 1788, la déclaration des pairs du royaume, les résolutions de la noblesse et du clergé dans les divers conseils provinciaux, enfin les cahiers des bailliages et sénéchaussées rédigés pour les États généraux.

La seconde idée fiscale inscrite dans la loi du 1'^ décembre 1790 concerne Tincidence de Timpôt sur le revenu net des propriétés foncières. L'article précédent contenait déjà

1. 11 n'y aura plus qu'un seul et même rôle d'imposition pour tous les contribuables, sans aucune distinction ni pour les personnes ni pour le* biens (art. 6 du décret du 26-27 septembre 1789).

2. Les privilèges pécuniaires ou réels en matière de subsides sont abolis à jamais ; la perception se fera sur tous les citoyens et sur tous les biens de la même manière et dans la même forme (article 9 du décret des 4, 6, 7, 8 et 11 août 1789).

ces mots : « En raison de leur revenu net » ; Tarticle 2 complète rindication en définissant ce qu'il faut entendre par revenu net.

« Le revenu net d'une terre est ce qui reste à son pro- « priétaire, déduction faite, sur le produit brut, des frais de « culture, semences, récolte et entretien. »

Enfin l'article 3 ajoute : « Le revenu imposable est le re- « venu net moyen, calculé sur un nombre d'années déter- « miné. » (Articles 2 et 3 du titre I de la loi du 1" décembre 1790, concernant la contribution foncière (1).

L'honneur d'avoir rédigé ces définitions appartient incontestablement à l'assemblée constituante. Jusqu'alors aucun texte n'avait revêtu cette forme précise et dogmatique. Mais, sans diminuer le mérite de l'assemblée constituante^ on peut rechercher dans le passé l'origine très directe des idées relatives au revenu net.

L'école des économistes s'était attachée, avec un soin particulier, à démontrer l'importance de la distinction du produit net et du produit brut de la terre au point de vue fiscal. Cette école exerça, comme on le sait, auxvm* siècle, une influence prépondérante dans les questions de finances. Après la chute du système de Law,' à la suite des dures leçons qu'infligea sa liquidation désastreuse, la faveur publique sanctionna rapidement une doctrine préconisant la prééminence des biens fonciers sur toutes les autres richesses, déclarant que l'agriculture seule constituait un travail productif, qu'en dehors d'elle tout effort demeurait stérile. A ce sentiment de réaction, se joignit la juste appréciation du désintéressement et de l'ardent amour du bien public dont les physiocrates étaient animés.

1. La loi du 3 frimaire an VU, article] 3, reproduit exactement ce

De ce long exposé se dégage la preuve irréfragable qu'à Touverture des États généraux, longtemps même avant ce jour, la suppression des privilèges fiscaux était un fait, accompli, dans Tesprit même de ceux qui les détenaient. Le& décrets rendus postérieurement par l'assemblée nationale ne créèrent pas, sur ce point, une situation nouvelle; ils sanctionnèrent des principes, adoptés d'avance par tous les ordres, et dont la mise en application devenait inévitable. La loi du 26 septembre 1789 (1), et celle qui suivit la nuit du 4 août (2), répétèrent simplement les formules énoncées et rédigées déjà par les deux ordres privilégiés.

La seconde idée fiscale inscrite dans la loi du 1'' décembre 1790 concerne l'incidence de l'impôt sur le revenu net des propriétés foncières. L'article précédent contenait déjà

1. 11 n'y aura plus qu'un seul et môme rôle d'imposition pour tous les contribuables, sans aucune distinction ni pour les personnes ni pour les biens (art. 6 du décret du 26-27 septembre 1789).

ces mots : « En raison de leur revenu net » ; Tarticle 2 complète l'indication en définissant ce qu'il faut entendre par revenu net.

€ Le revenu net d'une terre est ce qui reste à son pro- < priétaire, déduction faite, sur le produit brut, des frais de « culture, semences, récolte et entretien. »

L'école des économistes s'était attachée, avec un soin particulier, à démontrer l'importance de la distinction du produit net et du produit brut de la terre au point de vuefiscal. Cette école exerça, comme on le sait, auxvni* siècle, une influence prépondérante dans les questions de finances. Après la chute du système de Law,' à la suite des dures leçons çu'infligea sa liquidation désastreuse, la faveur publique sanctionna rapidement une doctrine préconisant la préé- Dainence des biens fonciers sur toutes les autres richesses, déclarant que l'agriculture seule constituait un travail productif, qu'en dehors d'elle tout effort demeurait stérile. A ce sentiment de réaction, se joignit la juste ^réciation du désintéressement et de l'ardent amour du bien public dont les physiocrates étaient animés.

'• La loi du 3 frimaire an VU, article] 3, reproduit exactement ce texte.

Tous les abus trouvaient en eux de sincères adversaires. Entre leurs mains, les plaintes du public acquéraient une forme scientifique.

Aussi les ouvrages de Quesnay, fondateur et chef d la secte des économistes, obtinrent-ils une vogue consi — dérable, malgré l'obscurité sentencieuse de leur rédac — tion, qui les rend à peu près illisibles aujourd'hui. Le Tableau économique, par exemple, fut imprimé dans le palais même de Versailles, et le roi Louis XV en tira la première épreuve. Rien n'égale la concision et Faridité de ce résumé des phénomènes de la distribution des richesses. On l^a défini justement Tarbre généalogique de la circulation, tant il est hérissé d'accolades. Précisément en raison de son obscurité, les disciples de Quesnay s'attachèrent à l'expliquer et à le commenter. Le marquis de Mirabeau, par un excès contraire, le noya dans ses propres développements. Du Pont de Nemours en tira meilleur parti dans le livre de la Physiocratie, Enfin l'abbé Baudeau, pour satisfaire à l'engouement universel, le mit à la portée des dames : 4c Vous me demandez, Madame, une explica- « tion du fameux Tableau économique. Je vais vous la « donner la plus claire qu'il me sera possible. » (Journal les Éphémérides^ 1770,)

Quesnay possédait, par sa parole et par ses relations, une autorité infiniment supérieure à celle que ses écrits paraissent justifier. Il savait expliquer, persuader, dominer ses auditeurs ; ses entretiens, beaucoup plus que ses livres, formèrent ses disciples. Il faut ajouter, d'ailleurs, que la science économique ouvrait alors son premier sillon et posait des jalons dans un domaine absolument nouveau. Plus tard, ceux qui n'eurent point à se préoccuper de l'établissement des premiers principes, donneront à leurs idées plus de développements, et plus de souplesse à leur style.

Quoi qu'il en soit, le Tableau économique dégageait, avec un soin particulier, le produit net du produit brut de la terre. Ce produit net de la terre formait le point central du nouveau système ; car, d'après Quesnay, il compose le seul revenu effectif des différentes classes de la société : en dehors de lui, tout travail reste stérile ; la classe des artisans et celle des cultivateurs ne trouvent dans leur métier qu'un salaire et des moyens d'existence ; celle des propriétaires seule recueille un revenu réel, résultant de la puissance créatrice de la terre. « Ce produit net, seul « profit nouveau, revenant tous les ans à la société et « servant à son entretien, est représenté par le loyer des « fennes, par le fermage que l'on paye aux propriétaires < des terres : c'est par les mains de ces derniers (toujours « suivant les anciens économistes) que Je revenu annuel * se répand dans toutes les classes de la société. » (J.-B. Say, Cours d'économie politique, 2« partie, ch. ii.)

La conséquence de cette théorie, au point de vue fiscal, <îon(luit logiquement à faire peser tout le poids de l'impôt sur le produit net de la terre, puisque là seulement existe un revenu réel et disponible. Quesnay en déduit la formule suivante dans ses maximes générales de gouvernement: < que l'impôt soit établi immédiatement sur le «produit net des biens-fonds ». [Maximes générales, ou gouvernement économique d'un royaume agricole^ par Quesnay.) Turgot,son disciple, développa cette rédaction trop concise. « M. Quesnay », dit il, dans son plan d'un mémoire sur Ib^ impositions, « a, le premier, fixé la juste idée du revenu « en apprenant à distinguer le produit brut du produit

< net. Le vrai revenu est la part du propriétaire au delà de

< celle du cultivateur. Toute autre idée du revenu est « illusoire. Or, il est évident que c'est ce revenu seul que <€ rimpôt peut partager. Puisqu'il est une fois démon-

« tré que l'impôt doit respecter la part du cultivateur, il « faut, par une conséquence nécessaire, qull soit payé par « le propriétaire. » (Turgot, Plan d'un mémoire szir les impositions, 1764.)

L'impôt frappant les seuls biens fonciers, et, dans le produit de ces biens, recherchant uniquement la partie désignée sous le nom de produit net, telle est donc la théorie fiscale des physiocrates. Après Turgot, les com- • mentateurs de Quesnay poursuivent et accentuent cette idée, et elle devient entre leurs mains exclusive et absolue. Un des derniers physiocrates, non moins savant que ses prédécesseurs, mais plus entier en raison de lliabitude de Técole de ne plus rencontrer de contradicteurs, Le Trosne, déduit, dans une série de paragraphes numérotés, les axiomes suivants, indiscutables selon lui, auxquels il attribue une « évidence physique » : « 31° Gomme le produit « 7i€t de la culture, qui est la seule partie disponible, ap- « partient de droit aux propriétaires, c'est d'eux que le « Souverain doit recevoir la portion nécessaire à la chose « publique. » -— « 34° Il n'y a donc d'impôt régulier que « celui qui est assis sur le produit net de la culture, et « exigé des propriétaires. » — « 35° Tout autre impôt est « irrégulier, car il est hors de sa base naturelle »» etc. [U administration provinciale et la réforme de Pimpôt^ Le Trosne, 1788.)

La théorie du produit net de la terre, à l'époque de la Révolution, constituait ainsi un sujet traité et approfondi à satiété, depuis 20 ou 25 ans, par les économistes. La formule en figurait déjà dans les actes et dans les délibérations de l'assemblée des notables et des assemblées provinciales. L'assemblée constituante la fixa dans la législation par les articles 2 et 3 de la loi de 1790.

Du reste, il suffit d'examiner, avec quelque attention, le

texte des articles en question pour reconnaître que Tinspiration théorique de Técole a pu seule aveugler leurs rédacteurs au point d'y faire insérer les dispositions suivantes, absolument inexécutables dans la pratique. La méthode tracée dans les articles 2 et 3 de la loi de 1790, et dans leur commentaire officiel, — lïnstruction de l'assemblée nationale, — débute, en effet, par prescrire dedétermîner le produit brut de chaque champ, c'est-àdire d'évaluer la totalité de ses produits directs ou accessoires, vendus, consommés ou conservés. Ce premier travail offrirait déjà de grandes complications, des difficultés presque insurmontables. Mais il faut, ensuite, déduire du revenu brut les frais de culture, semences et entretien. Ici commencent les véritables impossibilités. D'après l'instruction de l'assemblée nationale, « les frais de cul- « ture sont très multiples et peu faciles à calculer en dé- « tail. On peut seulement dire qu'il faut y comprendre les « objets suivants : l'intérêt de toutes les avances premières

* nécessaires pour l'exploitation, l'entretien des bâtiments,

* celui des instruments aratoires, tels que charrues, voitu-

* res, etc. ; l'entretien et l'équipement des animaux qui

* servent à la culture ; il faut encore déduire les renou-

* vellements d'engrais, le salaire des ouvriers, les salaires

* ou bénéfices du cultivateur qui partage et dirige leurs

* travaux, etc., etc. » (Instruction de l'assemblée nationale,

* décembre 1790.)

De bonne foi, qui dressera une telle statistique ? Pour établir, par exemple, « l'intérêt de toutes les avances pre- « mière? >, il devient indispensable de commencer par évaluer le capital de ces avances, c'est-à-dire d'estimer la valeur des bestiaux, des engrais, des instruments, du fonds de roulement, des terrains, des bâtiments, etc. ;puis il faut assigner à cette valeur capitale un taux arbitraire

J^âfe-i-i.:'-

dlntérêt, compliqué d'un taux supplémentaire afférent la dépréciation annuelle et au dépérissement des bâti ments, des troupeaux, etc. Quel répartiteur se chargei de cette supputation ? Jusqu'ici nous n'avons enco^fi parlé que des premières lignes du paragraphe relatif ai Ji frais de culture. L'instruction développe une série de prescriptions analogues en ce qui concerne les frais de semences, récolte et entretien; nous n'en poursuivrons pas la citation.

Le cultivateur le mieux intentionné, prenant la plume pour son propre compte, n'établirait certainement pas un pareil inventaire, pour Tannée même la plus récente. Mais ce n'est pas seulement le revenu de la dernière année qu'il s'agit de connaître par les procédés qui viennent d'être indiqués, c'est celui de chacune des quinze années antérieures : « Le revenu imposable de chaque propriété « sera évalué eu égard au produit net moyen pendant une « période de quinze années, sans égard à l'espèce de fruits « dont elle est chargée dans l'année. » (Idem.)

Ainsi, les calculs, jugés impraticables pour une seule année, la plus récente, doivent être repris pour chacune des quinze années antérieures. La mémoire personnelle de l'exploitant le mieux renseigné réussira-t-elle à reconstituer, année par année, les articles de son propre bilan depuis quinze ans? Dans tous les cas, nul répartiteur ne remplira jamais les colonnes de ce tableau rétrospectif.

Voilà cependant, en résumé, ce que prescrivaient textuellement la loi et les instructions de l'assemblée nationale. La seule conception d'une entreprise aussi invraisemblable prouve bien que l'assemblée, en cette circonstance, fit passer aveuglément dans le corps de ses décrets, la théorie des livres des physiocrates, sans se préoccuper de l'adapter au rôle pratique qu'elle allait avoir à remplir.

LOI DE 1790 i43

L'assemblée cependant avait au bout de sa plume une expression aussi exacte et beaucoup plus appropriée que celle de « produit net ». Ce sont les mots « valeur locative». La détermination de la valeur locative d'une terre est une estimation habituelle que tous les cultivateurs sont aptes à faire. Elle comprend implicitement la moyenne des années antérieures dans leur plus exacte proportion. Elle résume, dans un seul chiffre, obtenu expérimentalement, le résultat auquel la formule scientifique n'aboutit qu'à la suite de longs détours.

Aussi,rinstruction de rassemblée nationale, après avoir développé, comme nous venons de le citer, un système conforme ;aux principes de la loi, y substitua-t-elle, en terminant, la simple appréciation de la valeur locative.

«Il n'est pas nécessaire, dit d'abord l'instruction, de faire *^ toujours le calcul détaillé et difficile des déductions sur

* la récolte de chaque propriété : ce serait une chose im- « praticable, par exemple, que de déterminer ce que les « divers frais d'exploitation peuvent coûter pour chaque ar-

* pent en particulier. Mais après avoir fait ce calcul pour *deuï ou trois cents arpents, on répartit la somme que < l'on aura trouvée sur chacun de ces arpents. »

Déjà cette première concession atténue les difficultés résultant de l'exécution textuelle de la loi : il suffit lûaintenant d'opérer grosso modo sur 200 ou 300 ar- P^ïits ; mais bientôt l'instruction arrive au but : « Une

* grande connaissance des récoltes que donnent ces terri-

* teires, dit-elle en terminant, des avances et des frais

* qu'elles exigent, peut suppléer amplement à tous ces cal- « culs, — ainsi que le prouve Texpérience presque toujours

* sûre de ceux qui prennent ou donnent à bail des proprié-

* tés territoriales. — 11 faudra que chaque estimateur se

* dise en lui-même : « Si j'étais propriétaire de ce bien, je

« pourrais trouver à Taffermer raisonnablement /an^. Sî j'é- 4c tais dans le cas d'en être fermier, je 'pourrais en rendre

4c la somme de »

Voilà donc tous les détours compliqués et inutiles du début abandonnés, et la véritable base d'estimation indiquée et nommée « valeur locative »,mot que la loi s'abstient de prononcer, le seul cependant qui ait survécu dans la pratique. Toutes les explications antérieures concernant rétablissement du produit brut, les déductions diverses pour aboutir au produit net, etc., demeureront désormais à l'état de souvenir doctrinal. Aucun répartiteur n'a songé, et ne songera jamais, à mettre en action le mécanisme inextricable des articles 2 et 3 de la loi du 1" décembre 1790.

Au sujet de l'article 4, on se souvient avoir vu Necker compter, parmi ses plus importantes réformes, la fixité qu'il donna au contingent de la taille. En 1787, le projet de subvention territoriale soumis à l'assemblée des notables consacra cette conquête, et stipula que la contribution territoriale serait et demeurerait fixée annuellement à jine somme déterminée, celle de 80 millions. Tels sont les précédents, développés dans les chapitres antérieurs, dont l'assemblée constituante s'inspira pour inscrire dans la loi de 1790 : « La contribution foncière « sera toujours d'une somme fixe et déterminée annuelle- « ment par chaque législature. » (Article 4.)

L'article 5 adopta expressément le mode de payement en argent. Le débat poursuivi depuis le commencement du siècle entre le payement en argent et le payement en nature, avait été tranché définitivement par l'assemblée des notables de 1787, en faveur du payement en argent. (Édit d'août 1787.) L'assemblée constituante ratifia cette déter-

minalion : c Elle sera perçue en argent », dit Farticle 5 de la loi du l»-^ décembre 1790.

Nous verrons bientôt la Convention rétablir le payement en nature.

Les cinq articles qui viennent d^être cités composent les dispositions générales de la loi organique de la contribution foncière.

Le litre II, entrant dans les détails de l'exécution, s'occupe de la confection des états de sections et des matrices dès rôles.

Sous l'ancien régime, les assemblées provinciales s'étaient efforcées de remplacer les collecteurs, — c'est-à-dire les contribuables eux-mêmes, chargés tour à tour de la confection des rôles, — par des préposés officiels, véritables fonctionnaires dépendant du gouvernement. Sur beaucoup de points, le changement avait été réalisé à la satisfaction générale, et on devait croire que les États généraux étendraient ce progrès au pays tout entier. Il n'en fut rien cependant. La loi du 1" décembre 1790, que nous exa- Diinons, impose de nouveau à des commissions d'habitants delà commune, membres du conseil municipal et autres contribuables, la charge de former les états indicatifs de toutes les propriétés, et d'y inscrire Tévaluation du revenu de chacune d'elles. Elle confie la confection des oratrices aux officiers municipaux, la surveillance et l'expédition des rôles aux directoires de districts (1). L'o-

*'Le8 directoires de district se composaient de particuliers élus pour ad- ''■'uiistrep d'une manière permanente le district, c'est-à-dire l'arrondissement. Us étaient nonmiés par leurs collègues du conseil de district. (Loi ^° 22 janvier 1790.)

Vjr.

pération se trouve ainsi remise tout entière aux contribua-

* blés eux-mêmes ou à leurs représentants électifs, comme

elle Pétait autrefois aux collecteurs. (Titre II, art. 2 et 20.)

Une raison politique, d'un ordre secondaire, entraînait ainsi le législateur vers ce but opposé aux vœux du pays, contrairement aux efforts réalisés par les assemblées provinciales, et aux tendances de tous les esprits réformateurs. L'assemblée nationale avait proclamé, le 14 décembre 1790, dans un décret relatif à la constitution des municipalités,que « la répartition des contributions entre les « citoyens dont la communauté est composée, forme une « fonction essentielle des corps municipaux ». (Article 51 du décret relatif à la constitution des municipalités.) La loi du 22 janvier 1790 répéta que les administrations élues des départements auront pour fonctions; « d'ordon- « ner et de faire faire, suivant les formes qui seront établies, € les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribua- « blés de chaque municipaUté, de régler et de surveiller « tout ce qui concerne, tant la perception et le versement € du produit de ces contributions, que le service et lesfonc- « tions des agents qui en seront chargés ». (Article l",section III du décret relatif à la constitution des assemblées administratives.)

D'après ces théories devenues constitutionnelles, le travail de la répartition et de l'assiette des contributions directes appartint intégralement aux pouvoirs locaux. On eût dit qu'aucune expérience antérieure n'avait été faite, et que la Révolution opérait une conquête en restituant aux municipalités le travail de la confection des rôles : c'était de tous points l'inverse ; la véritable conquête eût consisté dans la continuation de l'œuvre de Necker et des assemblées provinciales, c'est-à-dire dans l'attribution à des agents de l'administration centrale d'une tâche re-

connue insupportable pour les contribuables. Mais la loi relative à la contribution foncière slnclina devant les prescriptions politiques insérées dans la constitution. Nous

constaterons plus loin les conséquences funestes de cette

condescendance.

Les fonctions des ofQciers municipaux et des contribuables qui leur étaient adjoints consistaient, d'après letitre II, tfabord dans la formation du cadastre. Le mot cadastre est ici tout à fait impropre, car la loi de 1790 n'organisa aucune espèce de cadastre, dans le sens vrai du terme : il importe de remarquer, provisoirement ici, cette lacune considérable,sur laquelle nous reviendrons plus loin, en traitant de la suite donnée à la loi de 1790 sous la Révolution.

L'ancien régime laissait cependant de nombreux et excellents exemples à cet égard. La plupart des orateurs qui participèrent à la discussion de la loi de 1790 rappellent euxïûêmes et décrivent les cadastres exécutés dans un grand nombre de pays d'états. (Vernier, 6 octobre 1790, Montcalni-Gk)zon, 13 octobre 1790.) « Les départements, dit La

* Rochefoucauld, pourront se servir provisoirement de

* leur cadastre pour répartir leur part contributive. » (11 octobre 1790.) Les pays de l'ancienne France ainsi désignés conune dotés d'un cadastre se composaient spécialement de la Provence,du Languedoc, de la Bretagne, de la Guyenne, de l'Artois, de la Flandre, de l'Alsace, de la Corse, du Dau- PWné. Gaudin,duc de Gaëte, en 1818, fournit les mêmes ren- ^ignements : « Les administrations provinciales, ajoute-t-il,

* ?ui n'ont existé qu'un moment avant 1789,avaient égale-

* ment fait du cadastre l'objet de leur premier soin. » [Mémoire sur le cadastre, par le duc de Gaëte, 1818.)

L'assemblée constituante, à la suite de ces entreprises, û'hésita pas à reconnaître officiellement la nécessité d'un

cadastre général : elle proclama même d'autant plus haut cette nécessité qu'elle devair se contenter, à cet égard, d'une manifestation théorique. Un de ses membres, Ramel Nogaret, eut l'illusion d'affirmer que « peu de projets peu- « vent être d'une exécution plus facile » que celle d'un cadastre général. Il établissait, en imagination, un cadastre dans chaque commune, groupait les allivrements communaux par canton et par département, puis formait avec l'ensemble de ces renseignements un répertoire exact de la fortune territoriale de la France « sur lequel les législa- « teurs feront le partage des sommes à imposer sur les « terres». (Opinion de Ramel Nogaret sur les impositions, 23 septembre 1790.) Ramel Nogaret, devenu plus tard ministre des finances sous le Directoire, apprit alors, à ses dépens, à tenir compte des obstacles de la pratique.

Le seul cadastre, dont s'occupe la loi de 1790, consiste dans l'établissement de relevés dressés sans arpentage, ni plan, indiquant uniquement la situation et la contenance approximative des propriétés individuelles, avec l'évaluation de leur revenu. Ces relevés ressemblaient de loin à ceux que les assemblées du Berry, de la Haute-Guyenne, de la Champagne et de l'Ile-de-France avaient imaginés. Ils étaient inférieurs à ceux que le Dauphiné, la Bourgogne, l'Alsace, la Flandre, le Languedoc, la Provence, la Guyenne, le Quercy, l'Artois se trouvaient en mesure de dresser au moyen du véritable cadastre exécuté à leurs frais. Le procédé adopté par le titre II de la loi du 1" décembre 1790 pour régler les bases de la répartition n'a donc ni le mérite de la nouveauté, ni même celui de la mise en œuvre intelligente des systèmes déjà expérimentés.

Les officiers municipaux devaient, d'après son texte, dresser d'abord un tableau indicatif du nom des différentes divisions du territoire de la commune. « Ces divisions s ap-

« pelleront sections dans les villes et dans les campagnes. » Pourquoi prescrire de publier au prône le détail in extenso de cette répartition du territoire en sections ? Il est difficile de le comprendre, car le mode de sectionnement importait fort peu aux contribuables ; les commissaires seuls avaient intérêt à le connaître pour régler Tordre intérieur de leurs propres travaux. Leur visite commençait par le côté du levant ; de là ils allaient à l'ouest, et faisaient le lourde la section, en terminant par le centre. Ces détails ont été vantés sans beaucoup de réflexion, car ils n'ajoutent rien à la valeur intrinsèque du travail. Au fond, il ne s'agissait que d'une tournée très rapide, et nécessairenient superficielle, dans laquelle les renseignements recueillis ne possédaient qu'une autorité très contestable. Aussi, ce relevé des commissaires une fois terminé, deve- ^wit-il nécessaire de demander, à nouveau, à tous les propriétaires la déclaration de la nature et de la contenance ^ïe leurs différentes propriétés. Ces déclarations, survenant ^P^ès les opérations précédentes, ne pouvaient plus *^e utilisées qu'à titre de contrôle. Et rien n'était plus ^^pliqué que ce contrôle à établir entre les renseignements relevés sur le terrain, dans l'ordre des sections, et ^^ énonciations fournies en bloc par les propriétaires, sur ^'ie seule liste, sans indication de section. L'instruction ré(lîgée par l'assemblée nationale eiitre dans les plus minutieuses recommandations, au sujet du rapprochement "^^ ces éléments, et ordonne la confection de tout un sys- ^tne de fiches et de feuilles de renvoi, afin de retrouver ^^s biens que le même contribuable possède dans plusieurs sections.

Le travail, arrivé à ce point, ne fournissait encore que Vindication de la nature et de la contenance des propriétés emprises dans le périmètre de chacune des sections. Si,

150 PIPOT FONCIER

au moins, ces premiers documents avaient présenté une exactitude absolue, ils eussent pu servir de base aux opérations à venir.

Mais l'exactitude obtenue ne dépassait pas, comme nous l'avons dit, celle que des déclarations intéressées et des redressements approximatifs pouvaient fournir (1).

Restait la partie la plus délicate : Tévaluation des revenus des propriétés individuelles. A qui la loi de 1790 confie- t-elle cette tâche ? Toujours à ces mêmes officiers municipaux, assistés de quelques contribuables, que nous avons vus opérer jusqu'ici. Eux seuls, encore,sont chargés du soin de procéder aux évaluations. L'article 5 du titre II leur prescrit textuellement d'agir « en leur âme et conscience ». L'instruction ajoute : « Cette opération exige, de « la part de ceux que la confiance de leurs concitoyens en « aura chargés,un désintéressement et une impartialité qui « leur fassent en quelque sorte méconnaître quel est le « possesseur de la propriété dont ils évaluent le revenu. »

Le ton de ces recommandations indique quel libre champ se trouve ouvert à l'arbitraire des évaluations. La puissance de la loi est bien compromise lorsqu'elle s'adresse, sans autre recours, aux sentiments intimes des agents d'exécution. Les anciens collecteurs, aussi, devaient asseoir les cotes « en leur âme et conscience », et l'on a vu quel compte ils tenaient de cette prescription morale. L'assemblée nationale, à l'exemple de l'ancien code des

1. Le ministre des finances Gaudin rappelle, à ce sujet, dans ses mémoires, qu'en 1817, la confection du cadastre, dans un seul canton de Seine-et-Oise (d'après les déclarations du M^* de Bizemont, député), fit retrouver 2.570 hectares, gui n'avaient pas été imposés depuis vingt ans. Ces découvertes, dit Gaudin, se multiplient chaque année dans les cantons soumis au cadastre, et prouveraient, s'il en était encore besoin, à quel point les opérations de H 90 avaient été défectueuses sous le rapport des contenances, indépendamment de tous les vices qui s'étaient glissés dans les évaluations, [Mémoires du duc de Gaëte, 1824.)

tailles, essaye d'intimider les assesseurs de l'impôt, en édictant contre eux, en cas de retard ou de négligence, des pénalités exorbitantes.

« Faute d'avoir satisfait », est-il dit dans l'instruction du 1" décembre 1790, « à l'obligation qui leur était imposée « (celle de la rédaction de la matrice des rôles) les ofQcîers « municipaux seront personnellement garants et responsa- « blés des retards du recouvrement. En conséquence, à l'ex- « piration du délai de quinze jours, le receveur aura àdécer- « ner sa contrainte solidaire contre les officiers municipaux < en retard pour le payement des premiers quartiers assi- « gnés par le mandement. » (Instruction de l'assemblée nationale sur la contribution foncière, 1790.)

Ainsi, la contrainte solidaire, abolie,si l'on s'en souvient, par un édit rendu sous l'administration deTurgot, le 3 janvier 1775 (2), reparaissait, en 1790, dans l'instruction de l'assemblée nationale pour épouvanter les commissaires répartiteurs.

En rompant ici avec la suite des progrès accomplis par l'ancien régime, la loi de 1790 perd son point d'appui habituel. Elle ne parvient à créer qu'un système sans consistance, dont l'analyse démontre, à première vue, les <ïéfectuosités.

Nous constaterons cependant, en 1791, au chapitre des ^pôts directs sous la Révolution, quelques perfectionne- °ients sérieux,bientôt emportés par les troubles politiques.

La loi de 1790, après avoir déterminé d'une manière générale le mode d'évaluation du revenu foncier, trace les règles particulières applicables à diverses natures de propriété. Une partie du titre II et le titre III tout entier sont consacrés à cet objet. Il s'agit des déductions afférentes