CHAPITRE X

Corporations : taxes de maîtrises. — La nécessité budgétaire provoque la création des patentes en 1791, en dehors du plan général du comité. — Insuffisance des tarifs : omission des droits fixes ; uniformité des droits proportionnels. — 11. Suppression des patentes en 1793.— Leur rétablissement, en 1795, dans un but politique : plus de droits proportionnels ; droits fixes seulement. — III. Loi de 1796 : premier essai de combinaison des droits fixes et des droits proportionnels. — Nouveaux progrès réalisés par la loi de 1798 : cependant beaucoup d'imperfections et de lacunes subsistent.— IV. Lois de 1817 et 1818 : projets sous la Restauration et le gouvernement de Juillet. — Loi définitive de 1844. — Produits des patentes.

^'impôt des patentes ne figurait, pas plus que celui des i^tes et fenêtres, dans les plans primitifs de rassemblée istituante.Lorsque La Rochefoucauld énuméra, dans son >port du 18 août 1790, les différents éléments du nouveau >tèine d'imposition : contribution foncière, contribution ^Wlière, droits sur les actes et mutations, timbre, droits douanes à la frontière, et droits d'entrée dans les villes, ^e fit aucune mention d'un impôt spécial sur les profits 5 commerçants.

Oans la pensée première du comité des finances, les pro- 8 des commerçants devaient se trouver suffisamment ppés par la contribution mobilière assise sur l'uni ovsa-

succès de son invention, et toujours pressé par les besoins d'argent, voulut doubler les tarifs primitifs (Loi du 18 ventôse an VII)^ le rapporteur au conseil des Anciens indiqua, très sagement la limite au delà de laquelle il ne convenait^ plus de s'avancer : « On a reproché à la contribution des < portes et fenêtres, dit-il^ d'être une augmentation^ de? « contributions foncière et personnelle, et ce n'est pa- . « là son vice unique ; elle est encore inégale et dispropom « tionnelle, en ce qu'elle frappe, dans la même proportion: « la manufacture et la maison de luxe, la maison de cam.- « pagne inhabitée et celle qui loge un riche propriétaire ; « elle soumet à la même règle la ville commerçante et po- « puleuse et celle qui est presque déserte (1). »

« Ces inégalités seront peu sensibles tant que la contri- « bution qui en est affectée sera modique. Mais elles pro- « duiraient des surtaxes intolérables, si, en usant de la fa- « cile méthode du doublement, on tentait d'excéder les « proportions annoncées dans la résolution qui nous « occupe. » (Rapport de Grétet, conseil des Anciens, 17 ventôse an YII.)

D'après la loi du 4 frimaire an VII (24 novembre 1798), l'impôt des portes et fenêtres était un impôt de quotité. Sa perception s'effectuait en vertu d'un tarif. Plus tard seulement, en 1802, on l'accola à la contribution foncière, comme impôt de répartition (2).

Sauf cette modification, les dispositions de la loi de 1798 ont survécu, à peu près intactes, jusqu'à aujourd'hui. Les

1. Le tarif de l'an VU, cependant, progressait avec la population des villes. Le rapporteur veut dire-, sans doute, que cette progression du tarif était insuffisante, et ne correspondait pas avec la véritable importance des villes.

2. La contribution des portes et fenêtres demeure fixée, pour l'an XI, à la somme de 16 millions en principal. (Loi du 3 mai 1802, article 13.)