CHAPITRE X

orpo rations : taxes de maîtrises. — La nécessité budgétaire provoque la création des patentes en 1791, en dehors du plan général du comité. — Insuffisance des tarifs : omission des di»oits fixes ; uniformité des droits proportionnels. — II. Suppression des patentes en 1793.— Leur rétablissement, en 1795, dans un but politique : plus de droits proportionnels ; droits fixes seulement. — III. Loi de 1796 : premier essai de combinaison des droits fixes et des droits proportionnels. — Nouveaux progrès réalisés par la loi de 1798 : cependant beaucoup d'imperfections et de lacunes subsistent. —IV. Lois de 1817 et 1818 : projets sous la Restauration et le gouvernement de Juillet. — Loi définitive de 1844. — Produits des patentes.

impôt des patentes ne figurait, pas plus que celui des tes et fenêtres, dans les plans primitifs de l'assemblée iStituante.Lorsque La Rochefoucauld énuméra, dans son port du 18 août 1790, les différents éléments du nouveau ème d'imposition : contribution foncière, contribution >ilière, droits sur les actes et mutations, timbre, droits douanes à la frontière, et droits d'entrée dans les villes, - fit aucune mention d'un impôt spécial sur les profits commerçants.

Etns la pensée première du comité des finances, les procîes commerçants devaient se trouver suffisamment pés par la contribution mobilière assise sur Tunî evsa-

lilé des revenus individuels, rentes, salaires, bénéfices commerciaux et industriels, etc. « La contribution mobi- « lière doit être levée en raison des salaires publics ou « privés, des i^eveniis d'industrie et des fonds mobiliers. > (Rapport du comité des finances, 19 octobre 1790.) (1).

C'est en 1791, seulement, que l'idée de taxer, d'une manière spéciale, les commerçants au moyen d'un droit de patente commença à se manifester. Pour la première fois, le comité des finances en parle dans son rapport relatif à l'établissement du timbre. Quelque temps après, le 15 février 1791, le comité des contributions publiques annonce définitivement à l'assemblée : « que le produit présumé « des impôts déjà décrétés, en y joignant même l'évaluation « de ceux que la terre peut raisonnablement supporter, « n'est pas encore à la hauteur des besoins. Pressé entre « l'extrême nécessité et la difficulté non moins extrême « d'imposer, votre comité s'est vu forcé de faire tomber « l'avance de l'imposition sur ceux qui débitent les pro- « ductions et les marchandises, et qui se récupèrent tou- « jours de cette avance, avec avantage, aux dépens des con- « sommateurs. » (Rapport lu par Dallarde, au nom du comité des contributions publiques, séance du 15 février 1791.)

Ainsi, c'est ï extrême nécessité qui provoque la proposition de l'impôt des patentes : « Voilà le seul motif qui te détermine votre comité à. le mettre au nombre de vos « moyens de finances. » Le même comité tenait un langage bien différent lorsqu'il développait son programme decon-

1. Le comité songea même à prendre les professions comme unique base de la contribution mobilière. « Nous avons discuté s'il ne serait pas « possible d'évaluer les facultés d'après les professions ; il nous a paru que « cette base était impraticable pour toutes les professions industrieUes <f qui ne reçoivent pas chaque année un salaire fixe. » (Rapport sur la contribution mobilière, 19 octobre 1790. )

ibution foncière, ou de contribution mobilière (1). Il ;ait alors justifier théoriquement le mérite de ses concepons; tandis qu'à l'égard des patentes, il se borne à fournir as excuses, et avoue « que le grand mal des impôts sur les marchandises est dans la gêne et le ralentissement qu'il apporte au commerce. »

Une circonstance, du reste, celle de la suppression des naîtrises et jurandes, favorisa singulièrement l'avènement le l'impôt des patentes. Ge fut un prétexte que l'on s'em- )ressa de saisir. Le comité l'explique lui-même : « Votre : comité a cru, dit-il, qu'il fallait lier l'existence de cet impôt à un grand bienfait pour l'industrie et le commerce, à la suppression des jurandes et maîtrises. » ( Rapport e Dallarde.) (2).

Ainsi, dansl'espril du rédacteur delà loi du 17 mars 1791, i question de l'impôt à créer primait celle de la grande éforme industrielle. Le Répertoire de jurisprudence de lalloz en fait très justement la remarque : « La loi du 2 mars 1791 (3), dit-il, doit être surtout considérée comme une loi de finances, où la liberté de l'industrie, quoique étant une question de principes, n'est résolue qu'accessoirement. » (Article INDUSTRIE ET COMMERCE.)

La confection de la loi de 1791 se ressent des incertitudes e sa naissance : les patentes sortirent, en effet, des mains

1. L'instruction de l'assemblée nationale du 13 janvier 1791 sur la con- •ibution mobilière, tout en parlant, à plusieurs reprises, des profits es commerçants, ne fait aucune mention de Téventualité d'une taxe e patentes destinée à frapper ces profits d'une manière spéciale.

2. « Le droit de patentes correspond aux jurandes, aux maîtrises, aux vingtièmes d'industrie, à la portion de la taille qu'on faisait payer aux artisans et aux marchands de plus qu'aux autres citoyens. » (Proclamaon de l'assemblée constituante aux Français, 24 juin 1791.)

3. La loi du 2-17 mars 1791 prononça, en même temps, la suppreson des maîtrises et jurandes et l'établissement des droits de patentes.

Créé,à titre d*expédient,dans un moment de dét le Directoire, Fimpôt des portes et fenêtres a donc ei grandi. SU ne s'est pas trouvé rattaché, dès sa m à un plan d'ensemble et à des principes généraux. Htés pratiques, facilité et certitude de son établie économie dans sa perception, ont suffi, du moins maintenir jusqu'à présent, d'une manière qui pai nitive, dans la législation fiscale, et les budgets r cessé de profiter de son secours régulier et progre

c'est le nombre des ouvriers ou commis, etc. Le droîl î, en un mot, se diversifie à Tinflni, afin de suivre, du s près possible, la matière imposable.

le premier élément, le droit fixe, établi dans les condi- QS que nous venons d'indiquer, demeura absolument onQU au législateur de 1791.

Jais, le droit proportionnel, lui-même, sur les valeurs atives, seul mentionné en 1791, ne constituait encore, près la manière dont il était appliqué, qu' un étalon de is points insuffisant. Aujourd'hui, le droit proportiondistingué les valeurs locatives des maisons d'habitation celles des bâtiments affectés au commerce et à Tindusî. La taxe sur les premières est, en général, moitié moins te que sur les secondes. Pour celles-ci, suivant la na- B et la destination des locaux, il s'agit tantôt de 10 0/0, tôt de 5 0/0, ou seulement de 2, ou 1 1/2 0/0. Chaque Glissement industriel a, pour ainsi-dire, sa cote spéciale, rapport avec son mode de travail, avec la valeur rela i de l'espace qu'il occupe, avec ses procédés de produc-

•a loi de 1791 ne sembla pas même soupçonner ces perionaements.EUe se^contenta d'édicter, en un seul artîun tarif progressif sur les valeurs locatives, complètent uniforme pour tous les commerçants et industriels s exception, sauf pour les boulangers et les débitants de Bsons (1). En faveur des premiers,le droit était réduit de itié. Au contraire, il s'élevait presque au double à réel des débitants de boissons, afin de compenser, en ce les concerne, la perte résultant de la suppression des es. (Art. 13 et 14.) In dehors de ces exceptions, tous les patentables subis-

L'article 16 de la loi de 1791 établissait, en outre, un régime spécial r les colporteurs et forains.

saientuniformémentlata?(eprogressivedel0,121/2etl5O/^ " Évidemment une aussi pauvre combinaison ne répoi^ ^^ en aucune façon à l'idée actuelle d'un tarif de patentes ( 1 ^ - Le comUé, d'ailleurs, ne semblait se faire aucune illrx — sion sur le mérite de son œuvre, et s'attachait lui-mêm^ ^* en restreindre l'importance, fiscale : « Le droit de patenta -^ « dit-il, sera tarifé dans des proportions tellement mode — « rées que l'obtention d'une patente sera toujours accès — « sible. La base proportionnelle du droit sera établi « d'après la valeur locative de l'habitation, seule mesui « approximative de l'importance du commerce que lo:s 4c principes de votre constitution vous permettent d'adop — « ter : car Tinsulte que ferait à la liberté toute inquisitioi:i. « domestique doit faire rejeter tout autre moyen. Voti « comité a cependant cru qu'il pouvait être fixé u. « maximum pour cette sorte de contribution, et qu'il >' « avait des motifs de fixer ce maximum à 250 livres. Il a « pensé qu'il ne fallait chercher dans ce droit qu'une « légère compensation des anciennes perceptions, et qa*îl « ne fallait même l'élever que jusqu'à la hauteur d'un c « somme dont l'imposition devient insensible. » fRappox-t de Dallarde, au nom du comité des contributions publiques, 15 février 1791.)

Pour excuser l'insuffisance de cette première loi de ^ ^tentes, à peine ébauchée en 1701, il faut se souver»-3r que l'ancien régime n'offrait, sur ce sujet, aucun précéde^ïi^ dont l'assemblée constituante pût tirer parti.

Avant 1789, les profits des commerçants acquittaient, à

1. Comme moyen d'exécuUon, la loi de 1791 autorisait les patentable* à requérir eux-oQ&nes la saisie des marchandises fabriquées ou vendues ^f )eurs confrères non munis de patentes. Au dénonciateur appartenait la moitié du produit i\ii^ saisies. (Art. 25 et 27.) La surveillance de Timpt)^ reposait ainsi sur la délation officiellement encoura'Jréc.

triiution foncière, ou de contribution mobilière (1). Il osait alors justifier théoriquement le mérite de ses conceptions; tandis qu'à l'égard des patentes, il se borne à fournir des excuses, et avoue « que le grand mal des impôts sur « les marchandises est dans la gêne et le ralentissement « gu'il apporte au commerce. »

Une circonstance, du reste, celle de la suppression des naaîtrises et jurandes, favorisa singulièrement Tavènement de l'impôt des patentes. Ce fut un prétexte que l'on s'empressa de saisir. Le comité l'explique lui-même : « Votre « comité a cru, dit-il, qu'il fallait lier l'existence de cet « impôt à un grand bienfait pour l'industrie et le commerce , « à la suppression des jurandes et maîtrises. » ( Rapport de Dallarde.) (2).

Ainsi, dansl'esprit du rédacteurdela loi du 17 mars 1791, ia question de l'impôt à créer primait celle de la grande réforme industrielle. Le Répertoire de jurisprudence de I>alloz en fait très justement la remarque : « La loi du ^ 2marsl791 (3), dit-il, doit être surtout considérée comme ^ une loi de finances, où la liberté de l'industrie, quoi- ^ que étant une question de principes, n'est résolue qu'ac- "* cessoirement. » (Article industrie et commerce.)

La confection de la loi de 1791 se ressent des incertitudes ^^ sa naissance : les patentes sortirent, en effet, des mains

i . L'instruction de rassemblée nationale du 13 janvier 1791 sur la contribution mobilière, tout en parlant, à plusieurs reprises, des profits ^^3 commerçants, ne fait aucune mention de l'éventualité d'une taxe ^^ patentes destinée à frapper ces profits d'une manière spéciale.

2. « Le droit de patentes correspond aux jurandes, aux maîtrises, aux "^ vingrtièmes d'industrie, à la portion de la taille qu'on faisait payer aux "^ artisans et aux marchands de plus qu'aux autres citoyens. » (Proclama- *^ion de l'assemblée constituante aux Français, 21 juin 1791.)

3. La loi du 2-17 mars 1791 prononça, en même temps, la supprcs- **ion des maîtrises et jurandes et l'établissement des droits de patentes.

de rassemblée constituante dans un état rudimentaire. Oitrz se borna à stipuler que tous ceux qui voudront « faire 1^ « négoce ou exercer une profession, art et métier quel- J « conque », payeront une taxe assise purement et simples ment sur la base déjà utilisée dans la contribution mobff-^ lière, la valeur locative. Voici le tarif des patentes de 1791 (fcdans sa simplicité : Deux sous pour livre (10 0/0) du priEn des loyers des boutiques, magasins et ateliers, occupés p^s les patentables jusqu'à 400 livres ; deux sous 6 deniers po^^ilivre (12 1/2 0/0), de 400 à 800 livres ; trois sous pour livra (15 0/0) au-dessus de 800 livres.

Lorsqu'on compare le tarif actuel, qui remplit un volume de plus de 100 pages, à ce tarif de quatre lignes, on juge immédiatement quel chemin restait' à parcourir pour rendre r impôt exactement proportionnel à l'importance de chaque industrie.

Aujourd'hui, les signes extérieurs les plus remarquables de toutes les professions sont énumérés et classiflés, l'un après l'autre, et soumis à un premier droit, nommé droit fixe.

Ainsi, le meunier paye un droit flxe d'après le nombre de ses paires de meules; le fabricant de plâtre, d'après la capacité de ses fours ; le filateur, d'après le nombre de ses broches; l'entrepreneur, d'après le montant de ses adjudications; le maître de forges, d'après ses feux d'afBnerie, ses fours à puddler, etc. Ici, la population fait varier le droit ;