Article 12 de la loi du 2-17 mars

« Le prix des patentes annuelles pour les négoces, arts, métiers et professions autres que ceux qui seront ci-après exceptés sera réglé à raison du prix du loyer, ou de la valeur locative de l'habitation, des boutiques, magasins et ateliers, occupés par ceux qui les demanderont, et dans les proportions suivantes : deux sous pour livre du prix du loyer jusqu'à 400 livres ; deux sous six deniers pour livre, depuis 400 jusqu'à 800 livres » et trois sous pour livre au-dessus de 800 livres.

ià, c'est le nombre des ouvriers ou commis, etc. Le droit fixe, en un mot, se diversifie à l'infini, afin de suivre, du plus près possible, la matière imposable.

Ce premier élément, le droit fixe, établi dans les conditions que nous venons d'indiquer, demeura absolument inconnu au législateur de 1791.

Hais, le droit proportionnel, lui-même, sur les valeurs locatives, seul mentionné en 1791, ne constituait encore, ï3L' après la manière dont il était appliqué, qu' un étalon de us points insuffisant. Aujourd'hui, le droit proportion- 1 distingue les valeurs locatives des maisons d'habitation celles des bâtiments affectés au commerce et à Tindus- ^xie. La taxe sur les premières est, en général, moitié moins ^c)rte que sur les secondes. Pour celles-ci, suivant la na- '^viQ et la destination des locaux, il s'agit tantôt de 10 0/0, ^ntôt de 5 0/0, ou seulement de 2, ou 1 1/2 0/0. Chaque ^^blissement industriel a, pour ainsi-dire, sa cote spéciale, ®^ rapport avec son mode de travail, avec la valeur rela ^^v-e de l'espace qu'il occupe, avec ses procédés de produc-

lia loi de 1791 ne sembla pas même soupçonner ces perfectionnements. Elle se^contenta d'édicter, en un seul arti- -■-^, un tarif progressif sur les valeurs locatives, complète- ^nt uniforme pour tous les commerçants et industriels ns exception, sau;f pour les boulangers et les débitants de ^Dissous (1). En faveur des premiers,le droit était réduit de oitié. Au contraire, il s'élevait presque au double à Téard des débitants de boissons, afin de compenser, en ce ^^ui les concerne, la perte résultant de la suppression des ^ides. (Art. 13 et 14.)

En dehors de ces exceptions, tous les patentables subis-

1. L'article 16 de la loi de 1791 établissait, en outre, un régime spécial pour les colporteurs et forains.

saientuniformément la taxeprogressivede 10,121/2 et 150/C Évidemment une aussi pauvre combinaison ne répoik en aucune façon à l'idée actuelle d'un tarif de patentes (L Le comité, d'ailleurs, ne semblait se faire aucune illw sion sur le mérite de son œuvre, et s'attachait lui-mêmea en restreindre Timportance, fiscale : « Le droit de patent: « dit-il, sera tarifé dans des proportions tellement mod « rées que l'obtention d'une patente sera toujours acc^ « sible. La base proportionnelle du droit sera établ « d'après la valeur locative de l'habitation, seule mesuj « approximative de l'importance du commerce que le « principes de votre constitution vous permettent d'adop « ter : car Tinsulte que ferait à la liberté toute inquisition « domestique doit faire rejeter tout autre moyen. Votre « comité a cependant cru qu'il pouvait être fixé un « maximum pour cette sorte de contribution, et qu'il y « avait des motifs de fixer ce maximum à 250 livres. Il a « pensé qu'il ne fallait chercher dans ce droit qu'une « légère compensation des anciennes perceptions, et qui « ne fallait même l'élever que jusqu'à la hauteur d^une « somme dont l'imposition devient insensible. » (Rappor de Dallarde, au nom du comité des contributions publi ques, 15 février 1791.)

Pour excuser l'insuffisance de cette première loi de pa tentes, à peine ébauchée en 1701, il faut se souveni que l'ancien régime n'offrait, sur ce sujet, aucun précéden dont l'assemblée constituante pût tirer parti.

Avant 1789, les profits des commerçants acquittaient, {

1. Comme moyen d'exécution, la loi de 1791 autorisait les patentables i requérir eux-œftmes la saisie des marchandises fabriquées ou vendues pa leurs confrc'res non munis de patentes. Au dénonciateur appartenait li moitié du produit des saisies. (Art. 25 et 27.) La surveillance de Timpô reposait ainsi sur la délation officiellement encouraj^Vc.

ensemble le tableau des patentes de thermidor an III. La \aleur locative, complètement éliminée, ne corrigeait^ même plus l'insuffisance de ces bases.

La loi du 22 juillet 1795 maintenait, en outre, le principe des dénonciations et les encourageait, comme la loi de 1791, au moyen de l'attribution d'une part dans le produit des confiscations. Cette part cependant était réduite de la moitié au tiers. (Art. 13.)

La loi du 4 thermidor an III (1) échoua aussi bien dans ses visées fiscales que dans ses visées de police. « La loi sur « les patentes rendue le 4 thermidor dernier, dit leminis- « tre des finances, Faypoult, dans un rapport manuscrit au « Directoire, est aujourd'hui une loi illusoire. Elle ne peut « servir ni au Trésor, ni à la police du commerce. » (Archives nationales, A. F. III, 115.) Le ministre faisait, en outre, remarquer que, le prix d'une patente générale de 4.000 livres payables en assignats ne représentant plus que 20 livres en numéraire, l'équilibre du tarif se trouvait rompu. (Rapport de Faypoult, 1" pluviôse an IV, 21 janvier 1796.)

Toutefois une idée nouvelle,très grossièrement exprimée sans doute, ressortait,pour la première fois, des dispositions de la loi de l'an III : celle d'assujettir les patentables à un droit fixe variable d'après la nature des professions et de la population des communes. Nous allons voir cette idée mise à profit dans les tentatives postérieures.

La loi du 6 fructidor an IV,eneffet,quî remplaça, à moins d'un an de date, la loi de l'an III, s'efforça d'utiliser le droit

1. C'est à la même date, 7 thermidor an HI, que la Convention créait les impôts somptuaires sur les poêles, cheminées, domestiques, etc., qui n'eurent aussi qu'une éphémère durée.

blance, comme on le voit, avec celui qu'on a désigné, plus tard, SOUS le nom d'impôt de patentes.

Il aurait donc fallu que l'assemblée constituante puisât dans ses propres lumières le plan complet d'une organisation nouvelle, qu'elle créât spontanément, de toutes pièces, un impôt sur le commerce et l'industrie. Or, personne n^ possède le don invraisemblable de réussir du premier coui^ dans une tâcbe aussi considérable. De longs essais doivent nécessairement préparer l'œuvre définitive. La loi de 179L devint le point de départ de ces essais : elle n'eut pa& d'autre rôle, et laissa à l'avenir le soin de faire aboutiir l'idée qu'elle s'était bornée à formuler en termes vagues et insuffisants.

Cependant la loi du 17 mars 1791 fonctionnait depuis IS mois à peine (l'année 1792, fut sa dernière année d'application),lorsque la Convention abolit complètement les patentes. Elle jugea qu'il fallait délivrer le commerce des entraves de l'imposition. (Décret du 21-22 mars 1793.) (1).

La contribution mobilière demeura chargée, comme elle l'avait été dans les projets primitifs de l'assemblée constituante, de pourvoir à la taxation des profits du commerce et de l'industrie.

L'impôt des patentes resta durant deux ans rayé absolument de nos lois fiscales. Puis, en 1795, la Convention, vers la fin de son existence, le rétablit elle-même (Loi du 4 ther-

l.Les droits de patentes demeurent supprimés à compter du 1«*" janvier de la présente année; les revenus d'industrie et autres, soumis aux patentes, seront pris en considération dans la contribution mobilière. CArticle 5 du décret du 2Î mars 1793.)

posant aux fabricants une patente immédiatement supérieure à celle des marchands vendant en détail des objets similaires à ceux qui provenaient de leur fabrication (1). La loi du 28 octobre 1797, et surtout celle du 22 octobre 1798 (1" brumaire an VII) vinrent ensuite condenser les améliorations successivement édictées, en ajoutèrent de nouvelles, et^ créèrent, en définitive, les principes actuels de rimpôt des patentes.

Le tarif de 1798 se compose, comme celui de 1796, de droits fixes et de droits proportionnels. Les droits fixes des banquiers, des entrepreneurs de voitures publiques, des marchands forains,etc., sont déterminés individuellement, sans égard à la population des communes de leur résidence ; tous les autres droits fixes, classiflés d'abord en sept catégories d'après leur nature, se répartissent en sept autres catégories selon la population des communes. Le droit fixe le plus élevé est 300 francs pour les professions de 1'* classe dans les villes de 100.000 âmes et audessus : ce droit s'applique aux armateurs, agents de change, marchands en gros de draperie, mercerie, métaux, etc. De 300 francs dans les grandes villes, le droit de la 1'* classe descend graduellement à 40 francs dans les communes de 5.000 âmes.

Pour la 7* et dernière classe,composée des tailleurs, des Mtriers, des ferrailleurs, des galochiers, des relieurs, des charbonniers, etc., le droit fixe varie de 20 francs à 3 francs^ suivant la population.

1. Art. 1. Les dispositions de l'article 19 de la loi du 6 fructidor an IV, qui dispensent les manufacturiers du droit de patente pour Tan V, sont rapportées.

Art. 2. Tout manufacturier ou fabricant est tenu de se munir d'une patente immédiatement supérieure à celle des marchands qui vendent en détail les objets de même genre que ceux qu'il fabrique. (Loi du 9 frimaire an V.)

public et des finances, 2 thermidor an III, 20 juillet 1795

Le gouvernement voulait donc, exclusivement et ouvert ment, recenser les commerçants, afin de les tenir dans main et de les contraindre ^ à se contenter cVun gain m « déré ».

Préparée sous de telles inspirations, la loi du 22 juill 1795 (4 thermidor an III) ne pouvait posséder aucun méri^t fiscal. Yoici, du reste, le résumé de ses dispositions :

La valeur locative, qui formait, on s'en souvient, le seu. élément d'imposition de la loi précédente du 2 mars 179J^ cessa complètement de figurer parmi les bases de la nouvelle taxe. Par un excès inverse, le droit fixe lui fut exclusivement substitué.

Des patentes générales, du prix de 4000 livres, étaient d'abord instituées. « Ces patentes générales sont accordées « à ceux qui veulent faire toute espèce de négoce ou de « commerce.» (Article 2 de la loi du 22 juillet 1795). 4.000 livres sembleraient un taux déraisonnable, si Ton ne se souvenait qu'à cette date, juillet 1795, la somme de 4.000 livres en assignats représentait 120 livres au plus en numéraire métallique.

Puis, des patentes particulières, afférentes à chaque catégorie de commerce ou de négoce (1), étaient créées et réglées d'après la population des communes réparties en quatre classes.

Quatre classes de population,six catégories de professions par classe, ou même deux seulement au dernier échelon, en tout20 divisions variant entre 1.500 livres au maximum et 25 livres au minimum, en assignats : voilà dans son

1. « Ceux qui voudront faire plusieurs commerces ou négoces seront « tenus de prendre des patentes relatives à chacun de leurs différents « connnerces. » (Art. 2 de la loi du 22 juillet 1795.) Cette disposition était alors spécialement inexécutable, en raison du défaut de précision de l'énumération des professions inscrites au tarif.

Wusines un signe extérieur facile à saisir, et aussi lîrtionnel que possible à son importance. Ce sera là, tard, la véritable base d'imposition. Quanta présent, e contente du procédé absolument défectueux, consisà ranger les fabricants dans la classe immédiatement rieure à celle des débitants du même produit. Toutes ;ombinaisons du tableau G du tarif actuel, si compilas et si ingénieuses, demeurent inconnues, même en 18, au législateur de 1798.

(pendant, malgré ces imperfections, nous avons dit dès ce moment, Timpôt des patentes était fondé : le e général se trouvait tracé dans ses lignes principales, ivre des gouvernements réguliers du dix-neuvième e ne consistera plus qu'à remplir les vides du plan ;é par les lois du 23 août 1796 (6 fructidor an IV) et du îtobre 1798 (1" brumaire an VII).

ms ne parlons ici que du texte de ces lois ; car, dans Jication, malgré les perfectionnements apparents de daction, les plus graves désordres continuaient à se uire. Par exemple, le ministre des finances du Direcsignale, comme un scandale, en février 1799, la moé invraisemblable des évaluations de certains loyers : itation de personnes importantes, telle que celle des res,est estimée 10 francs de valeur locative,par an : celle •fûciers de santé, 3 francs par an, etc. « Je ne devais 5 m'attendre, écrit le ministre aux administrations itrales de départements, à trouver dans les fonctionjes publics une partialité aussi opposée aux intérêts Trésor public. Il est important que vous preniez au is tôt des mesures pour déjouer une pareille con- Lte. » (Circulaire du ministre des finances, pluviôse II. Archives nat., A. F. III, 116.)

fixe,en le combinant avec le droit proportionnel. Ces de» éléments, employés jusque-là isolément, commencèren» enfin, conformément au caractère moderne de Timpôt dm patentes, à rechercher en commun la plus grande propo tionnalité possible. « Les droits de patentes seront fixes «proportionnels. » (Loi du 6 fructidor an IV, 23 août 179 art. 24.)

Le tarif du droit fixe se divisait en deux parties, la pr mière établie sans égard à la population, la seconde e égard à la population. Le droit proportionnel demeurai encore uniformément réglé au dixième des valeurs locatives.

La loi de Tan IV cessait, en outre, d'obliger, comme Tavait fait la précédente, chaque commerçant à se munir d'autant de patentes qu'il exerçait de genres de commerce différents. Elle comprit que la liberté des négociants se trouverait constamment entravée, si le fisc voulait, cheî chacun d'eux, tenter d'énumérer et d'assujettir à l'impô toutes les branches diverses que pourrait comporter Fax tension de leurs affaires (1).

Quelques mois après, la loi de l'an IV fut complétée pai une nouvelle loi, celle du 9 frimaire an V, 29 novembre 1796, qui exempta de la patente les citoyens travail lant chez eux pour le compte d'autrui, sans ouvriers n boutiques (Art. 1), exemption qui subsiste encore, à pei près dans les mêmes termes.

La loi du 9 frimaire an V contenait, pour la première fois, une disposition dont nous parlerons plus loin, im-

1. « Nul ne sera obligé de prendre plus d'une patente', quelles que solcn les diverses branches de commerce, profession ou industrie qu'il exerc< ou veuille exercer ; mais il sera tenu, dans ce cas, de se munir de la pa tente relative à celle des parties de son commerce, de sa profession oi de son industrie, qui se trouve assujettie au plus fort droit. (Art. II de h loi du 6 fructidor an IV.)

te d'usines un signe extérieur facile à saisir, et aussi >portionnel que possible à son importance. Ce sera là, is tard^ la véritable base d'imposition. Quanta présent,

se contente du procédé absolument défectueux, consisit à ranger les fabricants dans la classe immédiatement périeure à celle des débitants du même produit. Toutes ' combinaisons du tableau G du tarif actuel, si compilées et si ingénieuses, demeurent inconnues, même en pme, au législateur de 1798.

Cependant, malgré ces imperfections, nous avons dit e, dès ce moment, Timpôt des patentes était fondé : le ire général se trouvait tracé dans ses lignes principales. Euvre des gouvernements réguliers du dix-neuvième de ne consistera plus qu'à remplir les vides du plan 'été par les lois du 23 août 1796 (6 fructidor an IV) et du octobre 1798 (1" brumaire an VII).

Sous ne parlons ici que du texte de ces lois ; car, dans pplication, malgré les perfectionnements apparents de rédaction, les plus graves désordres continuaient à se Dduire. Par exemple, le ministre des finances du Direcre signale, comme un scandale, en février 1799, la monté invraisemblable des évaluations de certains loyers : abitation de personnes importantes, telle que celle des taires,est estimée 10 francs de valeur locative,par an : celle 3 officiers de santé, 3 francs par an, etc. « Je ne devais pas m'attendre, écrit le ministre aux administrations centrales de départements, à trouver dans les fonctionnaires publics une partialité aussi opposée aux intérêts du Trésor public. Il est important que vous preniez au plus tôt des mesures pour déjouer une pareille conduite. » (Circulaire du ministre des finances, pluviôse