VII. Archives nat., A. F. III

Les fabricants sont assujettis à la patente immédiatement supérieure à celle des marchands qui vendent en détail les objets de leur spécialité. (Art. 32.)

Le droit proportionnel sur la valeur locative est uniformément du dixième du loyer. (Art. 5.) (1).

Ce résumé de la loi du 1*' brumaire an VII, bien que sommaire, montre d'une manière suffisante, d'un côté les progrès accomplis, de l'autre les lacunes considérable s restant alors à combler.

Les progrès consistent dans la combinaison des droits fixes et des droits proportionnels, que les lois antérieures de 1791 et 1795 s'obstinaient chacune à utiliser isolément. Les progrès se reconnaissent encore à la classification rationnelle des professions, à la définition exacte des qualités distinctives des marchands en gros, des débitants, des fabricants^ etc., enfin à l'établissement d'un grand nombre de règles excellentes qui ont toujours subsisté depuis.

Mais, d'autre part, que d'insufasances,que de lacunes, que de perfectionnements restent à accomplir! La partie du droit assise sur les valeurs locatives, uniformément fixée au dixième,ne se proportionne,en aucune façon,aux situations individuelles. Elle ne sait pas encore frapper fortement l'habitation personnelle, puis s'abaisser, soit au vingtième, soit au vingt-cinquième, soit au cinquantième, à l'égard des différentes espèces de locaux industriels. L'imposition des fabricants n'est, pour ainsi dire, pas même ébauchée. La loi n'entrevoit pas l'idée d'énumérer les moyens de production et de chercher dans l'outillage spécial de chaque

1. « Les droits de patente se divisent en droits fixes et en droits pro- « portionnels : les premiers sont ceux réglés par le tarif : les seconds « sont du dixième du loyer ou des maisons d'habitation ou des usines, ou « des ateliers, ou des magasins ou boutiques,suivant la nature du commerce a et de l'industrie. » (Art. 5 de la loi du 1«*" brumairt an VII.)

sorte d'usines un signe extérieur facile à saisir, et aussi proportionnel que possible à son importance. Ce sera là, plus tard, la véritable base d'imposition. Quanta présent, on se contente du procédé absolument défectueux, consistant à ranger les fabricants dans la classe immédiatement supérieure à celle des débitants du même produit. Toutes les combinaisons du tableau G du tarif actuel, si compliquées et si ingénieuses, demeurent inconnues, même en germe, au législateur de 1798.

Cependant, malgré ces imperfections, nous avons dit que, dès ce moment, Timpôt des patentes était fondé : le cadre général se trouvait tracé dans ses lignes principales. L'œuvre des gouvernements réguliers du dix-neuvième siècle ne consistera plus qu'à remplir les vides du plan arrêté par les lois du 23 août 1796 (6 fructidor an IV) et du 22 octobre 1798 (1" brumaire an VII).

Nous ne parlons ici que du texte de ces lois ; car, dans l'application, malgré les perfectionnements apparents de Ja rédaction, les plus graves désordres continuaient à se produire. Par exemple, le ministre des finances du Directoire signale, comme un scandale, en février 1799, la modicité invraisemblable des évaluations de certains loyers : l'habitation de personnes importantes, telle que celle des notaires,est estimée 10 francs de valeur locative,par an : celle des officiers de santé, 3 francs par an, etc. « Je ne devais « pas m'attendre, écrit le ministre aux administrations « centrales de départements, à trouver dans les fonction- « naires publics une partialité aussi opposée aux intérêts « du Trésor public. Il est important que vous preniez au « plus tôt des mesures pour déjouer une pareille con- « duite. » (Circulaire du ministre des finances, pluviôse an VIL Archives nat., A. F. III, 116.)

Nous parcourrons maintenant rapidement les dispo tions progressives des lois édictées postérieurement la Révolution jusqu'au régime actuel.

La loi du 25 mars 1817 entreprit de régler la taxe fabricants à métiers, d'après le nombre de leurs métier celle des fila teurs, d'après le nombre des broches. (Art. et 58 de loi du 25 mars 1817.) C'était le début de Timpos tion rationnelle des établissements industriels ; mais u début encore très arriéré, car les industriels autres que 1 fabricants à métiers et les filateurs, c'est-à-dire, les ta neurs^les maîtres de forges, les teinturiers, les papetiers,etc^ — demeuraient purement et simplement répartis en 6 classe^ et assujettis à un taux fixe, variant de 25 francs à 30^ francs. Les maires et les sous-préfets, après avoir pr5.-î l'avis des répartiteurs et des contrôleurs, rangeaient d'office chaque fabricant dans une de ces six classes (1). On voit quel arbitraire régnait encore, en 1817, dans l'imposition des établissements industriels.

La même loi établissait diverses autres règles : l'imposition de l'associé principal au droit fixe entier,et celle des associés secondaires, chacun au demi-droit fixe (art. 67) ;

Le payement du droit fixe le plus élevé par les patentables possédant des établissements dans plusieurs communes (art. 66) ;

1. Les commissaires classeront les fabricants, les marchands fabricants et les ûlateurs, soit d'après les déclarations qtd anront été faites, soit d'après les autres renseignements qu'ils auront recueillis. (Art. 60 de la loi du 25mar3lSn.^

patentes avec celui des législations de la contribution fonîière, de Timpôt mobilier, de Tenregistrement^du timbre, jtc, on voit ces dernières dotées d'une incontestable supéiorité. C'est que leurs assises reposaient sur de longs et aborieux travaux, tandis que les patentes n'avaient derière elles que quelques années de préparation et d'exisînce ; la durée, que rien ne peut suppléer^ leur faisait éfaut ; bon gré, mal gré, il a bien fallu laisser au temps îs moyens d'exercer ses droits : et voilà pourquoi l'impôt es patentes n'est parvenu à sa maturité que vers le milieu u xix* siècle.

Le produit de l'impôt des patentes, en l'an IV, figurait, guis les comptes de Ramel, pour 72.860.000 livres. Mais B total, surprenant au premier abord, ne se composait, en §alité,lorsqu'on analyse ses éléments, que de 680.000 livres a numéraire. Les 72.821.000 livres versées en assignats b mandats territoriaux se réduisaient, d'après les calculs e Ramel lui-même, à 642.000 livres effective?, auxquelles

fallait ajouter 38.000 livres de numéraire, lingots, etc., )it en total 680.000 livres. (Compte rendu au Directoire xécutif par le ministre des finances sur l'administration e son département jusqu'au 1" vendémiaire an V, 25 •uctidor an V.)

Pour l'an VII, l'an VIII et Tan IX, Ramel,malgrélesperîctionnements apportés à la législation, estime seulement 3 produit des patentes à 20 millions par année. {Des fi- \ances de la République, an IX.)

En 1820, nous retrouvons le rendement des patentes ivalué encore au même chiffre de 20 millions.

Le budget de 1843, dernier exercice antérieur à la mise jn application de la loi de 1844, inscrit les patentes pour )rès de 42 millions.

en outre, d'être fixé uniformément au dixième ; il varia raison de la nature de chaque commerce, en raison dt destination de chaque catégorie de locaux, et en raison la population des communes, du quinzième au vingtièi au quarantième et au cinquantième.

En un mot, les cadres, que la loi de Tan VII avait laisse vides, furent remplis ; la combinaison des droits fixes des droits proportionnels passa du domaine de la théori dans celui d'une application effective. Lo tarif des patente devint un gros volume de 130 pages. Il avait fallu plus di 50 ans, depuis 1791, pour obtenir ce résultat.

Jusqu'en 1880, beaucoup de lois successives ont encore perfectionnéjSans doute, Tœuvre de la loi de 1844, et cher^"" ché à tenir la législation au courant des transformations:^^ de rindustrie. Mais l'historique de la formation de Timpô^ des patentes, au point de vue des principes, se termine^^ réellement à la loi de 1844. La dernière loi, celle di 15 juillet 1880, le reconnaît expressément. D'après lei termes mêmes de son exposé de motifs, elle se borne rajeunir et à améliorer la loi de 1844.

« Conserver les bases de la- législation existante, n'in— < nover que pour prévenir des abus constatés, tel est € son programme. » (Projet de loi sur les patentes. Premier exposé des motifs, 3 août 1876.)

L'impôt des patentes, en résumé, appartient entièrement par son origine à la Révolution : aucun précédent ne le rattache à l'ancien régime. Son premier essai d'organisation date de 1791 : il ne représente, et ne pouvait, en effet, représenter, dans ces conditions, qu'une ébauche imparfaite. Bientôt, du reste, la Convention l'anéantit.

Le Directoire se remit à rœuvre,en 1796 et 1798. Mais si Ton compare, aux mêmes dates, l'état de la législation des