DENIER

I. Perfection des anciens règlements de la ferme. — Leur analogie avec les règle nents actuels. Exemples divers.— II. Organisation intérieure des services : conformité avec l'organisation actuelle.

Après avoir passé en revue les principaux impôts indirects supprimés par l'assemblée constituante (impôt sur le sel, droits d'entrée, droits sur les boissons, monopole des tabacs), nous abordons la catégorie moins nombreuse des impôts indirects que l'assemblée constituante a respectés, et dont l'existence s'est poursuivie sans interruption, jusqu'à nos jours, depuis leur création : droits d'enregistrement^ de timbre et de douanes.

L'enregistrement avait acquis autrefois dans les mains de la ferme générale un degré de maturité, dont la preuve étonnera, sans doute, ceux qui considèrent encore la loi de 1790 comme la première origine de cet impôt.

Les droits d'enregistrement se nommaient, avant la Révolution, droits de contrôle, d'insinuation et de centième denier. Ces dénominations, bien qu'archaïques, représen-

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exactement les différentes divisions de Timpôt moe.

Encyclopédie méthodique définit le contrôle < uneforalité qui consiste dans Tenregistrement qui est fait des Cîtes et contrats, par extrait, sur un registre public^ et sns la relation ou certificat qui en est apposé sur Tacte». pourrait appliquer, sans presque y changer un mot, tle définition à l'enregistrement actuel. Le contrôle se disait, en outre, en contrôle des actes des notaires, des ^Taissiers et des actes sous seing privé, de la même ma- ^*^ière qu'aujourd'hui.

Vinsinuation était le « nom d'une formalité qui se donne

'^ aux actes dont le public est intéressé à connaître les dis-

'^ positions. Elle consiste dans l'enregistrement qui en est

'^ fait, soit en entier, soit par extrait, sur un registre tenu

-^ par un officier assermenté, lequel doit en donner com-

^ munication à tous ceux qui le requièrent. » {Encyclopédie

^néthodiqiie.) Parmi les actes soumis à l'insinuation figu-

Taient spécialement les donations entre vifs. Aujourd'hui la

transcription remplace Tinsinuation : seulement elle n'est

plus limitée aux donations entre vifs, et s'étend à toutes les

mutations de biens immobiliers.

Enfin, le centième denier était perçu sur les mutations de biens immeubles entre vifs ou par décès. Cet impôt existe encore, mais son tarif dépasse notablement l'ancien : au lieu de un centième, ou 1 0/0, il s'élève jusqu'à près de 7 0/0 pour les ventes d'immeubles. En outre, il s'étend aux objets mobiliers.

Le contrôle, l'insinuation et le centième denier comprenaient, comme on le voit, dans leurs cadres, sauf quelques différences, l'ensemble des matières résumées depuis sous le nom d'impôt de l'enregistrement.

< Les droits d'enregistrement tels qu'ils existent aujour-

« d'hui, dit le Répertoire de Dalloz, embrassent les trois « branches principales entre lesquelles Timpôt se partageait 4c autrefois, et qui étaient connues sous le nom de contrôle, « insinuation et centième denier. » [Répertoire de législatio7i et de jurisprudence,)

L'importance acquise par ces droits sous l'ancien régime se révèle d abord par Je nombre des ouvrages affectés au recueil des minutieuses et savantes prescriptions des règlements de la ferme. Voici les titres des principaux^traités qui ont approfondi le sujet avant la Révolution :

Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux, (1) en 4 volumes in-4°, par Bosquet;

Recueil d'édits et règlements concernant Fadministration du contrôle des actes, en 6 volumes in-4*' ;

Recueil d'édits et règlements concernant le contrôle des exploits, in-12;

Recueil d'édits et règlements concernant les domaines, en 10 vol. in-4*»,-

Commentaires sur le tarif du contrôle des actes et Tinsinuation, par de Contramont. Un autre commentaire sur le tarif du contrôle des actes, par Basin. Un traité des domaines, par Berthelot. Instructions sur diverses questions relatives au droit de contrôle, d'insinuation et de centième denier, par Dupin^etc. ;

Sans compter d'autres manuels, et sans parler des dictionnaires de jurisprudence et de V Encyclopédie méthodique (2). La bibliothèque d'un commis des fermes attaché au service des domaines égalait donc à peu près en importance celle d'un employé actuel de l'enregistrement.

1. On donnait le nom générique de domaines ou droits domaniaux aux taxes de contrôle, insinuation et centième denier.

2. « La seule partie des domaines compose un recueil de 60 volumes oc in-4o. » (Le Trosae, De V administration provineialCy 1788.)

DROITS d'enregistrement 397

« L'intelligence des règlements, dit un ouvrage du temps,

* est restée, pour ainsi dire, concentrée dans les bureaux du

^ contrôle et a acquis aux employés un ascendant qui leur

^ assure toujours Tavantage sur les redevables. On paye

^ etveuglément sur la parole de ces initiés, qui , livrés, dès la

X>remière adolescence, à l'étude des lois fiscales dont ils

S'ont ensuite leur occupation unique et habituelle, et

<3xercés par un long apprentissage à leur application, par-

"^iennent aisément, sinon à convaincre les contribuables,

du moins à les mettre hors d'état de répondre à leurs

objections. >{bistnictio7i sur diverses questions relatives

-^x droits.,., par Dupin, avocat du Parlement et secrétaire

^ l'intendance du Languedoc, 1787.)

On se croirait introduit dans le bureau d'un receveur d'en- ^gistrement moderne, d'oii les profanes sortent presque oujours ahuris et mécontents. Il faut encore aujourd'hui ingt ans d'exercice pour faire « un bon contrôleur », ^omrae disait la ferme autrefois. La perfection des règle- :ments le veut ainsi. Une loi simple ne pourrait être qu'une loi primitive : elle ne s'adapterait ni aux usages multiples de la vie civile, ni à ceux plus compliqués encore du commerce. Surtout, elle demeurerait incapable de lutter contre les tentatives variées et mobiles de la dissimulation et de la fraude.

Le texte primitif de la législation de l'ancien régime s'était de plus enrichi successivement de circulaires interprétatives de l'administration (1), d'avis du conseil d'État du roi, d'arrêts des tribunaux confirmant ou repoussant les prétentions de la Régie, de tout ce bagage enfin qui, s'il ne procure

1. « Depuis près de soixante ans, dit Le TrosQe,des milliers du travail- « leurs ont employé tous leurs soins et leur application à interpréter, a « étendre, à contourner de mille manières le taiûf de 1722. »( De VadministrcMon provinciale.)

pas la clarté au contribuable, assure du moins la précision du travail des employés, et donne la certitude qu'aucune solution n'est abandonnée à leur caprice.

La ferme veille sans cesse à la conservation, à la boni-

< fication des droits, à leur extension. On tient des regis- « très exacts de tous les actes qui se contrôlent ; une mul- « titude d'agentsles vérifient successivement; l'omission la

< plus légère est immanquablement relevée, et l'usage est € de forcer en recette les contrôleurs que l'on trouve ou

< que l'on croit trouver en défaut ». (Dupin, Instructioii sur diverses questioiis, etc.)

C'est encore là le caractère de l'organisation actuelle. € L'administration de l'enregistrement, dit un savant qui « a compulsé patiemment les archives locales des bureaux

< des fermes, se trouvait constituée, sous l'ancien régime, « d'une manière presque identique à celle suivant laquelle « elle est organisée aujourd'hui. L'intérêt bien entendu « des fermiers était de ne confier la gestion de leurs af[ai- « res qu'à des employés assez intelligents et assez expérî- « mentes pour éviter, avec un soin égal, non seulement les « perceptions insuffisantes, mais aussi les perceptions exa-

< gérées, qui pouvaient amener des procès onéreux à la « compagnie. » (D'Arbois de Jubain ville. Inventaire sommaire des archives départementales, Aube, )

Pour donner une idée de l'état d'avancement des anciens règlements en matière d'enregistrement, sans entrer dans de longs et ardus développements, il suffit de raconter, à titre d'exemple, les incidents du procès suivant engagé par la ferme des droits de contrôle :

Les religieuses de Notre-Dame de Tournon ayant eu des difficultés avec Léon Nadal, maître-maçon, qui venait de construire une annexe à leur monastère, lui firent signifier

DROITS d'enregistrement 399

par exploit du 25 juin 1777 qu'il eût à désigner un expert pour procéder, avec celui desdites dames, à la vérification des ouvrages exécutés e7i suite de leurs conventioiis verbales.

Dans ce court exposé réside tout le corps de l'instance qui va s'ouvrir. L'exploit signifié à la requête des religieuses de Notre-Dame fut apporté au bureau du contrôle de Tournon pour être enregistré, les actes extra judiciaires se trouvant alors, comme aujourd'liui,soumis à cette formalité. Le droit inscrit au tarif de 1722 s'élevait 8 sols à 6 deniers par exploit, plus 10 0/0, soit un total de 12 sols 9 deniers.Laloi du 19 décembre 1790 maintint le tarifa 15 sous, et celle du 22 frimaire an VII le porta à 1 franc.

Ce fut régulièrement, dans le délai de quatre jours de sa date, — délai conservé par les lois subséquentes,— que l'exploit arriva dans les mains du receveur de Tournon. Pourquoi, cependant, celui-ci jugea-t-il nécessaire de dresser procès-verbal contre les religieuses de Notre-Dame? Les personnes exercées dans Fart de l'enregistrement moderne le découvrent sans peine en relisant le texte de l'exposé cité plus haut. L'exploit portait ces mots : « en suite de leurs conventions ver baies >. Or, d'après les dispositions du tarif de 1722, confirmées par l'arrêt du conseil du 30 janvier 1731, l'insertion d'obligations, quittances, cessions et conventions quelconques dans le corps des exploits, donnait ouverture aux droits de contrôle afférents à ces sortes d'actes ; et l'omission de leur mention entraînait une amende de 300 livres, tant contre les parties que contre les huissiers : mesure très juste et très habile, que les lois postérieures de 1790 et de Tan VII (1) n'ont pas manqué de

1. Loi du 22 frimaire an VII, article 11 : « Lorsque dans un acte quelconque, soit judiciaire, soit extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est

reproduire. Dans le cas actuel, en effet, l'exploit signifié à Nadal s'était vu forcé de révéler Texistence du marché des travaux à exécuter. Les marchés supportaient alors un droit proportionnel, analogue au droit aujourd'hui en vigueur, fixé à 1/2 ou 1 0/0 des sommes exprimées, suivant une échelle décroissante. La loi de l'an VII unifia ce tarif à 1 0/0 (1).

Mais l'affaire se compliquait de ce fait que les dames de Tournon prétendaient que le marché était verbal, et que les termes de l'exploit < en suite de leurs conventions € verbales » exprimaient la situation véritable.

Sous l'ancien régime, comme aujourd'hui, les conventions verbales demeuraient exemptes des droits d'enregistrement, du moment qu'elles n'impliquaient pas transmission de propriété ou de jouissance de biens immeubles. Dans ce dernier cas seulement, elles devaient le droit d'insinuation et de centième denier, de même qu'elles doivent actuellement les droits de mutation. Or, il ne s'agissait pas d'un acte translatif de propriété, mais seulement d'un marché, que l'exploit affirmait avoir été passé verbalement entre Nadal et les religieuses. Rigoureusement donc, le receveur d'enregistrement paraissait mal fondé à réclamer un droit proportionnel, si le marché était vraiment verbal.

C'est ici que se révèle le génie fiscal de l'administration des droits domaniaux, continué d'âge en âge par celle de l'enregistrement. Le receveur de la ferme à Tournon, digne de figurer dans les cadres actuels, soutint « qu'il

dû pour chacune d'eUes, et, suivant son espèce, un droit particulier. » Li'> articles 41 et 44 de la même loi interdiscnt,en outre, sous peine d'amende, la relation d'actes non enregistrés dans les actes pubUcs, civils, judiciaires ou extrajudiciaires.

1. « Droit proportionnel. § III. Un franc pour 100 francs : lesadjudi- « cations au rabais et marches, pour constructions, réparaUons et entretien, etc. » (Loi du 22 frimaire au VII, art. 69.)

DROITS d'enregistrement 401

* n'était pas possible de se persuader que les religieuses

* eussent traité par convention verbale des ouvrages à ^ faire à leur église et à leur monastère, si Ton considé-

^ rait ; V que les ouvrages étaient si considérables qu'elles ^ a.Taient dû faire dresser un devis ; 2° qu'elles avaient ^ oliargé un sieur Périolat, inspecteur des travaux publics, e les diriger ; 3° qu'il était essentiel que les conventions vec Nadal fussent par écrit pour pouvoir établir, le cas échéant, que Nadal ne s'y était pas conformé,soit dans la ^orme de la construction, soit dans la qualité des matériaux, soit dans le prix, etc. Gomment les experts auraient-ils pu donner leurs avis, s'ils n'avaient eu sous les ^eux l'acte contenant ces conventions? » Xa dialectique de la ferme, comme on le voit, serrait de s le contribuable. D'ailleurs une décision récente du nseil du roi dans un cas semblable (1" juillet 1775) encourageait ses prétentions (il s'agissait d'un acte de so- ^^^été indiqué comme verbal, et que la seule analyse du dé- ^il de ses stipulations prouvait avoir été rédigé par écrit). receveur de Tournon réclamait, en conséquence, dans ^es conclusions, la représentation de l'acte sous seing privé X>assé entre Nadal et les religieuses, et une amende de "300 livres contre ces dernières. Subsidiairement, il deman dait à faire par témoins la preuve de l'existence du marché par écrit.

Disons, tout de suite, que les religieuses s'obstinèrent à jurer qu'aucjin acte écrit n'avait été passé avec leur entrepreneur, et qu'on admit leur affirmation.

Les prétentions de la ferme, pour avoir été repoussée?, ne manquaient pas cependant de s'appuyer sur des motifs sérieux, et la jurisprudence moderne fournirait facilement l'exemple d'instances introduites, avec succès, ^dans des conditions à peu près^aussi douteuses.

Ainsi, le 7 août 1842, le sieur Vincent produit une quittance délivrée au sieur Michaux, pour une somme de 14.326 francs à valoir sur le prix de la construction d'une maison. Au vu de Tactele receveur moderne estime, comme jadis celui deTournon, qu'il doit exister un marché pour la construction de cette maison ; et, en 1842, aussi bien qu'en 1771, le droit de marché est réclamé. Cette fois le tribunal civil de la Seine donna raison à l'administra tion : «L'acte « du 7 août, dit-il, constate l'existence d'un marché, puis- « que les sommes pçiyées l'ont été sur la construction « d'une maison, laquelle construction aurait fait l'objet de « conventions verbales, etc. » (Jugement du 18 décembre Î844.)

Le Répertoire de l'enregistrement de Gamier explique très clairement la nécessité de cette jurisprudence. « Les « officiers publics, dit-il, espèrent souvent échapper aux « prescriptions de la loi en énonçant comme verbaux le? « titres en vertu desquels ils agissent. Mais une jurispru- « dence répressive s'est formée à ce sujet; et toutes les « fois qu'il résulte soit des indications données, soit de « la nature même du titre que la convention énoncée « comme verbale doit être nécessairement écrite, il y a « contravention, et l'officier public est passible d'amende.» {Répertoire général et raisoiiné de t enregistrement, par Garnier.) (1).

La jurisprudence fiscale de l'ancien régime connaissait» comme on le voit, et pratiquait, avec une remarquable perfection, les subtilités de la jurisprudence moderne.

1. On a vu des notaires, après avoir certifié Texistence d'une conveotion verbale, dire, quelques lignes plus bas, qu'ils en ont donné lecture aux parties. D'autres quaUficnt de verbale une police d'assurances maritimes, oubliant que l'article 338 du code de commerce prescrit, souj peine de nullité, la rédaction de ces contrats par écrit, etc.

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