CONVENTION
Cmclue en conformité de rartide IV du traité principal, relatif au paiement de Vinàemnité pécuniaire à fournir par ia France aux puissances aUiées.
Art. I. — La somme de sept cents millions de francs montant de cette indemnité sera acquittée jour par jour, par portions égales, dans le courant de cinq années, au moyen de bons au porteur sur le trésor royal de France ainsi qu'il va être dit.
Art. II. — Le Trésor remettra d'abord aux puissances alliées quinze engagements de quarante-six millions, deux tiers formant la somme totale de sept cents millions payables, le premier le 31 mars 1816, le second le 31 juillet de la même année, et ainsi de suite de quatre mois en quatre mois pendant les cinq années successives.
Art. m. — Ces engagements ne pourront être négociés, mais ils seront échangés périodiquement contre des bons au porteur négociables dressés dans la forme usitée pour le service ordinaire du Trésor royal.
Art. IV. — Dans le mois qui précédera les quatre pendant lesquels un engagement sera acquitté, cet engagement sera divisé par le Trésor de France en bons au porteur payables à Paris par portions égales depuis le premier jusqu'au dernier jour des quatre mois.
Ainsi l'engagement de quarante-six millions deux tiers échéant le 31 mars 1816 sera échangé au mois de novembre 1815 contre des bons au porteur payables, par portions égales, depuis le l®** décembre 1815 jusqu'au 31 mars 1816. L'engagement de quarante-six millions deux tiers échéant le 31 juillet 1816 sera échangé au
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mois de mars de la même année contre des bons au porteur payables, par portions égales, depuis le i^ avril 1816 jusqu'au 31 juillet de la même année, et ainsi de suite de quatre mois en quatre mois.
Art. V. — Il ne sera point délivré un seul bon au porteur pour Téchéance de chaque jour; mais cette échéance sera divisée en plusieurs coupures de mille, deux mille, cinq mille, dix mille et vingt mille francs dont la réunion formera la somme totale du paiement de chaque jour.
Art. VI. — Les Puissances alliées, convaincues qu'il est autant de leur intérêt que de celui de la France qu'il ne soit pas émis simultanément une somme trop considérable de bons au porteur, conviennent qu'il n'y en aura jamais en circulation pour plus de cinquante miU lions de francs à la Tois.
Art. vil — Il ne sera payé par la France aucun intérêt pour le délai de cinq années que les Puissances alliées lui accordent pour le paiement des sept cents millions.
Art. VIII. — Le 1^ janvier 1816, il sera remis par la France aux Puissances alliées, à titre de garantie de la régularité des paiements, une rente sur le grand livre de la dette publique de France, de la somme de sept minions de francs au capital de cent quarante millions. Celte rente servira à suppléer, s'il y a lieu, à rinsuflisance des recouvrements du gouvernement français et à mettre, à la fin de chaque semestre, les paiements de niveau avec les échéances des bons au porteur, ainsi qu'il sera dit ci -après.
Art. IX. — Les rentes seront inscrites au nom des personnes que les Puissances alliées indiqueront ; mais ces personnes ne pourront être dépositaires des inscriptions que dans le cas prévu à l'article 11 ci-après. Les
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Puissances alliées se réservent, en outre, le droit de faire faire les transcriptions sous d'autres noms, aussi souvent qu'elles le jugeront nécessaire.
Art. X. — Le dépôt de ces inscriptions se trouvera sous la garde d'un caissier nommé par les Puissances alliées et d'un autre nommé par le Gouvernement français.
Art. XL — Il y aura une commission mixte, composée de commissaires alliés et français, en nombre égal des deux côtés, qui examinera, de six mois en six mois, l'état des paiements et réglera le bilan. Les bons du Trésor acquittés constateront les paiements : ceux qui n'auront pas été présentés au Trésor de France, entreront dans les déterminations du bilan subséquent ; ceux enfin qui seront échus, présentés et non payés, constateront l'arriéré et la somme d'inscriptions à employer au taux du jour, pour couvrir le déficit. Dès que cette opération aura eu lieu, les bons non payés seront rendus aux commissaires français, et la commission mixte donnera des ordres aux caissiers pour la remise de la somme ainsi fixée, et les caissiers seront autorisés et obligés à la remettre aux commissaires des Puissances alliées, qui en disposeront d'après leurs convenances.
Art. XIL — La France s'engage à rétablir aussitôt entre les mains des caissiers une somme d'inscriptions égale à celle qui aurait été employée d'après l'article précédent, de manière que la rente stipulée à l'article VIII soit toujours tenue au complet.
Art. XII L — Il sera payé par la France un intérêt de cinq pour cent par année, depuis le jour de l'échéance de ces bons au porteur, pour ceux de ces bons dont le paiement aurait été retardé par le fait de la France.
Art. XIV. — Lorsque les six cents premiers millions de francs auront été payés, les alliés pour accélérer la libération entière de la France accepteront, si cet arran-
gement convient au Gouvernement français, la rente stipulée à Tarticle VIII au cours qu'elle aura à cette époque jusqu'à concurrence de ce qui restera dû des sept cents millions. La France n'aura plus à fournir que la différence, s'il y a lieu.
Art. XV. — Si cet arrangement n'entrait pas dans les convenances de la France, les cent millions de francs qui resteraient dus seraient acquittés ainsi qu'il est dit aux articles II, III, IV et V, et après l'entier paiement des sept cents millions, l'inscription stipulée à l'article VIII serait remise à la France.
Art. XVI. — Le Gouvernement français s'engage à exécuter, indépendamment de l'indemnité pécuniaire stipulée par la présente convention, tous les engagements contractés par les conventions particulières conclues avec les différentes puissances et leurs coalliés relativement à l'habillement et à l'équipement de leurs armées, et à faire délivrer et payer exactement les bons et mandats provenant desdites conventions, en tant qu'ils ne seraient pas encore réalisés à l'époque de la signature du traité principal et de la présente convention.
Fait à Paris, le 20 novembre, Tan de grâce 1815,
Les 700 millions de contributions de guerre stipulés dans cette convention sont loin de former le chiffre exact des sommes que coûtèrent à la France les fatales années de TEmpire.
On se souvient que Tarriéré au J®'' avril 1814
avait été fixé à Fr. 7S9.O00.OO0
en y ajoutant les contributions de guerre de la convention du 20 novembre 700. 000 .«00
A reporter. . . Fr. 1.459.000.000
LA RENTE ET l'IMPOT 287
Report. . 1.459.000.000
Les dépenses des armées étrangères avant 18i 6 205.000.000
Les créances étrangères .... 47.000.000
Les dépenses des années d'occupation du territoire : 1816, 1817 et 1818 478.000.000
Le capital des rentes remis aux créanciers étrangers 485.000.000
On arrive à un total de . . Fr. 2.674.000.000
Il est impossible de certiQer l'exactitude de ce calcul à quelques millions près, car dans les comptes embrouillés de l'administration des finances pendant les premières années de la Restauration, on trouve des chiffres qui font double emploi, d'autres qui ont été omis, d'autres enfin qui se contredisent. C'est ainsi que dans les rapports du comte Corvetto qui fut ministre des finances de 1815 à 1818, il existe des détails dont l'addition ne correspond pas toujours au totaL
Le gouvernement se trouva donc après Waterloo, en présence de ses deux formidables engagements : Parriéré et les contributions de guerre.
L'arriéré se liquida peu à peu, on sait de quelle façon, mais on tie put l'amortir aussi promptement qu'on l'avait prévu en 1814, par suite de l'aven-
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ture du 20 mars 1815, et vingt ans après, en 1834, il restait encore à payer 1 .300.000 francs ^
L'indemnité de guerre de 700 millions fut complètement acquittée au mois de septembre 1821 .
Le montant des rentes créées en 5 p. cent pour arriver à ce résultat, s'éleva à 43. 183.199 francs. D'autre part, la liquidation de l'arriéré eut comme conséquence la création de 31.275.130 francs de rentes. Toutes ces rentes ont été émises au fur et à mesure des besoins et à des taux différents.
Les impôts avaient été profondément atteints par les perturbations politiques, en 1814 les contributions directes produisirent 280 millions, l'enregistrement et les domaines 90 millions, les coupes de bois 24 millions, les douanes et les sels 43 millions, les boissons et les tabacs 61 millions, la loterie 4 millions et les postes 12 millions.
Les dépenses du service de la dette, comprenant la dette inscrite, la dette viagère et les pensions, se montaient à 118.172.500 francs.
Au l®"^ janvier 1813 la dette inscrite en 5 p. cent s'élevait à 63.t)05.278 francs de rentes dans lesquelles l'ancien tiers consolidé figurait pour 46.574.686
1. Les traités de 1815 donnent sur la rapacité allemande un détail curieux : un prince allemand, se rappelant qu'un de ses ancêtres avait fourni à Henri IV un corps de 4.000 retires et qu'il n'eu avait jamais été tenu compte, réclama à la France une somme considérable. L'intervention de l'empereur de Russie réduisit de beaucoup toutes ces prétentions.
LA RENTE ET L'iVPOÏ â8U
francs. L'écart entre ces deux sommes est représenté par des créations de rentes pour paiement d'arrière au profit de la Caisse d'amortissement et par 4.249.384 francs de dette étrangère se décomposant aiusi :
Belgique 2. 363. 605 frani-s.
Lai quatre départe'nenla du Bhin . . , 307.576 —
Piémont 1,090,096 —
Ligorie 352.9:0 —
Parme et Plaisance Gi.l37 —
Prince de Salm 173.000 —
Total égÀi, .... (.2*9, 38i francs.
Les recettes des impôts pendant l'année iSiS sont de 120 millions supérieures à celles de l'année précédente; elles montent à 640 millions:
Cou tri bu tioD s directes ^20 millions.
Enregistrement, domaines et bois , , . , 136 —
Droits de a
Tabac.
Loterie
Salines de l'Est, avec en plus un droit de
Total 640 millions.
Nous venons de voir que, pour l'exercice 1814. le montant total de la dolle était de MSA1^2M'à francs. Or, nous avons trouvé dans le compte di-
radministration des finances pour Tannée i845, qui fait suite au précédent, que le montant de la dette était seulement de 98 millions de rentes :
Dette inscrite 63.605.278 francs.
Dette viagère 13.946.412 —
Pensions civiles 2.502.371 —
Pensions miiitatrcs .... 4.055.122 —
Pensions ecclésiastiques . . 14.522.613 —
Total. . . . 98.631.706 francs.
Le compte rendu des finances pour Tannée 1815 s'étend assez longuement sur le cadastre et la Caisse d'amortissement.
La situation du cadastre était la suivante en 4815 : le quart des communes de la France, soit 9.702 communes, sont arpentées. Les plans sont commencés dans 500 autres. Dans le nombre des communes arpentées 7 235 sont expertisées et 5.158 entièrement cadastrées. Leurs revenus s'élèvent à 187.692.252 francs et leur contingent actuel, dans le principal de la contribution foncière, est de 24.993.467 francs. En définitive, plus de la huitième partie de la France est cadastrée et près du quart est arpenté. Il est essentiel d'observer que l'arpentage est la partie du cadastre la plus longue et la plus dispendieuse.
Quant à la Caisse d'amortissement qui était devenue une simple maison de banque, elle va être ramenée à sa véritable fonction : l'amortissement de la detle perpétuelle.
La rente et l'impôt 291
Le budget de 1816 se soldait en recettes par 800 millions :
Contributions directes 250 millions.
Contributions foncière, mobilière et personnelle 54 —-
Portes et fenêtres 16 —
Enregistrement et domaines 136 —
Bois 20 —
Douanes 40 —
Sels 35 —
Boissons 110 —
Tabacs 37 —
Loterie 7 —
Postes 14 —
Salines de TEst 2 —
Recettes diverses 6 —
Recettes extraordinaires 63 —
Abandon du roi sur sa liste civile 10 —
Total 800 millions.
Au 1" janvier 1816 le total de la rente S p. cent étwide 77.779.002 francs.
La dette viagère exigeait une annuité de 13.884.000 —
Les pensions 24.423.384 —
Total de l'annuité de
la dette «5.786.386 francs.
En 1816, le gouvernement émit, pour le service de l'année, 6 millions de rentes qui produisirent un capital de 69.763.000 francs. Ces rentes furent vendues à Paris et à l'étranger pendant le mois de mai au taux moyen de 57,26.
292 LA RENTE ET l' IMPOT
L'année 1817 s'annonçait avec des besoins considérables; aussi dès les premiers mois, on négocia 669.755 francs de rentes qui appartenaient à la caisse d'amortissement, à 59,15, pour 7.924.000 francs. Du 10 février au 30 juillet, à cinq reprises dittércntes, on réussit à écouler, par l'intermédiaire de compagnies françaises et étrangères, 30 millions de rentes au prix moyen de 57,51, représentant une somme de 345.065.000 francs et une dette de 600 millions.
Le revenu des impôts dépassa 900 millions pour l'année 1817. Il y avait une augmentation considérable sur chacun d'eux. Les bienfaits de la paix commençaient à se faire sentir.
L'année 1818 vit deux émissions de rentes : la première en mai, de 14.925.500 francs, et la seconde en octobre, de 12.313.433 francs. Elles furent souscrites à 66,50 et 67 francs et firent rentrer dans les caisses du Trésor 362.909.400 francs. L'émission du mois d'octobre, qui s'élevait à elle seule à 165 millions de capital, fut adjugée en bloc aux banquiers anglais Hope et Baring frères.
Les recettes provenant des contributions directes et indirectes se présentent ainsi pour l'année 1818 :
CoQtributions directes 329.320.000 francs.
EDregistrement, domaines et timbre . 169.783.950 —
Bois 20.000.000 —
Douanes et sels 113.627.419 —
A reporter. . . 632.731.369 francs.
LA RENTE EF l'IMPOT 203
Report. . . H32. 731. 369 francs.
Boissons et tabacs 175.418.946 —
Loterie 15.679.510 —
Postes 21.843.165 —
Salines de l'Est 2.40J.000 —
Produits divers 27.200.000 —
ToTAi 875.27i.990 francs.
Les contributions directes comprenaient la cote foncière, mobilière et personnelle, les patentes et les portes et fenêtres ; sur les contributions indirectes, les boissons et les tabacs appellent particulièrement quelques explications. Sous cette dénomination figurent, en effet, un certain nombre d'impôts que nous croyons nécessaire d'indiquer avec les résultats qu'ils ont donnés pour Tannée 4818 :
Boissons proprement dites 70.703.613 francs.
Tabacs 65.886.345 —
Huiles 2.874.635 —
Fabrication des bières 8.072.630 —
Licences .... 2.978.917 —
Voitures publiques et lO"' du prix de
transport des marchandises . . . . 2.836.108 —
Cartes 422.823 —
Sels 5.695.570 —
Navigation 4 857.973 —
Dixième du produit des octrcis. . . . 3 379.050 —
Garantie des matières d'or et d'argent 785.168 —
Estampilles 2.098.593 —
Amendes 404.789 —
Recettes extraordinaiies 64.194 —
Abonnement des villes pour frais de
casernement et lits militaires . . . 444.621 —
Poudres 1.882.882 —
Divers 854.770 —
Les droits de consommation sur le sel, compris dans les revenus et complètement différents de celui cité ci-dessus, était de 48.490.000 francs.
Quant à la loterie dont nous avons expliqué le fonctionnement sous TEmpire, voici le détail de son compte pour le même exercice :
Produit des mises 58.867.197 30
Frais d'exploitation 461.166 81
Frais de régie et de perception 4.^74. 578 56
Lots gagnants ■ .... 43.195.438 50
