francs; en 1820, 977.695.487 francs

en 1821, 97o.241.113 francs; en 1822, 963.383.658

francs.

Cette dernière année, les recettes des douanes se

montent à Fr. 83.069.120

Les droits de consommation sur

les sels à 52.755.834

Les boissons à . ....... 133.117.396

Les tabacs à 65.019.782

Les poudres à 3.652,430

Les postes à 24.516.434

Le service des postes coraprei:id cinq parties différentes :

Le produit de la taxe des lettres Fr. 21 .910.839

Le droit de 5 p. cent sur les articles d'argent 497.156

LA RENTE ET l'IMPOT 295

Le produit des places dans les

malles-postes 1.435.245

Le produit des offices étrangers . . 367 .606

Le produit des places dans les

paquebots de Calais à Douvres ... 66 . 722

Les recettes quelconques 106.235

Le produit de la ferme des jeux reste au chiffre de 5.500.000 francs et celui des mines à 89.8ii francs.

Le service de la dette inscrite se décomposait ainsi au !«' janvier 1822 :

5 p. cent consolidé Fr. 176.688.348

Dette viagère. . 10.132.742

Pensions 63.65>.272

La comptabilité des impôts est réglée maintenant d'une manière uniforme : les droits directs sont consignés sur des rôles, puis reportés en résumé sur un état récapitulatif que les percepteurs présentent au contrôle du receveur particulier. Ce contrôlequidoit porter sur les quatre contributions directes (foncière, mobilière et personnelle, portes et fenêtres, patentes) préserve, autant que faire se peut, le Trésor contre les non-valeurs et les malversations.

Le privilège qui existait avant 1789 et qui affranchissait des taxes les terres seigneuriales, celles des gens d'église et quelques autres établissements ou corporations, ce privilège est anéanti. Sous la Restauration, toutes les terres sont classées, toutes sont

assujetties à l'impôt foncier ; la monarchie ressent les bienfaits de la Révolution.

En 4823, les recettes s'élèvent à 1.000. 876. 1S7 francs; elles reviennent à 9o5.6S3.8Sl francs en 1824 et le 3 p. cent consolidé atteint 197.032.975 francs au 1^"^ janvier. Cette augmentation résulte d'une émission de 23. H 4. 51 6 francs de rentes faite en juillet 1823, dont 19.114.516 francs en vertu des crédits ouverts pour le remboursement des reconnaissances de la liquidation antérieure et 4 millions pour les dépenses extraordinaires de l'exercice 1823. La plus-value du montant du 5 p. cent d'une année sur l'autre n'est réellement que de 20.344.630 francs par suite des achats de la caisse d'amortissement. L'émission du 10 juillet 1823 fut adjugée au taux de 89,55 à la maison de Rothschild frères; elle produisit effectivement 413.980.981 francs.

Parmi les impôts que nous avons énumérés, on a pu remarquer que le sel, dont nous ne nous sommes pas occupés depuis la Révolution, est inscrit dans les budgets de la Restauration sous trois rubriques différentes :

Droits de consommation ; . Droits de vente ;

Affermage des salines de TEst.

Les droits de consommation et de vente trouvent leur explication en eux-mêmes; quant aux droits des salines de l'Est, voici en quoi ils consistaient : avant l'époque à laquelle fut établi le mo-

aopole de la Compagnie des Salines de l'Est, le sel gemme n'avait pas encore été exploité en France. Le sel livré à la consommation provenait en majeure partie des marais salants de Touest et du midi de la France, et le reste, des salines de l'ancienne Compagnie de FEst qui, en 1806, avait fait un bail avec le gouvernement. C'était cette Compagnie qui approvisionnait les départements de l'Est, lorsqu'en 1819 on découvrit la mine de Vie, une des plus riches et des plus étendues qui jusqu'alors fussent connues en Europe. En 182S, les Chambres votèrent le monopole de l'exploitation du sel gemme au profit de l'État, afin de défendre les marais de l'Ouest et du Midi contre la concurrence que leur aurait faite l'industrie privée. La taxe du sel que Buffon appelait a un crime anéantissant les bienfaits de la nature » avait été fixée à 30 centimes par kilogramme, par la loi du 28 avril 1816.

Le monopole de l'exploitation du sel gemme fut voté sur la proposition du célèbre .ministre des finances de Villèle, qui avait succédé à M. Roy en 1821, et qui, pendant plusieurs années, va jouer le premier rôle dans l'histoire politique et financière de la France. A son entrée au ministère, la situation est des plus prospères; aussi, dès le 26 mars 1822, demanda-t-il à la Chambre de favoriser l'accès de la rente aux petits capitaux en abaissant à 10 francs le minimum de rentes inscriptibles au grand livre de la dette au lieu de 50 francs. Cette mesure produisit

298 LA RENTE ET l'iMPOT

le meilleur effet ; elle peut être considérée comme le point de départ initial de la conversion de 1825, au sujet de laquelle, dès l'ouverture de la nouvelle législature de 18M, Louis XVIII s'exprimait ainsi :

« Les mesures sont prises pour assurer le remboursement du capital des rentes créées par TÉtat dans des temps moins favorables, ou pour obtenir leur conversion en des titres dont l'intérêt soit plus d'accord avec les autres transactions. Cette opération, qui doit avoir une heureuse influence sur l'agricul* ture et le commerce, permettra, quand elle sera consommée, de réduire les impôts et de fermer les dernières plaies de la Révolution. »

Ce que Louis XVIII nommait « les dernières plaies de la Révolution ï> n'était autre chose que la confiscation des biens des émigrés, confiscation que la royauté allait légitimer en distribuant un milliard à ceux qui avaient fui leur patrie pour s'allier am ennemis de la France.

Louis XVIII, déjà fort souffrant à l'ouverture de la session, mourut au mois d'août 1823, âgé de soixante-neuf ans. Son règne est traversé à intervalles égaux par trois faits principaux : en 1818, le territoir^3 est évacué par les troupes alliées, deux ans avant l'époque iixée par le traité de 1815; en 1820, le duc de Berry, second fils du comte d'Artois, est assassiné par Louvel à la porte de l'Opéra, et, enfin, en 1822, les grandes puissances de l'Europe réunies à Vérone, décident l'intervention française

LA RENTE ET l' IMPOT 209

en faveur de Ferdinand VII d'Espagne, contre les Cortès. Les Français bombardent Cadix, emportent d'assaut le fort du Trocadéro et rendent à Ferdinand Texercice du pouvoir ; mais les colonies espagnoles d'Amérique refusent de lui obéir et se constituent en républiques indépendantes (1823).

Ce qui étonne le plus, de prime abord, dans le règne de Louis XVIU, c'est le relèvement de la France sitôt après 1815, sous un régime qui commença par la Tapeur blanche et se termina par la domination cléricale, domination qui, s'abritant sous l'autorité royale, jeta dans le pays où rayonnait encore l'esprit de Voltaire, des germes profonds de mécontentement et d'indépendance. Il ne faut pas oublier devant ce prompt relèvement qu'en France dix années de paix réparent facilement cent années de guerres, tant l'amour du travail et l'économie sont innés chez le peuple français ; il ne faut pas oublier que nous sommes au début de ce prodigieux XIX® siècle dont la science féconde semble avoir fait un rêve surhumain.

Charles X (1824-1830). — L'homme qui arrivait au pouvoir était le plus jeune frère de Louis XVI; celui qui, après avoir compromis Marie -Antoinette, après avoir mené une vie scandaleuse, s'était jeté à corps perdu dans la dévotion ; celui pour qui, pendant vingt ans, de 1793 à 1814, les victoires des armées républicaines et impériales avaient été autant

301) LA RENTE ET l'IMPOT

de défaites et qui, après avoir traversé la France en promettant Tabolitlon des droits réunis, avait abandonné, de sa propre autorité, toutes les conquêtes faites depuis 1792.

Charles X essaya, dès les premiers jours de son règne, de capter la confiance par d'habiles paroles ; mais une série d'actes, tous plus maladroits les uns que les autres, lui fît perdre en peu de temps le semblant de popularité qu'il avait acquise.

Louis XVIII, deux mois avant sa mort, en juillet 1824, avait vu la rente 5 p. cent atteindre le pair ; elle le conserva jusqu'à la conversion de 1825 qui forme, avec la loi de l'indemnité des émigrés dont elle est le corollaire, le fait principal du règne de Charles X.

Il existait, depuis le commencement de la Restauration, un malaise qu'il était temps de faire cesser : tous ceux qui avaient acheté des biens d'émigrés étaient regardés de travers, presque montrés au doigt ; on parlait d'eux sur un ton de mépris, et la peur de revendications futures, malgré la déclaration de Louis XVIII, avait tellement nui aux transactions qu'elles se faisaient toujours avec une perte de 40 à 50 p. cent. M. de Villèle s'était ému de cette situation et, dès l'année 1824, il avait proposé aux Chambres un projet de loi portant fixation de l'indemnité à accorder aux émigrés pour la vente qui avait été faite par l'État des biens qu'ils avaient abandonnés. Ce projet avait été rejeté. Il le repré-

sentâ le 3 janvier 182â ; il fixait le montant de l'indemnité à 987.819,962 fr. 96 c, soit un milliard, et proposait de verser cette somme aux ayants droit en cinq années, à savoir 200 millions par an, représentés par 6 millions de rente 3 p. cent. En voici les principaux articles :

Article premier. — Trente millions de rentes au capital d'un milliard sont afifectés à Tindemnilé due par l'État aux Français dont les biens- fonds situés en France, ou qui faisaient partie du territoire de la France au l*»" janvier 1792, ont été confisqués ou aliénés, en exécution des lois sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolutionnairement. Cette indemnité est définitive et, dans aucun cas, il ne pourra y être affectée aucune somme excédant celle qui est portée au présent article.

Art. 2. — Pour les biens-fonds vendus en exécution des lois qui ordonnaient la recherche et l'indication préalable du revenu de 1790, l'indemnité consistera en une inscription de rente 3 p. cent sur le grand livre de la Dette publique, dont le capital sera égal à dix-huit fois le revenu, tel qu'il a été constaté par les procèsverbaux d'expertise ou d'adjudication.

Pour les biens-fonds dont la vente a été faite en vertu des lois antérieures au 12 prairial an III, qui ne prescrivaient qu'une simple estimation préalable, Tindemnilé se composera d'une inscription de rente 3 p. cent dont le capital sera égal au prix de vente reluit en numéraire au jour de l'adjudication, d'après le tableau de dépréciation des assignats.

Lorsque le résultat de la liquidation aura été connu, les sommes restées libres sur les trente millions de rentes déterminées par l'article premier, seront employées à

;î02 LA RENTE ET l'iMPOT

réparer les inégalités qui auraient pu résulter des bases fixées par le présent article.

Art. 3. — Lorsque, en exécution de Tarticle 20 de la loi du 9 floréal an III, les ascendants d'émigrés auront acquis les portions de leurs biens-fonds attribués à TÉtat par le partage de présuccession, le montant de l'indemnité sera égal à la valeur réelle des sommes qui auront été payées.

L'indemnité sera délivrée à l'ascendant s'il existe et, à son défaut, à celui ou à ceux de ses héritiers qui, par leurs arrangements de famille, auront supporté la perte...

Art. 5. — Les rentes 3 p. cent affectées à l'indemnité seront inscrites au grand livre de la Dette publique, et délivrées à chacun des anciens propriétaires, ou à ses représentants, par cinquième, d'année en année ; le premier cinquième devant être inscrit le 22 juin 1825.

L'inscription de chaque cinquième portera jouissance des intérêts du jour auquel elle aurait dû être faite, â quelque époque que la liquidation ait été terminée et la délivrance opérée.

Néanmoins, les liquidations donnant droit à des inscriptions inférieures à 250 francs de rente ne seront pas soumises aux délais prescrits ci-dessus. L'inscription en aura lieu en totalité et avec jouissance du 22 juin 18^.

Art. 6. — Pour l'exécution des dispositions ci-dessus, il est ouvert au ministre des Finances un crédit de 30 millions de rentes 3 p, cent, qui seront inscrits dans les proportions suivantes :

6 millions le 22 juin 1825.

6 millions le 22 juin 1826.

6 millions le 22 juin 1827.

6 millions le 22 juin 1828.

6 millions le 22 juin 1829.

Avec jouissance pour les rentes inscrites, du jour où leur inscription est autorisée.

Art. 7. — Seront admis à réclamer l'indemnité, l'ancien propriétaire, et à son défaut, les Français qui étaient appelés par la loi ou par sa volonté, à le représenter à l'époque de son décès, sans qu'on puisse leur imposer aucune incapacité résultant des lois révolutionnaires.

U ne sera dû aucun droit de succession pour les indemnitéîi réclamées dans les cas du présent article et de l'arlicle 3.

Art. 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14. — Formalités administratives et judiciaires à remplir pour réclamer l'indemnité.

Art. 15. — Les dispositions précédentes seront applicables aux biens confisqués et aliénés au préjudice des individus déportés ou condamnés révolution nairement.

Sera déduit de l'indemnité le montant des bons aux porteurs donnés en remboursement aux déportés et aux familles des condamnés en exécution des décrets du 21 prairial et 22 fructidor an III.

Art. 16. — Les anciens propriétaires des biens donnés aux hospices et autres établissements de bienfaisance, soit en remplacement de leurs biens aliénés, soit en paiement de sommes dues par l'État, auront droit à l'indemnité ci-dessus réglée. Cette indemnité sera égale au montant de l'estimation en numéraire faite avant la cession.

Art. 18. — Les oppositions qui seraient formées à la délivrance des inscriptions de rentes par les créanciers des anciens propriétaires porteurs de titres antérieurs à la conGscation, non liquidés et non payés par l'État, n'auront d'effet que pour le capital de leurs créances. Les anciens propriétaires ou leurs représen-

tants auront le droit de se libérer de ces oppositions en transférant auxdits créanciers, sur le montant de la liquidation en rente 3 p. cent, un capital nominal égal à la dette réclamée.

Art. 19, 20 et 21. — Délais pour la production des demandes et des pièces. Publicité des états de liquidation.

Art. 22. — Pendant cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, tous actes translatifs de la propriété des biens confisqués sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolutionnairement et qui seraient passés entre le propriétaire actuel desdits biens et Tancien propriétaire ou ses héritiers, seront enregistrés au droit fixe de 3 francs.

Art. 23. — La qualité d'étrangère ou d'étranger ne pourra être opposée aux Françaises veuves ou descendantes d'émigrés, lesquelles auraient contracté mariage avec des étrangers antérieurement au i^ avril 1814, ni à leurs enfants nés de pères ayant joui de la qualité de Français.

Art. 24.— L'article premier de la loi du 5 décembre 1814 continuera à sortir son plein et entier effet : en conséquence, aucune des dispositions de la présente loi ne pourra préjudicier en aucun cas aux droits acquis avant la publication de la Charte constitutionnelle, et maintenus par ledit article, soit à TÉtat, soit à des tiers, ni donner lieu à aucun recours contre eux.

M. de Villèle, ne voulant pas grever le Trésor d'une dette d'un milliard, avait résolu de se procurer les 30 millions de rentes 3 p. cent dont il avait besoin pour cette opération par une conversion de

LA RENTE ET L'iMPOT 305

5 p. cent, dans laquelle l'État trouverait la contrepartie de la somme qull aurait à payer et, malgré la vive opposition qui lui fut faite à la Chambre des pairs par le groupe de Chateaubriand et du baron Pasquier, la loi fut votée à la majorité de quarante-deux voix le 1®' mai 1828.

En voici le texte complet :

Charles, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1«'. — Les rentes acquises par la caisse d'amortissement depuis son établissement jusqu'au 22 juin 1825, ne pourront être annulées ni distraites de leur affectation au rachat de la dette publique avant le 22 juin 1830.

Art. 2. — Les rentes qui seront acquises par la caisse d'amortissement, à dater du 22 juin 1825 jusqu'au 22 juin 4830, seront rayées du grand livre de la Dette publique au fur et à mesure de leur rachat, et annulées au profit de l'État, ainsi que les coupons d'intérêts qui y seront attachés au moment où elles seront acquises.

Art. 3. — A dater de la publication de la présente loi, les sommes affectées à Tamorlissement ne pourront plus être employées au rachat des fonds publics dont le cours serait supérieur au pair.

Les rachats que fera la caisse d'amortissement n'auront lieu qu'avec concurrence et publicité.

Art. 4. — Les propriétaires d'inscriptions de rentes cinq pour cent sur l'État auront, durant trois mois à dater du jour de la publication de la présente loi, la faculté

300 TA RENTE ET l'iMPOT

d'en requérir du ministre des Finances la conyersion en inscriptions de rentes trois pour cent au taux de 75 francs et, à dater du même jour de la publication de la loi, jusqu'au 22 septembre 1825, la faculté de requérir cette conversion en quatre et demi pour cent au pair, avec garantie contre le remboursemeot jusqu'au ^ septembre 1825.

Les rentes ainsi converties continueront à jouir des intérêts à cinq pour cent jusqu'au 22 décembre 182o.

Art. 5. — Les sommes provenant de la diminution des intérêts de la dette par suite des conversions autorisées par Tarticle précédent, seront appliquées à réduire dès l'année 1826, d'un nombre de centimes additionnels correspondant, les contributions foncière, personnelle, mobilière, et des portes et fenêtres.

A cet effet, l'état du produit annuel de la diminution de ces intérêts sera dressé par le ministre des Finances le J^*" octobre 1825, et servira de base aux dispositions de l'ordonnance royale qui réalisera, sur les rôles de 1826, le dégrèvement accordé par la présente loi.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de rÉtat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et obseivée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

Ci donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir et aGn que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre noire scel.

h\ RENTE ET l/iMPOT 3<)7

Donné à Paris, en notre ch&teau des Tuileries, le V'^ jour de mai de l'an de grâce 1825 et de notre règne le premier.

Signé: Charles.

Voici maintenant Tordonnance concernant le mode à suivre pour la conversion des 5 p. cent en 3 p. cent ou en 4 1/2 p. cent, au taux fixé par la loi :

Vu l'articie 4 de la loi du 1^ mai 1825, qui donne au propriétaire de rentes cinq pour cent consolidés la faculté d*en requérir la conversion en inscriptions de rentes trois pour cent au taux de soixante-quinze francs, on de quatre et demi pour cent au pair avec garantie contre le remboursement jusqu'au 22 septembre 1835 ;

Voulant régler le mode d'après lequel les propriétaires actuels d'inscriptions de cinq pour cent consolidés pourront user de cette faculté,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article l"". — >Les propriétaires de rentes cinq pour cent consolidés qui voudront les convertir en trois ou en quatre et demi pour cent, aux conditions exprimées dans la loi du 1^ mai 1825, seront admis à déposer leurs extraits d'inscription à notre Trésor royal, à compter du 6 mai courant et à en obtenir l'écbange immédiat contre de nouveaux titres conformes aux modèles ci-annexés, n* 4 et 2, après transfert de la nouvelle rente au livre des trois ou quatre et demi pour cent.

Art. 2. — Les extraits d'inscription déposés pour cette conversion seront accompagnés d'une demande dans la forme du modèle ci-annexé n® 3, et revêtue de la signature, dûment certifiée, du propriétaire de la rente ou d'un fondé de procuration, laquelle sera spéciale pour la conversion, ou contiendra pouvoir de vendre.

Art. 3. — Les inscriptions de trois pour cent provenant de conversion porteront jouissance du 22 juin 1825 ; il sera remis aux propriétaires un certificat d'arrérages, tant pour les trois mois courus, du 22 mars au 21 juin 4825, que pour la portion d'intérêts payable à raison de cinq pour cent jusqu'au 22 décembre prochain, conformément au dernier paragraphe de Tarticle 4 de la loi. Le montant de ce certificat sera acquitté au 22 juin 1825, pour les conversions opérées antérieurement à cette époque ; et pour les autres, au moment de l'échange des titres.

Les arrérages des rentes converties en quatre et demi pour cent continueront d'être payables aux échéances des 22 mars et 22 septembre de chaque année.

Art. 4. — Les nouveaux livres des trois et des quatre et demi pour cent ne devant, conformément aux règles prescrites pour la tenue des écritures de la dette inscrite, contenir aucune fraction de francs, celles qui pourront résulter de la réduction de l'intérêt dans les nouvelles inscriptions, seront remboursées au moment de réchange des titres, et formeront un article additionnel au certificat d'arrérages énoncé dans l'article précédent.

Art. 5. — Les extraits d'inscription déposés pourront, sur la demande des parties, être timbrés des mots : convertis en trois ou en quatre et demi pour cent, et leur tenir lieu de nouveaux titres, soit pour la perception du dividende, soit pour opérer le transfert.

Les extraits d'inscription ainsi timbrés devront être rapportés à notre Trésor royal, pour être échangés définitivement avant le 22 décembre prochain.

Art. 6. — Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du l**" mai 1825, les demandes pour conversion seront reçues, savoir: en trois pour cent, jusqu'au

5 août prochain inclusivement ; et en quati*e et demi pour cent, jusqu'au 22 septembre suivant.

Le résultat de ces demandes, quant à la quotité des conversions soit en trois, soit en quatre et demi, sera constaté par procès- verbal, et rendu public dans les vingt-quatre heures de Texpiration de chacun des délais ci-dessus indiqués.

Art. 7. — Les propriétaires d'inscription cinq pour cent qui ne demanderont pas la conversion, soit en trois, soit en quatre et demi pour cent, conserveront, sans qu'il y ait de leur part aucune formalité nouvelle à remplir, la jouissance des intérêts actuels et la faculté de transférer, le tout dans les mêmes formes et aux mêmes échéances que par le passé.

Art. 8. — Notre ministre secrétaire d'État des Finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le i*"" jour du mois de mai de l'an de grâce 1825, et de notre règne le premier.

Signé: Charles.

Par le Roi :

Le ministre secrétaire d'État des Finances, Signé: J. de Villèle.

La liquidation de cette grande opération de Tindemnité des émigrés ne fut terminée qu'en 1841, et le compte de l'administration des finances pour Tannée 1842 nous apprend que la somme totale donnée en rentes fut de 25.993.310 francs, au lieu des 30 millions du crédit primitif. Dix ans aupara-

310 LA RENTE ET l'iMPOT

vant, en janvier 1831, la somme versée aux bénéfi* ciaires ne s'élevait qu'à 34.867.840 francs, laissant inemployés 5.132.160 francs de rentes, et une loi du 5 janvier de la même année décida que les rentes qui, à cette époque, demeuraient inaiFectées, seraient purement et simplement annulées.

Quant à la conversion des rentes 5 p. cent, on a vu par l'article 4 de la loi qu'elle était facultative. Les rentiers avaient le choix entre trois solutions : conserver leur S p. cent, convertir leur 5 p. cent en 3 p. cent au cours de 75 francs, ou en 4 1/2 p. cent au pair, garanti contre tout remboursement ou conversion pendant dix ans. Au moment du vote de la loi, les rentes 5 p. cent inscrites au grand livre s'élevaient à 197.036.399 francs, sur lesquelles 31 .723,956 furent présentées à la conversion. Elles furent remplacées par 35.493.799 francs de rentes, dont 1.034.764 francs de rentes 4 1/3 et 34.489.035 francs de rentes 3 p. cent ; on voit que le résultat ne fut pas très important pour le Trésor, puisqu il se traduisit par une économie de 6.330.157 francs de rentes seulement.

Il n'y a pas lieu de s'étonner du peu de succès du 4 1/2 p. cent par rapport au 3 p. cent. Celui-ci, en effet, était donné à 75 francs et l'écart qui le se» parait du pair avait tenté les porteurs de 5 p. cent qui pensaient, avec juste raison, que le marché de ce nouveau fonds aurait plus d'élasticité que celui du 4 1/2.

.A^MtiMtai.

LA RENTE ET L'iMFOT 311

La même année où ces grandes questions étaient agitées, le rendement des impots avait été de 941 .306.579 francs dont les principaux se décomposent

ainsi: