DÉCRÈTE

Il sera perçu temporairement et pour Tannée 1848 seulement, 45 centimes du total des quatre contributions directes de ladite année.

Les centimes portant sur la contribution foncière seront à la charge du propriétaire seul, nonobstant toute stipulation contraire dans les baux et conventions.

Le montant des centimes temporaires sera immédiatement exigible, sans qu'il soit besoin de nouveaux avertissements aux contribuables.

Les frais de perception de ces mêmes centimes sont fixés, par les percepteurs, au quart du taux déterminé pour les contribuables ordinaires; il ne sera alloué aucun frais aux receveurs généraux et particuliers.

Fait en conseil de gouvernement, le 16 mars 1848.

Un autre décret du 16 mars proposait aux porteurs de bous du Trésor créés antérieurement au 24 février 1 848 rechange de leurs titres contre des inscriptions de rentes 5 p. cent au pair, émanant de l'emprunt national de 100 millions, ou, à défaut d'acceptation de cet échange, un remboursement en espèces dans les six mois de leur

échéance; mais, le 7 juillet 1848, TAssemblée nationale ayant annulé ce décret, nous n'en parlons ici que pour mémoire.

Cependant, entre le 16 mars et le 7 Juillet, des opérations avaient été faites dans les conditions précitées. L'Assemblée décida, en conséquence, que le cours des rentes 5 p. cent étant, à cette dernière date, de 80 francs, il serait délivré à ceux qui avaient opéré cet échange, des coupures de rentes 8 p. cent représentant l'écart de 20 francs, qui subsistait encore entre les cours et le pair. Quant à ceux qui avaient conservé leurs bons, on consolida leurs titres, capital et intérêts, en rentes 3 p. cent au cours de 55 francs.

Voici les fluctuations qu'avait subies la rente 3 p. cent depuis 1825, date de sa création, jusqu'en juillet de l'année 1848.

Plus haut.

Plus bas

Plun haut.

Plus bas.

Le décret du 7 juillet consolidait, dans les mêmes conditions que les bons du Trésor, tous les dépôts effectués dans les caisses d'épargne antérieurement au 24 février 1848, et dont le montant s'élevait à 80 francs et au-dessus. Il déelarait, en outre, remboursables en espèees tous les livrets inférieurs à 80 francs. D fut saivi, à quelques jours d'intervalle, par un autre décret abrogeant l'arrêté du 20 mars 1848, relatif aux fonds versés au Trésor par les établissements tontiniers, et ordonnant que ces fonds fussent convertis en rentes S p. cent, au ooon UHiyen de cette rente, pendant le délai fixé par les statuts, et en calculant à partir du jour de chaque versement opéré dans les caisses des diverses compagnies.

Mais, avant d'en arriver là, le gouvernement fut

368 LA RENTE ET L'iHPOT

obligé, sous la pression de nombreuses réclamations, de supprimer les droits de circulation et de détail sur les boissons, ainsi que Timpôt sur le sel. La suppression de Texercice sur les boissons fut précédée d'un rapport de Garnier-Pagè8> dans lequel le ministre des finances s'exprimait ainsi :

L'exercice est fils de la réaction impériale; il date de cette époque brillante et néfaste où le génie, égaré par l'orgueil, perdait la Révolution en conquérant l'Europe.

Sur les débris de TEmpire, la Restauration s'établit aux cris : Plus de droits réunis ! Promesse mensongère î Sous un nom nouveau, la vieille iniquité subsiste. L'exercice continue de sévir avec son cortège de haines, de surveillance vexaloire et d'humiliations.

En 1830, nouvelles espérances, nouvelles promesses, nouvelles déceptions. Après dix-huit années d'une administration qui pouvait être toute-puissante pour le bien, nous retrouvons l'exercice debout, en butte à des haines ardentes, excessives peut-être, mais au fond légitimes.

J'estime, citoyens, qu'il n'est ni juste ni possible de maintenir plus longtemps cette forme d'impôt. En conséquence, après avoir entendu les délégués du commerce des boissons, après une étude attentive des intérêts du public et de ceux du Trésor, je vous propose de décréter, dès à présent, que l'exercice est aboli dans toute retendue de la République.

Voici, en peu de mots, l'économie du décret que j'ai l'honneur de soumettre à cet égard :

1» Dégagé de ses formes vexaloires et irritantes, l'ancien impôt sur les boissons sera remplacé par un droit

LA RENTE ET l'IMPOT 369

général de consommation sur les vins, cidres, poirés et hydromels expédiés soit aux débitants, soit aux consommateurs. Les uns et les autres acquitteront également le droit de consommation actuellement établi sur les alcools.

2o Le tarif de ce dernier droit et celui sur les vins qui varie selon les circonsciiptions territoriales est accepté, tel que je Tai établi, par les délégués du commerce des boissons.

3<* Les liqueurs en cercles et en bouteilles étaient imposées comme alcool pur ; elles ne le seront plus qu'à raison de 35 p. cent de leur volume.

40 Le paiement du droit de consommation aura lieu indifféremment au départ ou à l'arrivée.

50 Des mesures efficaces, mais nullement blessantes, seront prescrites pour atteindre les boissons que les propriétaires récoltants voudront vendre en détail. Ces propriétaires faisant concurrence aux débitants, il est juste qu'ils aient à supporter les mêmes charges qu'eux.

6^ Lorsque les conseils municipaux le désireront, ils pourront obtenir la suppression des formalités de la circulation dans l'intérieur des communes ayant un octroi, et, dans ce cas, les débitants pourront être assimilés aux marchands en gros.

7^ Pour faciliter aux débitants le paiement des droits et leur réserver la faculté de vendre en gros, l'entrepôt leur est accordé sous certaines conditions.

Maintenant, citoyens, quels seront, sous le rapport financier, industriel, commercial et moral, les résultats de la mesure que je vous soumets ?

Directement, il y a perte pour le Trésor. Mais je pense que cette perte sera, jusqu'à un certain point, com-

370 LA RENTE ET l'iMPOT

pensée par la diminution des frais de perception, par 1 accroissement de la consommation et surtout par la diminution forcée de la contrebande.

Je dis forcée, parce que, désormais, la fraude serait sans excuse. Lorsqu'un gouvernement donne à une classe de citoyens une si haute preuve de conûance, il a le droit de compter sur un concours loyal et de l'exiger. Je vous propose, en conséquence, de décréter qu'à l'avenir la fraude, en ce qui concerne les boissons, sera assimilée au vol et punie des mêmes peines.

Au point de vue industriel et commercial, tout le monde sait que l'alcool sert de base à une grande variété de préparations chimiques. Sous l'empire des anciens droits, ses applications étaient environnées de difficultés presque insurmontables, de véritables impossibilités. Votre décret les fera disparaître et ouvrira un vaste champ aux combinaisons du génie industriel .

Enfin, au point de vue de l'humanité et de la morale, vous aurez fait une grande chose. Le vin que boivent aujourd'hui les classes pauvres est un poison. La source principale des maux qui les déciment, c'est l'alcool, à l'aide duquel les infortunés soldats de l'industrie s'efforcent de ranimer leurs forces affaiblies par la misère.

De la misère sort la maladie qui, à son tour, perpétue la misère ; et de là, le découragement, l'abandon de soi-même et quelquefois la démoralisation. Or, en supprimant l'exercice, vous aurez enlevé à la fraude tout prétexte, toute excuse. Le commerce des vins étant désormais libre de ses vieilles entraves, toute falsification constituerait un crime ; ce serait la spéculation du meurtre! Décrétez donc l'abolition de ce déplorable impôt, citoyens, et l'industrie, le commerce honnête, l'humanité, la morale devront à votre active sollicitude cet immense bienfait qu'ils réclament en vain depuis

LA RENTE RT l'iMPOT 371

quarante ans, que la République seule pouvait leur procurer.

Paris, le 31 mars 1818.

Le membre du gouvernement provisoire, ministre dfs Finances,

Garnier-Pagès.

Le sous-secréiaire d'État,