Deuxième partie

tes cours du 5 p. cent jusqu'à la conversion de 1883, U conversion du 4 1/2 p. cent de 1883, définition du grand livre de la dette publique, les cours du nouveau 4 1/2 p. cent de 1883 à 1892, M. Léon Say et la rente amortissable, théorie et pratique de Tamortissement, les obligations trentenaires de 1877, le plan de MM. Léon Say et de Freycinet, la loi du 11 juin 1878 créant la dette amortissable, les émissions successives de rente amortissable, les résultats de la première émission, les cours de la rente amortissable de 1882 à 1892.

Le succès du remboursement de l'emprunt Morgan et l'élévatiou régulière et constante du crédit de ja France devaient naturellement amener le gouvernement à effectuer une nouvelle opération d'une importance autrement considérable : le remboursement des rentes S p. cent provenant des emprunts de la contribution de guerre, ou leur conversion en rentes

LÀ ^NTE Et L'IMPOT

4 1/4 p. cent. Ce fut Tobjet de la loi du 27 avril

Les cout*s de la Bourse facilitaient du reste singulièrement cette opération. L'emprunt de deux milliards avait été émis à 82,o0 et celui de trois milliards à 84,50. Or, voici quelles avaient été, depuis leur apparition sur le marché jusqu'au mois de mars 1883, les fluctuations des nouvelles rentes o p. cent :

Cours moyen

1876 104,52 Mi

Cours moyen

1878 111,35 Vè

1879 113,87 Vè

1881 117,22 Vl

1883 ..... . 111,87 Vè

Les cours n'avaient fléchi en 1882 et 1883 qu'à la suite de la crise financière de janvier- février 1882 qui avait jeté le plus grand désarroi sur les transactions des valeurs mobilières.

Ce fut M. Tirard, ministre des Finances, qui déposa le projet de loi sur le bureau de la Chambre, projet qui consistait simplement, pour les rentiers, dans le remboursement à 100 francs de leurs titres de 5 francs de rentes, ou dans l'échange, purement et simplement, d'un titre de S francs de rente 5 p. cent contre un autre titre de 4,50 de rente 4 1/2 p. cent, garanti contre le remboursement au pair pendant un délai de dix années « Ce projet avait le grand mérite

LA RENTE ET l'IMPOT 459

d'être très précis et de ne pas compliquer l'opération déjà si délicate d'une conversion par le versement d'une soulte, obligeant le gros du public à des calculs dont il ne saisit pas toujours la portée et qui le troublent au lieu de Téclairer.

Voici les articles principaux de la loi qui fut votée par les deux Chambres après une assez longue discussion, à laquelle prirent part MM. Paul de Cassagnac, Rouvier, Haentjens, Sourigiles, Lockroy, de Soubeyran, Jules Ferry, députés, et MM. Chesnelong, de Parieu, Boclier et Oscar de Vallée, sénateurs :

Article premier. — Le ministre des Finances est autorisé à rembourser les rentes 5 p. cent inscrites au grand livre de la Dette publique à raison de 100 francs par 5 francs de rente ou à les convertir en nouvelles rentes à 1/2 pour cent portant jouissance du 16 août 1883 à raison de 4 fr. 50 c. de rente par 5 francs de rente.

Art. 2. — L'exercice du droit de remboursement de l'État est suspendu pour les nouvelles rentes 4 1/2 p. cent pendant un délai de dix années à courir du 16 août 1883.

Art. 3. — Le nouveau fonds 4 1/2 pour cent est divisé en séries, les arrérages sont payables par trimestre et le minimum de rente inscriptible est fixé pour ledit fonds à deux francs.

Tous les privilèges et immunités attachés aux rentes sur rÉtat sont assurés aux rentes du nouveau fonds 4 1/2 ; ces rentes sont insaisissables conformément aux dispo sitions des lois des 8 nivôse an VI et 22 floréal an VU et peuvent être affectées aux remplois et placements spécifiés par rairticle 29 de la loi du 16 septembre 1871.

460 LA RENTE ET l'iMPOT

Art. 4. — Tout propriétaire de rente 5 0/0 qui dans un délai de dix jours à courir de Tépoque qui sera fixée par décret du Président de la République, n'aura pas demandé le remboursement sera considéré comme ayant accepté la conversion.

Art. 5. — Les remboursements demandés pourront être opérés par séries, et les rentes non converties continueront à porter intérêt à 5 0/0 jusqu'au jour de leur remboursement effectif.

Art. 6. — Les* rentes converties jouiront des intérêts à 5 p. cent jusqu'au 16 août 1883.

Le décret réglant les conditions de l'opération fut rendu le jour même du vote de la loi ; il fixait ainsi Je délai pendant lequel les propriétaires de rentes 5 p. cent qui désireraient être remboursés devraient en faire la demande :

En France, du 1®"" mai au 10 mai 1883 inclusivement ;

En Corse, du 3 mai au 12 mai 1883 inclusivement;

En Algérie, du 4 mai au 13 mai 1883 inclusivement.

Un autre décret, du 27 juin 1883, règle ainsi qu'il suit les formalités à accomplir pour la confection d'un grand livre afférent aux nouvelles rentes 41/2:

Article premier. — Le livi*e des rentes 5 p. cent sera fermé le 1" août 1883.

il sera procédé à partir du 2 août à l'ouverture d'un nouveau livre où les anciennes rentes 5 p. cent nominatives dont le remboursement n'a pas été demandé

seront inscrites d'office à raison de 4 fr. 50 c. par chaque 5 francs de rente et avec jouissance du 16 août prochain .

Les rentes du fonds 4 1/2 p. cent nouveau résultant des mutations et des transferts journaliers seront également inscrites sur ce livre.

Art. 2. — Les extraits d'inscriptions des nouvelles rentes 4 1/2 p. cent nominatives seront établis par ragent comptable du grand livre. Ils seront vérifiés par Tagent comptable de reconversion et visés au contrôle au vu d'états sommaires arrêtés par le directeur de la Dette inscrite.

Art. 3. — Ces nouveaux titres nominatifs seront remis en échange des anciens par les soins des comptables sur la caisse desquels les arrérages en sont ordonnancés.

Toutefois, nous devons ajouter, comme corollaire à ce décret, que, actuellement, le grand livre de la Dette, dans le sens propre du mot, n'existe pas. Tout le monde parle de ce fameux grand livre, mais fort peu de personnes savent au juste ce que signifient ces deux mots.

Ce que Ton est convenu d'appeler de nos jours le grand livre de la Dette publique, est en réalité une série de volumes sur lesquels on inscrit les rentes nominatives au fur et à mesure de leur création, n y a un grand livre par chaque nature de rentes. Le nombre des volumes atteint actuellement près de 12.000. II y a aussi un double du grand livre établi sur des fiches.

Dans son rapport au Président de la République

sur les résultats de la conversion, le ministre des Finances, M. Tirard, nous apprend que les demandes de remboursement ont été, pour ainsi dire, nulles. En effet, leur nombre ne s*est élevé qu'à trente-huit, représentant 4.467 francs de rentes.

Ce succès, comme nous Tavons dit, tenait surtout au crédit de la France qui grandissait de jour en jour et aux cours des anciennes rentes 4 1/2 p. cent émises en 1823 et en 1852 qui, en mars 1871, étaient tombées à 75 francs, et étaient peu à peu remontées jusqu'à 118 fr. 85 c, au plus haut, le 6 septembre 1880. Pendant les quelques mois que durèrent les opérations de la conversion elles avaient été très mouvementées entre 110 et 105 francs. Ceux qui acceptaient la conversion avaient donc un bénéfice assuré de 5 francs au minimum par 4 fr. 50 c. de rentes. Le secret de la complète réussite de la conversion est là.

Mais lés cours du nouveau fonds 4 1/2, qui ne pouvait être converti avant une période de dix années, dépassèrent vite ceux de Tancien 4 1/2 pouvant être converti sans délai . Ils subirent, en effet, les mouvements suivants :

Cours moyen

1883 106,87 Vè

1884 107,27 Vè

Cours moyen

1891 104,72 Vè

LA RENTE ET L'iMPOT 463

Quelques années avant la conversion des rentes S p. œnt, arrivait au pouvoir un homme ayant sur l'amortissement de la dette des idées très séduisantes, mais dont la pratique démontra facilement le côté défectueux, nous avons nommé Thonorable M. Léon Sav.

M. Léon Say, qui est Tuii de nos financiers les plus consommés et Tun de nos économistes les plus remarquables, voulut revenir sur la loi du 16 septembre 1871, supprimant la Caisse d'amortissement; sur cette loi dont Texposé des motifs disait avec tant de raison, qu'en présence de l'augmentation de la Dette publique, un amortissement réduit à une moyenne de 28 millions était chimérique, et qu'il y avait lieu de suspendre le fonctionnement de l'amortissement jusqu'au jour où, conformément aux vrais principes en matière d'économie financière, la dette pourrait être diminuée au moyen des excédents de recette.

Pendant son séjour au Ministère des Finances, M. Léon Say contracta plusieurs emprunts en rentes anaorlissables, mais la Caisse d'amortissement, créée en 1816, a complètement disparu depuis la loi du 16 septembre 1871.

L'idée qui a présidé à l'établissement d'une rente amortissable est, ainsi que nous le disions tout à l'heure, fort séduisante ; elle est cependant incompatible avec l'accroissement des charges budgétaires qui prennent d'autant plus d'extension que les pro-

4M hk RENTE ET l'IMPOT

grès de la civilisation sont plus rapides. L'amortissement de la dette ne peut se justifier qu'autant qu'il est prélevé sur les excédents budgétaires, car il est alors un véritable amortissement; mais si, pour le réaliser, il faut avoir recours aux bons du Trésor à intérêts variables et à échéances indéterminées, si, en un mot, on demande k une catégorie de préteurs la somme nécessaire au remboursement d une autre catégorie, l'amortissement est plus qu'un vain mot, il est une chose nuisible en ce sens que non seulement il fausse la situation budgétaire, mais surtout qu'il égare le contribuable dont le dégrèvement des charges doit passer avant la réduction de la dette.

Une loi du 29 décembre 1876, réglementée par le décret du 12 juin 1877, autorisa la création d'obligations remboursables par la voie du sort, au moyen d'annuités finissant le 16 décembre 1807.

Le produit de ces obligations devait servir, pour une somme de 14.660.682 francs, à assurer l'exécution des engagements pris par l'État envers les Compagnies de chemins de fer, et pour une autre somme de 72.506.868 francs à acquitter des engagements postérieurs de même nature.

Ces obligations qui rapportaient un intérêt annuel de 20 francs furent émises à 478 francs ; elles étaient remboursables à 500 francs. Mais ce ne fut là que le prélude de la création de la Dette amortissable par annuités.

LA RENTE ET L'iMPOT 465

Le point de dépari de cette nouvelle dette est dans le projet de MM. Léon Say, ministre des Finances, etdeFreycinet, ministre des Travaux publics, ayant pour objet la création d'un vaste réseau de chemins de fer et de voies navigables. 11 fallait d'abord racheter les Compagnies de chemins de fer, dont la chute en 1877 fut si retentissante^ et mettre en œuvre les grands travaux publics à rétude.

Au point de vue financier, M, Léon Say expliqua à la tribune de la Chambre que le gouvernement avait adopté le délai d'amortissement de 75 années pour l'emprunt à contracter, parce que ce délai correspondait à peu près à l'expiration des concessions des grandes Compagnies, et que, par conséquent, la dette émise pour le rachat d'anciennes lignes et la construction de nouvelles voies ferrées serait amortie au moment où ces grands réseaux feraient retour à l'État.

L'argumentation ne manquait pas d'ingéniosité ; elle aboutit à la loi du H juin 1878, dont voici le texte officiel :