LOI DU H JUIN

qui : i° crée la Dette amortissable par annuités ; 2® ouvre au ministre des Travaux publics un crédit

466 LA RENTE ET l'IMPOT

de 331 millions pour le rachat des chemins de fer ; 3** autorise le ministre des Finances à émettre la même somme de rente 3 0/0 amortissable et à convertir les obligations pour travaux publics.

TITRB PREMIER

Article premier. — Il est inslitué au grand livre de la Dette publique une section spécialement consacrée à la Dette amortissable par annuités.

Art. 2. — Seront inscrites à la section du grand livre de la Dette publique instituée par Tarticle premier les rentes 3 0/0 amortissables en 75 ans dont la création et la négociation font l'objet de la présente loi ou seront autorisées par des lois ultérieures.

Art. 3. — Tous les privilèges et immunités attachés aux rentes sur l'État sont assurés aux rentes 3 0/0 amortissables.

Ces rentes sont insaisissables conformément aux dispositions des lois des 8 nivôse an VI et 22 floréal an VII et pourront être affectées aux remplois et placements spécifiés par l'article 29 delà loi du 26 septembre 1871.

Tout déposant de caisse d'épargne dont le crédit sera de somme suffisante pour acheter quinze francs, au moins, de rente 3 0/0 amortissable pourra faire opérer cet achat, sans frais, par es soins de l'administration de la Caisse d'épargne.

Là rente et l'impôt 467

Art. 4. — Le taux et Tépoque des émissions, la nature, la forme et le mode de transfert des titres, le mode et les époques d'amortissement et de paiement dos arrérages ainsi que toutes autres conditions appliquables à la dette amortissable par annuités seront déterminés par décrets.