TITRE II

Art. 5. — Il est ouvert au ministre des Travaux publics sur Texercice 4878 :

io Un crédit de 270.000.000 francs applicable au paiement en capital et intérêts à 5 0/0 du prix de rachat des chemins de fer désignés dans le tableau A ciannexé ;

20 Un crédit de 60.000.000 de francs destiné, conformément au tableau B, aux travaux dont Tachèvement est réservé aux Compagnies rachetées et qui ne sont pas compris dans le prix du rachat et à ceux que le ministre des Travaux publics fera directement exécuter sur les lignes rachetées.

3° Un crédit de un miUion de francs destiné à faire face à l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation provisoire des lignes dont il s'agit.

Sur le prix des travaux dont l'achèvement est réservé à la Compagnie des chemins de fer de la Vendée, prix indiqué dans le tableau B susmentionné, il sera prélevé au profit du Trésor une somme égale à celle qu'il aura avancée pour la continuation des travaux desdits chemins par imputation sur le compte spécial du séquestre administratif des chemins de fer.

Ces différents crédits seront classés dans la deuxième section (dépenses sur ressources extraordinaires), sous les titres et numéros des chapitres ci-après :