LES AGENTS DES FINANCES. — ORGANISATION HIÉRARGOIQUE

Ecartons cette utopie ; il existe des impôts pour la perceplîon desquels des guichets de recettes et rhonnêtelé des contribuables ne suffiraient pas pour que leur perception intégrale puisse s*opérer; il en est qui exigent une répartition expresse entre les citoyens^ ce sont les contributions directes, etparliculièrement celles qui sont des impôts de répartition.

Pour ces impôts, le législateur se borne à fixer la somme totale que les diverses branches de contributions doivent produire; il reste ensuite à déterminer ce que chaque citoyen doit payer, et la fixation des cotes IndiTiduelles se fait avec le concours des citoyens euxmêmes par des agents spécialement préposés à ces opérations délicates.

Les Chambres n*ont pas seulement à fixer la somme totale de Hmpôl, pour le pays entier, elles doivent encore la réparlir entre les départements ; c*est là une tâche qui, en vérité, ne présente aucune difficulté, car les chiffres de ces impôts ne se modifient guère d'une année sur Tautre : ainsi le montant de Timpôt foncier a été fixé une fois pour toutes; seules les constructions donnent lieu à des modifications annuelles, dont les éléments sont fournis aux Chambres par des tableaux qui indiquent combien il a été construit de maisons, et combien il en a été détruit dans l'année (1).

Par le budget, chaque département connaît son contingent, c'està-dire sa part contributive à la somme totale. Le contingent est ensuite soumis au Conseil général du département, dont les membres sont, on le sait, issus de l'élection, et réparti par ce conseil entre les arrondissements. Un conseil d'arrondissement, également élu, a pour mission de répartir entre les communes les impôts directs, foncier, personnel, mobilier, impôt des portes et fenêtres. Cette tâche est déjà un peu plus délicate, car il n'est pas de village ou de petite ville où ne soient survenus pendant l'année des modifications sensibles à la situation des fortunes, et qui doivent être prises en sérieuse considération pendant la répartition.

Dans la commune, la répartition proprement dite entre les particuliers est remise à une commission de répartiteurs. Ce sont de simples citoyens qui ne reçoivent aucune indemnité pour leur travail, excepté à Paris, où, à raison de l'étendue de la tâche, une loi a établi des agents spéciaux.

La commission de répartition se compose du maire et d'un adjoint et de plus, dans lesgrandes villes, de deux conseillers municipaux et de cinq citoyens, désignés par le sous-préfet, sur laproposition dumalre»

U) Voy. chapitre VL

70 LES FINANGBS DK LA FRANGE.

Les contrôleurs apportent à cette commission leur concours indispensable. En fait, le rôle des contribuables existe déjà depuis Tannée précédente. La tâche des contrôleurs consiste seulement à se rendre de localité en localité, et à y relever les changements survenus dans le courant de l'année.

Pour Tezécution de leur travail, les contrôleurs ont le concours de deux fonctionnaires, qui n'appartiennent pas à la catégorie des agents chargés de Tassiette des impôts, nous voulons parler du percepteur des contributions directes et du receveur de l'enregistrement. Le premier doit communiquer les notes qu'il a réunies dans le cours de l'année sur tous les faits intéressant le Trésor, tels qae décès, constructions et démolitions de maisons, enlèvements de portions de terrains par les inondations, etc.

De même les translations de propriété par vente ou autre mode de transmission, doivent être porlées à la connaissance du contrôleur ou du percepteur ; mais comme il se présente là de fréquentes irrégularités, le contrôleur fait le nécessaire auprès du receveur de l'enregistrement; ces recherches doivent avoir lieu tous les trois mois, car tout est préparé d'avance, pour permettre de dresser le plus tôt possible les rôles et la matrice des rôles (1).

Les contrôleurs sont donc chargés de constater en temps et lieu, non seulement toutes les mutations survenues, mais encore d'opérer en présence des contribuables qui doivent être prévenus d'avance; si le contrôleur ne peut se présenter en personne, il est remplacé par le percepteur. L'inspecteur contrôle ensuite le travail, en se transportant tantôt à un endroit, tantôt à un autre, et en comparant les rôles avec ce qu'il constate ; le directeur des contributions doit aussi faire quelquefois des tournées.

Le rôle ne contient pas seulement le nom, mais aussi la somme probable à payer, nous disons probable, car rien n'est encore arrêté d'une manière définitive.

Pour la fixation définitive, et après que le conseil d'arrondissement a déterminé le contingent qui doit être supporté par chaque commune, le contrôleur, le maire et les répartiteurs se réunissent Quant . à la procédure à suivre, elle sera développée à propos de Tassiettede chacune des contributions.

Remarquons seulement ici que les répartiteurs coopèrent à la fixation des impôts foncier, personnel, mobilier et des portes et fenêtres, mais non à celle de l'impôt des patentes. En effet les rôles de cet impôt sont établis par le contrôleur avec l'aide du maire; ce n'est pas

(1) A Paris, ces recherches ne semblent pas avoir lieu, on y est obligé de déclarer les mutations si l'on tient qu'elles soient reportées sur les registres du percepteur.