LES AGENTS DBS FINANCES. — ORGANISATION HIÉRARCHIQUE

un impôt de répartition mais de quotité : la loi fixe le montant des taxes à percevoir, et par assiette de l'impôt on ne peut entendre que la simple application des droits aux citoyens ou plutôt aux industries qui vont le supporter.

Pour que ces travaux soient terminés à temps, le budget, ou au moins la partie afférente aux contributions directes, doit être voté avant le 15 août, car les conseils généraux se réunissent au plus tard le lundi qui suit cette date, pour procéder au repartement.

Suivant les circonstances, les délibérations et les décisions du Conseil général touchent à beaucoup d'autres questions, qu'il peut traiter ou passer sous silence, car ses pouvoirs sont assez étendus, mais il est en tout cas obligé de faire la répartition de Timpôt. Si un conseil général manquait à ce devoir, le préfet, en conseil de préfecture, devrait arrêter la répartition, car elle est indispensable pour l'exécution du travail ultérieur.

Le conseil d'arrondissement se réunit ensuite en septembre pour procéder au sous-repartement ; il reste ainsi au contrôleur les trois derniers mois de l'année pour achever le travail préparatoire.

Dès que cet agent a terminé sa tâche dans une commune, il adresse les rôles préparés, avec toutes les pièces justificatives, au directeur des contributions directes. Celui-ci vérifie les résultats obtenus, et s'il les trouve exacts, il les porte sur la matrice générale des rôles, et les fait transcrire en même temps sur les rôles des communes et sur les tableaux du cadastre. Le directeur possède une copie de tous les rôles des communes du département qui lui sert à tenir au courant la matrice générale. Avant le 20 septembre il reçoit aussi des préfets une communication des centimes additionnels imposés et il en inscrit le montant sur le rôle de chaque commune. Enfin, d'après le rôle général, il établit définitivement les rôles des communes, qui sont au nombre de deux, l'un destiné aux impôts de répartition, et dans lequel sont compris tous les contribuables avec le montant des sommes qu'ils doivent acquitter, et l'autre réservé aux individus soumis aux droits de patente. Le premier rôle est seul définitif et valable pour toute l'année ; au contraire, le rôle des patentes se modifie tous les trois mois par des additions et des suppressions.

Une fois que les rôles des communes sont prêts, le préfet les déclare exécutoires. Ce fonctionnaire est ici comme ailleurs le représentant du gouvernement dans son département (1). La loi lui a

(1) On peut comparer d^aillears la loi prussienne du !•' mai 1S51 sur la « clas- Mostener », art. 10, qui dit : « La fixation du montant des impôts est faite par le gouvernement du district. Ce gouvernement, qui est un collège exécutif, est représenté en Fnnce par le préfet et le directeur des contributions directes. »

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donné pleins pouvoirs, en reconnaissant la nécessité de sa signature pour donner une valeur légale à un grand nombre d*actes, tels que les rôles de contributions, à la formation desquels il n*a pas contribué directement, et de l'exactitude desquels il ne peut nullement répondre.

On s*est demandé plus d'une fois pourquoi les préfets étaient chargés de semblables formalités ; on a fait remarquer que le directeur des contributions, en sa qualité de représentant du Ministère des finances, devait avoir une autorité suffisante pour certifier Texactitude des rôles, et Ton n'a pu donner d'autre justification de cette situation sinon que le directeur des contributions directes n'est pas détenteur de la puissance publique^ comme le préfet ; en d'autres termes que le ministre des finances dont le directeur est le représentant, ne fait que percevoir et payer, tandis que l'établissement des rôles d'impôts est une des tâches de l'administration générale (1).

Si l'on fait abstraction de ces discussions purement théoriques, on reconnaît assez généralement en France la nécessité de fonctionnaires spéciaux des finances pour établir les rôles d'impôts ; on part en effet de cette idée que sans connaissances spéciales et sans des soins minutieux, on ne peut dresser les actes qui sont indispensables à l'administration des finances.

Le directeur adresse les rôles déclarés exécutoires avec les pièces nécessaires au receveur des finances, qui en fait la distribution entre les percepteurs, tandis que le préfet transmet un résumé général au trésorier payeur.

Les percepteurs, à leur tour, présentent les rôles aux maires qui en font annoncer le recouvrement par voie d'affiches (Loi du 4 messidor an Yll}. Le maire certifie sur les rôles que la publication a été faite, et immédiatement après, les feuilles d'avertissement peuvent être envoyées aux contribuables.

11 convient à présent d'exposer dans quelle mesure les opérations de l'assiette sont attaquables par les contribuables.

Les réclamations peuvent émaner :

1*^ Du conseil d'arrondissement. Ce conseil se réunit chaque été pendant un temps assez court en deux fois diO'érentes, avant et après la session d'août du conseil général. Nous avons déjà parlé du but de la seconde réunion, la répartition de l'impôt entre les communes; dans la première session, le conseil délibère sur la question de savoir s'il n'a pas des réclamations à formuler sur le contingent attribué l'année précédente à l'arrondissement ; il examine s'il n'est

(t) On sait qa'en Prusse l'assiette de Timpôt est généralement établie par le landrath (sous-préfet), avec le concours des autorités locales.