G. — LE CONTROLE POLITIQUE OU LÉGISLATIF

On entend par contrôle politique ou législatif le droit qui appartient au parlement de vérifier si le budget des recettes et des dépenses a été exécuté conformément aux lois votées.

C'est à cette partie du contrôle que se rattachent les pénalités portées contrôles agents coupables de perceptions arbitraires, et les responsabilités encourues pour toute dépense faite en dehors des prévisions du budget et non couverte par des crédits supplémentaires on extraordinaires, enfin les vérifications spéciales, exigées par l'ordonnance royale du 10 décembre 1823, confiées à une commission nommée chaque année.

Le décret du 31 mai 1862, art. 192, dispose en ces termes :

« Â la fin de chaque année, le ministre des finances propose au chef de l'État la nomination d'une commission composée de neuf membres choisis dansle sein du sénat^ du corps législatif, du conseil d'État et de la Cour des comptes, laquelle est chargée d'arrôter le journal, et le grand livre de la comptabilité générale des finances au 31 décembre et de constater la concordance des comptes des ministres avec les résultats des écritures centrales des finances. Il est dressé procès-verbal de cette opération et la remise du procès-verbal est faiteau ministre des finances, qui en donne communication au sénat et au corps législatif. »

En vertu de l'article 880 du même décret, la commission examine encore les comptes généraux de chaque ministère.

Le contrôle politique comprend aussi Topération désignée soos le nom de règlement déflnitif du budget (Décret précité, art. 107-109).

Les éléments du règlement, qui se composent des comptes des ministres et des pièces qui prouvent remploi des crédits, doivent être présentés à la Chambre dans les deux premiers mois de Tannée qui suit la clôture de Texercice. Ainsi que nous Tavons déjà vu, Texercice est clos sept mois après Texpiration de Tannée ordinaire (ainsi pour i881, le 31 juillet 1882, et par conséquent pour 1882 au milieu de 1883). Le règlement traîne habituellement en longueur, parce que Ton doit attendre la clôture des travaux de la Cour des comptes. Une fois qu*elle a eu lieu, le budget est présenté avec tous les crédits supplémentaires, les fonds non employés sont portés en déduction. et Tétat au vrai des recettes et des dépenses est comparé avec l'état de prévision. Après Tachèvement de ces travaux, le règlement définitif du budget est prononcé par une loi spéciale.

Il paraît difficile de soutenir que le contrôle si complet et si minutieux, que nous avons essayé d'esquisser, n*a pas mis en œuvre tous les moyens d'empêcher les malversations et les excédents de dépenses.

Grâce au contrôle, on est tellement sûr de découvrir toute malversation, et le succès d'une inûdélité est tellement peu probable, qu'il est rare de voir un agent tenter un acte de cette nature.

Une personne seule ne peut en effet commettre un vol au détriment de la caisse de TÉtat, sans que son acte soit très promptement découvert; quant à se mettre plusieurs pour commettre ce délit, c'est un fait auquel s'opposent de grandes difficultés; aussi voit-on rarement en France un comptable sur le banc des accusas.

Toutes les mesures qu'il était possible de prendre contre ce mal ont été prévues et réglées ; mais on ne saurait peut-être pas en dire autant des crédits supplémentaires.

Il faut reconnaître que souvent il n'y a pas moyen d'éviter un excédent de dépenses ; pour y pourvoir, on a inventé le système des crédits supplémentaires et des crédits extraordinaires ; mais il est souvent difficile d'apprécier le degré d'urgence d'une dépense et de savoir s*il y avait nécessité ou abus. L'approbation de ces crédits est rarement refusée; seuls, des adversaires politiques acharnés pourraient s'y opposer, mais rarement avec succès.

En se plaçant en dehors de tout parti pris, on admettra que le gouvernement use rarement de la faculté de décréter des crédits extraordinaires sans qu'il puisse aisément se justifier.

En France, comme ailleurs, les ministres ne s'empressent pas volontiers d'exposer leur portefeuille. Nous sommes donc tout dis-

posé à croire que depuis une série d^années, les crédits supplémentaires et extraordinaires sont loin d'avoir mérité tous les reproches que les diverses oppositions qui se sont succédé n'ont pas cessé de leur faire, toutes les fois que Toccasion s'en présentait.