DE L'EXERCICE 18S

Tableau des droits, proffuits et revenu* dont la perception est autorisée pour ISST», conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des étaùlissefnenls publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.

Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an x (4 mai IftO?), pour concoorir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de TEtat, des départements ou dos communes, et pour correction de rampes sur les routes nationales ou départementales ;

Allocations accordées aux ofBciers et maîtres de port en toKu des règlements particuliers des ports homologués par le ministre des travaux publics {Article 3 du décret du \b juillet ISbh);

Taxes imposées pour subvenir aux dépenses intéressant les communautés de marchands de bois, et dont les tarifs sont fixés chaque année par des décrets spéciaux ;

Droits d'examen et de réception imposés, par l'arrêté du Gouvernement du 20 prairial an XI (9 juin 1803) et le décret du 32 aoClt 1854. sur les candidats qui se présentent devant les écoles préparatoires de médecine et de pharmacie pour obtenir le diplôme d*ofBcier de santé ou de pnarmacien de seconde classe ;

Rétributions pour frais de visite des aliénés placés volontairement dans les établissements privés (Artwles 9 de la loi du 30 juin 1838 et 29 de la loi du 25 juin 18 i 1) ;

Droits d*octroi, droits de pesage, mesurage et Jaugeage;

Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Loi du \S juillet ISBl) ;

Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens {Loi du 7 fri' maire an v [îl novembre 1796]) ;

Cinq pour cent sur la recette brute des concerts non quotidiens (lot de finances du Z août IBIb, article 23);

Qaart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant {Loi du 8 thermûtor an v [^% juillet 1797]) ;

Droits de conditionnement et de titrage des soies et des laines, perçus en vertu des décrets qui autorisent l'établissement do bureaux publics pour ces opérations ;

Taxes perçues au profit des communes pour les dépôts des dessins et modèles de fabrique;

Droits d'épreuve des armes à feu destinées au commerce, perçus en vertu des actes qoi réglementent ces opérations;

Droits de places perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (Lot du IS juillet 1837);

Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics (Lot du 18 juillet 1837) ;

Prix de la vente exclusive, au profit de la caisse des invalides de la marine, des feuilles de rôles d'équipaee des bâtiments de commerce, d'après le tarif du 8 messidor an xi (27 Juin 1803) et le décret du 2 novembre 1880;

Droits d'inhumation et de concession de terrains dans les cimetières {Décrets organiques du 23 prairial an xii [12;utn 1804] el du 18 août 1811);

Rétributions imposées, pour frais de surveillance, sur les associations de la nature des tontines et sur les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, dont rétablissement aura été autorisé par décrets rendus dans la forme des règlements a'administration publique {Avis du Conseil d^ Etat, approuvé par lEfmpereur le 1*' avHl 1809; lois des recettes de 1843 et article 66 de la loi uu Zi juillet 1867) ;

Remboursement des frais do surveillance, par l'Etat, de la fabrication et de l'emballage des dynamites dans les établissements privés (Lot du 8 mars 1875, article 4, et règlement du 10 >um 1879).