à 12,000 fr

(1) Constitution. Loi du 22 décembre 1789, article xvin, 2* section, paragr. 3.

On trouTe les lois d'administration dans les collections des lois, ainsi que dans les écrits spéciaux, comme « les Ck)nstitutions de la France », de F. A. Hélic. Paris, Mafos^i 1875. (Le commentaire qui raccompagne est fait dans un esprit conservateur.)

Un loyer de

6,000 à 7.000 fr.

est multiplié par