REDEVANCE SUR LES MINES

Bien que l'expression de droit régalien ne soit plus en usage dans le droit public français, la redevance sur les mines doit cependant être considérée comme ayant le caractère d*une taxe fondée sur le droit de souveraineté de l'État.

Cet impôt se compose de deux éléments : d'un droit fixe, qui s'élève à 10 francs par kilomètre carré de la surface concédée, et d*un droit proportionnel, établi depuis longtemps à 5 p. 100 du revenu net de l'exploitation. Il faut y ajouter une surtaxe de 10 p. 100. L'établissement du droit fixe n'offre aucune difficulté : le préfet prescrit de dresser la liste des concessions et déclare exécutoires les rôles de perception établis sur cette base. Le droit proportionnel de 5 p. 100 est déterminé pour chaque concession par une commission siégeant sous la présidence du préfet. Il peut aussi intervenir, entre l'État et le propriétaire de la mine, un abonnement qui permet d'établir la redevance pour une période de 5 années. Dans le budget de 1881, cet impôt a été évalué à 2,200,000 francs; il se montait en 1860 à 1,307,000 francs, et en 1840 à 296,000 francs seulement.