DESIGNATION

Demi-rGuilIc, petit papier.

Petit papier.

Moyen papier.

Grand papier.

Grand registre.

Habituellement, les feuilles sont dénommées d'après leur prix.

La loi a délertniné avec une clarté suffisante les cas où Ton doit se servir de l'un ou de Tautre (4).

Timbre proportionnel. — Les actions et les obligations, les lettres de change et les effets de commerce sont soumis à celte forme de droits. Après plusieurs variations, le tarif des lettres de change a été fixé de la manière suivante par la loi du 22 décembre iSlS et le décret du 18 mars 1879 :

Effets iQrérieurs à 100 fr 0 fr. 05

— del00à200rr 0 10

Pour chaque somme de 100 fr. ea plus 0 05

Pourl,00ofr 0 50

Et pour chaque autre somme de 1,000 fr. sans fractions.. . 0 50

ce qui fait environ 1/2 pour mille et une petite fraction en plus^ puisque les sommes inférieures à 100 francs sont taxées à 5 centimes. Il existe des approvisionnements de lettres de change en blanc, de 100 à 20,000 francs; mais pour les sommes plus fortes, Teffet doit être timbré spécialement (timbre à Textraordinaire). Dans certains cas, il suffit que Tagent compétent certifie l'acquittement du timbre (visé pour timbre) pour remplacer le papier-timbré proprement dit.

Les lettres de change étrangères payables en France acquittent également le timbre, et la loi du 11 juin 1859 a introduità cet effet des timbres mobiles, qui doivent être appliqués avant tout usage de la lettre de change en France. Les lettres de change tirées de l'étranger sur rétranger, et qui ne font que toucher le sol français, sont également passibles d*un timbre (2), qui est, depuis la loi du 20 décembre 1872, de 1/4 pour mille.

Enfin il faut comprendre également ici les bordereaux des agents de change et des courtiers, pour lesquels il faut payer 50 centimes de timbre, si la somme est inférieure à 10,000 francs, et 1 fr. 50, si elle est plus élevée.

Catégories spéciales de timbre, — Nous indiquerons ici les plus im^ portantes :

Timbre de quittance. — Sont soumises à ce droit toutes les formes possibles de libération de dette, lorsqu'elles dépassent la somme de 10 francs. Le taux en est fixe et toujours de 10 centimes. — On

(1) Pour les contrats privés, on est dans Tusage de se senrir du plus peti^ format» àmoins que Tacte n'ait trop d'étendue ; les officiers ministériels (notaires, huissiers) doivent au contraire, dans la plupart des cas, employer la feuille de 1 fr. 50; à cette occasion, il leur est indiqué le nombre de lignes et de syllabes qui doivent figurer à la page, pendant qu'il leur est défendu de faire des abréviations ou de réunir deux actes sur la môme feuille.

(3) En Allemagne, il n'en est pas ainsi d'après la loi de 1873.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES. m

emploie dans ce cas des timbres mobiles (loi du 23 août i87i)«

Les chèques sont également soumis à un droit de timbre fixe, de 10 centimes» s'ils sont tirés sur place, et de 20 centimes pour ceux qui sont tirés de place à place. Les formules à chèque doivent être timbrées d'avance. Les chèques tirés de l'étranger sur une place française doivent, avant leur emploi en France, acquitter 20 centimes de timbre, également en apposant des timbres mobiles.

Quittances d'impôts. — Cette espèce particulière de quittances, qui est astreinte à un droit fixe de 25 centimes, existait déjà avant 1871 (d'après la loi du 8 juillet 1865) ; le percepteur est obligé de délivrer une quittance timbrée.

Récépissé des chemins de fer. — Us remplacent pour les chemins de fer la lettre de voiture et suivent, si c'est nécessaire, les expéditions qui se continuent par voie de terre ou par canaux. — Le timbre de ces récépissés est de 70 centimes pour les envois par les trains de niarchandises, et de 35 centimes pour ceux qui sont expédiés par la grande vitesse.

Timbre des polices d assurances, — Les polices d'assurances doivent être écrites sur du papier timbré à 60 centimes. Les sociétés peuvent s'affranchir de cette obligation, en contractant un abonnement avec le Trésor; dans ce cas il est payé :

1* Par les assurances contre l'incendie, la mortalité des bestiaux et la grêle 3 centimes par 1000 francs des opérations de l'année précédente;

2* Par les assurances sur la vie et contre les accidents, 2 francs par » 100 francs de primes versées dans l'année ;

3* Par les caisses départementales, ayant pour but de secourir les incendiés, 1 pour 100 du montant des cotisations (lois du 5 Juin 1850, et du 2 juillet 1862). Depuis 1871 il est ajouté deux décimes.

Pour les assurances maritimes, il n'est admis aucun abonnement. Jusqu'à la loi du 27 juillet 1876, les sociétés payaient, en vertu de la loi du 5 juin 1850, le timbre, même pour les affaires conclues hors de France. Actuellement, ces contrats d'assurances sont exempts de droits^ pour ne pas empêcher les compagnies d'étendre leurs affaires à l'étranger.

Timbre sur les affiches, — 11 n'est question ici que d'affiches privées; elles peuvent être écrites, imprimées ou peintes. Pour les affiches écrites ou imprimées, le timbre est de 5 centimes par 12 décimètres carrés 1/2 et au-dessous, plus 2 décimes de surtaxe; il est de 10 centimes pour celles qui vont de 12 décimètres 1/2 carrés jusqu'à 25; de 15 centimes pour celles de 26 à 50 décimètres, et de 20 centimes pour de plus grandes dimensions. Le droit le plus élevé

est dû, si Taffiche contient deux annonces; si elle en comprend cinq, le timbre est doublé.

Le papier d*affiches est timbré avant d'être imprimé, ou muni d'un timbre mobile. Les afficbes peintes sur les murs ou sur toile coûtent 50 centimes pour une dimension inférieure à 1 mètre carré, et 1 franc pour de plus grandes dimensions. — Il est en outre nécessaire pour ces dernières affiches d'obtenir une permission spéciale de la police.

Lettres de voiture et connaùsemenis. — Des lettres de voiture pour les transports par terre (sauf par les chemins de fer) ne sont pas obligatoires. Mais s'il en est établi, elles doivent porter le timbre. Au contraire les connaissements ou polices de chargements pour navires sont obligatoires (Gode de Commerce, art. 281 et suivants). — Le petit papier de 60 centimes suffira habituellement pour ces deux actes.

Passeports et permis de chasse. — Les passeports aussi bien que les permis de chasse sont soumis à l'impôt du timbre. Les passeports à l'intérieur coûtent 2 fr. 40 centimes, ceux pour l'étranger 12 francs ; — les permis de chasse, 25 francs, soit 15 francs (18 francs avec les décimes) pour l'État, et 10 francs pour la commune.

Exemptions. — Sont exempts du timbre : les arrêtés des autorités, les papiers concernant le service militaire, les actes relatifs à l'assistance judiciaire, la correspondance entre les autorités et l'administration, les affiches des candidats aux élections, les écriteaux (1) et autres papiers divers (2). Dans certains cas le timbre est accordé sans frais.

Ces détails peuvent suffire pour donner un aperçu de la législation française en matière de timbre. Si la législation anglaise est plus développée et rapporte le double à l'État, il ne faut pas oublier qu'elle comprend généralement le droit d'enregistrement, qui fait en France l'objet d'une perception séparée.

En Prusse, le droit de timbre comprend également le droit d'enregistrement proprement dit; le Budget de l'État fait la distinction entre droits de timbre, droits de succession, et frais de justice, et la loi prussienne du 7 mars 1822 distingue dans ces différents articles le timbre pour les ventes (art. 5), ceux pour les baux et locations (art. 6), pour les successions (art. 9) et pour les procès (art. 11). Il y a une différence énorme dans le taux de ces droits entre la Prusse et la

(1) Toate autre annonce, même en un seul exemplaire apposé sur le côté intérieur d*une fenêtre, est soumis au timbre, et cela en yertu de décisions Judiciaires, ce qui parait fort sévère.

(2) On trouve des détails dans Block, Dictionnaire de ^administration française, page 1732, n* 188. — Il faut se rappeler que les valeurs sur l'État, les rentes, n'ont pas à supporter de timbre proportionnel.

FraDce, comme nous Tavons déjà relevé dans la section relative aux droits de succession. Ainsi, pour les contrats de vente, on paie en France comme droit d'enregistrement 5 1/2 pour 100, de plus le timbre^ tandis que le tarif prussien n'exige en tout que 1 pour 100; ajoutons que la loi prussienne du 26 mars 1873 a encore admis des suppressions et des dimiiïutions de droits de timbre.

Pour comparer les droits prussiens avec ceux de môme nature applicables en France, on doit réunir dans le budget prussien de 1880-1881 les trois articles suivants :

Droits de timbre 19,000,000 marks.

Droits de succession 5^000,000 —

Frais de jastice et amendes 48,900,000 —

ToUl 72,900,000 marks.

11 faut ajouter à ce chiffre la part de la Prusse, soit 59 p. 100 environ, dans le produit du droit de timbre sur les effets de commerce pour TEmpire, et dont le produit se monte à 6,592,000 marks. Eo ce qui concerne le tarif du timbre des effets de commerce, Tarticle 1" de la loi du 10 juin 1869 avait établi Téchelle suivante (1) :

Pour 150 marks et au-dessous 10 pfennigs.

De ISO jusqu'à 300 marks 1& —

De 300 — 600 — 30 —

et en continuant ainsi, pour chaque somme de 300 marks en plus, 15 pfennigs, et toute fraction commencée de 300 marks est comptée pour la somme entière (2).

Pendant un moment, il a existé en France un tarif tout aussi élevé, la loi du 19 février 1874 ayant triplé le droit qui existait avant 1870 (déjà le 23 août 1871, le droit avait été doublé); mais le 22 décembre

1878, on le réduisit de nouveau à 0,05 p. 100, parce qu'on pensait qu*un droit élevé sur les lettres de change serait nuisible au point de vue économique. En Allemagne, également, depuis la loi du 4 juin

1879, le droit de timbre a été réduit et on le perçoit maintenant d'après Téchelle ci -après :

EiTets de 200 marks et au-dessous 10 pfeuDigs.

— de plus de 200 jusqu'à 400 marks 20 —

— de 400 Jusqu'à 600 marks 30 —

— do 600 — 800 — 40 —

~ de 800 — 1000 — 50 —

(i) On a fait ici la conversion des thalers et des gros en marks et pfennigs. La markd fr. 25) compte 100 pfennigs.

(2) Par contre, les lettres de change tirées de l'étranger sur l'étranger, et certaines tirées de rintérieur sur Tétranger, sont exemptes du timbre.

Et pour chaque somme de 1000 marks en plus, de façon que toute fraction en plus paie comme 1000 marks. 50 pfennigs.

L*opinion que le droit de timbre élevé a pu empêcher le développemept du système des traites en Allemagne ne peut guère être admise ; la nouvelle loi n*a voulu que supprimer Tancienne inégalité, et sans doute aussi dégrever un instrument de commerce très utile.

Depuis la consolidation de l'Empire allemand, on s*est efforcé à . plusieurs reprises de réaliser dans la législation du timbre une plus i;rande égalité entre les taxes qui étaient perçues dans les divers États confédérés, et d'ouvrir en même temps aux finances de l'Empire, par ce moyen, de nouvelles sources de revenus. Les exposés des motifs des lois présentées au Reichstag sur cette matière, en i869 (collections des imprimés (Drucksachen) du Reichstag de la Confédération de l'Allemagne du Nord, n* 192), en 1875 (Drucksachen, n** 43) et en 1878 (Drucksachen, n** 22) donnent une connaissance suffisante de cette double tendance de la réforme des impôts. 11 a fallu beaucoup de temps pour que le gouvernement ait pu, après plus d'une modification de son projet originaire, faire passer la loi sur le timbre qui est entrée en vigueur le 1" octobre 1881, car l'opposition lui opposait, outre les arguments de nature politique, l'objection de la lourdeur des charges pour le commerce.

D'après cette loi les actions et les valeurs au porteur, nationales ou étrangères, sont soumises à un timbre de 5 p. 1000; les titres de rentes et les obligations de l'étranger paient 2 p. 1000 de leur valeur nominale ; les titres de rentes et obligations indigènes, 1 p. 1000. Quant aux bordereaux des agents de change pour l'achat, la vente ou la livraison d'argent, d'effet, etc., le timbre est de 20 pfennigs par affaire ; les bordereaux des mêmes affaires conclues à terme sont soumis à un droit de 1 mark ; pour les comptes, extraits, etc., relatifs aux affaires comprenant achat ou livraison de billets de banque, de lettres de change ou effets de commerce, le timbre est également de 20 pfennigs ; enfin les billets de loterie publiques acquittent un droit de timbre de 5 p. 100.

Parmi ces trois nouveaux droits de timbre, le premier et le dernier n'ont pas, comme on le sait, rencontré une grande opposition ; il n'y avait guère que le second, le timbre sur les bordereaux et comptes d'agents de change, qui eût un caractère un peu gênant; mais il le serait bien moins si la jurisprudence du ministère des finances et celle des directions des contributions étaient moins contradictoires. En exemptant de la taxe les effets de commerce de moins de 300 marks, les ventes de marchandises de 1000 marks et au-

dessous» les télégrammes et la correspondance commerciale pour des distances d'au moins 15 kilomètres, le législateur montre qu'il a abordé ces matières avec prudence et s'est surtout préoccupé d'atteindre le moins possible ou de ne pas toucher du tout aux affaires commerciales proprement dites. Il paraît donc étonnant que les autorités financières interprètent les dispositions de la loi d'une manière si rigoureuse et sans ménagement pour les affaires commerciales. Ce procédé révèle une lacune de la loi, ou au moins un manque de clarté qu'on ne saurait reprocher à la législation française sur la matière (1).

Sans précisément reconnaître à l'impôt sur les bordereaux d'agents de change un mérite économique, on s'en est cependant accommodé. Le timbre sur les actions, les obligations et les titres de rentes, ainsi que sur les billets de loterie, n'a pas rencontré de forte opposition (en dehors de la bourse), parce que cet impôt est, sous certains rapports, proportionnel au revenu des citoyens et par conséquent plus facilement supportable.

6. Domaines. — L'administration des domaines est une branche du service de l'enregistrement. • Mais comme les recettes qu'elle recueille ne proviennent pas de Timpôt, elles doivent être traitées dans une section spéciale, nous y renvoyons le lecteur (2).

7. Généralités sur V enregistrement. — Statistique, — On élève contre les droits d'enregistrement des critiques plus ou moins justifiées ; nous nous bornons à dire en leur faveur qu'ils sont très productifs. Il y a lieu toutefois à distinguer entre les critiques celles qui s'adressent à telle ou telle forme de droits.

En majeure partie, les droits tlxes comprennent des taxes qui peuvent encore se défendre ; en effet dans un grand nombre de cas, il est avantageux que les actes soient préservés de la perte ; la certitude de leur date présente aussi son intérêt, et pour des services -de cette nature l'État peut se faire payer des droits modérés. Il en -est tout autrement de la plupart des droits proportionnels : la vente d'un bien qui vaut un million n'entraîne pas plus de formalités pour l'État et pour ses agents que celle d'un bien de 100,000 francs, et si, -dans le premier cas, l'impôt est plus lourd, on ne peut avoir d'autre raison que de vouloir atteindre dans son capital plus élevé l'acheteur ou le vendeur présumé plus riche. Ce motif, qui peut paraître pratique,

(1) Pour expliquer en deux mots de quoi il s*agit, nous rappellerons que le législateur Toulait imposer la spéculation boursière et ménager le commerce proprement dit. Soit par la faute du texte, soit par celle de Tinterprétation ou de TapplicaiioD,

^ce but ne semble pas avoir été atteint.

(2) La séparation des services a été faite aussi dans le budget de 1883, mais l'utilité -416 la séparation avait été soutenue par plusieurs auteurs.

LES FINANCES DE Lk FRANGE.

ne procède pas d*un vrai principe de justice ou d'économie politique. Une saine politique en matière financière ne doit mettre des impôts que sur les revenus, soit directement et dans la forme d'impôt sur le revenu ou sur la consommation, et jusqu'à un certain point, même comme taxe pour service rendu (Gei)ûhr). Les impôts sur le revenu répondent à cette idée que Ton peut cueillir les fruits mûrs, sans porter préjudice à Tarbre, parce que le moyen de production reste intact ; l'impôt sur le capital coupe au contraire une branchede l'arbre, pour atteindre les fruits, et la répétition de cet acte a pour conséquencede laisser untroncdénudéà la place d'un arbre productif.

De môme, la tendance évidente du droit d'enregistrement français est de prendre une partie du capital. De cette façon, on procède à la destruction du capital national, et on arrête l'accroissement de la richesse. Peut-on légitimement soutenir, comme on l'a fait, que ces déductions fiscales poussent les citoyens à remplacer par le travail et l'économie ce qui leur a été pris parle fisc?

Les inconvénients de cet impôt seraient promptement visibles dans toute leur étendue, si l'on ne s'efforçait de tous les côtés de lui échapper, au moins partiellement, et les amendes de plus en plus rigoureuses ne sont pas en état d'empêcher les fraudes.

Les droits d'enregistrement, qui grossissent les frais de justice, sont bien funestes. Un grand nombre de procès sont prévenus parce que la justice est devenue trop chère ; elle est chère en Allemagne, plus chère encore en France et absolument ruineuse en Angleterre.

Le tableau suivant fera voir combien sont élevés les frais des ventes forcées en France,

Ventes judiciaires, ventes forcées, licilationSj etc.