MONTANT DES DROITS

DOS PAR I C0:«TBIBU1BLC8.

RBBLLBXBRT PBBCOi.

!• Enregistrement proprement dit et droits de succession.

a. Droits proportionnels :

Ventes mobilières, montant des droits

Droits do transmission des valeurs mobilières d'après le droit en vigueur avant la loi du 29 juin 1872

Ventes immobilières

f en ligne directe

»«-«--•• h^r^Wé/aie:::::::::::

\ entre personnes non parentes. .

/ en ligne droite

Droits \ entre époux

de succession S en ligne collatérale

\ entre personnes non parentes. .

Baux et anticbrèses

Adjudications au rabais et marches 1'

Obligations

(^utionnements

Ubérations

Condamnations, coUocations et liquidations. . . .