Droits fixes

Actes civil» et administratif»

— judiciaires

— extrajudiciaircs

— de Tctat civil

Divers

c. Droits fixes gradués

d. Amendes

Totaux (1 décime compris depuis la loi du 6 prairial an Vil)

20 Droits joints à Cejiregistrement,

Droits de greffe

Droits d'hypothèque (comme les précédents,

avec 1 décime en sus

Amendes (non compris les amendes pour délits

forestiers'

1 décime 1/2 (15 p. 100) de nouvelles surtaxes

sur la totalité des droits)

l'olices d'assurances maritimes

Polices d'assurances maritimes pour TAIgérie,

perçues en France

Droits de transmission des'valeurs mobilières.

Légalisation et visas des passe-ports

Droits de sceau (dispenses, etc.)

Droits de recouvrement des frais de justice. . .

lC,3i7,922.52