LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

DISCOURS PRONONCÉ A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Le 4 mars 1886, M. Bovier-Lapierre avait déposé sur le bureau de la Chambre une proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi de 1884 sur les syndicats ouvriers, qu'il considérait comme dépourvue de sanction. Cette proposition, adoptée en mai 1889, ne put aboutir à cause de l'expiration des pouvoirs de la Chambre. M. Bovier-Lapierre reprit sa proposition, qui fut de nouveau votée en mai 1890, mais elle ne put encore aboutir, le Sénat l'ayant repoussée en principe. C'était donc pour la troisième fois que la Chambre avait à examiner, le 19 mars 1892, la question de l'application de la loi de 1884.

Les premiers orateurs qui prirent la parole sur la proposition Bovier- Lapierre étaient tous d'accord sur le principe même de cette proposition, aussi la séance du 19 mars fut-elle entièrement consacrée à la question de savoir si la sanction de la loi de 1884 serait unilatérale ou bilatérale, c'est-à-dire si les patrons seuls pourraient être condamnés pour entrave au libre exercice des syndicats, ou si les ouvriers encourraient aussi la même sanction pénale.

MM. Leygues et Dupuy-Dutemps avaient déposé un amendement en faveur de la seconde opinion ; cet amendement fut soutenu par MM. Leygues et Ricard, garde des sceaux, et combattu par MM. Barthou et Doumer, tandis que M. de Lamarzelle, tout en l'approuvant, demandait une rédaction plus claire.

Le 21 mars, la discussion continuait sur la même question, et la Chambre avait entendu MM. Bovier-Lapierre, rapporteur, et Dumay, en faveur du texte de la Commission ; Baïhaut et Dupuy-Dutemps pour l'amende-

ment, quand M. Piou, le premier, vint combattre le principe même de la loi et exposer qu'elle nuirait à la fois aux ouvriers et aux patrons.

A la séance suivante, M. Leygues répondit à M. Piou en essaj-ant de démontrer qu'il cherchait à protéger efficacement les droits des ouvriers. M. Léon Say examina alors la question au point de vue moral et conclut au rejet de la loi comme à celui de Tamendement.

Messieurs,

Je rends très volontiers hommage à la clarté du langage de mon honorable collègue M. Leygues; mais je crois que la clarlô qui existe dans son langage n'existe pas au m^^me de^ré dans les principes et dans le dispositif de la loi qu'il nous do'>nn-io de voter.

La plupart des orateurs qui ont paru à cette tribune se sont proclamés défenseurs de la liberté individuelle, et c'est la raison pour laquelle je me suis si souvent trouvé d'accord avec eux ; c'est pourquoi j'ai tant applaudi d certains passages de leurs discours et j'applaudis encore aux paroles que vient de nous faire entendre M. I^eygues. Mais je ne puis m'em pécher de trouver qu'il existe une contradiction entre son langage et ses conclusions, et celte oontradicUon m'est apparue également entre le non motos beau discours, le langage non moins libéral et Don moins élevé de Thonorable M. Balhautet les conclusions de M. Bovier-Lapierre qu'il s'est appropriées.

Ces contradictions qui me frappent mesemblonl )im\. hh ilc ce que le terrain sur lequel vous vous êtes frlini»-^ d'avoir amené la discussion et d'avoir édifié votre loi est un terrain où ces contradictions sont inévitables ; elles proviennent de rc que vous voulez n'^gler par le code pénal ce qui n'est, en réalité, qu'un contrat de louage. Vous voulez réformer le code civil par le code pénal ; vous n'attentez pas à la liberté individuelle, mais vous mettez les gens en prison. (Rirex à droUe.)

Nous avons à choisir, selon MM. Leygues et Bovier-Lipicrre, entre deux lois qui ont chacune un objet fondamental : le

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renvoi d'un ouvrier syndiqué pourM.Leygues et le refus d'embauchage pour M. Bovier-Lapierre.

L'honorable M. Bovier-Lapierre fait un délit du refus d'embauchage, tandis que l'iionorable M. Leygues refuse de le quahfier comme teL Cette divergence de vues très nettement exprimée à la tribune empêchera sans doute M. le garde des sceaux de s'approprier l'amendement de M. Leygues, puisque la seule raison qu'il ait donnée de son adhésion portait précisément sur une interprétation contraire. M. Ricard acceptait l'amendement parce que, suivant lui, le texte de M. Leygues qualifiait de délit le refus d'embauchage.

Je n'entrerai pas dans une discussion juridique pour laquelle je n'ai aucune compétence. Je n'agiterai pas la question de savoir si les' affirmations apportées à la tribune peuvent influencer l'esprit des juges le jour où ils appliquent un texte. Je me rappelle avoir été dans ma jeunesse vivement ému en apprenant que les tribunaux, dans l'affaire du colportage des bulletins de vote, avaient déclaré n'avoir pas à tenir compte des considérations et des commentaires fournis par M. Odilon Barrot au cours de la discussion de la loi dont il était l'auteur ; ce souvenir m'est toujours resté dans la mémoire.

Il est possible que des appréciations du môme genre se produisent plus tard quand les juges apphqueront votre loi ; ils n'attacheront peut-être pas suffisamment d'importance aux intentions que vous venez de proclamer avec autant de clarté que possible. On appliquera les textes, quel que soit le dissentiment qui existe entre M. Bovier-Lapierre, M. le garde des sceaux et vous ; or, il y a deux textes, malheureusement trop clairs : d'un côté, le refus d'embauchage; de l'autre, le renvoi d'un ouvrier syndiqué. Vous considérez le renvoi d'un ouvrier syndiqué comme un délit.

Ce qui m'étonne, c'est que, de même que M. Bovier- Lapierre, vous ayez accepté aussi facilement comme un prin-

cipe nécessaire la sanction pénale pour présen'^er la liberté des associations syndicales. C'est une concession considérable que vous avez faite à M. Bovier-Lapierre, d'autant plus considérable, que vous avez toujours déclaré, comme je l'ai déclaré moi-même, que les syndicats professionnels doivent être des œuvres de pacification. S'ils doivent être des œuvres de pacification, prenez bien garde de ne pas leur offrir, pour défendre ce qu'ils croiront leurs droits ou leurs intérêts, l'aide du bras séculier. Ce serait plein de dangers de nos jours, autant et plus que par le passé.

Il serait extrêmement malheureux que vous fissiez, ,i votre tour, des lois pour défendre une vérité, un dogme laïque. 11 en a existé jadis qui ont eu pour objet de défendre des dogmes religieux. Il est toujours dangereux de croire qu'on puisse défendre ce qu'on appelle son droit jusqu'au bout, c'est-à-dire même par la force, jusqu'à la prison, quand on s'en est fait remettre la clef par le pouvoir.

Vous croyez que les syndicats ne pourront pas suffisamment exercer leurs droits et qu'ils seront impuissants à défendre leurs intérêts s'ils ne sont pa.s armés par une loi que vous voulez insérer dans notre code pénal. Vous avez comparé les droits des syndicats avec d'autres, en estimant qu'ils sont de même nature : vous avez constaté que ces autres droits trouvent leur défense dans des sanctions pénales : ces droits sont la liberté électorale, la liberté du vote et généralement la liberté pour les assemblées délibérantes de se constituer conformément aux lois. Mais pourquoi les libertés de cet ordre sontelles garanties par des lois pénales? C'est parce qu'il s'agit d'institutions politiques et administratives et qu'il importe à la Constitution de notre pays qu'il ne soit pas fait obstacle à leur fonctionnement.

Considérez-vous, par hasard, les syndicats professionnels connue des institutions publiques ? Considérez-vous qu'il faille

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les protéger par des dispositions législatives, à l'égal de nos institutions administratives et politiques? Croyez- vous que les syndicats professionnels doivent être considérés comme le Parlement du quatrième État, ayant des droits pour ainsi dire politiques et chargés de réformer notre société par une action qui ne puisse être entravée par quiconque, sous peine d'être puni comme ayant commis des délits ou des crimes? Rien ne serait plus dangereux, et vous deviendriez responsables de conséquences qu'on ne peut envisager sans crainte.

Ne confondez jamais le code civil avec le code pénal, et retirez, si vous êtes libéraux, la prison de vos propositions de loi.

M. Tolain, qui est un des amis de la liberté ouvrière, a voulu faire un effort pour donner à la loi que nous discutons en ce moment un caractère analogue à celui d'une loi civile; il a retranché la prison, et voulait ne laisser subsister que l'amende. A mon sens, il avait tort, parce que si, après avoir supprimé la prison il se contentait de l'amende, il limitait en quelque sorte la loi civile et fixait comme un maximum de dommages au profit de la partie lésée, ce qui était injuste et certainement contraire au principe du droit civil.

Je pense que personne n'a la pensée de donner aux syndicats professionnels la mission de réformer les mœurs par des lois pénales que vous mettrez à leur disposition? Auriez-vous la prétention, qui n'a pas été inconnue à une certaine époque, d'introduire dans la loi comme des articles non de foi, mais de loi, le Décalogue, l'Évangile, la morale chrétienne, ou philosophique, avec le pouvoir d'en sauvegarder la pratique sous peine de prison ?

Il faut cependant faire une différence entre la conduite mauvaise qui ne tombe pas sous le coup du code pénal, et l'acte délictueux qu'il faut punir. La conduite mauvaise est à blâmer; la conduite délictueuse est à réprimer. Il y a entre les deux manquements à la loi morale et à la loi pénale une différence

si sensible qu'elle ne peut pas vous avoir échappé . Et cependant j'ai le droit de dire que dans la loi que vous nous proposez vous ne vous arrêtez pas à cette distinction.

Vous avez proclamé plusieurs fois que tout le monde était d'accord pour recourir au code pénal afin d'obtenir des sanctions aussi efficaces que possible. Vous semblez croire que celte affirmation est généralement admise, et, dans la dernière séance, il a été dit par plusieurs orateurs que la question que je soulève n'était même pas discutée. C'est au code })énal qu'il faut s'adresser, disait-on ; donnez-nous le code pénal I Le code pénal nous est nécessaire ; il n'est pas besoin d'autres raisons.

Cette politique est une politique de contradiction, et la preuve en est que, lorsque vous avez voulu vous mettre à voter votre loi et à refaire le Code pénal d l'usage dos syndicats, vous n'y êtes pas arrivés. Vous avez bien découvert des délits mais ces délits sont déjà visés par la loi : ce sont des délits de droit commun; ils n'ont rien de nouveau. Vous pouvez renforcer la sanction, édicter des peines plus graves. Il est bien évident que, si la liberté du travail n'est pas suffisamment assurée par les sanctions qui se tn>uvent dans le code pénal, parce qu'elles sont intuflisanles, vous pouvex et vous devez les rendre plus sévères. Je ne m*y oppose en aucune façon; je souhaite au contraire que vous fassiez le nôoetBaire.

Mais après avoir inventé ce qui n'avait rien de nouveau, vous avez voulu imaginer des délits neufs.

Je ne vois pas quel est le supplément de délits que vous avez fait entrer dans le Code pénal. Tout ce que vous avez imaginé est vague, et vous en êtes réduits à nous dire que si votre rédaction ne nous parait pas satisfaisante nous pouvons en chercher une autn^ .

La vérité est qu'on ne peut pas régler un contrat civil au moyen de lois pénales. C'est purement et simplement impos* sible. (Très bien! très bien!)

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Si VOUS croyez pouvoir donner une sanction pénale à ce que vous appelez l'interdicLion de se servir de la liberté du syndicat, prenez garde alors de ne pas être entraînés à faire une loi de sacrilège, une loi de lèse-majesté. Irez-vous jusqu'à dire que personne ne pourra s'exprimer sur le bien ou sur le mal que peuvent faire les syndicats professionnels ou sur la négation ou la réalité des progrès qu'ils ont fait faire à la société sans toucher à cette majesté ?

Ce sont là des idées et des théories dangereuses et vous n'irez certainement pas jusque-là. Mais alors, comment ferezvous? Vous n'avez qu'un moyen de justifier les lois pénales dont vous voulez vous servir, c'est de déclarer que les associations syndicales auront un monopole et seront constituées en corporations.

Si les syndicats sont destinés à devenir des corporations faisant partie de l'organisation administrative et politique de la France, c'est autre chose; vous puiserez dans cette conception politique et administrative le droit de les garantir par des lois pénales. Mais vous n'avez jamais entendu leur donner de monopole et les transformer en corporations à l'instar du passé. M. Baïhaut nous a dit qu'il était absolument opposé à l'étabUssement du monopole, que ce serait contraire aux principes de liberté que la Révolution de 1789 a consacrés, contraire à la Déclaration des droits de l'homme, contraire enfin à cette belle époque de la Révolution française que, je pense, puisque vous êtes épris de la théorie du bloc, vous ne voudrez certes pas en détacher. Je ne crois pas qu'il y ait une période plus belle dans notre histoire que cette aurore de la Révolution où tout le monde s'était déclaré amant de la liberté et où tout le monde donnait par son abnégation et son ardeur aux sacrifices les preuves les plus touchantes de la sincérité de cet amour.

Voulez-vous renier les principes de 1789? Voulez-vous

arriver par un moyen détourné à faire des associations syndicales de nouvelles corpoi-ations comme celles do l'ancien régime, œmme celles que la Révolution a définitivement condamnées? Ne craignez-vous pas qu'en les armant d'une loi pénale pour se défendre contre ce que vous croyez être une atteinte à leur liberté, vous ne les conduisiez nécessairement à réclamer le monopole avec tant de force que vous ne puissiez le leur refuser ?

Kt comment ne serait-ce pas un monopole que TactioQ qui serait exercée par un syndicat armé de la loi pénale ? Car certainement vous aurez en face les unes des autres des associations ouvrières différentes. Vous l'avez bien admis l'autre jour. Il y aura des ouvriers qui se syndiqueront pour défondre ce qu'ils croient être les intérêts de leur profession et leurs intérêts propres, et dans cette même profession d'autres ouvriers qui se syndiqueront pour défendre des intér^U différents. Il y aura, enfin, en face di« ouvriers qui voudront se syndiquer, d'autres ouvriers qui refuseront d'entrer dans aucun syndicat. Il en sera de même pour les patrons. Il y aura ce qu'il y a quelques années nous appelions des sauvages, lorsqu'il existait des groupes dans oelte Chambre. (On rit.)

Eh bien, ces syndicats el œs santages, animés du désii de défendre tels intérêts de la profession, ces associations formées pour défendre d'autres intérêts, peut-être des intérêts contraires, de la même profession, allei-vous les armer tous d'une loi pénale poar se punir les uns les autres? A liez- vous donner à tous une sorte de consécration officielle ? Allez-vous faire d'eux tous des organes de l'administration publique de l'Klat? Gela est impossible, cela est coLtnuiicloire; el si cet état de choses pouvait être réalisé, vous seriez obligés de changer votre loi et d'adhérer au monopole. Vous consacreriez ce malheur public.

Vous savez — M. Leygues vous l'a dit — combien les

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corporations du xviii^ siècle étaient odieuses; mais du moins elles ne s'étendaient pas au pays tout entier ; les faubourgs des villes n'y étaient pas astreints, sans compter que, grâce à la patente royale, la plupart des grandes usines, rares à cette époque, pouvaient être afïranchies de leur tyrannie. Aujourd'hui, si vous vouliez rétablir les associations privilégiées, si vous leur donniez le moyen d'arriver à un monopole auquel il n'est que trop à craindre qu'elles n'arrivent, vous feriez à l'industrie française beaucoup plus de mal que ne lui en ont fait les anciennes corporations.

M. Clemenceau. — Qui est-ce qui a proposé cela? M. Léon S a y. — Vous ne le proposez pas, je le sais bien. (Exclamations à gauche.) Cela n'est pas dans votre esprit, je n'en disconviens pas; mais c'est la conséquence nécessaire des lois que vous nous proposez.

M. Clemenceau. — Voulez-vous me permettre une question?

M. Léon S a y. — Parfaitement.

M. Clemenceau. — Les principes de 1789 exigent-ils qu'on fasse mourir un homme de faim parce qu'il s'associe avec des camarades pour défendre son salaire?

M. Léon Sa y. — Les principes de 1789 disent que la liberté de chacun doit lui être assurée et qu'un individu ne peut pas, sous prétexte de se défendre, porter atteinte à la liberté d'autrui.

M. Clemenceau. — Eh bien, c'est pour empêcher cela que nous proposons cette loi.

M. Léon Say. — Je dis que celui qui laisse mourir de

faim son semblable est un malhonnête homme au sens de la

loi morale. . . (Exclamations à gaucfie.)

M. Clemenceau. — Et vous lui permettez de continuer!

M. Léon Say... — mais vous n'avez pas le droit de punir

parce qu'il conserve sa liberté d'action. (Mouvements divers.)

S64 LIS flJtknCEi Bt LA PRANCB

M. iooRDB. — Il hni alors supprimer le Code péiud. Il ne fallait pas coDdamner les rè^utioDiiaires de 1871 ! (Rruit.)

M. Léon Sat. — Je reviens alors â ce que je disais toot à Hieoie. puisque tous ne Wk'Kfm pas compris.

0 y a des lois morales qui ne sont pas des lois positÎTet. Toutes les lois morales n^out pas leur sanction dans nos codas. On peut se conduire très mal sans étie mis en prison ; on peut coauneCtie ém notes que les honnêtes sens trouvent abominables saas se rendre pour cela conpnbte d'un ctimo ou d'un délil poni par la loi. Voulet-vons donc, eneoie une fois, consnerer par la loi le Deado^ue, rfivangOe, !«• pre8ch|>lions de k mofale religîeQse on d une autre morale **

Je comprends très Men, qnand on a on dognte, «lu <•«) > màL, qatùa est de braves ^ens, qn*il soit commode* peot-élre même consolant, de pouvoir dire aux autres : Tons sera brave homme comme je l 'entends ou vous ira en prison . Mais, moi, je n'accepte pas cette théorte. Noos n'en avons que trop souffert dans te passé; nous pourrions «mots en sDoflHr dans l'avenir, §1 «n eeftain parti qui veni relever la léte arrivait un jonr an pomn^r

le ne veux pude cette doctrine; je ne veux pas ^ire mon) à te ftiçon de mas voisins, Je veux réCre à la mienne. J. veux bien être contraint par ma consctenee, je ne veox p.«« être contndm par U loi. (itmrvu^tiput.)

ILiotiaDB.»il yadessenequin'enontpasdeconaeienee. et qui la remplacent par on ooflMbrt

M. Lion Sat. — Si voos ndeonnet comme votts le failet . *«r""*-** niftea-vons pas Josqa'au bout de votre entrainement? Si voos croyez qu'on doive être condamné A la prison parce qu'on n'a pas la même monde que la vôtre, voos êtes obligés de pousser te ndeonneoient jusqu'à l'exti^me.

M* JooaoB. — D ne s'agit pw de cela, mais de patrons et d'ouvriers I

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M. Léon S a y. — Je prétends que si un patron ne veut pas employer dans son usine un ouvrier parce que cet ouvrier est syndiqué, il en a le droit. Empêcher un patron de renvoyer un ouvrier parce qu'il est syndiqué, c'est porter atteinte à la liberté de ce patron. (Très bien! su?- divers bancs au centre. — Nouvelles i7iterruptions à gauche.)

Est-ce que vous ne pouvez pas prévoir « tout » ? N'avez-vous pas vu déjà quelque part un peu de ce « tout » auquel je fais allusion? N'est-il pas possible qu'il se constitue des syndicats dans la pensée de détruire l'industrie d'un patron, dans le but de faire pénétrer dans sa maison des ouvriers chargés de le ruiner et prêts à tout faire pour le forcer à abandonner son industrie? (Rumeurs sur quelques bancs à V extrême gauche.)

Vous croyez que l'hypothèse est irréalisable? Mais il suffit que le fait soit possible, et avec votre loi il est possible ! Vous ne faites pas obstacle à ce qu'il en soit ainsi. Vous semblez croire que vous pouvez faire les suppositions qui vous conviennent pour apprécier l'avenir de votre loi. Vous vous imaginez qu'on restera toujours sagement dans ce petit monde que vous avez réglé. Mais on en sortirai Et ceux qui professent la doctrine de M. Leygues et de M. Baïhaut verront bien, ce jour-là, quelle aura été leur responsabilité.

11 ne seront pas satisfaits, ils seront même très mécontents; mais ils verront le fait ; ils le verront de leurs yeux et ne pourront le nier.

Non, la véritable liberté du patron est de pouvoir rester maître chez lui. (Interruptions.)

Mais certainement ! c'est ce qu'on appelle la liberté.

Je vais me placer, si vous voulez, à un autre point de vue, car je comprends et j'admets toutes les discussions ; personne n'aime plus que moi à réfléchir sur les questions sociales; mais personne n'est plus affligé que je le suis quand je m'a

perçois qu'on veut les résoudre par la guerre au lieu de les résoudre par la paix. (Mouvements divers.)

Si vous entrez dan? la voie qui vous est ouverte à propos du refus d'embauchage visé par M. Rovicr- [^pierre et du refus de laisser renvoyer librement un ouvrier syndiqué, visé par M. Leygues; si vous entrez, dis-je. dans cette voie, vous serez obligés d'aller jusqu'au bout. Voilà ce que je crains, et je voudrais qu'il en fût autrement.

Je suis aussi libéral que M. Leygues, et M. Leygues est aussi libéral que moi; je suis aussi libéral que M. Baïhaut, et M. Baïhaut est aussi libéral que moi; mais je pense qu ils sont dans Terreur et les choses iront plus loin qu'ils ne le pensent eux-mêmes.

11 y a une autre doctrine, je le sais bien, et celte autre doctrine est défendue avec beaucoup de talent. Mais, de ccllo-là, je n'en veux pas non plus : c'est la doctrine de coml)at. Ce n'est pas la doctrine pacifique; c'est le contraire. Suivant cette doctrine, la question sociale doit se résoudre sur un champ de bataille. C'est ce que nous a dit hier M. Dumay : il faut que les ouvriers viennent à tout prix à bout du patronat.

Oh! je comprends parfaitement que, lorstju'on professe celte doctrine, on veuille avoir pour soi la force de la loi; que le patronat étant une institution naturelle, il faille employer la force de la loi pour le détruire; ceux qui veulent détruire le patronat sont absolument logiques en demandant l'aide du bras séculier.

Mais vou.s, monsieur Leygues, et vous monsieur Bai haut, vous n'êtes pas logiques avec vous-mêmes; M. Dumay est, lui, parfaitement logiqup. Il n'est pas en contradiction avec lui-mrriie.

Nous pouvons discuter la question du patronat.

M. Clemenceau. — Il s'agit tout .simplement de savoir si nous voulons qu'on respecte la loi de 1884; il n'y a pas d'autre question. (Très bien! à rert'"v>o '/aurhe.J

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M. Ferroul. — On veut détruire la loi de 1884.

M. Léon Sa Y. — Je ne veux nullement détruire la loi de 1884. J'ai voté cette loi. Je n'ai pas cru que ce fût une aussi grande hardiesse que l'a prétendu M. Baïhaut. Je la considère comme une bonne, une excellente loi. C'est le premier chapitre de la loi sur les associations, dont les autres chapitres ne viendront probablement jamais en discussion. (On rit.)

Ce premier chapitre, on a bien fait de l'écrire. La question était difficile, le chapitre n'était pas aisé à rédiger; c'est le cas de tous les chapitres d'une loi sur la liberté des associations. On a donc eu parfaitement raison de faire la loi et on fait également très bien de vouloir la défendre; mais il faut la défendre par des moyens qui soient conformes et non contraires à son esprit.

Si vous ne voulez pas faire des syndicats des associations obligatoires, ne leur donnez pas pour sanction le Code pénal . Si vous ne voulez pas en faire une arme de guerre contre le patronat, ne leur donnez pas pour armes les pénalités inscrites dans le Code pénal.

Je crois bien qu'il n'y a de logiques, en réalité, dans cette affaire, que ceux qui, comme M. Dumay, pensent qu'il faut une loi de guerre contre le patronat, qu'il faut armer les syndicats de toutes pièces pour qu'ils puissent marcher au combat dans les meilleures conditions d'attaque et de défense.

M. Dumay. — Je n'ai pas dit cela.

M. Léon Say. — Vous y avez fait une allusion très précise, peut-être plus développée encore dans votre discours qu'au Journal officiel. Vous avez dit qu'il y avait une question sociale à résoudre; que des deux armées en présence, l'une devait être battue par l'autre et que l'avenir que rêvent les ouvriers dont vous êtes le représentant, c'était la suppression du patronat. Quant à moi, je ne veux pas vous suivre sur ce terrain...

M. DuMAY. — Reprenez le Journal officiel et vous verrez que je n'ai pas dit un mot de cela.

M. Léon Say. — Je ne veux pas vous donner dos armes pour que vous ayez le dessus, parce que les idées que je représente sont des idées libérales et que la liberté succomberait dans la lutte.

Telles sont, messieurs, les objecliuns ^\kxv jo desirais vous présenter. Elles se réfèrent à la proposition de loi de M. Bovier- Lapierre; elles ne vont pas à rencontre de la théorie de M. Leygues ; mais je trouve que son texte est *en désaccord avec sa doctrine; je trouve surtout qu'il serait fort malheureux de mêler la loi pénale à cette affaire, car ce ne pourrait être acceptable que si la loi que nous discutons devait avoir pour objet celui que M. Dumay nous a exposé Tautre jour.

Je veux me borner à ces simples paroles. Le terrain que j'aborde n'est peutn^tre pts très populaire dans cette Chamt^ mais la popularité m'est assez indifférente ; il me suffit d in i raison. Cette popularité, je l'ai connue aussi. (Souriret.)

Oui! messieurs, et je me rappelle, alors que je présidais le irieux centre gauche de TAssembl»^ nationale, que j'ai refti^ •. conwnejel'ai toujours fait et comme je le ferai toujours, d'op» n r une fusion avec le centre droit, quoique les idées que je rei^résentais et que je repréaeole eooore. puissent en général s'accommoder avec celles des hommes modérés de tous les partis. Le lendemain du jour où j'ai prononoè ces paroles de n fus qui ont eu du retentissement, j'ai reçu de tous les poinU de la France un très grand nombre d'adreitesde félicitations, et je pourrais encore lire au bas de ces adresses des noms portés par des citoyens qui ne pensaient point comme moi, mais qui reconnaissaient que j'avais rendu un grand service à la It^'publique.

M. Clémbnceau. — Ils le pensent encore!

M. Léon Say. — J'ai donc connu les douceurs de cette

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popularité et je n'ai rien fait pour chercher à la conserver, parce que je professe avant tout la doctrine libérale et que je considère que mon unique devoir est de la défendre. M. Leygues (Lot-et-Garonne). — Nous aussi. M. Clemenceau. — Vous n'en avez pas le monopole I M. Léon S a y. — Je suis heureux que M. Leygues la défende avec moi; mais il la défend par de mauvais moyens. Après s'être prononcé avec tant de noblesse dans son langage et tant de hauteur dans l'expression de sa politique libérale, je lui demande en grâce de ae pas l'abandonner dans ses conclusions. (Très bien! très bien! et applaudissements sur divers bancs au centre.)

M. Milleraad fut entendu après M. Léon Say en faveur de la proposition Bovier-Lapierre, puis la Chambre passa à la discussion des articles; après un renvoi à la Commission, elle adopta un nouveau texte proposé par celle-ci et analogue à l'amendement Leygues. L'examen des articles fut long et confus, les amendements et contre-projets nombreux, mais l'ensemble n'en fut pas moins adopté.