Chapitre XX. — Redevances diverses payées par la Compagnie du gaz

Le chapitre XX enregistre une ressource qui constitue un impôt indirect sur les consommateurs de gaz.

LES REVENUS ORDINAIRES. 5o5

Celle recelle, versée par la compagnie qui exploile le monopole du gaz à Paris, esl évaluée à i5,64o,ooo fr. pour 1900.

Elle se divise, au projel de budgel, en qualre articles donl voici l'énuméralion :

Article 1*'. ^^ Redevance payée en vertu du traité du 7 février 1870 (art. 6). — Prévisions du Préfet pour 1900. 8,3oo,ooo fr.

Délibérations des 3 août et ag octobre 1870; traité du 7 février 1870; décret en Conseil d*État du i3 janvier i8;o.

Art. 2. — Redevance complémentaire devant résulter de l'application de Tarrôté du Conseil de préfecture du 26 juin J 898 relatif aux conditions d'amortissement du capitalactions de la Compagnie du gaz. — Prévisions pour 1900. i,44o»ooo

Art. 3. — Produit de la redevance de 2 centimes par rôètre cube de gaz consommé dans Paris. (Loi du 16 juin

1 S59, art. 7; traité du 7 février 1870, art. 8.) 6,700,000

Art. 4- — Droit de location des parties du sous-sol de la '^'oie publique occupées par des conduites de gaz. (Traité cln 7 février 1870, art. 5.) 200,000

Le monopole du gaz a élé établi par la fusion de loules les c^ompagnies existantes *, le 26 décembre i855. La Compagnie J>arisienne pour l'éclairage el le chauffage par le gaz absorba t ouïes les autres el donna son nom à la compagnie délinitive, cj ui devint concessionnaire, pour une durée de cinquante ans, ciu droil exclusif d'établir el de conserver sous la voie publique ^i.es tuyaux pour la conduite du gaz.

Il n'y avail alors que 446,ooo mètres de conduites el 1^,910 fc^ecs d'éclairage public.

Le Irailé passé en i855 entre la Ville de Paris el la compagnie a été modifié le 25 janvier 1861, à la suite de l'annexion ^es communes comprises dans l'enceinte fortifiée, et le 1 5 jan- Xf^ier 1870, afin d'assimiler complètement les nouveaux quartiers au reste de l'ancien Paris.

Par ce contrat, la compagnie s'est engagée à fournir, au prix

I. La Compagnie parisienne, dont les usines étaient à la barrière d'Italie; la Compagnie anglaise, dont les usines étaient avenue Trudaine et boulevard de Courcelles; la CTIompagnie française, dont les usines étaient à Vaugirard; la Compagnie de l'Ouest, qui desserrait Passy, el la Compagnie Lacarrière, qui avait son usine rue de la Tour.

5o6 LES BUDGETS DE PARIS.

de 3o centimes le mètre cube pour les particuliers et de 1 5 centimes le mètre cube pour l'éclairage public, un gaz extrait de la houille*, parfaitement épuré et possédant un pouvoir éclairant tel que ii5 litres de gaz brûlés en une heure, fournissent une lumière égale à celle produite par 4^ grammes d'huile de colza épurée, brûlés en une heure dans une lampe Carcel.

La location des parties du sous-sol de la voie publique occupées par la canalisation de la compagnie est Gxée à 200,000 francs par an à titre d'abonnement et serait portée à 25o,ooo fr. si la consommation par mètre courant de conduite devenait égale, dans la zone annexée, à celle de l'ancien Paris au i*^ jaavier 1869, soit i48 mètres cubes. C'est le motif pour le-r quel la comptabilité distingue les consommateurs de l'ancien Paris de ceux de la zone annexée.

En représentation des droits d'octroi sur la houille, la compagnie verse une redevance de o fr. 02 c. par mètre cube de gaz consommé dans Paris. Cette redevance ne peut subir de modifications, quels que soient les changements des tarifs d'octroi et subsiste même en cas d'abolition des octrois (art. 8, §3, du traité). La compagnie se prétend en outre protégée contre l'abaissement des droits sur les huiles d'éclairage par une clause assez obscure qui lui permettrait de bénéficier d'une réduction de redevance proportionnelle à celle dont seraient abaissés les droits d'octroi sur ces huiles.

La compagnie ne peut augmenter son capital en actions au delà de 84 millions de francs qu'après avis du Préfet de la Seine et du Conseil municipal (art. 6). En vertu du même article, à partir du i*^ janvier 1869, la Ville de Paris a droit à la moitié des bénéfices réalisés par la compagnie. Avant tout partage de bénéfices, il est prélevé :

1° Les sommes nécessaires pour annuité d'amortissement des actions et obligations émises ou à émettre;

I. La compagnie ne pourrait fabriquer et vendre d'autre gaz — par exemple de l'acélylène ou du gaz à Teau — sans le consenlcment ccrii du Préfet de la Seioe donné après un avis conforme du Conseil municipal.

2*» La retenue actuellement fixée pour la réserve par les statuts ; 3® Une somme pour dividende et intérêts des actions, fixée à i2,4oo,ooofr. jusqu'en 1887 inclusivement et à 11,200,000 fr. (lu i^' janvier 1888 à la fin de la concession.

Dans le cas où les bénéfices d'une année seraient inférieurs au prélèvement attribué à la compagnie, elle supporterait le déficit et ne pourrait en exiger le rappel sur les bénéfices des exercices suivants. A la fin de la concession et par l'effet même de l'action complète de l'amortissement des actions et obligations, le produit de l'actif mobilier et immobilier de la compagnie et le montant de la réserve statutaire de 2 millions de francs feront partie d»5S bénéfices à partager (art. 6).

Toute entreprise accessoire exploitée par la compagnie, de rïiême que les entreprises nouvelles, qui doivent être autorisées |>ar le Préfet de la Seine, sont l'objet d'une comptabilité distincte et leurs résultats annuels se confondent avec les résult-ats de l'entreprise principale (art. 7).

La clause du partage des bénéfices a joué pour la première fois en 1869 et la Ville a encaissé de ce chef 4j95o,ooo fr. Ce partage a procuré, depuis 1876, les recettes suivantes, que ï^ious notons en regard de la redevance de 2 centimes par iniètre cube de gaz consommé :

AN'NÊES.

PABT de béBiflci*.

8,3oo,oooC b,35o,ooo

9,5oo,uoo la, 400,000 13,700,000 i5, 100,000 ï3, 379,501 I 12.700,000 ia,3oo,ooo

la, 4^,000

REOKVANCK d« S centimes.

3,i7S,r,3if74

3,309,477 44 3,7o5,a4i aa 3,804,341 8a 4,i38,3i8 8a

4,rN)i,i()'{ ()(>

4,7«y<.V4a 88 4,937,611 82 4,972,403 lO r),oaS,9a'i lo 5,1 17,31.') 72

ANNRE8.

PABT de béuéflje.

I «,75o ij,7<»o

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