Rapport de M. Baïhaut

lois, que les résolutions antérieures ; la Chambre n'a point blâmé les ministres qui ont refusé de produire les documents indispensables à l'exercice de son droit de contrôle; la Chambre n'actionnera pas en indemnité et ne mettra pas en accusation les ministres qui n'ont pas entretenu le nombre d'hommes qu'ils étaient obligés d'entretenir et qui ont employé à d'autres usages une partie des crédits qui leur étaient alloués. La Chambre se soucie peu de savoir si l'effectif est au complet et si les ministres républicains ont mal usé de l'argent des contribuables. Elle réserve ses foudres pour le ministre coupable d'avoir songé à reconstruire un pavillon des Tuileries.

LE CONTROLE JUDICIAIHE

Dans la séance du 16 novembre i882, M. Tirard, ministre des finances, a prétendu que le contrôle de la Chambre pouvait s'exercer pleinement et rapidementy que la vérification de la Cour des comptes était une garantie indiscutable^ qu'elle s'exerçait de la façon la plus minutieuse^ que le pays pouvait être certain que ses comptes étaient vérifiés de la façon la plus complète et la plus exacte, M. Tirard, ministre des finances, sait donc qu'il existe un double contrôle, l'un exercé directement par les Chambres,

l'autre exercé par la Cour des comptes et pour le compte des Chambres. Mais il semble ne pas se douter de la façon dont les contrôles fonctionnent. On a vu ce que les Chambres acluelles ont fait du contrôle législatif; nous allons montrer ce que Tadminislration républicaine a fait du contrôle judiciaire.

Ce qui résulte d'un simple rapprochement des dates, c'est que les déclarations de conformité et les rapports publics de la Cour des comptes ne suivent qu'à plusieurs années de distance les exercices qu'ils concernent. Au mois de juillet 1882, le rapport public concernant l'exercice 1876 était le dernier livré à la publicité*. « Pourquoi, disait M. Ribot (discours du 13 décembre 1882), n'avons-nous que les comptes de l'année 1877? La Cour des comptes l'explique à la première page de son rapport public. C'est qu'elle n'a reçu elle-même qu'au mois de mai 1881 le dernier cempte des ministères, celui du ministère de l'instruction publique, de façon que quatre années ont été employées à la liquidation des dépenses de l'exercice 1877. Comment voulez-vous que, dans de pareilles conditions, le contrôle soit efficace ? » Les documents nécessaires pour établir les déclarations ou rédiger les rapports ne sont, en effet, transmis à la Cour que longtemps après l'époque à laquelle ils devraient parvenir. Les garanties édictées en matière de comptabi-

1. Le rapport public de l'exercice 1877 n'était pas encore livré au public en septembre 1882, mais il se trouvait entre les mains du rapporteur de la commission du budget.

lité publique paraissent entièrement tombées en désuétude *. Le compte général de radministration des finances, la situation provisoire de l'exercice courant et tous les documents à établir au 31 décembre de chaque année doivent être publiés pendant le premier trimestre de Tannée suivante *. Or le dernier compte général, celui distribué en mai 1882, est le compte général de 1879. € La liquidation des dépenses continue M. Ribot (discours du 13 décembre 1882), est devenue tellement lente, que, au moment même ou je rédigeais le rapport du budget, on découvrait 5 millions d'annulations... au ministère de la guerre pour Texercice 1879. Est-ce là une comptabilité suffisante?... On ne peut plus faire peser la question du retard... sur la guerre ou la Commune. Ce retard est devenu un fait normal... Eh bien, je demande à la Chambre... si les écritures doivent servir seulement à constater rhonnételé des comptables et des ordonnateurs, trois ou quatre ans après qu'elles ont été passées ; si elles n'ont pas aussi pour but de renseigner le Parlement, jour par jour, et de lui permettre de voir clair dans nos finances. » Je crois, comme M. Ribot, que les comptes des ministres, le compte général des finances et les autres documents de comptabilité, ne sont pas uniquement destinés à éclairer les points obscurs de l'histoire. Us doivent surtout procurer au

1. Voy. Tarticle publié dans le Français par M. le comte de Luçay, numéro du 3 novembre 1882.