Décret du 31 mai 1862, art

contrôle les moyens de s'exercer utilement, et le contrôle judiciaire comme le contrôle législatif, n'est efficace qu'autant qu'il s'exerce à une époque rapprochée des faits accomplis.

A cet inconvénient d'être tardif, le contrôle exercé par la Cour ajoute l'inconvénient d'être incomplet. Une partie des chapitres du budget est, en effet, soustraite à la connaissance de la Cour des comptes et déférée à l'examen d'une commission spéciale, instituée pour la vérification des frais de service et de négociation du Trésor, commission désignée par le ministre, soumis à son contrôle et dont les procès-verbaux ne reçoivent aucune suite.

En principe , le contrôle judiciaire est suspendu pour trois chapitres du budget; en fait, est-il indifférent qu'il en soit ainsi? Les procès-verbaux de la commission spéciale déposés au greffe de la Cour n'ont-ils mentionné jusqu'à ce jour que des irrégularités insignifiantes ou des observations dépourvues d'intérêt ? M. Mathieu-Bodet, dans son récent ouvrage*, la Cour elle-même, dans ses rapports publics, révèlent ou laissent soupçonner des irrégularités graves. La situation du Trésor, qui empire tous les jours, commande aujourd'hui de parler sans réticences. Je m'étendrai donc sur les abus commis en i87i, 1872 et 1873, à l'occasion de l'émission des emprunts de deux et trois milliards.

1. Les Finances françaises de 1870 à 1877, par M. Mathieu- ^odet, ancien ministre des finances.

Le ministre des finances était autorisé par la loi du 20 juin 1871 à faire inscrire sur le grand-livre de la dette publique et à aliéner la somme de rentes cinq pour cent, suffisante pour produire un capital de deux milliards de francs. L'article l**" ajoutait : « L'aliénation de ces rentes, pour laquelle sera ouverle une souscription publique, se fera à l'époque, au taux et aux conditions qui concilieront le mieux les intérêts du Trésor avec la facilité des négociations. »

Les seuls points laissés à l'appréciation du ministre des finances concernaient l'époque de la réalisation de l'emprunt, le taux d'émission et ce qu'on entend habituellement par conditions, c'est-à-dire le montant des termes, leur échéance, ainsi que la fixation de l'escompte. Quant au mode même de la réalisation, il était formellement prévu par la loi; une souscription publique devait être ouverte pour l'aliénation des rentes.

Si l'administration des finances pensait qu'il lui était utile de s'assurer le concours de sociétés de crédit, elle aurait dû réclamer Tintroduclion dans le projet de loi d*une clause additionnelle. Aucune disposition semblable n'a été proposée. Cependant l'administration a eu recours aux intermédiaires; des allocations considérables leur ont été payées, et ces

allocations, qui étaient certainement illégales, ne semblent même pas justifiées par les services rendus. Ces commissions constituent des dons masqués sous des prétextes plus ou moins spécieux, dons attribués aux banquiers, aux hommes d'affaires ou aux établissements dont le gouvernement désirait s'attirer les bonnes grâces ou dont il voulait se ménager l'appui.

Cependant, si les dispositions de la loi avaient permis d'allouer des commissions, quelques-unes, celles allouées pour les souscriptions recueillies à l'étranger, auraient pu être justifiées par cette considération qu'il convenait d'étendre la base de la souscription, afin de se procurer des valeurs étrangères pour le payement de l'indemnité de guerre. Seulement il ne fallait pas se mettre à la discrétion des établissements auxquels on a eu recours. Les souscriptions étrangères ouvraient un droit, en effet, à une commission plus élevée que celles recueillies en France. Certaines maisons de banque recueillaient à la fois des souscriptions en France et à l'étranger. Dès lors, il était facile de comprendre, dans le total de souscriptions recueillies à l'étranger, des souscriptions recueillies à Paris dans l'établissement principal. L'administration ne s'était réservé aucun contrôle; on s'en rapportait naïvement aux parties intéressées. La presse étrangère a prétendu que des bénéfices considérables avaient été réalisés au moyen d'affirmations mensongères.

Quanta l'emprunt de trois milliards, il a été autorisé par la loi du i5 juillet 1872. L'aliénation des rentes

cinq pour cent, nécessaires pour produire un capital de trois milliards, devait avoir lieu par souscription publique à l'époque, au taux et aux conditions qui concilieraient le mieux les intérêts du Trésor avec la facilité des négociations.

En dépit de ces prescriptions si formelles, des commissions considérables ont été accordées, et pour les souscriptions recueillies à l'étranger et pour les souscriptions recueillies en France. Pour les premières, l'administration s*est mise à la discrétion des maisons de banque et des établissements de crédit. Il n'a nullement été justifié de l'origine des souscriptions étrangères. On s'en est rapporté, comme pour l'emprunt précédent, aux allégations des parties intéressées. Les commissions sur les souscriptions recueillies en France paraissent avoir été attribuées, en fin d'opération, en raison du chiffre et de l'importance de certaines souscriptions.

Il est certain qu'en rétablissant dans le texte de la loi les mots : souscription publique^ l'Assemblée nationale entendait que tous les souscripteurs à Temprunt de trois milliards fussent traités de même. Discutant une proposition d'après laquelle certains avantages auraient été accordés à quiconque aurait versé intégralement le montant de sa souscription : « Le propre de la spéculation, disait le rapporteur, est de savoir profiter de tout et d'élargir incontinent la moindre fissure qu'on lui ouvre. Le mieux est de ne pas lui en ouvrir en n'accordant de faveur à personne. Point d'exception; qu'il soit bien entendu que, devant

le guichet de l'emprunt, tous les souscripteurs petits et grands sont absolument égaux. » Or Fadministration a créé ces souscripteurs privilégiés; le payement des commissions est devenu une faveur, contrairement à la volonté de l'Assemblée nationale. Ainsi, tandis que, pour la masse des souscripteurs, la libération des termes de l'emprunt ne procurait d'autre avantage que le bénéfice résultant de l'escompte, certaines maisons de banque ont touché pour cette même libération une commission dont le taux variait de 1/4 à 1 0/0.

Les frais de publicité concernant l'emprunt de trois milliards figurent en dépense pour 320,000 francs acquittés en deux payements. Ces deux payements n'ont été justifiés par aucune quittance. On n'a môme pas produit à la commission le détail des frais. Au surplus, les frais de publicité n'ont pas été mieux justifiés dans l'emprunt de deux milliards. J'ai ta preuve aujourd'hui que, sous prétexte de publicité, M. Thiers a prodigué ses largesses aux appuis de sa politique.

Le total des indemnités attribuées au personnel pour les emprunts de deux et trois milliards dépasse deux millions. Ce chiffre serait exorbitant, s'il s'appliquait exclusivement aux indemnités attribuées au personnel en raison des emprunts; mais il parait certain que lescréditsaflfectés aux emprunts auraient supporté certaines dépenses se rattachant au fonctionnement normal de l'administration, c'est-à-dire que le ministre des finances a profité des emprunts pour augmenter les crédits votés par le pouvoir législatif. Les autres ministères déversent leurs excédents de dépenses soit

dans ]es comptes de liquidation, soit dans le budget extraordinaire; l'administration des finances reporte son excédent sur le chapitre des frais d'émission et de négociation des emprunts, parce que ce chapitre est soustrait au contrôle delà Cour des comptes et des Chambres.

Le gouvernement a osé plus encore. Il a augmenté ses crédits contre la volonté manifeste de l'Assemblée nationale.

Mais pourquoi fatiguer le lecteur par un récit monotone? Les irrégularités auraient été plus nombreuses, les abus auraient été pires, le ministre se serait approprié toutes les sommes inscrites au budget sous ces titres divers : Intérêts de la dette flottanteyFrais de trésorerie yFrais d'émission etde négociationj etc., il les aurait follement dissipées, il les aurait employées à satisfaire ses besoins personnels, la commission spéciale n'aurait eu, suivant le rapport public*, d'autres droits et d'autre pouvoir que de rédiger un procès-verbal auquel aucune suite ne pouvait être donnée. Daas aucun cas, la commission ne provoque de restitution; dans aucun cas, elle, ne prononce Tapplication d'une peine. Quand il s'agit de frais de services ou de négociation, les comptables peuvent être assurés d'avance de n'être ni poursuivis ni inquiétés ; les sommes mal payées ne sont jamais restituées. Un caissier du Trésor a imaginé d'inscrire