Le rapport public concernant les comptes de Texercice

en dépense le montant d'un billet de banque faux et de l'inscrire aux frais de trésorerie sous l'article Commissions y courtages et frais divers, Cebilletavait été reçu au Trésor par inégarde, et le remboursement en avait été refusé par la Banque de France. Or le caissier central reçoit annuellement une allocation de quinze mille francs à titre d'indemnité de responsabilité, et il aurait dû supporter cette perte. Le fait a été consigné dans un des procès-verbaux de lacommission ; celle-ci pensait que le caissier avait prélevé à tort, sur les frais de trésorerie, le montant du billet faux; elle le dit, mais il n'en fut autre chose; le caissier a conservé et son indemnité et le montant du billet faux. Le procès-verbal de la commission a constaté que le ministère des finances avait irrégulièrement attribué aux trésoriers généraux, en dehors de leurs émoluments budgétaires, et en dépit des prescriptions contraires de la loi de finances, cinq cent trente-sept mille francs en 1871, et cent vingt-deux mille francs en 1872. Malgré cette observation, les trésoriers généraux ont conservé les cinq cent trente-sept mille francs du virement illégal de 1871, les cent vingt-deux mille francsdu virement illégal de 1872, et ils les auraient conservés lors même que l'observation aurait trouvé place dans le rapport public de la Cour des comptes. Les commissions payées, sous le prétexte ou à l'occasion des emprunts de 1871 et de 1872, lesquelles sont certainement illégales et ne semblent guère plus légitimes, ces commissions, quelque énorme qu'en soit le chiffre, ne seront jamais restituées. Il en eût été autrement

m LES FINANCES DE LA RËPUBLIQUE.

si les frais de trésorerie et les frais de service avaient été soumis, comme les autres dépenses publiques, à l'examen direct de la Cour des comptes. La Cour souveraine aurait certainement rejeté des comptes et les virements illégaux et les commissions illégitimes. Aussi j'arrive à cette conclusion, c'est que le contrôle direct, exercé par la Cour des comptes, aurait seul quelque efficacité. Si la Cour était saisie non d'un procès-verbal mais des comptes eux-mêmes, le forcement en recettes ou le rejet de la dépense, tel serait le moyen de coercition pour les comptables; le référé et l'insertion au rapport public, telle serait la sanction pour les ordonnateurs.

Écarter le contrôle direct de la Cour et maintenir la commission, c'est accorder d'avance un blanc-seing aux ministres et mettre à leur discrétion des ressources considérables.

En outre, tant que la commission subsistera, le contrôle législatif présentera, lui aussi, une véritable lacune.

Conformément à l'ordonnance du 9 juillet 1826, la Cour constate la régularité des comptes ministériels ; par ses déclarations, elle atteste aux Chambres que ces documents sont conformes aux résultats des arrêts rendus sur les comptes individuels. Dans un tableau faisant suite à chaque déclaration, elle signale, relativement à l'emploi des crédits, les irrégularités et les infractions aux lois. Or cette déclaration qui constitue pour les Chambres le plus sûr moyen d'exercer leur contrôle ne peut s'étendre aux dépenses

qui se nllachent au service de la trésorerie. Cependant le crédit affeclé à ces dépenses a une destination nettement déterminée par le budget, et le payement sur ce crédit de toute dépense étrangère est absolument irrégulier. Or les irrégularités de ce genre, très rares avant iilOy sont devenues bien plus fréquentes, en raison mèpie de la multiplicité des emprunts ; et Ton doit reconnaître que la garantie des déclarations est d'autant plus nécessaire» que la dépense des emprunts est imputée sur le chapitre des frais de trésorerie. Ce chapitre arrivera peu à peu, si Ton n'y met ordre, à doter des services que le gouvernement tient à payer, sans Tavouar au pays; il offrira des occasions de corruption ou de vénalité, il fournira, au besoin, à des minisires ambitieux des ressources pour une entreprise sur les libertés publiques; il deviendra, en un mot, une annexe ou un supplément non voté des fonds secrets.

Et ce supplément n'étant pas de médiocre importance, l'accessoire l'emportera de beaucoup sur le principal. Le gouvernement ne peut disposer légalement que de deux millions de fonds secrets. Même en l'absence de tout emprunt, les fonds secrets du ministère des finances comprendront le chapitre XV (intérêts de la dette flottante du Trésor), qui, pour 1883, s'élève à 30,440,000 francs; le chapitre LUI (frais de trésorerie), qui, pour la même année, atteint 1,020,500 fr. ;

le chapitre LIV (trésoriers généraux et receveurs des finances), qui monte à 6,816,700 francs, c'est-à*dire 38 millioms.

Aux époques d'emprunts, le supplément devient pour ainsi dire illimité. Si Ten récapitule les frais d'émission des emprunts de deux et trois milliards, on reconnaît que le premier emprunt est venu ajouter cent dix-huit millions et le second cent trente-cinq millions à rhumble crédit des fonds secrets, compris dans le budget du ministère de Tinlérieur. L'abus est évident, me dit-on; ces deux cent cinquânte-lrois millions sont bien des fonds secrets, puisqu'ils n*ont pas été soumis au contrôle de la Cour des comptes et que le contrôle de la commission spéciale a été annulé par l'interprétation donnée au décret du 31 mai 1862. M. Thiers a donc pu distribuer aux banquiers, à la presse, la totalité des sommes inscrites sous le titre de Commissions^ la plus grande partie de celles portées sous la mention : IndemnitéSy Frais divers, etc. y et il a pu le faire, sans que ni lui ni ses ministres fussent exposés à rendre des comptes. Mais ces abus, ces graves abus tenaient à des circonstances exceptionnelles, et, depuis 1873, ces abus ne se sont plus reproduits.

Si quelques personnes gardent cette illusion, elles doivent la perdre.

Les abus qui ont signalé les émissions de 1871 et de 1872 se sont reproduits, quoique sur une moindre échelle, dans l'émission de 1878; ils portent sur des chiffres plus faibles, parce que l'emprunt émis est

moins élevé; mais, à l'occasion de l'émission, de Téritables libéralités ont été faites; Temprunt a servi de prétexte, et, pour tout juge impartial, ces libéralités ne sont point justifiées.

Passe encore pour 1878, reprend l'apologiste obstiné, on a pu commettre des abus ; car on commet des abus lorsque le contrôle manque; il a pu s'en glisser encore dans les émissions de 1879 et de 1880. Mais, à partir de 1881, lés opérations seront régulières, sinon les abus seront dévoilés; en effet, le décret du 31 décembre 1881 fortifie la commission spéciale, remet à Féleetion de deux corps indépendants le choix de la majorité de ses membres, et fixe nettement ses atlribulions.

Aux termes du nouveau décret, la commission se compose de sept membres : trois membres seront élus par la Cour des comptes : ceux-là seront indépendants tant que les membres de la Cour resteront inamovibles; mais rinamovibilité de la magistrature est menacée, et c'est le gouvernement lui-même qui propose de la suspendre, c'est-à-dire de la détruire; or la Cour des comptes est une magistrature, je suppose. Trois autres membres appartiennent au conseil d'État, le conseil d'État a été replacé sous la main du gouvernement par la constitution de 1875; on ne soutiendra pas, je pense, que le conseil d'État est un corps indépendant. Enfin le septième membre, l'inspecteur général des linances, est révocable sur la proposition du ministre dont il doit contrôler la gestion. Ainsi, sur sept membres, quatre, dès aujourd'hui, dépendent

dli ministre, les trois autres peut-être en dépendront demain; où Ton a, dites-vous, accumulé des garanties, je ne découvre que les liens d'une plus étroite dépendance.

Et, lors même que^ par sa composition, la commission offrirait des garanties, la Cour des comptes, et c'est là le point, se jugera-t-elle saisie par l'envoi du procès-verbal ? On sait qu'elle ne s'est pas expliquée; elle se réserve de formuler une opinion à l'époque où paraîtra le rapport sur l'exercice 1881*', mais le rapport ne doit paraître qu'en 1885 ou 1886. Avec sa prévoyance accoutumée, le gouvernement républicain ménage à l'ambitieux qui voudra le détruire, ce redoutable engin de corruption, ce formidable instru-

1 . La question est trop grave pour que je ne fasse pas connaître intégralement les observations insérées dans le dernier rapport public de la Cour, celui qui vient d*étre publié sur les comptes de l'exercice 1878. (Voy. la p. 44.)

« Nous avons fait connaître, dans notre dernier rapport (p. 41 etsuiv.)> la nature et les limites de Taction de la Cour relativement au contrôle des opérations concernant les emprunts et remploi des crédits spéciaux dont nous venons de parler. Depuis le dépôt de ce rapport, un décret, délibéré en conseil d'État et portant la date du 31 décembre 1881, a statué à nouveau sur la constitution de la commission de vérification, sur les attributions et sur la procédure à suivre pour constater et porter à la connaissance du contrôle judiciaire le résultat des vérifications opérées par cette commission. Ce décret sera appliqué pour la première fois aux opérations accomplies en 1881. La Cour attendra pour apprécier la portée de ce nouveau règlement qu'elle ait jugé les comptes de ce dernier exercice et qu*elle soit saisie des documemts que le ministre des finances doit lui transmettre à la clôture des travaux de la commission ; jusque-là, elle ne peut que réserver son opinion. »

ment de tyrannie, le chiffre illimité des fonds secrets. Les divers incidents, sobrement indiqués dans les rapports delà Cour des comptes, ont suffi pour exciter Tappréhension des hommes compétents. Ils savent que, dans un système financier, lorsque sur quelque point le contrôle fait défaut, la fissure s'élargit et bientôt devient brèche, et que par cette brèche se précipite un torrent qui emporte les finances. M. Blathieu-Bodet s'est fait Técho de ces appréhensions ^ Il demande qu'on revienne au plus tôt aux sages et tutélaires dispositions de l'ordonnance de 1821 et qu'on restitue à la Cour des comptes l'examen des frais de trésorerie et des autres chapitres du budget si malheureusement soustraits à son contrôle. Et la Chambre? La Chambre a été renseignée par les rapports de la Cour des comptes, et la Chambre s'est tue. La Chambre aurait protesté si le gouvernement avait tenté d'augmenter de 100,000 fr. le crédit inscrit au chapitre des fonds secrets; elle aurait craint alors de provoquer le mécontentement du suffrage universel; mais elle admet sans protester, et même sans mot dire, que M. Thiers ait prélevé, sur les frais de deux emprunts, pour .en disposer à son gré^ la somme de deux cent cinquante-trois millions. Elle admet que les ministres pourront dépenser sans contrôle les crédits alloués pour frais de trésorerie, les crédits alloués pour frais d'émission des emprunts et les autres crédits soustraits à l'examen de la Cour des comptes.