Rapport de M. Ribot sur le budget de

206 LES FINANCES DE LA RÉPUBLIQUE, années. Pourquoi quinze années, pourquoi cinq années, pourquoi trois années ? Quel rapport ont ces chiffres avec les prévisions ? On se base sur des faits imaginaires; aussi voyez les conséquences. Pour préparer le budget de 1883, la commission du budget est partie de cette idée qu'en 1882 il devait y avoir un accroissement sur 1881, et que cet accroissement serait déterminé par Taccroissement moyen des cinq dernières années : voici des chiffres que la commission, se conformant à la règle adoptée, considérait comme acquis pour 1882; je les place en regard des chiffres obtenus.

597 millions sur Tenregislrement ; — la recette a été de 555 millions.

164 millions sur le timbre; — la recette a été de d 55 millions.

278 millions sur les alcools et les bières; — la recette a été de 258 millions.

164 millions sur les sucres; — la recette a été de 140 millions.

93 millions sur le produit des transports; — la recette a été de 78 millions.

La commission comptait que, pour obtenir les recettes de 1882, il fallait ajouter 70 millions aux résultats de 1881, et les recettes réalisées en 1882 ont à peine dépassé les résultats de 1881.

De quoi se plaignait-on? d'avoir à préparer le budget quinze mois d'avance? Les recettes étaient calculées sur les résultats obtenus pendant l'avant-dernière année, ce qui pouvait occasionner un écart

entre les prévisions et les réalisations. Pour les dépenses, même inconvénient : Taperçu des dépenses était préparé quinze mois d'avance, et des ministères ne sont guère en état de préparer quinze mois à l'avance la nomenclature exacte de leurs besoins et le chiffre de leurs dépenses.

On voulait modifier ce système et obtenir une appréciation mieux raisonnée des besoins et des ressources : et, là-dessus, on proposait d'augmenter, de majorer la recette, sous le prétexte que les évaluations rectifiées se rapprocheraient davantage des résultats obtenus. Soit. Et la dépense? Oh ! la dépense, personne ne proposait d'y toucher, on n'y changeait rien, elle resterait évaluée au chiffre résultant d'hypothèses et de conjectures. Il aurait au moins fallu se montrer conséquent, se prononcer pour l'un ou pour l'autre système ; garder notre système ancien qui rédige ses budgets longtemps à l'avance, et, dans ce cas, avoir la prudence de baser les receltes sur les derniers résultats connus, afin que les plus-values permissent de faire face aux dépenses supplémentaires; ou bien adopter franchement le système anglais qui présente le budget au moment mémo où l'exercice va s'ouvrir, et qui permet de calculer les recettes ou d'évaluer les dépenses, en tenant compte des plus-values et des augmentations probables ainsi que des diminutions à prévoir. Mais il fallait se garder d'accepter un système bâtard, dans lequel on est certain que les dépenses prévues seront dépassées, sans qu'on ait consené de ressources pour y pour-

voir. Ce système, on Ta nommé déjà, c'est le système du déficit.

Ce qu'il y a de piquant, c'est que M. Say, qui, dans ses prévisions, s'efforce de grossir fictivement les ressources, est le même M. Say, qui dans ses brochures, a le premier sonné le glas des recettes et a le mieux marqué les causes de leur irrémédiable affaissement.

Depuis l'avènement des ministères républicains, la persécution a sévi dans les régies financières, comme elle sévissait dans tous les rangs de l'armée administrative. Des milliers d'employés ont été privés de leur pain, non pour avoir négligé leurs devoirs, mais parce que quelque républicain avait pris en goût leur place ou en aversion leur figure. Aussi bien la politique d'épuration qui poursuit ses exploits a provoqué dans notre administration avilie la manie de l'espionnage et la fureur des dénonciations. Toute institution employant un certain nombre d'hommes en renferme bien un qui, justement relégué dans les rangs inférieurs par la médiocrité de son intelligence, s'aigrit de son impuissance, et amasse dans l'ombre du fiel et de l'envie; la vraie république survenant, notre homme s'est proclamé républicain et s'est levé contre ses supérieurs ; il était secrètement leur ennemi, il s'est fait leur dénonciateur. Tout agent financier compte donc un ennemi et

souvent des envieux qui considèrent comme un drpit, sinon comme un devoir^ de prouver que ledit agent trahit la République et qu'il n'est que temps de le congédier. Sous le moindre prétexte, l'employé est rendu suspect, souvent même il n*est pas besoin de prétexte, les plaintes les plus fausses étaut les mieux écoutées. C'est en vain que l'agent fait valoir ses notes antérieures, invoque ses travaux, parle de ses services ; rien n'y fait! s'il n*a pas le dévouement servile qui lient lieu d'intelligence ou de capacité. Si encore le préfet se bornait à surveiller la vie publique, les actes et les manifestations extérieurs; mais les actes de la vie privée n'échappent pas aux investigations républicaines. On ne laisse même plus à l'agent la liberté de sa table et le choix de ses convives. L'autorité suit d'un œil inquiet ses relations. L'agent devient suspect s'il reçoit un suspect, suspect s'il aborde un suspect, suspect s'il salue un suspect, suspect s'il dîne ou soupe chez un suspect. Le receveur de Brives a été révoqué pour avoir visité un colonel suspect. La République serait compromise par une visite de politesse ou par un échange d'invitations à dîner. L'inquisition va plus loin ; elle cherche à pénétrer le secret des consciences; pour le fonctionnaire, aller à la messe est devenu un crime; la manie policière suit les enfants à l'école et la femme à l'église. L'inspection des finances, dans ces notes de service où elle recherche des renseignements techniques, est stupéfaite de rencontrer des mentions comme celle-ci : « Cet agent fait étalage de sentiments républicains; mais ses filles

vont au couvent et sa femme est dévote, i» Avez-vous lu la circulaire du sous-secrétaire d'État Labuze, qui ordonne aux préfets d'espionnner jusque daus leur famille les plus modestes employés des régies financières. Vous êtes révoltés ; pourquoi ce dégoût^ celte émotion tardive? La circulaire Labuze ne renferme, après tout, que l'exposé théorique de la pratique quotidienne; elle prescrit seulement de généraliser des procédés dont l'emploi est révélé depuis longtemps par les feuilles de personnel et par les signalements. Labuze met dans la circulaire ce qu'il a trouvé dans les notes. Or Labuze lit dans les notes du préposé X... non pas qu'il est intelligent, non pas qu'il est laborieux, non pas qu'il est actif, non pas qu'il poursuit les fraudeurs, — on s'occupe bien de ces détails, —il lit que le préposé X... a trois enfants, deux garçons qui vont à l'école laïque et une fille qui va chez la sœur. Ce que Labuze ne lit pas, c'est que le père est veuf, c'est que la mère, en mourant, a obtenu delà bonne religieuse la promesse que celle-ci servirait de mère à l'enfant. Ce que Labuze ne voit pas, c'est que le serment est tenu, et que la sœur prodigue à la pauvre petite des soins vraiment maternels ; qu'im porte ! Le père est mal noté, et, si quelqu'un demande, son humble place, aujourd'hui ou demain le père sera révoqué. Le ministre n'est pas un méchant homme ; seul, il serait ému des plaintes des victimes? — Mais Labuze, lui, n'est pas l'homme du ministre, il représente dans le ministère la congrégation radicale. La mission de Labuze, son unique mission, c'est de veiller à ce que la secte place des

adhérents dans le plus grand nombre d'emplois : or, pour placer les adhérents, il est besoin de vacances; délaies circulaires, de là Tinquisition.

Les préfets auront-ils besoin de créer une police pour exécuter les prescriptions de Labuze? Les préfets sont accablés de délations; ils n'ont que la peine de recueillir ces délations et de les classer par dossiers. De tous les points de la République, les délateurs surgissent. Si Labuze leur ouvre les préfectujes,les dénonciateurs s'y précipiteront à l'envi. C'est ainsi que le gouvernement proscrit l'élite des intelligences et qu'il livre à des incapables l'influence et l'action dans les aflaires'du pays. Dans l'administration des finances, il appelle au sommet de la hiérarchie des favoris sans titre ou, ce qui est pis encore, des candidats qui n'ont à produire que des titres honteux. Ces coups de caveçon assenés sur la corporation entière sont pénibles, surtout pour les petits employés ; cenx-ci ont débuté et sont entrés dans la carrière parce qu'ils avaient à compter sur un avancement légitime : « Travaillez, leur disait-on, et vous obtiendrez la récompense de vos efforts. > Mais ils ont vu disparaître, proscrits par la République, les chefs sous lesquels ils ont débuté, et ceux qui les remplacent leiir tiennent un autre langage : « Vous marquerez le pas, mon ami. Vous vous imaginiez que degré par degré on remonterait la pente! Non, ce n'est pas cela; on s'élance d*un bond sur le premier échelon. Pour vous qui êtes en bas, vous y resterez. » Se fatiguer pour un avancement incertain dont on a tous les jours le

regret de se voir injustement exclu, telle est la destinée des fonctionnaires grands ou petits de la troisième république française.

H y a, dit M. Say, un commencement très inquiétant de désorganisation dans les régies financières ^ M. Say l'attribue à l'institution du sous-secrétariat potitique des finances, inauguré sous le ministère de M. Magnin, et continué sous celui de M. Tirard.

Je ne défendrai pas Tinstilution du sous-secrétariat politique ; il annihile les directeurs généraux, il déplace les responsabilités; il met sous la main de la congrégation radicale tout un immense personnel ; on chercherait en vain ses avantages pour les finances. Mais la désorganisation des régies ne date pas de M. Labuze ', elle ne date même pas de M. Wilson. Ces personnages, le dernier surtout, ont perfectionné le

• 1. Article publié par M. Say dans \q Journal des économistes, 2. M. Labuze travaille à la désorganisation, mais seulement dans la mesure de ses facultés. Sa principale occupation consiste à découvrir les agents qui vont à la messe. Récemment un conservateur d'hypoihèques est déplacé par l'administration, déplacé avec un avancement mérité par de bons services ; mais, dans la résidence qui lui est assignée, la congrégation radicale apprend d'un affidé que là-bas, dans cette ville qu'il a quittée, on a vu ce conservateur à l'église. Aussitôt on s'émeut, on prévient le député, qui lui-même prévient Labuze. Labuze oppose à la nomination son veto ; le danger est conjuré, le conservateur n'ira pas dans sa nouvelle résidence. Quelque temps après; l'administration le nomme ailleurs; apparemment Labuze sommeillait, car il laisse le comptable s'acheminer vers sa destination ; mais la congrégation, elle, ne dort jamais ; le conservateur est signalé dans cette autre résidence ; réclamation des radicaux, intervention du député, qui réveille Labuze : nouveau veto du sous-secrétaire d'État. On n'installe pas le conservateur.

système des épurations^ mais ils ne l'ont pas inventé ; ce système remonte à Tavènement des ministères républicains. Que M. Say cherche bien, il retrouvera le nom d'un ministre qui, en 1878, et sans le concours du sous-secrétariat politique remplaçait en masse et comme par fournées, les agents les plus rapprochés des contribuables^ . Cependant si M. Say paraît s'être mépris en imputant au sous-secrétariat politique la désorganisation des régies financières, il ne s'est pas trompé sur le fait lui-même; chaque jour la désorganisation progresse, elle s'affirme aujourd'hui par d'éclatants témoignages, c On ne croit, dit l'ancien ministre, ni aux lois, ni aux règlements, ni aux scrupules administratifs Il y a des redevables contre lesquelles agents du recouvrement n'ont plus le courage de verbaliser, car se serait s'attirer desinimitiés et s'exposer à des dénonciations. Aussi l'impôt indirect rentre-t-ilfort mal... Les remises d'amende sont, comme les demandes de places, l'objet des recommandations les plus instantes... On a malheureusement une preuve certaine de la désorganisation... dans la statistique... En 1876 on constatait encore 13270 contraventions aux droits de circulation sur les vins; en 1881, le nombre des contraventions constatées tombe à 6138

Pendant tous ces débats, il a été remplacé dans son ancien poste, de sorte qu'il est aujourd'hui sans emploi. L'affaire en est là. L'administration voudrait bien ne pas s'associer à un acte odieux ; mais, cette fois, Labuze veille. — Aujourd'hui, (20 avril 1884, le conservateur n'est pas encore replacé. 1. Journal des économistes, novembre 1882.

tu LES FINANCES DE LA RÉPUBLIQUE.

C'est la moitié. Les débitants de boissons... (ces grands électeurs des députés) échappent de plus en plus à l'action de la régie. En 1876, on constatait encore contre eux 17,308 contraventions, on n*en a plus constaté en 1881 que 5,134; c'est une diminution de près de trois quarts. .. En réalité, il n'y a plus de répression, et la fraude devient de droit commune >

Ces faits sont irrécusables, M. Say aurait pu en citer de semblables dans les autres régies financières, il aurait pu en citer surtout dans les forêts, dans les postes, dans toutes les administrations chargées de réprimer les délits ou de constater les contraventions. M. Léon Say ajoute qu'il faut « avoir passé par les affaires pour avoir une idée du nombre de gens dont la révocation est demandée par ceux qui veulent les remplacer d. « Jamais, dit-il l'abus des recommandations n'a été poussé aussi loin que depuis quelques années, cela ressemble à l'ancien régime. > En vérité, il n'était pas besoin d'avoir passé par les affaires pour le voir ; il suffisait d'avoir des yeux et de les ouvrir; la spécialité de certains hommes d'État consiste à découvrir et à nous signaler des abus qui, depuis des années, crèvent les yeux de tout le monde.

Eh oui, M. Say a raison, partout des agents ignorants sont substitués aux employés capables ; partout la faveur prend le pas sur les droits acquis et les services rendus; partout la rentrée des impôts est com-