Ces chiffres sont accusés par le rapport sur le budget de

financière, les aggravations d'impôts qui pesaient le plus lourdement sur la population. On avait été plus loin. L'article 1" de la loi du 30 décembre 1883 déclarait que les impôts nouveaux étaient établis seulement à titre extraordinaire et temporaire. Les Chambres républicaines qui ont hérité de finances prospères, n'ont même pas tenu l'engagement pris devant le pays par l'Assemblée nationale. Elles n'ont pas su profiter de leurs excédents pour éliminer du budget ces taxes mal combinées. En quelques années, le gouvernement a tout consommé, tout dissipé, tout gaspillé ; désormais on parlera de déficit, on parlera de conversion, on parlera d'emprunts, il ne sera pas plus question pour les impôts de suppression totale que de réduction partielle.

Cependant puisque la République a fait étalage de ses dégrèvements, et que, tout en écrasant la masse des contribuables, elle a réellement soulagé un petit nombre d'entre eux, examinons si ceux dont le fardeau a été diminué étaient ceux auxquels le budget imposait les plus lourdes charges, et ceux par conséquent qui avaient droit à des modérations et à des réductions de tarifs. Que pense et que dit la majorité républicaine sur cette question de la répartition des impôts ?

« Ouvrez le budget, vous y verrez que l'impôt direct, qui est celui qui est à peu près le plus également et le plus équitablement réparti, figure dans vos ressources pour une somme de 7 à 800 millions.

» Puis, à côté, vous voyez l'impôt indirect, qui, lui,

contribue à cet équilibre pour 2,500,000,000 ; c'est-àdire que l'impôt qui pèse sur la forlune, sur la capacité contributive du citoyen, figure à peine pour un tiers, et celui qui pèse sur ses besoins, sur la faim du travailleur, celui qui atteint l'ouvrier et le paysan dans les sources mêmes de la vie, celui-là figure pour les deux tiers dans vos budgets *. y>

Ces paroles n'ont pas été dites à la légère, elles émanent de l'un des orateurs de la majorité, de l'un de ses guides dans les matières économiques et financières. Elles résument fidèlement la doctrine qui rencontre le plus d'adeptes sur les bancs de la majorité. D'ailleurs, si vous prétendiez récuser ce témoignage, on pourrait l'étayer de celui de M. Gambetta.

Dès qu'il fut parvenu à la présidence de la commission du budget, M. Gambetta ne recula pas devant l'examen de notre régime fiscal. Il soumit à la commission un rapport, dans lequel il discutait les graves questions que ce régime soulève. M. Gambetta voulait bien accepter le système financier de l'Assemblée constituante, il en conservait tout au moins les bases fondamentales; mais il considérait que l<;s transformations opérées depuis un siècle dans notre état social devaient nécessiter des modifications dans le mode de répartition des impôts. Il estimait, de plus,que les lois fiscales votées d'urgence par l'Assemblée nationale, de 1871 à 1875, avaient modifié les proportions

1. Journal officiel du âejuiUet 1882, discours de M. Roufier.

raisonnables établies à Torigine entre le contingent des confributions directes et celui des contributions indirectes ; selon M. Gambetta, ces lois grevaient la consommation et la circulation de taxes qui entravent le commerce et l'industrie, et elles avaient accru d'une façon abusive les charges des classes laborieuses. En conséquence, M. Gambelta concluait à la réforme des impôts directs et des impôts indirects. L'impôt direct devait être proportionnel au revenu réel : la base progressive serait arbitraire. Or, suivant M. Gambetta, aucun de nos impôts directs^ à l'exception de la taxe sur les valeurs mobilières, n'était réellement proportionnel au revenu vrai. M. Gambetta proposait donc d'assujettir les revenus de toute nature à un impôt exactement proportionnel.

Après avoir indiqué les bases d'après lesquelles devait s'opérer la réforme des impôts directs, M. Gambetta s'occupait des contributions indirectes ; il pensait que l'Assemblée nationale en avait exagéré le développement et avait dépassé la mesure, en leur faisant supporter les trois quarts ou les quatre cinquièmes du total des dépenses de l'État.

Le rapport, confessant qu'il était impossible d'abolir immédiatement tous les impôts dont la suppression serait désirable, émettait l'avis de commencer les dégrèvements par les taxes les plus onéreuses pour le commerce et l'industrie. Il proposait de consacrer à ces dégrèvements les économies qui pourraient être réalisées dans l'organisation nouvelle des services et le produit de la conversion de la rente 5 pour 100,

d'y appliquer aussi les ressources nouvelles à provenir de la réforme des impôts directs et de la plus-value des recettes annuellles.

Bien entendu, le réformateur restait dans le vague, il s'abstenait de citer des chiffres et de préciser les moyens d'exécution; il avait soin de présenter ses conclusions plutôt comme un thème d'études que comme des propositions nettement formulées. S'agissait-il de l'impôt foncier, il décidait que cet impôt deviendrait désormais proportionnel au revenu réel de tous les fonds de terre ; mais il se gardait d'indiquer le moyen d'obtenir cette proportionnalité désirable : « Il n'est pas nécessaire pour passer d'un régime à un autre, de toucher dès à présent à la cote foncière.» Le rapport abandonnait également aux administrations futures le soin d'évaluer les propriétés bâties.

M. Gambetta demandait que les revenus de l'industrie et du commerce fussent imposés d'après la déclaration des contribuables, contrôlée par les agents de l'administration des contributions directes; il n'admettait plus comme moyen de déterminer l'importance de la taxe des signes présomptifs, tels que la profession. C'était parlait comme réclame électorale, et ce langage devait séduire une catégorie d'électeurs influents et nombreux. On disait, en effet, au patentable charmé : «Vous ne serez plus imposé en raison de votre profession, du local où vous l'exercez, du nombre de vos ouvriers, de la population de votre commune; votre contribution désormais ne sera prélevée que sur vos bénéfices, et c'est vous, c'est vous-même qui ac-

cuserez le chiffre de ces bénéfices et de vos affaires. Seulement ce langage ne pouvait être sérieux. M. Gambetta ne pouvait ignorer ou que le contrôle réservé aux agents serait illusoire et qu'il fallait renoncer à Timpôt des patentes, ou que le contrôle maintenu serait efficace, et que,dès lors^la loi conserverait à ces agents le droit de recourir à ces signes distinctifs que le rapport semblait écarter, M. Gambetta comptait seulement les dissimuler sous d'autres noms; car, sur ce terrain de la ruse, il était passé maître, et son habileté a consisté à promettre sans cesse des réformes qu'il se gardait prudemment de réaliser.

Le projet de. M. Gambetta frappait d'une taxe les arrérages de la rente française, rompait ainsi avec des traditions anciennes, manquait à des engagements répétés, portait au crédit de l'État une très grave atteinte, et cela à la veille des emprunts nécessités par les grands travaux; il aurait causé au Trésor un préjudice que le revenu donné par la taxe n'aurait pas compensé. — A la rigueur, le gouvernement français pouvait tenter de tirer quelques ressources d'un impôt sur la rente française; mais comment pouvait-il saisir les renies étrangères frappées aussi par le projet? Quels moyens aurait-il de contraindre au payement de la taxe les gouvernements étrangers ? Il y en aurait bien un, ce serait de refuser ou de retirer l'admission à la cote aux gouvernements qui n'auraient pas acquitté l'impôt; mais le Trésor se serait exposé à de trop faciles représailles et aurait provoqué, comme à plaisir, de dangereuses complications. Enfin, le rapport

se taisait sur les moyens à employer pour rechercher et découvrir les salaires, les traitements, les honoraires, pour évaluer la jouissance des effets mobiliers, objets d'art, parcs d'agrément, châteaux ou maisons ne produisant pas de revenus.

En un mot, le plan financier de M. Gambetta ne le cédait ea rien pour son insuffisance au programme des travaux de M. de Freycinel. Au surplus ce plan n'avait pas d'autre but que de piper les naïfs, et d'éblouir la masse ignorante des électeurs. Il ne fut pris au sérieux, ni par la commission du budget, qui s'abstint d'en voter les conclusions, ni par la Chambre, qui dédaigna de les discuter, ni par l'auteur luimême, qui n'insista nullement pour les faire adopter. M, Gambetta, qui, dans son rapport, faisait dépendre de la conversion de la rente l'exécution de son plan fmancier, secrètement combattait la conversion à outrance et réussit à l'empêcher. Ce simple fait donne la mesure de sa bonne foi. On publia le rapport, on annonça bruyamment les réformes, on fit les élections; le but était rempli : ce fut tout.

Qu'on discute ou qu'on écarte les plans de M. Gambetta, un point est désormais acquis : l'état-major républicain ou radical U'ouve le contingent des contributions directes insuffisant dans notre budget, et la part des contributions indirectes excessive. En dépit des progrès de la science financière, les hommes d'État du régime actuel sont, en effet, demeurés sous l'empire de cette illusion que, dans les impôts directs, la loi reste maitresse de Tincidence, c'est-à-dire qu'elle

atteint toujours celui qu'elle veut frapper ; ils s'imaginent que, lorsque la loi établit un impôt direct, le contribuable qu'elle désigne supporte la taxe qui lui est demandée sans pouvoir, comme en matière de droits de consommation, rejeter le fardeau sur d'autres épaules. C'est là, je le répète, une pure illusion. On reconnaîtra certainement que l'impôt des patentes offre tous les caractères d'un impôt direct : le fisc s'adresse directement au commerçant ou à l'industriel pour lui réclamer la taxe fixée ; eb bien, cette taxe qui frappe directement le patentable, est-ce qu'elle reste à sa charge ? Nullement. Le commerçant commence par mettre dans ses factures le montant de la patente avec les autres frais généraux, il se fait rembourser par Facheteur de ses produits Tavance qu'il a faite au fisc, et c'est cet acheteur qui paye la patente, lorsqu'il va se pourvoir des objets vendus par le commerçant patenté.

Imbus de ce préjugé, les républicains ont décidé qu'il fallait modifier la propartion entre l'impôt direct et l'impôt indirect ; ils l'ont décidé a priori, dominés par leurs préoccupations électorales, sans étude et sans enquête, peu soucieux de rechercher si, dans leur ensemble, les impôts sont équitablement épartis, si les diverses parties de la richesse publique contribuent aux besoins de l'État proportionnellement à leur importance, si une catégorie déterminée de contribuables n'est pas grevée outre mesure et gravement lésée, siTégalité devant rimpôt,inscrite dans la Constitution, n'est pas devenue une formule vaine, s'il existe au-

JGurd'hui, comme avant 1789, dans le code de nos lois fiscales, des exceptions, des exemptions et des privilèges. La République aurait bien fait pourtant d'entreprendre cette étude, ses hommes d'État seraient plus éclairés et le ministre de Tagriculture ne porterait pas à la tribune de la Chambre ces affirmations audacieuses : € Les agriculteurs ne payent pas plus que les commerçants. 11 y a, pour les habitants des villes, des impôts indirects qui rétablissent, et au delà, l'égalité de l'impôt. L'impôt foncier n'est que de 4 i/2 pour 100 ; il s'y ajoute des centimes additionnels, sans doute ; mais les établissements industriels qui payent 11 pour 100 à l'État, ont, de plus, d'autres impôts indirects. Il est très difficile de comparer exactement la proportion des impôts payés par l'agriculture et par le commerce, mais le commerce et l'industrie payent au moins 25 pour 100*. » Ainsi, dans la répartition des charges, c'est l'industriel qui est la victime, c'est l'agriculteur qui est ménagé, et, pour le prouver, le ministre rapproche le seul impôt foncier d'un tribut de 25 pour 100 que le fisc prélèverait sur le commerce et sur l'industrie. 11 n'est pas surprenant qu'un médecin de la Réunion ne connaisse de la mère patrie ni le sol, ni les productions, ni l'agriculture, ni les lois fiscales ; mais pourquoi la République a-t-elle fait de ce médecin un ministre et spécialement un ministre de l'agriculture? — Comment, monsieur lemi-

1 . Discours de M. de Mahy, ministre de Tagriculture, à la Ciiambre des députés. (Joumak officiel du 8 décembre 188i)

Les évaluations du budget. 345

nistre, vos bureaux ne vous ont pas appris qu'en sus de rimpôt foncier l'agriculteur supportait d'autres charges? Vous ignorez qu'il paye l'impôt des portes et fenêtres pour sa maison, la contribution mobilière pour son logement ; vous ignorez qu'il paye les prestations ; vous ignorez qu'il acquitte le droit de mutation quand il achète, le droit de succession quand il hérite, le droitdebail quant il afferme, le droit d'obligation quand il emprunte, le droit de consommation quand il consomme, le droit de timbre quand il contracte ? Ah ! monsieur le ministre, votre éducation a été hâtive, vos excursions en France ont été trop rapides ; la propriété rurale ne vous est apparue que sous la forme d'aimables châtelains vous accueillant avec courtoisie, faisant de l'agriculture par distraction, et possédanl, outre leurs grands domaines, un portefeuille très garni dont la plus-value les console de la baisse des fermages. Au lieu de plaindre ces hôtes charmants des pertes que leur faisait essuyer la crise agricole, peut-être n'avez-vous pas songé sans quelque amertume que ces privilégiés jouissaient pendant toute leur vie de la douce existence à laquelle le hasard d'un ministère vous avait associé en passant. Suivezmoi maintement, sortez de ces châteaux, pénétrez dans les chaumières, vous n'y envierez plus le sort de la propriété agricole; vous y apprendrez que, dans notre France,on compte plus de 3,200,000 propriétés rurales appartenant, pour la plupart, à de simples cultivateurs, à des paysans qui les exploitent ; c'est à ces paysans qu'il faudra penser lorsqu'il sera question de la pro-

priété rurale. Avant de vous être renseigné, ne parlez plus des propriétaires, laissez-moi plutôt vous énumérer toutes les charges dont Tagritulture nationale est grevée sous la présidence de Téconome M. Grévy.