I. Art. 6 du projet de loi

multiplier par 17 Taugmentation constatée pour la première année. L'administration compatissante redressa les calculs de M. Gambetla, et M. Proust, nommé rapporteur, put insérer dans le rapport une appréciation et des chiffres moins fantaisistes que ceux insérés dans Texposé des motifs et le projet déposés ^ Mais les calculs du rapporteur, bien que rectifiés dans leur principe, reposaient encore sur des bases inexactes. Il avait commis des erreurs dans le nombre des officiers et des veuves admis annuellement à la retraite, dans la durée moyenne de la vie des officiers et des veuves pensionnés, en un mot dans chaque élément du calcul. C'est ainsi qu'une dépense évaluée par les auteurs de la proposition à 2,500,000 francs, puis par le rapporteur à 25 millions, dépassera de beaucoup le double de celte dernière évaluation. Cette loi, si mal étudiée, mais qui émanait de l'initiative de M. Gambetta, a été votée presque sans discussion. Le tarif proposé prétait cependant à de nombreuses critiques. La Chambre a trouvé naturel que la pension d'un pharmacien inspecteur fût

1. Rapport de M. Antonin Proust, p. 76 et 77. Le rapporteur évalue la dépense :

Pour les officiers de l'armée

de terre à 15.079.064 francs.

Pour les veuves à 3.916.920 —

Pour la marine 5.000.000 —

Et l'allocation pour les anciens

pensionnaires à 1.000.000 —

Total 24.995.984 fr.

éievéebien au-dessus de la pension du premier président de la Cour de cassation ^ Elle a considéré comme un fait normal que le vétérinaire de première ou de deuxième classe, que Tofficier principal d'administration lussent dotés de retraites plus fortes qu'un ingénieur en chef ou un président de' chambre de Cour d'appel. En comprenant dans un tarif unique les assimilés, qui sont les fonctionnaires civils de l'administration militaire, et les officiers de l'armée de terre et de mer, H. Gambetta et la Chambre ont montré qu'ils ne songeaient pas uniquement à l'armée. On remarquera que, malgré le rehaussement du tarif des pensions, le chapitre XXIV du budget de la guerre (secours) a été porté de 2,915,355 fr. 05 (1875) à 3,538,000 fr. (1883).

Le chapitre XXIV du ministère des finances, affecté aux pensions civiles (loi du 9 juin 1353), s'élève pour 1883 à 55 millions, tandis qu'il ne montait en 1875 qu'à 39,927,968 francs. Pour ce chapitre, l'augmentation est de 18 millions. Ainsi se trouvent atteintes et même dépassées les prévisions du conseil d'État '. Il devient donc certain que les charges imposées par la

1. La pension du pharmacien inspecteur peut s'élever au maximum de 7500 fr., tandis que celle du président de la Cour de cassation ne saurait dépasser le maximum de 6000 fr.

2. Rapports présentés, en 1876 et 1878, au conseil d'État, par M. le Trésor de la Rocque, conseiller d'État, sur un projet de loi portant création d'une caisse nationale de prévoyance en faveur des fonctionnaires civils. La situation prévue pour l'année 1883 était de 52.224.000 fr. (Annexe au deuxième rapport, p. 54.)

loi de 1853 monteront au delà de 90 millions. Le régime inauguré en 1853 et maintenu par la Chambre actuelle n'a pas mieux sauvegardé les intérêts du Trésor qu'il n'a satisfait les fonctionnaires civils. La loi de 1853 organisait en faveur des fonctionnaires une sorte de tontine dans laquelle chacun d'eux ne possédait que des droits assez mal définis. Elle les exposait à perdre par l'effet d'un caprice les retenues qu'ils avaient subies pendant toute la durée de leur carrière : si les fonctionnaires se retirent ou s'ils sont bannis de l'administration avant l'âge déterminé, ils perdent, en effet, leur di^oit à la pension. Cette éventualité, menaçante pour tous les fonctionnaires, vient de ne réaliser pour un grand nombre d'entre eux : le gouvernement républicain a dépouillé, par ses révocations, les fonctionnaires les plus dévoués et les plus capablesdela rénumération due à leurs services. A bien d'autres points de vue, la loi est défectueuse; ainsi elle impose la rente viagère à des hommes qui, pour la plupart, sontpères de famille. Quant à l'État, de tous les systèmes qui pouvaient être adoptés, celui qu'on a inauguré en 1853 est sans contredit le plus ruineux pour le Trésor. Ces retenues mensuelles que l'État absorbe chaque année, et dont il ne tient nul compte, constituent un emprunt déguisé et permanent ; la loi a ouvert un gouffre dans lequel viennent s'engloutir les ressources du budget. Déjà les charges atteignent 55 millions, elles dépasseront certainement 90 millions, tandis que les ressources demeurent à quelques millions près stationnaires. Le crédit des pensions

LE BUDGET ORDINAIRE. 2t

civiles représente l'intérêt et ramortissement de sommes que le Trésor reçoit et qu'il continue à dévorer sans souci de Tavenir.

Frappés de ces inconvénients, quelques membres de TAssembiée nationale avaient posé les bases d'un projet qui réformait la législation des pensions civiles. Ce projet rédigé par le conseil d'État a été voté par le Sénat à une immense majorité; il assurait au Trésor, après une période transitoire de quarante-six ans, une économie annuelle qui devait être au moins de 60 millions^.

Il semble que le gouvernement aurait dû se montrer soucieux de mener à bien cette réforme. Le projet de toi fut envoyé par le ministre des finances à la Chambre dissoute en i881 ; cette Chambre a nommé une commission qui ne l'a point discuté. Le ministre a renvoyé le projet à la Chambre actuelle, une -autre commission a été nommée qui ne l'a point discuté davantage. Un discours récent de M. Allain-Targé indique la cause de ces ajournements multipliés. « Il a été déposé, disait M. Allain Targé, un projet de loi sur les

1. Je conserve les chiffres arrêtés par le Conseil d'État en 1878. Depuis cette époque, on a augmenté prodigieusement les traitements, on a créé de nouvelles fonctions ; il en résulte que les retenues sont plus fortes et que la subvention à payer par Ittat serait plus forte aussi ; mais, comme les charges de la loi (le 1853 croissent avec le chidre des traitements et le nombre des fonctionnaires, ces charges dépasseront le chiffre prévu de 90 millions, et il y aurait au moins compensation; l'économie (levant résulter de Tapplication du régime nouveau se donc toujours de GO millions.

ââ LES FINANCES DE LA RÉPUBLIQUE.

pensions civiles qui, une fois voté, entraînerait une ctiarge de 1,400 millions, projet que M. Hagnin me remerciait... de laisser dormir dans les cartons, parce qu'il considérait que Tadoplion de ce projet aurait été un véritable fléau public* ». i^MO millions t M. AIlain-Targé aurait bien fait d'indiquer la source où il a puisé ce renseignement. Évidemment, il a voulu effrayer le Parlement en citant un gros chiffre. Pendant celte période, la loi de 1853, si elle n'est point abrogée, exigeraaudébuluncréditde55millions, s'élevanl d'année en année j usqu'à 90 millions, et pour l'ensemble de la période une dépense totale de 2,200 millions. Mais laissons là ces milliards, qui étonnent et déroutent l'esprit ; les chiffres du budget s'apprécient en prenajit pour mesure non des périodes séculaires ou trentenaires, mais des périodes annuelles.' La loi actuelle coûtera au Trésor une dépense annuelle excédant de 60 millions la dépense exigée par la loi proposée, et pour obtenir cette importante réduction le sacrifice à faire se réduit à 250 millions. L'opération se traduit en un amortissement des plus avantageux. Aussi llionorable M. Gouin, rapporteur de la commission du Sénat, at-il pu résumer la discussion en concluant : ^ L'intérêt du Trésor ne nous paraît pas contestable, i^ (Rapport de M. Gouin, page 38.) Cet incident nous montre comment les ministres entendent et pratiquent le régime parlementaire. L'accord secret entre un ministre et un président de commission suffit pour

l. Journal officiel du 22 juillet 1882.

entraver la réforme la plus urgente; un président de commission est libre de laisser dormir dans les cartons un projet de loi voté par le Sénat, lorsqu'il y est iocité par son intérêt ou sa passion. Au surplus, en se servant du même moyen, en pesant sur un président de commission, M. Gambetta a réussi à différer, pendant quatre ans entiers, le vote de la loi d'administration militaire, c'est-à-dire la réorganisation de l'armée. Il est utile de démasquer les prétendus réformateurs* qui minent sourdement les projets qu'ils seraient impuissants à combattre dans une discussion ouverte et loyale. La Chambre assumera" t-elie la responsabilité qui pèse sur MM. Magnin' et Ailain Targé ; se refusera-t-elle à discuter et à voler la création d'une caisse de prévoyance ? Les précédents autorisent à tout craindre de son ignorance et de son incapacité.

En résumé, la dette viagère est passée en quelques années de 111 millions (1875) à 185 millions (1883), bientôt et, sans nouvelle extension des services, en vertu de lois anciennes ou de lois récentes, elle excédera le chiffre de 250 millions.

1. Comme ces réformateurs aiment la publicité! « M. le rapporteur du budget a été bien dur pour Tancienne Chambre. 11 ï a trois tableaux dans son budget que, vraiment, je ne puis lui pardonner, parce qu'ils n'étaient pas indispensables. » (Discours de M. Âllain Targé. /ourna^ officiel du 22 juillet 1882.) . 1 M. Magnin n*a point démenti les paroles que lui prête M. Allain Targé ; cette attitude est d'autant plus étrange qu'il a voté et approuvé le projet de. loi sur la Caisse de prévoyance, Don seulement au Sénat, mais dans la commission.

Le total (les capitaux remboursables à divers titres (chap. V à XVIII du Ministère des finances) a monté de 346,645,029 francs(1875)à388,954,000francs(i883), différence 42 millions; mais cette différence est la différence apparente; l'augmentation réelle est de 140 millions. En effet, en 1875, 200 millions étaient consacrés à Tamorlissement; enl883, le projet du ministre* réduit Tamortissement à 102 millions. Si Ton déduit 200 millions de 346 millions, la différence est de 146 millions; si Ton déduit 102 millions de 388 millions, la différence est de 286 millions; l'augmentation de 1883 sur 1875 est bien, comme on le voit, de 140 millions. Les ministres, les rapporteurs, les commissions et la Chambre ne se préoccupent point de cet accroissement si rapide. II n'y a lieu, suivant eux, ni à s'inquiéter ni à s'émouvoir. Les conventions avec les Compagnies de chemins de fer, les contrats qui définissent ces engagements, ne règlent-ils pas les conditions de la libération de l'Étal? Le remboursement est obligatoire et assigné à des époques fixes : — sans doute, mais il ne faut pas se faire illusion sur la durée de ces charges. On les croit temporaires; elles seront permanentes. Les annuités qui figurent dans le budget de 188^ seront éteintes, au plus tard, en 1970, mais elles se-