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Ï1 s’agit ici des individus sans résidence fixe où ayant perdu leur domicile de secours antérieur et . qui ne sont pas demeurés pendant une année dans le même département. C’est le Préfet qui prononce leur admission à l’assistance médicale, en en rendant compte au Ministre de l’Intérieur. La dépense qui en résulte figure au budget départemental, mais est intégralement remboursée par l’Etat.

Enfin, il y a lieu d’envisager le cas d’accident ou de maladie de personnes qui n’ont pas de domicile de secours dans la commune où s’est produit Paccident ou la maladie.

L'assistance médicale incombe, dans ce cas, à cette dernière commune et le maire devra prononcer l’admission au secours immédiat.

La commune sera tenue définitivement de la dépense des dix premiers jours de traitement. Pour le surplus, le département où aura eu lieu l’accident remboursera les frais, sauf à exercer ensuite son recours contre qui de droit (art. 21).

d) Assistance aux vieillards, infirmes et incurables

La loi qui régit la matière est celle du 14 juillet 1905. Antérieurement à cette loi, les communes et les départements venaient fréquemment en aide aux vieillards sans ressources, ainsi qu'aux infirmes et aux incurables, mais aucune disposition législative ne prévoyait la constitution d’un service à leur usage; l’Etat accordait cependant des subventions aux départements qui, de leur propre ini-