FORME ET MODE DE PRÉSENTATION DES BUDGETS SOUS LE CONSULAT

ier. Irrégularités constitutionnelles. — § 2. Doléances du Tribunat. — | 3, Obstination de Bonaparte dans sa politique budgétaire absolutiste.

| i er . — Irrégularités constitutionnelles dans la forme des budgets. Vaines promesses de réforme.

Le Consulat commit la faute, à laquelle son essence même le condamnait, de dresser des budgets irréguliers. On ne se représente guère, en effet, Bonaparte soumettant ses projets à la libre discussion d'un parlement. Cela eût contredit non seulement sa nature propre, mais aussi son système de gouvernement, et si plus tard la France dut payer cher un tel mépris des principes constitutionnels, on pouvait, dès le premier jour, en prévoir la fatalité.

Les prescriptions financières de la constitution du 22 frimaire an VIII (1) cependant semblaient bien inoffensives. Pour les

(1) L'article 45 de la constitution de l'an VIII était ainsi conçu • « Le Gou-

exécuter pleinement il aurait suffi, chaque année, avant l'ouverture de l'exercice, de présenter au Tribunat, simple corps consultant où l'opposition ne pouvait dépasser les limites de la déférence (i), un projet de budget accompagné de développements d'une étendue convenable. Ce projet de budget, porté ensuite au Corps législatif, dont le rôle muet n'était guère redoutable (2), s'y voyait forcément voté.

Mais Bonaparte, impatient même de cette procédure anodine, commença par commettre à son encontre les quatre irrégularités suivantes : présentation tardive de la loi de finances plusieurs mois après l'ouverture de l'exercice; coupure des demandes de crédits en deux parties successives, l'une d'acompte, l'autre pour le surplus ; énonciation des chiffres budgétaires en bloc, sans subdivisions ; enfin disjonction des recettes et des dépenses.

La simple chronologie des lois relatives au budget de l'an IX fournit un exemple complet de ces quatre cas : le 20 ventôse an VIII, loi qui détermine isolément les contributions de l'an IX; le 19 nivôse an IX, trois mois et demi après l'ouverture de l'exercice, loi qui fixe les crédits pour une masse globale de 4*5 millions ; le 3o ventôse an IX, loi qui ajoute 20 millions en bloc au 4i5 millions précédents; entre temps, le 12 ventôse an IX, sim-

« vernement dirige les recettes et les dépenses de l'Etat conformément à la loi « annuelle de finances qui détermine les unes et les autres. »

(1) Le Sénat conservateur nommait les tribuns en les choisissant sur la liste dite nationale, composée de trois noms proposés par le Corps législatif, par le Tribunat et par le premier Consul.

(a) « Art. 34 de la constitution de l'an VITI : Le corps législatif fait la loi en « statuant au scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses mem- « bres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du Tribunat « et du Gouvernement. »