FORME DES BUDGETS

pie arrête consulaire qui répartit l'acompte de 4i 5 millions entre les ministères ; enfin, le 4 germinal an XI, c'est-à-dire deux ans et trois mois plus tard, loi qui parfait les 026.477.041 fr. de crédits de Tan IX par une allocation supplémentaire de 91.477.041 francs toujours présentée en bloc, sans subdivisions.

Les seuls points qui seront g-ag-nés, au cours des prochains exercices, à la suite des réclamations du Tribunat, consisteront dans une brève répartition du total des crédits par ministère, et dans la simultanéité de la présentation des prévisions de recettes et de dépenses. Et encore, ces concessions, par leur mode d'exécution, demeureront absolument illusoires, comme va le montrer l'analyse du budget de Tan XII le dernier du Consulat,, opposée à celle qui vient d'être faite du budg-et de l'an IX.

La loi du 3 germinal an XI, en effet, débute par ouvrir, au profit de l'an XII, un bloc de t\oo millions de crédits par ce simple article : « La somme de l\.oo millions est mise à la disposition du « gouvernement, à compte des dépenses de différents ministères « pendant l'an XII. Cette somme sera prise sur le produit des con- « tributions décrétées et sur les autres revenus publiesde l'an XII.» Rien de plus jusqu'au 5 ventôse an XII, c'est-à-dire jusqu'au cinquième mois qui suit l'ouverture de l'exercice. Pendant ce long 1 délai, le g-ouvernement vit donc sur l'acompte de ^00 millions voté en bloc, comme on vient de le dire, sans attribution de recettes. La loi du 5 ventôse an XII intervient alors pour ajouter à ces 4oo millions 3oo millions nouveaux, au total 700 millions. A ce moment seulement, les crédits sont subdivisés, mais en combien de lots ? En vingt uniquement. De façon que les tableaux budgétaires se réduisent à ving*t Lignes!

La réforme, on le voit, pouvait être justement qualifiée d'illusoire. De même en ce qui concerne l'adjonction des recettes, car l'article suivant de la loi du 5 ventôse an XII en contient l'énoncé complet : « Cette somme (de 700 millions) sera prise sur le pro- « duit des contributions directes et sur les autres ressources de (( l'an XII. » On ne saurait imaginer une rédaction plus décevante- D'ailleurs, ce total vague de recettes, équilibrant exactement, pour le montant môme des 700 millions,, le total des dépenses, achève de révéler la fiction de l'évaluation.

En dépit donc de quelques perfectionnements consentis sans sincérité et pour l'apparence, les budgets jusqu'à la fin du Consulat n'offrirent aux représentants du pays qu'un simulacre de prévisions .

| 2. — Doléances du Tribunat.

Les doléances du Tribunat, bien timides cependant, font ressortir plus clairement encore la gravité de ces lacunes systématiques. Bérenger, par exemple, chargé de critiquer, au nom de la section des finances du Tribunat, la présentation des crédits en bloc, se croit obligé d'affirmer d'abord que «la sagesse, les in- « tentions et l'habileté du gouvernement rassurent sur la faculté « que laisse le projet de loi aux ministres de se distribuer les ce fonds entre eux ». Plus loin seulement il ose ajouter: « Malgré ce ces considérations, qui suffisent à notre tranquillité, nous ne « donnerions pas notre assentiment à une disposition évidemcc ment irrégulière, si l'examen attentif des circonstances actuelles

DOLÉANCES DU TRIBUN AT 333 « ne nous avait convaincus qu'elle est impérieusement réclamée (( par l'intérêt de l'Etat ». Il approuve, en conséquence, la concescession momentanée de cette allocation de millions sans

subdivisions, dont le vote est réclamé pour l'an IX (i).

De même, Fabre (de l'Aude) promet « qu'il n'arrivera plus que « la loi annuelle de finances soit scindée comme elle l'a été pour « l'an IX (2) ». Or, dès l'an X, les mêmes errements se renouvellent. Alors le tribun Mathieu, plus explicite, reprend le texte de l'article l\b de la constitution de l'an VIII et insiste sur les mots loi annuelle. « La loi, par conséquent, doit être rendue avant ce l'ouverture de l'année pour laquelle elle est faite; elle doit em- « brasser Tannée entière, un exercice entier... Car il n'est pas « question de deux lois, dont l'une provisoire et l'autre définitive, ce Tune accordant des acomptes et l'autre un complément... En (( outre, cette loi a deux objets qui ne doivent pas plus être sépa- « rés que les deux côtés ou bassins d'une balance : ces deux ob- (( jets sont les recettes et les dépenses. » Le discours de Mathieu développe ces arguments en longues colonnes parce que, prétendil, « certains récits accrédités présentent et justifient la marche « jusqu'à présent suivie, non seulement comme bonne et utile « pour le moment, mais comme un système permanent, définitif « et constitutionnel » (3). Les récits accrédités auxquels Mathieu

(1) Rapport par Bérenger sur le projet de loi relatif aux dépenses de Tan IX.

(2) Discours au Corps législatif du ig ventôse an IX.

(3) Séance du Tribunat du 22 ventôse an IX.

Le 25 ventôse, Mathieu ayant voulu reproduire ses critiques devant le Corps législatif, l'orateur du gouvernement protesta en déclarant qije la constitution ne permettait à personne de combattre devant les représentants du pays un projet adopté par Ja majorité du Tribunat.

fait allusion étaient d'abord un discours prononcé par le conseiller d'Etat Defermon(i), qui cherchait à prouver, par toutes sortes de mauvaises raisons, qu'aucune irrégularité n'était commise, que la loi de finances ne saurait comporter de modifications, que le système actuel, dès lors, devait s'éterniser; puis un long- article placé en tete des colonnes du Moniteur du i5 ventôse an IX, évidemment inspiré de haut, vantant les avantages du mode actuel de procéder et concluant, comme le précédent document, au maintien du statu quo.

Telle était bien la pensée intime du Consulat, telle fut bien sa politique effective : il entendait maintenir, quand même, le statu quo irrégulier établi dès l'an IX. Seulement, si le gouvernement ne craignait pas de s'épancher dans les colonnes du Moniteur, il simulait la soumission dans ses discours officiels et ses exposés d'apparat. Ainsi, le rédacteur du compte des finances de l'an X déclare qu' « il convient aujourd'hui de revenir à l'exécution de « la loi constitutionnelle qui veut que les recettes et les dépenses de « chaque année soientrég lées par le Corps législatif (2) ». A lamôme époque, l'exposé du budget de l'an XI dit qu' « il a paru conve- « nable de rendre plus comparables et plus intelligibles les lois de « finances ». Fabre (de l'Aude) s'extasie naïvement devant ces affirmations trompeuses, « Vous désiriez, s'écrie-t-il, depuis longce temps que le projet de loi annuel sur les dépenses et sur les re-

(1) Du 19 nivôse au IX.

(2) A remarquer, d'ailleurs, que le ministre, en déclarant qu'il convient de revenir à la loi constitutionnelle, n'entendait parler que de la présentation simultanée des prévisions de recettes et de dépenses, et nullement du morcellement de la loi de finances et de sa présentation tardive, qui continuèrent comme par le passe .