DOLÉANCES DU TRIBUN AT

ce cettes de l'Etat ne fût pas morcelé, ni transmis au Corps légiste latif à des époques éloignées. Aujourd'hui, le ministre déclare ce qu'il convient de revenir à la loi constitutionnelle. Ainsi le droit c< sacré et inaliénable qu'ont toujours eu les peuples libres de récc gier les dépenses publiques et de consentir les contributions est ce solennellement avoué ! Et pourrait-on penser qu'il pût-etre mécc connu par le chef du gouvernement, lui qui accueille avec ce transport toutes les idées libérales ! »

Affirmer que Bonaparte accueillait avec transport toutes les idées libérales n'était pas fait pour améliorer la situation. Le Tribunat, en se prosternant devant l'irrégularité, la consolidait. Le tribun Arnould aurait pu, de même, se dispenser de célébrer ce la belle ordonnance de la loi générale qui vous est soumise », laquelle possédait cè seul mérite de contenir huit titres et 27 articles relatifs au règlement des exercices expirés, ce qui n'ajoutait rien à sa clarté, ni à sa sincérité

Même à la fin du Consulat, alors que l'expérience acquise, l'ordre rétabli, les remontrances répétées, les formelles promesses énoncées dans les documents officiels, rendaient la faute dans laquelle s'entêtait le gouvernement inexcusable, le Tribunat, par lassitude ou par condescendance (1), acquiesce encore aux deman-

(1) Nous dirions même servilité, si le Tribunat n'avait, dans plusieurs circonstances, montré du courage. Au début surtout, il s'était efforcé de remplir consciencieusement le rôle assez ingrat que lui attribuait la constitution. On se rappelle l'opposition qu'il ne craignit pas de pousser à ses dernières limites contre la loi de liquidation des dettes des budgets antérieurs à Tan VIII. Non seulement cette loi fut rejetéc dans le sein du Tribunat, mais ses orateurs la combattirent énergiquement devant le Corps législatif. Notre chapitre XVI a relaté le détail de ces incidents. L'épuration prononcée par le sénatus-consulte du i3 mars 1802 s'empressa, d'ailleurs, d'exclure précisément les membres qui

des d'acompte de crédits formulées en bloc : « Votre section des « finances a pensé que cette autorisation ne pouvait être refusée, « quelque considérable que soit le crédit demandé (i). . . Pour- « quoi donc insisterions-nous à ce que le gouvernement nous pré- « sentât aujourd'hui l'aperçu des dépenses de l'an XII ? Pource rait-il nous donner un aperçu plus approximatif que l'état des « dépenses de l'an XI propre à inspirer confiance?... Elle est d'a- « vis que vous en votiez l'adoption (2) . »

A son tour, Arnould commente ainsi la proposition devant le Corps législatif : « Le Tribunat a reconnu de très grands avance tag-es, dans les circonstances présentes, à confier provisoirement « de grands moyens à un gouvernement aussi ami de la paix que « jaloux de la dignité nationale (3)». De sorte que, pour l'exercice suivant, on peut se borner à répéter : a L'an passé, vous avez « souscrit à une pareille demande. »

Déjà, d'ailleurs, Jean-Baptiste Say avait vu son rapport sur les 3oo millions de crédits en bloc de l'an XI supprimé par ses collègues à cause des quelques critiques qu'il contenait, peu compromettantes cependant, telles que celles-ci : « La principale, ou « plutôt la seule difficulté qui s'offre réellement est de savoir si « les dépenses, que la loi seule peut autoriser, doivent être consencc tics en masse, ou si le législateur doit statuer sur le montant des ce différents services publics. » Après avoir rappelé les précédents

s'étaient alors attachés à défendre la prérogative constitutionnelle, Ganilh, Benjamin Constant, Jean-Baptiste Say, etc.

(1) Il s'agissait du bloc de 4oo millions que la loi du 4 germinal an XI ne tarda pas à ratifier, sans aucune subdivision.

(2) Rapport de Fabre de l'Aude au Tribunat, le 97 ventôse an XI.

(3) Rapport d'Arnould au Corps Législatif du 4 germinal an XI.

ABSOLUTISME FINANCIER DE BONAPARTE 337 sous l'ancien régime et la révolution, après avoir cité l'exemple de l'Angleterre, « qui n'a éprouvé aucun inconvénient de l'obliga- « tion où est le ministre de mettre d'avance sous les yeux de la « Chambre des communes les besoins présumés de l'année sui- « vante », J.-B. Say déclarait que la « fixation des dépenses et «l'appropriation des revenus achèvera la restauration du crédit « en France ». De telles observations semblaient d'autant plus acceptables que la tirade obligatoire ne manquait pas de les terminer : (( Il ne fallait pas moins que la main puissante du grand ce homme, qui a réduit nos derniers et nos plus opiniâtres enne- « mis, pour réprimer tous les abus et relever toutes les espèce rances (i) ». Cependant, la section des finances du Tribunat, effrayée de l'apparence même d'un blâme, supprima le rapport comme il a été dit, et le remplaça par quelques phrases banales d'assentiment prononcées à la tribune (2).

| 3. — Obstination de Bonaparte dans sa politique d'absolutisme financier.

L'œuvre du Consulat en matière budgétaire, depuis Fan IX, consista donc uniquement à réduire au silence l'opposition, sans accomplir aucun progrès. Toute la puissance gouvernementale se

(1) Les éditeurs des œuvres de J.-B. Say font observer que Bonaparte, à cette époque, ne méritait pas encore les sévères mais justes reproches qui lui furent adressés plus tard par l'auteur.

(2) Ce rapport ayant été supprimé ne se retrouverait plus aujourd'hui si les œuvres complètes de Jean-Baptiste Say ne l'avaient réédité.

tourna contre les donneurs de bons conseils, au lieu de chercher à suivre ces bons conseils. De sorte que les irrégularités se perpétuèrent, se consolidèrent même, avec la complicité silencieuse des détenteurs du pouvoir constitutionnel.

Dans le sein du Conseil d'État, Bonaparte affectait, dit-on, des sentiments libéraux, tolérant, encourageant môme la discussion, parce qu'il s'y sentait chez lui. « On lui doit cette justice, dit le (( chancelier Pasquier, qu'il laissait aux débats du Conseil d'Etat « une entière liberté, qu'on pouvait tout exprimer, qu'il écoutait ce tout avec attention et patience, sans avoir l'air d'être blessé de « ce qui devait lui déplaire, môme sur les matières dans lesquelles « il pouvait le moins se départir de son absolu pouvoir (i). » Mais, en dehors de cette enceinte, où personne ne lui portait ombrage, son tempérament et sa conception gouvernementale n'admettaient ni discussion, ni objections. Pour se préserver d'un contrôle, ou seulement de l'apparence d'un contrôle de la part des représentants du pays, il commença donc par leur en refuser tous les éléments essentiels, c'est-à-dire des chiffres détaillés présentés clairement et en temps utile.

Cet absolutisme, en s'exagérant d'année en année, constituera la faiblesse latente des finances napoléoniennes. Le crédit public s'en effrayera toujours et, peu à peu, les budgets, produits de l'imagination d'un seul homme, qu'aucun débat sérieux ne scrutait, qu'aucune observation indépendante ne rectifiait, deviendront des budgets artificiels, dont l'équilibre s'effondrera avec la fortune de leur auteur. Non seulement la Restauration dut liquider l'ar-

(i ) J/e'tnoires du chancelier Pasquier, première partie, in-8°, 1893.

ricré considérable laissé par le gouvernement impérial, mais la tâche lui incombera tout entière de fonder un édifice nouveau, dont la première pierre n'était même pas posée. C'est du baron Louis et du comte de Villèle (i) que date seulement, en France, l'avènement d'un régime budgétaire durable, conforme aux règles constitutionnelles et aux droits de la nation.

(i) Voir noire ouvrage le Budget, 4 e édition.