RENTES FONCIÈRES MIXTES

débats, par 59 voix contre 29, conclut-il au rejet du projet (1). Le gouvernement ne s'entêta pas. La proposition fut retirée.

Cependant Bonaparte, qui semble s'être attaché personnellement — on ne sait pourquoi — à ce malencontreux projet sur les rentes mixtes, n'y renonça pas. Au moins, est-ce l'opinion de l'auteur des Mémoires sur le Consulat (2). « On essayait toujours, « dit-il, de faire revivre les rentes foncières accompagnées de cens. « Le premier Consul avait renvoyé cette question à une commisce sion composée des conseillers d'Etat Treilhard, Jolivet et Defer- « mon... le Conseil d'Etat se décida pour la négative. Dans le pro- « jet d'avis, il était dit que cette décision était conforme au vœu « national... Le premier Consul fit insérer l'avis dans le Bulletin ce des lois sans l'avoir approuvé, et avec le retranchement des mots ce ci-dessus soulignés, ce qui semblait annoncer de sa part l'arec rière-pensée de revenir un jour sur cette question. »

Le Bulletin des lois dont il s'agit, n° s5i, porte la date 3o pluviôse an XI (3). Bonaparte aurait donc, trois ans durant, persisté dans son idée, si tant est que cette idée impolitique de contraindre au rachat les débiteurs de rentes mixtes lui ait jamais appartenu personnellement.

(1) Les 25, 26, 27 ventôse an VIII. Les discours de Duchesne et de Benjamin Constant méritent spécialement d'être lus.

(2) Mémoires sur le Consulat, par un ancien conseiller d'État.

(3) L'avis du Conseil d'État, inséré dans le Bulletin des lois du 3o pluviôse an XI sur la suppression des prestations établies par des titres constitutifs de redevances seigneuriales et droits féodaux, ne contient pas, en effet, les mots conforme au vœu national. Mais, très fortement motivé, il condamnait à tout jamais la résurrection des rentes mixtes.

| 5. — Projet de rachat des usufruits et rentes viagères.

Dans le môme ordre d'idées, un autre projet concernant le rachat des rentes viagères et usufruits échoua aussi peu de temps après. En effet, les biens incorporels attribués à la nation comprenaient, outre les rentes mixtes, des usufruits et des rentes viagères, provenant surtout de la succession des émigrés et condamnés. Le gouvernement prétendit que les débiteurs de ces redevances temporaires seraient, comme les précédents, bien aises de régulariser leur situation, en se libérant définitivement et immédiatement. Un projet de loi déposé le 3 germinal an VIII (i) proposa, en conséquence, d'autoriser « les grevés d'usufruit et les « débiteurs de rentes viagères envers la République » à verser, pour se racheter, trois années des dits usufruits ou rentes viagères avant le premier vendémiaire an IX. Après cette date, le prix du rachat s'élèverait à quatre années d'arrérages.

En réalité, comme pour les cas précédents, le ministre des finances désirait uniquement se procurer des fonds d'urgence. Aussi, dans sa précipitation à déposer le projet de loi, omit-il de l'appuyer des renseignements statistiques les plus élémentaires. Par exemple, le montant exact, ou même approximatif, des rentes

(i) Le 3 germinal an VIII, c'est-à-dire cinq mois et demi après le 19 brumaire, trois mois et demi après la loi du 21 nivôse relative au rachat des rentes foncières, et trois semaines après le dépôt du projet sur les rentes mixtes.