RÉORGANISATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES L

ne furent pas faites, ou le furent dans des conditions si fautives et si illisibles par les employés cantonaux qu'à peine purent-elles être utilisées (i). Vainement, alors, organisa-t-il, sous le nom & agence des contributions directes, une armée de commissaires du gouvernement chargés de surveiller et de presser les municipalités; l'influence de l'agence des contributions directes demeura presque nulle. En vain aussi, Ramel tenta-t-il d'arracher aux: Conseils une loi de réforme radicale, son projet, après de vives discussions, accepté d'abord par les Cinq-Cents, fut définitivement rejeté par les Anciens, inflexibles gardiens du pacte constitutionnel. Le statu cjuo persista donc, avec 5G.ooo rôles arriérés (2).

(1) « Los administrations secondaires sont des municipalités de canton, formées « d'une réunion d'agents municipaux, c'est-à-dire d'une réunion de laboureurs. « de vignerons, de villageois, qui doivent gratuitement cinq fois par décade « quitter leurs travaux efc aller à une ou deux lieues de distance, à la commune « chef-lieu, pour s'occuper de taxer et de faire poursuivre leurs concitoyens, a leurs parents, leurs amis !... Ce sont là des faits, des faits notoires et partout «c on voit... des percepteurs entourés de rôles mal faits, inintelligibles, surchar- « géfi de chiffres et d'émargements. » (Rapport du ministre des finances annexé au message du 21 nivôse an V".)

(2) Le ton des discours de l'époque révèle, mieux que tout commentaire, l'aveuglement dans lequel on se complaisait. Ainsi, Jourdan, des Bouches-du-Rhône, pour combattre le projet, disait : « L'élu du peuple sera remplacé par des

« exacteurs inconnus et d'avides étrangers I Les formes actuelles de l'admi-

« nistration municipale sont inviolables en matière d'impôt I » (Cinq-Cents, 19 germinal an V.) Aux Anciens, Larmagnac s'écrie : x On vous abuse, citoyens « collègues, quand on se permet de vous dire qu'il est impossible d'obtenir des « renseignements fidèles des Corps administratifs!.. On vous trompe grossic- « rement lorsqu'on! vous assure qu'on évitera ces inconvénients en créant des « fonctionnaires publics!... La résolution est donc injuste, impolitique, injure rieuse, je dirai presque inconstitutionnelle » (5 prairial an V). Girod, de l'Ain, ajoutait : « Tous les travaux de la répartition de l'impôt sont des travaux: <t délicats, de pure confiance, que le peuple n'a pas voulu que ses élus parta- « geassent avec personne. .. Nous ne pouvons adopter la résolution parce qu'elle « est inconstitutionnelle. » (Anciens, 5 prairial an V.)

ISO LES FINANCES DU CONSULAT. CHAPITRE XVIIt

Comme le disait le message gouvernemental du 21 nivôse an V, l'administration des contributions directes renferme un vice radical qui paralyse toutes ses opérations, ce II devient indispensable « de détruire ce vice dont la réalité est démontrée par sept années « d'expérience (1) ! »

Le préjugé possédait une telle ténacité qu'à ses derniers moments, après le ig brumaire, sur le point de recevoir le coup de grâce, il rencontrait encore des défenseurs, tels que Cornudet, à la Commission intermédiaire des Anciens : « Le gouvernement ne peut « pas se mêlerdu premier travail qui est l'assiette de l'impôt. C'est « là un point irréfragable! Peut-il exister une représentation ce nationale qui remettrait au gouvernement l'opération cle l'évai< luation du produit des propriétés de chaque citoyen pour la « détermination des taxes ! » Mais, en dépit de ces protestations désormais démodées, les vieux préjugés allaient s'évanouir au soleil levant du Consulat, et Gaudin put faire voter sans peine le projet qui devint la loi du 3 frimaire an VIII.

§2. — Création de la direction générale des Contributions

directes par le Consulat.

L'exposé des motifs commence par rappeler qu'au 20 brumaire

(1) Le message ajoutait : « Le ministre des finances en est réduit, en quelque « sorte, à n'être plus que le témoin du désordre général... Vainement le mi- «< nistre multiplie-t-il ses instances; ses lettres sont sans effet, ses instructions « inexécutées... tes contribuables se confirment chaque jour dans la fatale « habitude de ne plus payer ! n Plus loin il répétait encore : « Partout on voit a des percepteurs entourés de rôles mal faits, inintelligibles, surchargés de « chiffres et d'émargements. »

DIRECTION GÉNÉRALE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 181 an VIII l'année ouverte depuis déjà deux mois ne possède encore aucun rôle; par conséquent, rien n'est reccuvré sur Tan VIII, ni môme en état de l'être. Sur Tan VII, exercice clos, il reste 35.ooo rôles (1) à rédiger. L'arriéré s'étend d'ailleurs partiellement jusqu'à l'an VI et à l'an V. « Cet état de choses, dit plus tard ce Gaudin, constituait un déficit annuel et permanent de plus de (c 200 millions (2) . . . Aussi se trouvait-il, au commencement de « l'an IX, près de 4oo millions à rentrer sur les contributions des « années antérieures... La plaie des finances était principalece ment là. »

La plaie des finances était bien là, suivant l'expression de Gaudin, puisque les contributions directes composaient à peu près les deux tiers des recettes budgétaires. Aussi le projet ministériel entreprit-il de réformer le système existant plus radicalement encore que ne l'avait proposé Ramel en l'an V (3).

(1) 35.ooo rôles arriérés, sur un nombre total que le ministre n'indique pas, mais qu'on peut évaluer à 4^.000. Cela fait presque deux ans de retard.

(2) L'arriéré s'élevait à 200 millions pour le principal et à 3o millions pour les centimes additionnels. Dès lors, le total des recouvrements à effectuer dans l'an VIII atteignait 632 millions d'après le calcul suivant :

Arriéré du principal et des centimes additionnels a3o millions.

Gonlributions de l'année courante 34o —

Subvention extraordinaire de guerre en remplacement de l'emprunt forcé 62 —

Total 362 millions.

(Voir le discours d'Arr ould (de la Seine), Tribunat, séance du 19 ventôse

an VIII.)

(3) Dans le projet de l'an V, les contrôleurs devaient se borner à aider les municipalités. Ramel, et surtout Crétet, rapporteur aux Anciens, insistèrent beaucoup sur ce mot aider, afin de bien spécifier que les autorités locales ne se trouveront, en quoi que ce soit, dépouillées de leur sacro-saint privilège constitutionnel. Dans le projet de Gandin, au contraire, les répartiteurs muni-

En premier lieu, la loi du 3 frimaire an VIII supprime purement et simplement l'agence des contributions directes organisée le 22 brumaire an VI. A sa place est créée une Direction des contributions directes relevant exclusivement du ministre des finances, composée de directeurs, inspecteurs et contrôleurs, c'est-à-dire de fonctionnaires de l'Etat, chargés, dans chaque département, de la rédaction des matrices et de l'expédition des rôles. Le travail de la confection des rôles, si longtemps confié aux autorités locales, passe ainsi d'emblée aux mains du gouvernement central.

Voilà la réforme dans son point capital. Elle est bien simple, sans doute, mais il fallut dix ans et un coup d'État pour l'accomplir. L'ancienne direction des vingtièmes ressuscitait, avec l'adjonction d'un élément nouveau, celui des répartiteurs locaux : a La Direction des contributions directes sera chargée uniquece ment(j) de la rédaction des rôles, d'après le travail préliminaire « et nécessaire des répartiteurs. » (Art. 3 de la loi du 3 frimaire an VIII.) Le Consulat crut devoir conserver les répartiteurs locaux afin de ne pas froisser trop ouvertement les préjuges révolutionnaires. D'ailleurs, l'intervention locale demeure toujours nécessaire en matière de contributions directes (2). Seulement les répartiteurs

cipaux aident les contrôleurs, lesquels se trouvent chargés, à titre à peu près exclusif, du travail de la confection des rôles et des mutations. (î)Uniquenient veut dire ici exclusivement.

(2) L'intervention des pouvoirs locaux dans rétablissement de l'impôt n'est nullement condamnable. Elle existe encore en France par l'institution des répartiteurs. Elle existe surtout en Angleterre pour la détermination des cotes de Y Incorne taoc, et en Prusse pour VEinkommensteuer. Seulement, il ne fallait pas en faire un principe exclusif, au nom duquel le pouvoir central se trouvait éliminé et réduit à l'impuissance.