Séance du 4 février

Say, ne contestait pas la nécessité de constituer des ressources normales, permettant de faire face à toutes les exigences du budget, si l'Assemblée en trouvait d'acceptables ; mais, à son avis, il était préférable de recourir à une opération de trésorerie pour compléter le remboursement annuel à la Banque, plutôt que de voter des taxes, ou injustes par leur inégalité, ou nuisibles au commerce et à l'industrie par les entraves qu'elles apporteraient à la production et à la circulation, ou improductives à raison de leur exagération. Les impôts proposés par la commission du budget et par le Gouvernement lui paraissaient avoir précisément ces inconvénients. Dans cette situation, si l'on ne présentait pas d'autres impositions moins défectueuses, le Trésor devait, suivant lui, se procurer 50 millions, au moyen d'une émission de bons du Trésor, remboursables après le payement total de l'emprunt fait à la Banque de France, en consacrant à ce remboursement les 150 millions qui seraient alors disponibles. Il considérait qu'il y avait moins d'inconvénient à retarder de deux ans notre libération visà-vis de cet établissement financier, qu'à nous grever de mauvais impôts.

Cette proposition, combattue par le ministre des finances, fut repoussée par l'Assemblée *.

Rehausse- La loi du 19 février 187-4* augmenta de moitié les droits droit" fixes fixes d'cnregistremeut des actes extra-judiciaires ^

I Txtra-judi" ^'^^ ^'^^^ '®s droits de timbre sur les effets decommerce I claires et des et autrcs cffets uégociablcs, autres que ceux tirés de l'é-

I droits de tim- , , ^ , m n r^n • j /%r^rw »

bre sur les traugcr sur letranger à 1 fr. 50 centimes pour 1000 francs. \ Imes,^^^ Les droits sur les effets de commerce avaient déjà é(é • portés de 50 centimes à 1 franc par la loi du 23 août 1 871 ;