Journal officiel du 8 février

' 2. Proposition du 5 novembre 1873. — Rapport de M. Benoist-d*Azy du

23 janvier {Journal officiel des 29 et 31 janvier, 1", 3,4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, ; 12, 13, 14, 15 et 20 février 1874).

; 3 . Art. 2, loi du 19 février 1874.

Les droits fixes d'enregistrement sur les actes judiciaires avaient été rehaussés, dans la même proportion, par la loi du 28 février 1872.

la loi do finances du 20 décembre 1872 les a modifiés, en ce qui touche les effets, tirés de l'étranger sur l'étranger, circulant en France; pour ceux-ci, le droit a été réduit à 50 centimes par 2000 francs ou par fraction de 2000 francs.

L'augmentation à 1 fr. 50 centimes avait été combattue par le conseil supérieur du commerce et de l'industrie. L'Assemblée l'avait rejetée en 1873, par les raisons que nous avons exposées précédemment. Les mêmes objections ont été opposées à la nouvelle proposition du Gouvernement. Mais les charges budgétaires, auxquelles on n'avait pu faire face par d'autres moyens, ont déterminé l'Assemblée à revenir sur son vote de l'année précédente et à accepter un impôt très lourd sans doute, mais nécessaire*.

L'Assemblée a ajouté au texte du Gouvernement une disposition additionnelle, d'après laquelle le droit sur les effets négociables au-dessus de 500 francs jusqu'à 1000 francs, est gradué de 100 francs en 100 francs sans fraction.

Dans l'usage, les lettres de change étaient souvent rem- , J^^^*" . placées par des titres non négociables, affranchis du timbre nifations,' dëproportionnel. La loi du 19 février a fait cesser cetabus, en m^âlu noV soumettantàla taxelesbillets, obligations, délégations ettous °^ff^»*"^mandats non négociables, servant à procurer une remise de fonds de place à place*.

Le projet du Gouvernement proposait d'assimiler, au surtaxe sur point de vue des droits de timbre, les chèques de place à chèques de place aux lettres de change ; mais l'Assemblée a repoussé ^^^ ^ ^^^^' cette assimilation. Elle a maintenu à ces chèques, lorsqu'ils ne constituent qu'un mandat de réalisation, les privilèges qui leur étaient accordés par la loi antérieure ; elle n'a soumis au timbre proportionnel que ceux qui, en réalité, sont des instruments de crédit. Elle s'est bornée à aug*