Art. 4, même loi

menler le droit fixe des chèques de place à place, qu'elle a assujettis au timbre uniforme de 20 centimes. Elle s'est montrée ainsi très libérale, pour favoriser l'usage du chèque proprement dit; mais elle a pris les précautions les plus minutieuses, afin d'empêcher qu'il pût être substitué à la lettre de change.

Mesures pré- Le couscil supéricur du commerce avait signalé les

vcntives et

répressives moycus à Taidc desquels la substitution peut être praiegfra"des8ar tiquéc. Dcs chèques sont tirés avant la création de la pro- '^'ttrobîe **^ vision et avant l'exigibilité de la somme à toucher: pour masquer la fraude, on ne les date pas, ou bien on les postdate; on y met quelquefois une date qui peut être facilement modifiée. Ainsi on les date du 3, afin de pouvoir y ajouter à la fin du mois un ou un l, au moment où ils sont présentés à l'encaissement. Pour prévenir ces fraudes et d'autres de même nature, la loi du 19 février 4874 exige que le chèque indique le lieu de l'émission; que la date du jour où il est tiré soit écrite en toutes lettres, de la main de celui qui a fait le titre ; que le chèque au porteur ou nominatif soit acquitté par celui qui le touche; que l'acquit soit daté. Elle annule de plein droit toutes les stipulations entre le tireur et le tiré, ayant pour objet de rendre l'effet payable autrement qu'à vue et à première réquisition. Elle édicté enfin, des pénalités sévères contre les contraventions aux prescriptions qui précèdent ^

On était arrivé aux impôts les plus contestés : aux surtaxes sur le sel, — sur les alcools, — sur les successions en ligne directe, — sur la petite vitesse.

Les adversaires de ces propositions faisaient tous leurs efforts pour en obtenir le rejet ; mais ils reconnaissaient, en même temps, que l'Assemblée ne pouvait les repousser qu'à la condition de les remplacer par d'autres , car il fallait bien arriver à mettre en équilibre les recettes et